Les descendants d'une personne et de son conjoint, de son cohabitant légal ou de son cohabitant, qui font partie de son ménage et qui n'ont pas atteint l'âge de 25 ans au jour de la mise en usage du véhicule automobile, ainsi que les autres enfants qui font partie de son ménage et qui n'ont pas atteint l'âge de 25 ans au jour de la mise en usage du véhicule automobile, sont présumés être de tels « enfants à charge », pour l'application des articles 2, 19° du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques, et 97 ter , 5°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, tel qu'inséré dans ce dernier Code par l'article 2 du décret du 5 mars 2008 portant création d'un éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.

Cet article entrera en vigueur le 10 juillet 2009 (voyez l'article 18 ).

Pour ce qui concerne la procédure en recouvrement du montant à reverser par celui qui a obtenu irrégulièrement l'éco-bonus, conformément à l'article 16, §2, alinéa 1^er du décret du 17 janvier 2008 portant création d'un éco-bonus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques,

– pour l'application de l'article 31 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, le membre du personnel de la Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne, qui est désigné par le Ministre, peut accorder aux conditions qu'il détermine l'exonération de tout ou partie des intérêts de retard;

– pour l'application des articles 35 à 52 bis et 58 à 62 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, le receveur est le membre du personnel de niveau 1 de la Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne, qui est désigné par le fonctionnaire dirigeant de cette Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne.

Cet article entrera en vigueur le 10 juillet 2009 (voyez l'article 18 ).

L'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2000 relatif à la taxe sur les automates en Région wallonne est remplacé par la disposition suivante:

« Article 1^er. Les fonctionnaires visés à l'article 5, alinéa 2 du décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne sont l'inspecteur général et le directeur de la Direction des Recettes du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie. »

Cet article entrera en vigueur le 1^er août 2008 (voyez l'article 18 ).

L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, est remplacé par l'intitulé suivant:

« Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ».

À l'article 1^er, 1° du même arrêté, le mot « directes » est remplacé par le mot « wallonnes ».

À l'article 2 du même arrêté, remplacé par un arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007, les mots « ceux du Ministère de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « ceux du Service public de Wallonie ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er août 2008 (voyez l'article 18 ).

Aux articles 3, 1° du même arrêté, remplacé par un arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007, 5, 1°, et 6, 1°, du même arrêté, les mots « la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie » sont remplacés par les mots « la Direction des Recettes du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er août 2008 (voyez l'article 18 ).

Aux articles 7, alinéas 1^er et 3, du même arrêté, remplacé par un arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007, et 23, premier tiret, du même arrêté, remplacé par un arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007, les mots « l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie » sont remplacés par les mots « l'inspecteur général du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale budget, logistique et technologies de l'information et de la communication du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui, ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er août 2008 (voyez l'article 18 ).

Aux articles 9, 1°, 10, alinéa 1^er, et 22, alinéa 1^er du même arrêté, les mots « directeur de la Direction des Recettes de la Division de la Trésorerie » sont remplacés par les mots « directeur de la Direction des Recettes du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou le fonctionnaire délégué par lui, ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er août 2008 (voyez l'article 18 ).

Les articles 17 et 18 du même arrêté sont abrogés.

Cet article entrera en vigueur le 10 juillet 2009 (voyez l'article 18 ).

À l'article 1^er, 2° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 avril 2003 relatif aux redevances radio et télévision, le mot « directes » est remplacé par le mot « wallonnes ».

À l'article R 341, §2, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, sont apportées les modifications suivantes:

1° à l'alinéa 1^er, les mots « par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne ou le fonctionnaire chargé de cette fonction, » sont remplacés par les mots « par l'inspecteur général du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou par le fonctionnaire délégué par lui, »;

2° à l'alinéa 2, les mots « de l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie du Ministère de la Région wallonne ou du fonctionnaire chargé de cette fonction » sont remplacés par les mots « de l'inspecteur général du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie ou du fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou du fonctionnaire délégué par lui, ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er août 2008 (voyez l'article 18 ).

À l'article R 345, alinéas 1^er et 2, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, les mots « l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie » sont remplacés par les mots « l'inspecteur général du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er août 2008 (voyez l'article 18 ).

À l'article R 347, alinéa 2, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, les mots « par l'inspecteur général de la Division de la Trésorerie ou le fonctionnaire chargé de cette fonction » sont remplacés par les mots « par l'inspecteur général du Département de la Trésorerie de la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou par le fonctionnaire délégué par lui ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er août 2008 (voyez l'article 18 ).

À l'article R 370, 1°, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, les mots « par le Secrétaire général du Ministère de la Région wallonne ou le fonctionnaire chargé de cette fonction » sont remplacés par les mots « par le secrétaire général du Service public de Wallonie ou le fonctionnaire qui exerce cette fonction, ou par le fonctionnaire délégué par lui ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er août 2008 (voyez l'article 18 ).

À l'article R 384, §5, de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, les mots « la Direction Taxe et Redevance de la Division de l'Eau ou de la Division de la Police de l'Environnement de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement » sont remplacés par les mots « à la Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er août 2008 (voyez l'article 18 ).

Aux articles R 338, alinéa 1^er et alinéa 3, R 341, §2, R 344, R 345, R 347, R 349, alinéa 2, R 350, R 351, R 352, R 371, R 374, R 375, §1^er, §2 et §3, R 376, R 377, R 378, §1^er et §3, R 379, R 380, §2, R 382, R 384, §3 et §6, R 386, R 387, R 388 et R 389 de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'environnement, les mots « Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, Division de l'Eau » sont remplacés par les mots « Direction générale de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie ».

Cet article entrera en vigueur le 1^er août 2008 (voyez l'article 18 ).

Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge , à l'exception:

– des articles  4 , 5 et 11 , qui produisent leurs effets au 1^er janvier 2008;

– des articles  3 , 6 à 9 (soit, les articles 6 , 7 , 8 et 9 ) , et 12 à 17 (soit, les articles 12 , 13 , 14 , 15 , 16 et 17 ) , qui produisent leurs effets au 1^er août 2008.

Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.