La Ministre de l'Agriculture,
Vu le rĂšglement (UE) n° 2021/1060 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds europĂ©en de dĂ©veloppement rĂ©gional, au Fonds social europĂ©en plus, au Fonds de cohĂ©sion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds europĂ©en pour les affaires maritimes, la pĂȘche et l'aquaculture, et Ă©tablissant les rĂšgles financiĂšres applicables Ă ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intĂ©gration », au Fonds pour la sĂ©curitĂ© intĂ©rieure et Ă l'instrument de soutien financier Ă la gestion des frontiĂšres et Ă la politique des visas ;
Vu le rĂšglement (UE) n° 2021/2115 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 2 dĂ©cembre 2021 Ă©tablissant des rĂšgles rĂ©gissant l'aide aux plans stratĂ©giques devant ĂȘtre Ă©tablis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratĂ©giques relevant de la PAC) et financĂ©s par le Fonds europĂ©en agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds europĂ©en agricole pour le dĂ©veloppement rural (FEADER), et abrogeant les rĂšglements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le rÚglement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le rÚglement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le rÚglement d'exécution (UE) n° 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du rÚglement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financiÚre, l'apurement des comptes, les contrÎles, les garanties et la transparence ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.242, alinéa 1er, 3° et 4°, D.243, D.245, D.246 et D.249, modifié en dernier lieu par le décret du 17 juillet 2018 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux aides Ă l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopĂ©ratives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la premiĂšre transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole, les articles 8 et 24 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 fĂ©vrier 2023 exĂ©cutant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 aux aides Ă l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopĂ©ratives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la premiĂšre transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole ;
Vu le rapport du 16 février 2026 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 19 février 2026 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2026 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 mars 2026 ;
Vu l'avis favorable du comité de suivi donné le 08 mai 2026 ;
Vu l'avis 79.116/17 du Conseil d'Etat, donné le 22 avril 2026, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
ArrĂȘte :
Art. 1er.
A l'article 6, § 1er, de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 fĂ©vrier 2023 exĂ©cutant l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux aides Ă l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopĂ©ratives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la premiĂšre transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole, les modifications suivantes sont apportĂ©es :
1° dans le 4°, les mots « conformĂ©ment Ă la dĂ©claration de superficie » sont remplacĂ©s par les mots « au sens de l'article 63/1, § 2, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et Ă la conditionnalitĂ© » ;
2° il est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
« Le critĂšre de sĂ©lection prĂ©vu Ă l'alinĂ©a 1er, 4°, s'applique Ă©galement aux exploitations qui dĂ©clarent des surfaces sous le groupe de cultures « maraĂźchage diversifiĂ©e sur petites surfaces » tel que visĂ© Ă l'article 8 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 23 fĂ©vrier 2023 relatif Ă l'agriculture biologique.
Le critÚre de sélection prévu à l'alinéa 1er, 5°, relatif aux exploitations consacrées à la production biologique totale, s'applique également pour les exploitations qui sont certifiées en agriculture biologique pour la totalité de l'exploitation mais dont l'agriculteur convertit de nouvelles parcelles en agriculture biologique. ».
Art. 2.
Dans l'annexe 3 du mĂȘme arrĂȘtĂ©, modifiĂ©e en dernier lieu par l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 15 janvier 2026, la ligne 234 intitulĂ©e « Groupe frigorifique pour stockage produits transformĂ©s - Diversification agricole » est remplacĂ©e par ce qui suit :
| 234 | I | x | x | x | x | x | Groupe frigorifique pour stockage produits transformés - Diversification non-agricole | /m3du local réfrigéré | 19 ⏠|
Art. 3.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets le 1er janvier 2026.
Par dérogation à l'alinéa 1er, les dispositions de l'article 1erproduisent leur effets le 1er janvier 2025.
A.-C. DALCQ