Dans le Code des droits de succession, il est inséré un article 60quater, rédigé comme suit :

« Art. 60quater. Par dérogation à l'article 48, une réduction sur les montants des droits dus est appliquée comme suit :

1° lorsqu'un bien immeuble non-bâti situé en Région wallonne faisant l'objet d'une succession est grevé d'un bail à ferme de longue durée au sens de l'article 8, § 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil :

a) cinquante-cinq pourcents sur les quatre premiers hectares transmis faisant l'objet de ce bail;

b) trente pourcents sur les hectares transmis faisant l'objet de ce bail, au-delà des hectares visés au a);

2° lorsqu'un bien immeuble non-bâti situé en Région wallonne faisant l'objet d'une succession est grevé d'un bail à ferme de carrière au sens de l'article 8, § 3, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil :

a) septante-cinq pourcents sur les quatre premiers hectares transmis faisant l'objet de ce bail;

b) cinquante pourcents sur les hectares transmis faisant l'objet de ce bail, au-delà des hectares visés au a).

Pour l'application de l'alinéa 1 ^er, 1° et 2°, la réduction est accordée si le bail à ferme de longue durée ou de carrière est :

1° notifié à l'Observatoire foncier conformément à l'article D.357, du Code wallon de l'Agriculture;

2° conclu par acte authentique conformément à l'article 3, § 3, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil.

La réduction prévue à l'alinéa 1 ^er, 1° et 2°, est inférieure de dix points de pourcentages aux pourcentages mentionnés à l'alinéa 1 ^er lorsque le bail est conclu avec un preneur âgé de plus de trente-cinq ans au moment de la conclusion du contrat. ».

Dans le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, il est inséré un article 131septies rédigé comme suit :

« Art. 131septies. Par dérogation à l'article 131, une réduction sur les droits dus est appliquée comme suit :

1° lorsqu'un bien immeuble non-bâti situé en Région wallonne faisant l'objet d'une donation entre vifs est grevé d'un bail à ferme de longue durée au sens de l'article 8, § 2, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil :

a) cinquante-cinq pourcents sur les quatre premiers hectares transmis faisant l'objet de ce bail;

b) trente pourcents sur les hectares transmis faisant l'objet de ce bail, au-delà des hectares visés au a);

2° lorsqu'un bien immeuble non-bâti situé en Région wallonne faisant l'objet d'une donation entre vifs est grevé d'un bail à ferme de carrière au sens de l'article 8, § 3, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil :

a) septante-cinq pourcents sur les quatre premiers hectares transmis faisant l'objet de ce bail;

b) cinquante pourcents sur les hectares transmis faisant l'objet de ce bail, au-delà des hectares visés au a).

Pour l'application de l'alinéa 1 ^er, 1° et 2°, la réduction est accordée si le bail à ferme de longue durée ou de carrière est :

1° notifié à l'Observatoire foncier conformément à l'article D.357, du Code wallon de l'Agriculture;

2° conclu par acte authentique conformément à l'article 3, § 3, de la section 3 (« Des règles particulières aux baux à ferme ») du livre III, titre VIII, chapitre II, du Code civil.

La réduction prévue à l'alinéa 1 ^er, 1° et 2°, est inférieure de dix points de pourcentages aux pourcentages mentionnés à l'alinéa 1 ^er lorsque le bail est conclu avec un preneur âgé de plus de trente-cinq ans au moment de la conclusion du contrat. ».

Le présent décret entre en vigueur le 1 ^erjanvier 2021. Il s'applique aux actes authentiques de donation conclus à partir du 1 ^er janvier 2021, et aux successions ouvertes à partir de cette date.