(Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1° application eComptes : l'application visée à l'article L6111-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
2° règlement général de la comptabilité communale : l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
3° règlement général de la comptabilité des CPAS : l'arrêté du Gouvernement wallon adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S. du 17 janvier 2008 ;
4° règlement général de la comptabilité provinciale : l'arrêté royal portant le règlement général de la comptabilité provinciale du 2 juin 1999 ;
5° BDCS : la base de données comptables standardisée visée à l'article 35, § 8 du règlement général de la comptabilité communale, lequel est applicable aux centres publics d'action sociale par l'effet de l'article 2 du règlement général de la comptabilité des CPAS, et visée à l'article 36, § 5 du règlement général de la comptabilité provinciale ;
6° fichier SIC : le fichier de Synthèse des Informations Comptables ;
7° organe compétent : le conseil communal, le conseil provincial, le conseil de l'action sociale, le conseil de la zone de secours, le collège de police ;
8° autres pouvoirs locaux : les zones de secours et les zones de police situées sur le territoire de la région de langue française. - AM du 23 juillet 2026, art.3)

(En application de l'article 35, § 8 du règlement général de la comptabilité communale, lequel est applicable aux centres publics d'action sociale par l'effet de l'article 2 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S., et en application de l'article 36, § 5 du règlement général de la comptabilité provinciale, le présent arrêté est de plein droit applicable aux communes, aux centres publics d'action sociale et aux provinces.

Les autres pouvoirs locaux peuvent appliquer les dispositions du présent arrêté. - AM du 23 juillet 2026, art.4)

(L'application eComptes est gratuitement mise à disposition des communes, des centres publics d'action sociale, des provinces et des autres pouvoirs locaux par la Cellule eComptes du Département des Finances locales du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale. - AM du 23 juillet 2026, art.5)

(Il est constitué une BDCS via une extraction des données constitutives des budgets, des modifications budgétaires et des comptes de fin d'exercice. - AM du 23 juillet 2026, art.7)

La (BDCS - AM du 23 juillet 2026, art.7) est au format informatique « XML » ou en mode « client serveur ».

Son contenu doit être conforme aux spécifications reprises à l' annexe 1^re du présent arrêté.

(§ 1^er. Le nom des fichiers BDCS suit la structure : IIIIIAAAAXXN.xml, où :
-IIIII : code INS de l'administration ;
-AAAA : exercice concerné ;
-XX : sigle du fichier (BU, JB, BG, JG, CP, EM, EX) ;
-N : code de type l'administration défini comme suit : 1 = Administration communale ; 2 = CPAS ; 3 = Zone de police ; 4 = Province ; 5 = Zone de secours.
§ 2. La présente disposition remplace toute règle antérieure relative au dernier caractère N du nom de fichier telle que reprise dans l'annexe technique BDCS. - AM du du 23 juillet 2026, art.8)

( L'annexe technique BDCS est structurée autour des sept fichiers XML suivants : BU (Budget), JB (Journal budgétaire), BG (Balance générale), JG (Journal général), CP (Comptes particuliers), EM (Emprunts), EX (Extraits).- AM du 23 juillet 2026, art.9)

( § 1 er Dans tous les fichiers XML de la BDCS, la valeur du noeud Id (au sein du noeud Identifiants) est définie comme suit :
Clé d'identification du fichier : CCCCCTAAAAMMJJKK ;
où,
CCCCC = code INS (5 chiffres) ;
T = type d'administration (1 = Commune ; 2 = CPAS ; 3 = Zone de police ; 4 = Province ; 5 = Zone de secours)
AAAA = année de génération (4) ;
MM = mois (2) ;
JJ = jour (2) ;
KK = chiffre de contrôle.
§ 2. Le chiffre de contrôle KK correspond au reste de la division par 97 du nombre entier N obtenu par concaténation de CCCCC, T, AAAA, MM, JJ (dans cet ordre, sans séparateur). Le résultat est codé sur deux chiffres (zéro initial si nécessaire) et prend une valeur comprise entre 00 et 96 inclus (00 si le reste vaut 0).
§ 3. Les définitions ci-dessus remplacent toute définition antérieure de la clé Id et/ou du calcul du chiffre de contrôle dans les annexes techniques BDCS.- AM du 23 juillet 2026, art.10)

La (BDCS - AM du 23 juillet 2026, art.11) doit être mise à jour au moins une fois par semaine et conservée sur un support informatique faisant l'objet d'une sauvegarde telle que définie à l'article  35, §1^er (du règlement général de la comptabilité communale, lequel est applicable aux centres publics d'action sociale par l'effet de l'article 2 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S., et à l'article 75, alinéa 2, du règlement général de la comptabilité provinciale - AM du 23 juillet 2026, art.11).

En cas de contraintes particulières, sur autorisation expresse écrite du Ministre, les modalités techniques de production de la (BDCS - AM du 23 juillet 2026, art.12) peuvent être adaptées.

L'extraction des données constitutives des budgets, des modifications budgétaires, des comptes et de leurs annexes légales prévue à l'article  35, §8 ( du règlement général de la comptabilité communale, lequel est applicable aux centres publics d'action sociale par l'effet de l'article 2 du règlement général de la comptabilité des C.P.A.S., et à l'article 36, § 5, du règlement général de la comptabilité provinciale - AM du 23 juillet 2026, art.13), est dénommée « Fichier de synthèse des informations comptables » et est réalisée au format informatique « XML ».

Son contenu doit être conforme aux spécifications reprises à l' annexe 2 du présent arrêté.

Il est produit par (l'application eComptes - AM du 23 juillet 2026, art.13) fournie aux communes et aux centres publics d'action sociale.

Immédiatement après l'arrêt par (l'organe compétent - AM du 23 juillet 2026, art.14) du budget, d'une modification budgétaire, ou des comptes annuels, le fichier de synthèse des informations comptables doit être généré par l'application eComptes et communiqué (, le cas échéant, - AM du 23 juillet 2026, art.14) dans le délai requis par les dispositions relatives à la tutelle, (Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale - AM du 23 juillet 2026, art.14).

Le (fichier SIC - AM du 23 juillet 2026, art.15) constitue la version numérique des budgets, des modifications budgétaires et des comptes.

( Le fichier SIC est généré exclusivement au moyen de l'application eComptes et au départ de la BDCS. - AM du 23 juillet 2026, art.15)

( La cellule e-Comptes du Département des Finances locales du SPW Intérieur et Action socialeest chargée des relations avec les autres pouvoirs locaux afin de faciliter l'implémentation de l'application eComptes. - AM du 23 juillet 2026, art.16)