20 mars 2020

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19

Modifié par:
-l'AGW du 26 mars 2020
-l'AGW du 28 avril 2020

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, article 10;
Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;
Vu le rapport du 18 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 mars 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 mars 2020;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1 er, alinéa 1 er;
Vu l'urgence;
Considérant les concertations entre les Gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil national de sécurité qui s'est réuni les 10, 12 et 17 mars 2020;
Considérant l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d'une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises; que ce principe implique que lorsqu'un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d'adopter des mesures urgentes et provisoires;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;
Considérant la qualification par l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020;
Considérant que, en date du 16 mars 2020, l'OMS a relevé à son degré maximum le niveau de la menace liée au coronavirus COVID-19 qui déstabilise l'économie mondiale et se propage rapidement à travers le monde;
Considérant la propagation du coronavirus COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le coronavirus COVID-19 pour la population belge;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de ralentir et limiter la propagation du virus, d'ordonner immédiatement les mesures préconisées qui s'avèrent indispensables sur le plan de la santé publique;
Considérant que le danger s'étend au territoire de l'ensemble du pays; qu'il est dans l'intérêt général qu'il existe une cohérence dans la prise des mesures pour maintenir l'ordre public, afin de maximiser leur efficacité;
Considérant dès lors que les conséquences directes ou indirectes de la crise nécessitent une gestion au niveau régional;
Considérant que la crise est de nature à ralentir l'activité économique sur le territoire de la Région wallonne;
Considérant qu'il convient par conséquent de prendre les mesures nécessaires pour soutenir les entreprises;
Considérant que l'urgence est justifiée;
Sur proposition du Ministre de l'Economie;
Après délibération,
Arrête :

Art. 1 er.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :

1° le décret : le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises;

2° le Ministre : le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions;

3° l'entreprise : la petite entreprise visée à l'article 3, § 3, du décret dont l'effectif d'emploi et les seuils financiers sont ceux visés à l'article 2.2. de l'annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité, la très petite entreprise visée à l'article 3, § 5, du décret et la personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre principal ou complémentaire; (et qui, compte tenu de ses revenus professionnels, doit payer des cotisations à l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). - AGW du 26 mars 2020, art. 1)

4° les mesures contre le coronavirus COVID-19 : les mesures prises par le Conseil national de sécurité les 12 et 17 mars 2020 concernant le coronavirus COVID-19 et faisant l'objet des arrêtés ministériels des 13 et 18 mars 2020;

5° le Code NACE-BEL : la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le règlement (CEE) n° 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) n° 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006;

6° l'Administration : le Service public de Wallonie Economie, Emploi et Recherche.

Art. 2.

La crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19 est reconnue par le Gouvernement comme un évènement extraordinaire au sens de l'article 10 du décret.

Art. 3.

Les indemnités compensatoires octroyées en vertu du présent arrêté sont octroyées conformément au Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Art. 4.

Une indemnité compensatoire de cinq mille euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 et active dans un secteur ou partie de secteur repris aux divisions et sous-classes suivantes :

(1° 45 du Code NACE-BEL, à l'exception des 45.111, 45.112, 45.191, 45.192, 45.194, 45.202 à 45.205, 45.209, 45.310 et 45.401 du Code NACE-BEL; - AGW du 26 mars 2020, art. 7)

 (1° /1 47 du Code NACE-BEL à l'exception du 47.20, 47.62 pour ce qui concerne les press-shops et 47.73 du Code NACE-BEL; - AGW du 28 avril 2020, art. 7)  

2° 55 du Code NACE-BEL;

3° 56 du Code NACE-BEL;

C4° 79 du Code NACE-BEL;

(4° /1 59.140 du Code NACE-BEL;
4° /2 68.311 du Code NACE-BEL;
4° /3 90 à 93 du Code NACE-BEL; - AGW du 28 avril 2020, art. 7)

5° 96 du Code NACE-BEL, ((...) - AGW du 26 mars 2020, art. 2).

Une indemnité compensatoire de cinq mille euros est octroyée à l'entreprise totalement fermée ou à l'arrêt en conséquence des mesures contre le coronavirus COVID-19 et active dans les secteurs suivants : autocars des transports services occasionnels repris aux divisions et sous-classes 49.390 du Code NACE-BEL; attraction touristique au sens des articles 110 et suivants du Code wallon du tourisme, activités foraines reprises aux divisions et sous-classes 93.211 du Code NACE-BEL. (transports urbains et suburbains de voyageurs repris aux sous-classes 49.310 du Code NACE-BEL, lavage de véhicules automobiles repris aux sous-classes 45.206 du Code NACE-BEL, enseignement de la conduite de véhicules à moteurs repris aux sous-classes 85. 531 du Code NACE-BEL, ainsi que pour le secteur évènementiel repris aux sous-classes 82.300, 74.109, 90.023, 77.392 et 77.293 du Code NACE-BEL - AGW du 26 mars 2020, art. 2).

((...) -AGW du 26 mars 2020, art. 2).

L'indemnité compensatoire visée aux alinéas 1 er, 2 ((...) - AGW du 26 mars 2020, art. 2) ne peut être attribuée qu'une seule fois par entreprise inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises, conformément au livre III, Titre 2, chapitre 1 er, du Code de droit économique.

 (le paiement des indemnisations est autorisé par un prestataire externe en dérogation à l’article 21, § 1er, alinéa 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes - AGW du 26 mars 2020, art. 2).

Le Ministre peut compléter les secteurs ou partie de secteur, visés à l'alinéa 1 er, 2 ((...) - AGW du 26 mars 2020, art. 2), qui seraient ultérieurement impactés compte tenu des mesures contre le coronavirus COVID-19.

Art. 5.

L'entreprise introduit auprès de l'Administration via un formulaire la demande d'indemnité compensatoire à partir du 27 mars 2020.

 (La demande d'indemnité compensatoire doit être introduite avant le 13 mai 2020, à l'exception de l'article 4, alinéa 1 er, 1° et 4° /1 à 4° /3, pour lesquels la demande d'indemnité compensatoire doit être introduite avant le 1 er juin 2020. - AGW du 28 avril 2020, art. 8)  
 

Le Ministre détermine la forme et le contenu du formulaire ainsi que les modalités de gestion des demandes d'indemnité compensatoire.

Art. 6.

Le présent arrêté produit ses effets au 14 mars 2020  (et cesse d'être en vigueur le 3 août 2020. - AGW du 28 avril 2020, art. 9)  

Art. 7.

Le Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Gouvernement :

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS