Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ©, du Tourisme, du Patrimoine et dĂ©lĂ©guĂ© Ă la Grande RĂ©gion,
Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, notamment l'article 14;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 4 mai 1995 relatif aux permis et licences de chasse, notamment les articles 2, premier alinĂ©a, 3 et 12,
ArrĂȘte :
Art. 1 er.
Les formes du permis et de la licence de chasse sont reprises en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Art. 2.
La validation du permis de chasse se fait comme suit :
1° pour ĂȘtre valable, le permis de chasse doit ĂȘtre dĂ»ment numĂ©rotĂ©, rempli et signĂ©, ainsi que complĂ©tĂ© par une vignette de validation annuelle correspondante dont le modĂšle est repris en annexe du prĂ©sent arrĂȘtĂ©;
2° pour ĂȘtre valable, la licence de chasse doit ĂȘtre dĂ»ment numĂ©rotĂ©e, remplie et signĂ©e;
3° la gestion des permis et des licences est assurée par la voie électronique
En cas de nĂ©cessitĂ©, un permis validĂ© ou une licence peuvent Ă©galement ĂȘtre obtenus par la voie de correspondance ou directement dans une direction territoriale du Service publique de Wallonie IntĂ©rieur et Action sociale.
Art. 3.
Dans le cadre du traitement des demandes, l'administration est en droit de solliciter le nom, le prénom, la nationalité, l'adresse de résidence principale, le lieu et la date de naissance ainsi que toute autre information qu'elle jugera utile.
Art. 4.
L'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 27 avril 2001 fixant le texte, la forme et le mode de validation du permis et de la licence de chasse est abrogĂ©.
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le 1 erjuin 2019.
R. COLLIN