Pour l'application du présent arrêté, on entend par « Code » le Code wallon de l'Agriculture.

Le Ministre institue les comités d'aménagement foncier visés à l'article D.269 du Code et nomme leurs membres.

Le Ministre désigne le président parmi les agents de l'administration.

 

(Le comité d'aménagement foncier est composé au maximum de deux tiers de membres d'un même sexe. - AGW du 1 décembre 2023, art.1)

 

L'administration visée à l'article D.269, §1^er, alinéa 2, 2° du Code est soit:

1° (l'Organisme payeur; - AGW du 1 décembre 2023, art.2)

2° (le Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal - AGW du 04 avril 2019, art.1)

3° ((...) - AGW du 04 avril 2019, art.1)

L'administration visée à l'article D.269, §1^er, alinéa 2, 3° du Code, est le Département de la Nature et des Forêts.

L'administration visée à l'article D.269, §1^er, alinéa 2, 4° du Code est le Département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme (du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - AGW du 1 décembre 2023, art.2).

L'administration visée à l'article D.269, §2 du Code est l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances.

À la demande du Ministre, l'administration invite chacune des administrations visées à l'article D.269, §1^er, (alinéa 2 - AGW du 04 avril 2019, art.2), 1° à 4, à lui communiquer dans les trente jours de la demande qui leur est adressée l'identité des membres effectif et suppléant qui la représentent.

À la demande du Ministre, l'administration invite le Collège provincial visé à l'article D.269, §1^er, alinéa 2, 5°, à lui communiquer, dans les soixante jours de la demande qui lui est adressée, l'identité des membres effectifs et suppléants proposés pour le représenter.

À la demande du Ministre, l'administration invite (l'association assurant un support opérationnel au collège des producteurs en vertu de l'article D.76 du Code, ou à défaut directement le collège des producteurs visé - AGW du 04 avril 2019, art.2), à l'article D.269, §1^er, alinéa 2, 6° du Code à lui communiquer, dans les soixante jours de la demande qui lui est adressée, l'identité des membres effectifs et suppléants proposés pour la représenter.
(alinéa 3 modifiant par AGW du 04/04/2019)

En cas d'aménagement transitoire, à la demande du Ministre, l'administration invite le maître de l'ouvrage visé à l'article D.269, §1^er, alinéa 3 du Code à lui communiquer, dans les trente jours de la demande qui lui est adressée, l'identité des membres effectif et suppléant qui le représentent.

Le Ministre dissout les comités d'aménagement foncier lorsque ceux-ci ont terminé les opérations liées à l'aménagement foncier pour lequel ils ont été institués.

Le Ministre institue le comité subrégional d'aménagement foncier visé à l'article D.335 du Code selon les modalités visées aux articles 2 à 4 ((...) - AGW du 1 décembre 2023, art.3).

(Le comité subrégional d'aménagement foncier est composé au maximum de deux tiers de membres d'un même sexe. - AGW du 1 décembre 2023, art.3).

(Le Ministre modifie la composition et procède à la dissolution des comités de remembrement institués sous l'empire des lois des 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure et 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, selon les modalités visées aux articles 2 à 6 - AGW du 04 avril 2019, art.3)

Le comité d'aménagement foncier établit son règlement d'ordre intérieur conformément au règlement-type, visé à l'article  (D.269, § 4 - AGW du 04 avril 2019, art.4) du Code, figurant en annexe 1^re.

Le comité subrégional d'aménagement foncier établit son règlement d'ordre intérieur conformément au règlement-type, visé à l'article D.335, §2 du Code, figurant en annexe 1^re.

Les comités de remembrement adaptent si nécessaire leur règlement d'ordre intérieur conformément au règlement-type figurant en annexe 1^re s'ils sont institués sous l'empire de, soit:

1° la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux;

2° la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;

3° la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux.

La commission consultative établit son règlement d'ordre intérieur conformément au règlement-type, visé à l'article D. 279, §3, du Code figurant en annexe 2.

La commission consultative instituée sous l'empire de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux adapte si nécessaire son règlement d'ordre intérieur conformément au règlement-type figurant en annexe 2.

(Les membres des comités et comités subrégionaux d'aménagement foncier, les membres des comités de remembrement et les membres des commissions consultatives n'appartenant pas au personnel de l'État, de la Région, de la Communauté, des Provinces ou des Communes ont droit à un jeton de présence et à une indemnité de parcours et de séjour, qui leur sont octroyés selon les modalités suivantes:

1° un jeton de présence de cinquante euros pour une participation le même jour à une ou plusieurs réunions de comités ou de commissions consultatives dont ils font partie (, que ces réunions aient lieu en présence, à distance ou en mode hybride - AGW du 1 décembre 2023, art.4) ;

2° une indemnité de parcours (pour la participation à une ou plusieurs réunions en présence, » sont insérés entre les mots « une indemnité de parcours - AGW du 1 décembre 2023, art.4) qui:

a)  correspond au débours réel en cas d'utilisation d'un moyen de transport en commun;

b) est calculée en application et aux conditions fixées par les articles 530 à 534 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne en cas d'utilisation d'un véhicule personnel;

3° une indemnité de séjour (pour la participation à une ou plusieurs réunions en présence, - AGW du 1 décembre 2023, art.4) calculée en application et aux conditions fixées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, Livre IV, Titre II, Chapitre II. - AGW du 04 avril 2019, art.5)

(La participation au vote dans le cadre d'une procédure écrite ne donne pas droit à une indemnité. - AGW du 1 décembre 2023, art.4)
 

Les jetons et indemnités visés à l'article 13 sont uniquement dus aux membres des comités et comités subrégionaux d'aménagement foncier (ou de remembrement - AGW du 04 avril 2019, art.6) et des commissions consultatives qui ne bénéficient pas d'autres formes de rétributions de même nature.

La Région wallonne procède au paiement des jetons et indemnités sur base d'une note de frais établie et certifiée sincère et véritable par le membre concerné.

§ 2. Le rapport d'activités du Comité est transmis au Gouvernement tous les trois ans à dater de l'entrée en vigueur de la présente disposition pour les comités existants ou de l'institution du comité pour les autres comités.- AGW du 04 avril 2019, art.7)

Les modifications qui ne peuvent être réalisées par les intéressés sans l'accord écrit et préalable des comités ou comités subrégionaux d'aménagement foncier sont :
1° les travaux de construction;
2° les travaux de plantation;
3° l'établissement de clôtures;
4° la modification du régime des eaux, y compris le drainage et l'irrigation;
5° la modification du profil ou du relief, y compris la suppression de fossés ou de talus et le comblement de chemins creux;
6° l'abattage d'arbres, l'arrachage de haies, la dégradation ou le déplacement du petit patrimoine;
7° la remise en culture de pâtures, de chemins ou de sentiers.

§ 4. La Direction de l'Aménagement foncier rural du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être-animal de l'Administration certifie la date de réception de la notification par l'envoi d'un accusé de réception électronique automatique. - AGW du 04 avril 2019, art.8)

(En vertu des articles D.272, D.316 et D.333 du Code, sur demande de l'Administration, les officiers instrumentant lui transmettent les informations demandées dans les trente jours suivant la demande. Les informations communiquées sont limitées à celles visées à l'article 16/3. - AGW du 04 avril 2019, art.8)

(Les informations visées à l'article 16/3 sont conservées par la Direction de l'Aménagement foncier rural du Département du Développement, de la Ruralité, des Cours d'eau et du Bien-être animal de l'Administration pour une durée de trente ans à dater de la signature de l'acte d'aménagement foncier concerné par ces informations. - AGW du 04 avril 2019, art.8)

(Le Ministre approuve le plan de situation du domaine public visé aux articles D.295/1, D.324 et D.349/1 du Code - AGW du 04 avril 2019, art.9)
 

Dans le cadre ou à la suite de l'exécution des travaux visés à l'article D.284 du Code, le Ministre peut autoriser le comité d'aménagement foncier:

1° à faire les emprises nécessaires par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique pour exécuter les travaux en-dehors du bloc;

2° à exproprier des terres pour les inclure dans le bloc ou à céder des terres par voie d'échange ou autrement pour les distraire du bloc.

Toute somme comprise entre cinquante euros et cinq cent mille euros peut être réglée directement par les comités d'aménagement foncier aux titulaires de droits réels sans l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations.

Toute somme inférieure à cinquante euros due par les comités et comités subrégionaux d'aménagement foncier ou par les intéressés n'est pas liquidée.

Le Ministre autorise si nécessaire le comité d'aménagement foncier à comprendre dans les frais à répartir une provision pour frais à liquider.

La part de l'intervention de la Région wallonne dans les dépenses pour les travaux exécutés par les comités et comités subrégionaux d'aménagement foncier est fixée comme suit:

1° soixante pour-cent du montant total de la dépense pour les travaux de création, d'aménagement et de suppression de chemins publics, sentiers, voies d'écoulement d'eau et ouvrages d'art connexes;

2° septante pour-cent du montant total de la dépense lors de la mise en œuvre de revêtements en béton de ciment bi-bandes pour les travaux de création et d'aménagement de chemins visés au 1°;

3° soixante pour-cent du montant total de la dépense pour les travaux de nivellement, d'aménagement du parcellaire, de lutte contre l'érosion et les inondations;

4° soixante pour-cent du montant total de la dépense pour les mesures d'aménagement rural;

5° quarante-cinq pour-cent du montant total de la dépense pour les travaux d'assainissement et d'irrigation;

6° trente pour-cent du montant total de la dépense pour les travaux d'installation des réseaux de distribution d'électricité et d'adduction d'eau;

7° quatre-vingts pour-cent du montant total de la dépense pour les travaux de plantation réalisés avec des plantes indigènes;

8° quatre-vingts pour-cent du montant total de la dépense pour l'établissement d'un plan d'aménagement des sites et pour l'exécution des travaux prévus dans ce plan;

 

9° quarante-cinq pour-cent du montant total des frais d'acquisition du terrain par un pouvoir public subordonné en vue de la réalisation des travaux visés aux (1° à 8°. - AGW du 04 avril 2019, art.10)

Le montant total de la dépense comprend:

1° le coût réel des travaux fixé par le décompte de ceux-ci;

2° les frais généraux liés aux travaux, notamment les honoraires de l'auteur de projet et du coordinateur sécurité-santé, les essais et études géotechniques, les essais sur matériaux;

3° les frais pour dégâts aux cultures, dégâts structuraux et pertes de jouissance, les frais pour expropriation, emprises et acquisitions et les frais pour déplacement de conduites et de câbles;

4° les frais de communication et de promotion des travaux réalisés.

Pour cause d'utilité publique ou lorsque les travaux visent des objectifs plus larges que ceux strictement liés à l'aménagement foncier rural en étant prévus à l'article D.266, �§2 et 3, du Code, la part d'intervention de la Région wallonne dans les dépenses pour les travaux mentionnés à l'article 22 peut être augmentée par le Gouvernement.

Sont abrogés:

1° l'arrêté royal du 27 octobre 1970 portant exécution des articles 44, quatrième alinéa, et 48 de la loi du 22 juillet 1970 sur le remembrement légal de biens ruraux, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002;

2° l'arrêté royal du 26 février 1971 portant le règlement d'ordre intérieur-type des Comités de remembrement;

3° l'arrêté royal du 26 février 1971 portant le règlement d'ordre intérieur-type des commissions consultatives assistant les Comités de remembrement;

4° l'arrêté royal du 26 octobre 1978 portant exécution des articles 4, 10, 56, 59 et 75 de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;

5° l'arrêté royal du 26 octobre 1978 déterminant la part d'intervention de la Région dans les dépenses pour les travaux exécutés en application de la loi du 12 juillet 1976 portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de bien ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure;

6° l'arrêté royal du 16 décembre 1981 portant le règlement d'ordre intérieur-type des Comités provinciaux de remembrement à l'amiable dans la Région wallonne;

7° l'arrêté royal du 16 décembre 1981 fixant dans la Région wallonne, les montants prévus par les articles 21, alinéa quatre, 42, alinéa quatre et 55 de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002;

8° l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juin 1993 déterminant la part d'intervention de la Région dans les dépenses pour les travaux exécutés par les Comités d'échange ou de remembrement et consécutifs à la construction du T.G.V.;

9° l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 1996 fixant les indemnités et jetons de présence à allouer aux membres des Comités de remembrement et des commissions consultatives de remembrement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 21 novembre 1996 et du 17 janvier 2002;

10° l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2008 déterminant la part d'intervention de la Région wallonne dans les dépenses pour les travaux exécutés par les Comités d'échange ou de remembrement;

11° l'arrêté ministériel du 1^er septembre 1971 déterminant la part d'intervention de l'État dans les dépenses pour les travaux exécutés par les Comités de remembrement, modifié par les arrêtés ministériels des 26 mars 1974, 14 mars 1979 et 1^er mars 1995 et par les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2002 et du 28 février 2008;

12° l'arrêté ministériel du 12 décembre 1981 fixant dans la Région wallonne la part d'intervention de la Région dans les dépenses afférentes aux travaux exécutés en application de la loi du 10 janvier 1978, portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux.

Le présent arrêté entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication au Moniteur belge .

Le titre 11, chapitre 3, du Code, comprenant les articles D.266 à D.352, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le titre 11, chapitre 4, sections 3 et 4, du Code, comprenant les articles D.358 et D.359, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le titre 11, chapitre 4, section 5, du Code, comprenant les articles D.360 et D.361, entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté.