Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014;
Vu le décret du 13 juillet 2023 relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne;
Vu le rapport du 25 mai 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis n° 163/2022 du 19 juillet 2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 19 juillet 2022;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 17 novembre 2023 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 74.901/2;
Vu la décision de la section de législation du 17 novembre 2023 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le décret du 13 juillet 2023 relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne détermine les missions du Gouvernement en matière de gestion des risques et des crises relevant des compétences de la Région wallonne;
Considérant qu'il revient au Gouvernement de déterminer les modalités organisationnelles et fonctionnelles de l'exercice de ses missions;
Considérant qu'en l'espèce, la direction du Centre régional de crise du Service public de Wallonie Secrétariat général (CRC-W) exerce déjà la plupart des missions relevant de la gestion des risques et des crises relevant des compétences de la Région wallonne et a vocation à demeurer l'interlocuteur unique pour les autorités compétentes en matière de planification d'urgence et gestion des situations d'urgence;
Considérant que le Parlement de Wallonie, en sa séance du 31 mars 2022, a adopté une motion déposée en conclusion du débat sur le rapport de la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes et d'évaluer la gestion des inondations de juillet 2021 en Wallonie (Doc. 897 (2021-2022) - N° 2) et adopté les recommandations contenues au point VII de ce rapport (Doc. 894 (2021-2022) - Nos 1 et 1bis);
Considérant que l'une des recommandations vise à modifier la dénomination de la direction du Centre régional de crise du Service public de Wallonie Secrétariat général pour qu'elle corresponde à son rôle étendu de centre de connaissance et de coordination des risques et de l'expertise régionale;
Considérant que la dénomination « Centre de Coordination des Risques et de la Transmission d'Expertise », en abrégé « CORTEX » est plus appropriée;
Considérant qu'il convient de déterminer par arrêté, en exécution de l'article 87 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les missions qu'il exerce;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête :
Définitions
Art. 1er.
Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° décret : le décret du 13 juillet 2023 relatif à la gestion des risques et des crises par la Région wallonne;
2° CORTEX : le Centre de Coordination des Risques et de la Transmission d'Expertise du Service public de Wallonie Secrétariat général;
Gestion et culture du risque
Art. 2.
En matière de gestion et de culture du risque, le CORTEX est chargé :
1° en matière d'identification et de connaissance des risques :
a) de coordonner l'élaboration de l'analyse régionale des risques telle que visée à l'article 5 du décret ainsi que de ses mises à jour, et de la communiquer au Gouvernement;
b) de coordonner la participation des services publics régionaux à l'évaluation nationale des risques trouvant leur origine dans un secteur relevant des compétences de la Région wallonne;
2° en matière de prévention des risques :
a) d'organiser un mécanisme de veille prospective pour détecter l'apparition de nouveaux risques relevant des compétences de la Région wallonne ou pouvant menacer ses intérêts et services essentiels;
3° en matière de préparation et d'anticipation :
a) d'organiser une permanence à destination des services publics régionaux, des autorités compétentes, et des disciplines;
b) d'élaborer et tenir à jour un cadastre des moyens régionaux mobilisables en cas de crise;
c) de coordonner l'élaboration du PRGC tel que visé à l'article 6 du décret ainsi que de ses mises à jour, et de le communiquer au Gouvernement;
d) d'activer, en cas de menace d'un évènement dangereux, des cellules d'expertise (CELEX) thématiques;
4° en matière de gestion de crise :
a) d'alerter et d'informer :
- les services publics régionaux en cas de crise, d'événement dangereux ou de situations d'urgence nécessitant un appui régional;
- les autorités compétentes et les disciplines en cas d'événement dangereux relevant des compétences de la Région wallonne et susceptible d'impliquer la mise en oeuvre de leurs prérogatives en matière de planification et de gestion de situations d'urgence;
b) d'activer les procédures de gestion d'événements dangereux et la procédure générale du PRGC;
c) de coordonner l'appui régional dans le cadre de l'évaluation et de la gestion des situations d'urgence par les autorités compétentes;
5° d'assurer, sans préjudice des prérogatives de structures ad hoc, la coordination des services publics régionaux et le lien avec les autres entités pendant la période de rétablissement consécutive à une situation d'urgence;
6° d'organiser les processus d'apprentissage nécessaires en vue d'améliorer la gestion des risques relevant des compétences régionales;
Art. 3.
Le CORTEX établit en son sein un centre de connaissance en matière d'expertise du risque en vue de promouvoir et soutenir l'établissement et l'entretien d'une culture du risque en Région wallonne.
Collaborations
Art. 4.
Dans le cadre de la collaboration avec les autorités compétentes et les disciplines prévue à l'article 7 du décret, le CORTEX est chargé :
1° d'assurer un point de contact régional unique pour les autorités compétentes;
2° à la demande des autorités compétentes, d'assurer la représentation de la Région wallonne au sein des cellules de sécurité, des comités de coordination ou cellules de crise et de veiller le cas échéant à la participation des services publics régionaux qui y seraient conviés;
3° d'assurer la contribution et la collaboration de la Région wallonne aux processus d'apprentissage;
Art. 5. Le CORTEX prend les dispositions nécessaires pour transmettre d'initiative aux autorités compétentes et aux disciplines concernées territorialement, selon des modalités qu'il concerte avec celles-ci, toutes informations relatives à un risque ou alertes relatives à un événement dangereux relevant des compétences de la Région wallonne et dont il a connaissance.
Art. 6. Pour l'application de ses missions, le CORTEX établit une base de données sécurisée des contacts conformément à l'article 9 du décret.
Le responsable du traitement des données visées à l'article 9 du décret est le Secrétariat général du Service public de Wallonie.
Art. 5.
Dans le cadre de la collaboration avec les autorités compétentes et les disciplines prévue à l'article 7 du décret, le CORTEX est chargé :
1° d'assurer un point de contact régional unique pour les autorités compétentes;
2° à la demande des autorités compétentes, d'assurer la représentation de la Région wallonne au sein des cellules de sécurité, des comités de coordination ou cellules de crise et de veiller le cas échéant à la participation des services publics régionaux qui y seraient conviés;
3° d'assurer la contribution et la collaboration de la Région wallonne aux processus d'apprentissage;
Le CORTEX prend les dispositions nécessaires pour transmettre d'initiative aux autorités compétentes et aux disciplines concernées territorialement, selon des modalités qu'il concerte avec celles-ci, toutes informations relatives à un risque ou alertes relatives à un événement dangereux relevant des compétences de la Région wallonne et dont il a connaissance.
Art. 6.
Pour l'application de ses missions, le CORTEX établit une base de données sécurisée des contacts conformément à l'article 9 du décret.
Le responsable du traitement des données visées à l'article 9 du décret est le Secrétariat général du Service public de Wallonie.
Comité de pilotage
Art. 7.
§ 1er.Un Comité de pilotage consultatif est instauré en vue :
1° d'identifier les objectifs prioritaires en matière de prévention des risques et de gestion des crises relevant des compétences de la Région wallonne;
2° d'émettre des recommandations à destination du Gouvernement en vue d'assurer la cohérence entre les objectifs et initiatives de la Région wallonne et les missions des autorités compétentes en matière de planification d'urgence et gestion des situations d'urgence.
§ 2. La composition du Comité de pilotage consultatif est fixée comme suit :
1° le Secrétaire général du Service public de Wallonie;
2° un représentant de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie;
3° pour les autorités compétentes locales, un représentant du Collège des Gouverneurs de Province de la Région wallonne;
4° un représentant de chaque ministre du Gouvernement wallon.
§ 3. Le Comité de pilotage peut convier à ses réunions, à titre d'observateur, des représentants des entités fédérale et fédérées.
§ 4. Le CORTEX assure le secrétariat du Comité de pilotage.
Dispositions modificatives
Art. 8.
Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie, la structure relative au Service public de Wallonie Secrétariat général est remplacée comme suit :
« § 1er. SERVICE PUBLIC DE WALLONIE SECRETARIAT GENERAL
Direction générale
Secrétaire général 1
Directeur général 2 (structure détaillée ci-après)
Direction fonctionnelle et d'appui
Directeur 1
Service interne commun pour la prévention et la protection au travail
Directeur 1
Premier attaché 4
Premier assistant 2
Centre de Coordination des Risques et de la Transmission d'Expertise
Directeur 1
Direction du Développement durable
Directeur 1
Premier attaché 1
Direction de l'optimisation et des relations usagers
Directeur 1
Département de la Coordination des Programmes FEDER
Inspecteur général expert 1
Direction de la Gestion et de l'Animation des programmes FEDER
Directeur 1
Premier attaché 1
Direction du Suivi financier et du Contrôle des Programmes FEDER
Directeur 1 ».
Art. 9.
Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques :
§ 1er. L'article 1er est complété comme suit : « 4° CORTEX : le Centre de Coordination du Risque et de la Transmission d'Expertise du Service public de Wallonie »
§ 2. A l'article 3, les termes « Centre régional de crise » sont remplacés par « CORTEX »
§ 3. Dans l'annexe du même arrêté, les termes « Centre régional de crise de Wallonie (CRC-W) » sont remplacés par « CORTEX »
Pas de chapitre 6 au Moniteur belge
Dispositions finales
Art. 10.
Le présent arrêté entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge.
Art. 11.
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président,
E. DI RUPO