L'article R.I.13-1 du Code du développement territorial, Partie réglementaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024, est remplacé par ce qui suit :

« Art. R.I.13-1. Les procédés donnant date certaine à l'envoi et ou à la réception d'un acte sont les suivants :

1° pour l'envoi : un récépissé daté fourni par le service de distribution ou signé par le destinataire du courrier ;

2° pour la réception : une attestation de la date de réception par son destinataire fournie par le service de distribution ou un accusé de réception ou récépissé daté et signé par le destinataire du courrier ;

3° pour l'envoi et la réception : une attestation de soumission ou de notification délivrée par le service gestionnaire du système électronique d'horodatage respectant la législation européenne ou ses transpositions en droit interne.

Les administrations ayant pour mission de traiter des demandes de permis et de certificats en application des articles D.IV.14 à 25 et D.IV.63, ou qui sont consultées conformément à l'article D.IV.35 sont responsables du traitement des données qui leur sont transmises concernant les demandes introduites par la voie électronique, au sens de l'article 4, 7), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. ».

L'article R.IV.26-1 du même code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025, est complété par un paragraphe 4 rédigé comme suit :

« § 4. Lorsqu'elle est introduite par la voie électronique, la demande de permis se fait au moyen d'un formulaire électronique comportant des mentions permettant d'établir les données prévues aux paragraphes 1^er à 3. ».

L'article R.IV.26-2 du même code, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2024, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Lorsqu'elle est notifiée par la voie électronique, la décision comporte une signature électronique. ».

L'article R.IV.26-3 du même code, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Les alinéas 3, 4 et 5 ne sont pas applicables lorsque la demande de permis est introduite par la voie électronique ou au moyen d'un formulaire papier en application de l'article R.IV.113/1-1, § 6, du présent Code. ».

Dans l'article R.IV.30-1 du même code, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025, les modifications suivantes sont apportées :

1° deux alinéas sont insérés entre le premier et le deuxième alinéa, rédigés comme suit :

« Le Ministre peut modifier le contenu de l'annexe 14.

L'annexe 14 comporte au minimum les éléments suivants à compléter par le demandeur :

1° les coordonnées du demandeur ;

2° la localisation du bien immobilier dont la situation urbanistique est demandée ;

3° les signatures requises. » ;

2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Lorsqu'elle est introduite par la voie électronique, la demande de certificat d'urbanisme se fait au moyen d'un formulaire électronique comportant des mentions permettant d'établir les données prévues aux alinéas 1^er à 6. ».

L'article R.IV.30-2 du même code est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Lorsqu'elle est notifiée par la voie électronique, la décision comporte une signature électronique. ».

L'article R.IV.30-3 du même code, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 août 2025, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

« Les alinéas 3 et 4 ne sont pas applicables lorsque la demande de certificat est introduite par la voie électronique. ».

Dans le même code, il est inséré un article R.IV.32-2 rédigé comme suit :

« R.IV.32-2. L'introduction d'une demande de permis ou de certificat par la voie électronique se fait via l'application informatique déterminée par l'administration et mise à disposition sur le site internet de la Région wallonne.

Si la demande est introduite par voie électronique et que le concours d'un architecte est obligatoire, l'architecte ou le demandeur valide les documents composant la demande, en ce compris les plans, dans l'application informatique visée à l'alinéa 1^er.

La validation, dès lors qu'elle est précédée d'une identification sécurisée, vaut signature sur les plans et documents composant la demande de certificat ou de permis d'urbanisme ou d'urbanisation.

Le Ministre peut déterminer une nomenclature obligatoire et les formats autorisés pour les documents, tels que fichiers, photos et plans, qui doivent être introduits sur l'application informatique visée à l'alinéa 1^er. ».

Dans le même code, il est inséré un article R.IV.37-1 rédigé comme suit :

« R.IV.37-1. Lorsque la demande de certificat ou de permis a été introduite par la voie électronique, les services ou commissions visés à l'article D.IV.35 transmettent leur avis par le biais de tout outil intégré à l'environnement informatique de l'administration conformément à ses normes techniques. ».

Dans le même code, il est inséré un article R.IV.113/1-1 rédigé comme suit :

« R.IV.113/1-1. § 1^er. A partir du 31 mai 2026 dans le cadre de la phase pilote du programme de dématérialisation des permis d'urbanisme, les demandes de permis d'urbanisme qui relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique s'ils concernent un projet entièrement situé sur le territoire de communes du groupe A visé à l'annexe 29.

Le Ministre peut modifier l'annexe 29 en vue de compléter cette liste en ajoutant dans un groupe B des communes supplémentaires pour les phases ultérieures prévues aux paragraphes 2, 3 et 4.

§ 2. A partir du 1^er février 2027, les demandes de permis d'urbanisme qui relèvent de la compétence du fonctionnaire délégué ou du Gouvernement et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique s'ils concernent un projet entièrement situé sur le territoire de communes du groupe A ou du groupe B visés à l'annexe 29.

Le Ministre peut organiser l'entrée progressive des communes du groupe B dans cette phase, par vagues successives et selon un calendrier qu'il définit. Il peut, à cette fin, modifier l'annexe 29 afin d'y fixer un calendrier spécifique par groupe de communes.

A partir de la même date, les demandes de permis d'urbanisme qui relèvent de la compétence du collège communal et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique s'ils concernent un projet entièrement situé sur le territoire de l'une des communes du groupe A visé à l'annexe 29.

§ 3. A partir du 1^er octobre 2027, les demandes de permis d'urbanisme qui relèvent de la compétence du collège communal et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique s'ils concernent un projet entièrement situé sur le territoire de l'une des communes du groupe B visé à l'annexe 29.

Le Ministre peut organiser l'entrée progressive des communes du groupe B dans cette phase, par vagues successives et selon un calendrier qu'il définit. Il peut, à cette fin, modifier l'annexe 29 afin d'y fixer un calendrier spécifique par groupe de communes.

§ 4. A partir du 1^er janvier 2028, les demandes de permis d'urbanisation, de certificats d'urbanisme n° 2 et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique s'ils concernent un projet entièrement situé sur le territoire de communes du groupe A ou du groupe B visés à l'annexe 29.

Le Ministre peut organiser l'entrée progressive des communes du groupe B dans cette phase, par vagues successives et selon un calendrier qu'il définit. Il peut, à cette fin, modifier l'annexe 29 afin d'y fixer un calendrier spécifique par groupe de communes.

§ 5. A partir du 1^er septembre 2028, toutes les demandes de permis d'urbanisme, d'urbanisation, de certificats d'urbanisme n° 1, de certificats d'urbanisme n° 2 et les recours les concernant sont introduits par la voie électronique.

§ 6. Par dérogation aux paragraphes 1^er à 3 et 5, les demandes de permis d'urbanisme dispensées du concours d'un architecte en application des articles R.IV.1-1 et R.IV.1-2 du Code du développement territorial peuvent être introduite au moyen du formulaire papier repris en annexe 6.

§ 7. L'autorité auprès de laquelle le dépôt est effectué en application des articles D.IV.32 et D.IV.63 numérise les demandes de permis introduites par une autre voie que la voie électronique, en application du paragraphe 6, et les intègre dans le flux numérique au format numérique et selon les modalités fixées par l'administration. ».

Dans le Livre VIII, Titre I^er, du même code, il est inséré un article R.VIII.17 rédigé comme suit :

« R.VIII.17. Lorsque la demande est introduite par la voie électronique, le dossier complet soumis à enquête publique et à annonce de projet est consultable sous forme numérique selon les modalités déterminées par le Ministre qui a le Territoire dans ses attributions. ».

Une annexe 29, constituant l'annexe 1^re au présent arrêté, est insérée au Code du Développement territorial.

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 mai 2026.

Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.