Le Gouvernement wallon,
Vu le rÚglement d'exécution (UE) n° 2024/587 de la Commission du 12 février 2024 prévoyant une dérogation au rÚglement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (norme BCAE 8), les dates d'éligibilité des dépenses admissibles au bénéfice d'une contribution du FEAGA et les rÚgles concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC liées aux modifications de certains éco-régimes pour l'année de demande 2024 ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.241, D.242, alinéa 1er, D.249, alinéa 1er, D.250 et D.251 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 février 2024 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 février 2024 ;
Vu le rapport du 20 février 2024 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 22 février 2024 ;
Vu l'urgence motivĂ©e par le souhait de garantir l'efficacitĂ© des dĂ©rogations autorisĂ©es par le prĂ©sent arrĂȘtĂ© au regard de leur finalitĂ©, et Ă©tant donnĂ© que les agriculteurs doivent prendre leurs dĂ©cisions d'ensemencement pour les cultures de printemps 2024, il convient d'adopter le prĂ©sent arrĂȘtĂ© dans les plus brefs dĂ©lais ;
Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de cinq jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 26 février 2024 au rÎle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.704/4 ;
Vu la décision de la section de législation 27 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1er.
Par dĂ©rogation Ă l'article 67, § 1er, alinĂ©as 1er et 2, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et Ă la conditionnalitĂ©, en 2024, un agriculteur consacre au moins 4% des terres arables prĂ©sentes sur son exploitation Ă des zones ou Ă©lĂ©ments non productifs, des cultures dĂ©robĂ©es ou des cultures fixatrices d'azote cultivĂ©es sans utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Art. 2.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2024.
Art. 3.
Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre Président,
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,
W. BORSUS