Le présent arrêté s'inscrit dans le respect des dispositions du chapitre I^er et III, et plus particulièrement les articles 25, 26 et 30 du Règlement (UE) n^o 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 1^er juillet 2014 sous la référence « JO L 193 du 1.7.2014, p. 1-75 », et des dispositions ultérieures complétant ou modifiant ledit Règlement.

Au sens du présent arrêté, on entend par:

1° l'administration: l'administration au sens de l'article D. 3, 3°, du Code;

2° la commission communale: la commission communale de constat des dégâts visée à l'article D.260/4, §2, du Code;

3° le Code: le Code wallon de l'Agriculture;

4° l'expert interne: le spécialiste de l'administration, affecté temporairement à l'examen et l'évaluation du dommage et des propositions d'aides visées par le présent arrêté;

5° l'expert externe: le spécialiste indépendant, personne physique ou morale, désigné par le directeur général de l'administration ou son délégué, chargé de l'examen et de l'évaluation du dommage ou des propositions d'aides visées par le présent arrêté;

6° l'Institut: l'Institut royal météorologique de Belgique, visé par l'arrêté royal du 31 juillet 1913 portant constitution en établissement scientifique de l'Institut royal météorologique de Belgique.

Pour être reconnue, la calamité agricole répond aux critères suivants:

1° en cas de phénomène naturel de caractère ou d'intensité exceptionnels visé à l'article D.260/1, 2°, a) , du Code, le phénomène appartient à la liste établie à l'annexe 1;

2° en cas d'action massive et imprévisible d'organismes nuisibles visée à l'article D.260/1, 2°, b) , du Code ou de maladie ou d'intoxication de caractère exceptionnel visée à l'article D.260/1, 2°, c) , du Code celle-ci est détectée sur le territoire de la Région sur une période de dix ans qui précède;

3° le montant total des dégâts agricoles par calamité agricole est supérieur à 1.500.000 euros;

4° le montant moyen des dégâts agricoles par bénéficiaire est supérieur à 7.500 euros.

Les dommages évalués sont d'au moins trente pour cent de la moyenne de la production annuelle du bénéficiaire calculée sur la base des trois années précédentes ou d'une moyenne triennale basée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

§1^er. Le bourgmestre d'une commune touchée par une calamité agricole convoque la commission communale dans les dix jours d'une demande écrite d'un bénéficiaire potentiel, à l'exception des cas visés au paragraphe 4.

À défaut pour le bourgmestre de convoquer la commission communale dans le délai visé à l'alinéa 1^er, le gouverneur de la province à laquelle appartient la commune touchée par une calamité agricole peut convoquer la commission communale dans les quinze jours de la demande écrite d'un bénéficiaire qui lui est faite, à l'exception des cas visés au paragraphe 4.

La demande faite au bourgmestre, ou à défaut au gouverneur de province, mentionne la date, la nature du phénomène et les biens concernés, en ce compris les données d'identification de ces biens.

Un avis d'information est publié aux endroits habituels d'affichage au moins dix jours avant la tenue de la réunion de la commission communale. L'avis peut être publié sur le site Internet de la commune concernée. Les bénéficiaires concernés se manifestent par tout moyen donnant date certaine, et au plus tard avant la tenue de la réunion de la commission communale, en mentionnant les biens concernés, en ce compris les données d'identification de ces biens.

Le bourgmestre de la commune informe l'administration de la date de la tenue de la réunion de la commission communale.

§2. Le membre visé à l'article D.260/4, §2, alinéa 2, 2°, est un agent de l'administration, service extérieur.

Le membre visé à l'article D 260/4, §2, alinéa 2, 3°, du Code figure dans une liste établie, après un appel public, par le collège communal dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté et renouvelée dans les trois mois de l'installation du collège communal. Cette liste est transmise au conseil communal et à l'administration dans le mois de son établissement.

Le membre visé à l'article D.260/4, paragraphe 2, alinéa 2, 4°, du Code, figure dans une liste établie, après un appel public, par l'administration pour une période de cinq ans et est désigné par le directeur général de l'administration ou son délégué.

§3. La commission communale siège valablement uniquement si:

1° chaque membre est convoqué officiellement; et

2° trois membres au moins sont présents.

Les membres de la commission communale ne délibèrent pas sur les dossiers pour lesquels ils ont un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personne. Les membres visés au paragraphe 2, alinéa 2 et 3, qui ont un intérêt dans un dossier de constat des dégâts agricoles, ne peuvent prendre part à la délibération. Lorsqu'aucune des personnes reprises sur les listes visées au paragraphe 2, alinéa 2 et 3, ne délibère, le Collège communal ou l'administration peut désigner un expert en dehors de la liste pour autant qu'il ne présente pas lui-même un intérêt dans un dossier.

§4. La commission communale ne se réunit pas lorsque le bourgmestre ou le gouverneur de province relève, après avis auprès de l'administration, que:

1° la demande visée au paragraphe 1^er est fondée sur des motifs spéculatifs;

2° l'ampleur du dommage est la conséquence d'une faute, d'une négligence ou d'une imprudence du bénéficiaire;

3° le dommage est exclu en vertu de l'article D.260/5 du Code ou lorsque le risque est reconnu comme raisonnablement assurable au sens de l'annexe 2;

4° dans les cas visés à l'article D.260/1, 2°, sous c) , du Code, les mesures d'urgence ont été prises rendant impossible ou inutile la convocation de la commission et lorsque les éléments de preuve pour déterminer les éléments visés au paragraphe 5, alinéa 3, 1° à 6°, sont apportés à la satisfaction de l'administration.

§5. La commission communale se réunit et dresse un procès-verbal de constat des dégâts, suivant le modèle prévu par le Ministre. Une copie du procès-verbal de constat des dégâts est envoyée, pour information, à l'agent des contributions directes visé à l'article D.260/4, paragraphe 2, alinéa 5, du Code.

Le directeur général de l'administration fixe le délai dans lequel les procès-verbaux de constat des dégâts visés à l'alinéa 1^er lui parviennent pour être réceptionnés.. Ce délai est d'un mois à dater de la communication qui en est faite via le portail internet de l'administration. Passé ce délai, sauf circonstances dûment motivées et reconnues par l'administration, les procès-verbaux ne sont pas pris en compte entraînant l'irrecevabilité des demandes de reconnaissance des communes concernées.

Le procès-verbal de constat des dégâts contient:

1° la date et l'heure du constat;

2° la nature du phénomène;

3° la date du fait dommageable ou, s'il dure plusieurs jours, la période concernée;

4° l'identification des bénéficiaires, ainsi que l'identification des biens concernés;

5° la perte de rendement du bien concerné et, pour les biens visés à l'article D.260/5, alinéa 1^er, 1° à 3° du Code, la perte de rendement exprimée en surface ou en pourcentage;

6° pour les biens visés à l'article D.260/5, alinéa 1^er, 1° à 3°, du Code, les superficies des parcelles telles que mentionnées dans les déclarations de superficie, ainsi que les superficies touchées des parcelles concernées.

Concernant l'alinéa 3, 5°, en ce qui concerne les cultures, la perte de rendement définitive de la parcelle est déterminée au moment de la récolte et le procès-verbal de constat des dégâts est complété suivant le paragraphe 7.

Concernant l'alinéa 3, 6°, si ces éléments ne sont pas en possession de la commission communale endéans le mois de sa convocation, le procès-verbal est transmis en l'état.

Tout procès-verbal est signé sur l'honneur par les membres présents de la commission communale.

§6. Sous peine d'irrecevabilité, sauf circonstances dûment motivées et reconnues par le directeur général de l'administration ou son délégué, la commune introduit une demande officielle de reconnaissance de la calamité agricole en transmettant à l'administration le formulaire prévu, accompagné d'une copie du procès-verbal de constat des dégâts, dans les dix jours de son établissement. La commune en conserve l'original.

Dès la connaissance de l'ensemble des communes concernées, l'administration se fonde sur des données disponibles auprès de l'Institut royal de météorologie pour qualifier le caractère exceptionnel du phénomène d'un point de vue climatique.

En cas d'application du paragraphe 5, alinéa 5, les éléments visées au paragraphe 5, alinéa 3, 6°, sont communiqués au directeur général de l'administration ou son délégué au plus tard dans le mois suivant l'envoi de la copie du procès-verbal de constat des dégâts. Passé ce délai, sauf circonstances dûment motivées et reconnues par l'administration, les procès-verbaux ne sont pas pris en compte entraînant l'irrecevabilité des demandes de reconnaissance des communes concernées.

§7. En ce qui concerne les cultures, la commission communale complète, à l'issue d'un second constat au moment du début de la récolte, le procès-verbal de constat des dégâts visé au paragraphe 5 par:

1° la date et l'heure du second constat;

2° la perte de rendement de la parcelle, exprimée en hectare ou en pourcentage.

Si les cultures endommagées sont récoltées à des dates différentes, le second constat peut avoir lieu à des dates différentes selon les cultures touchées. Dans ce cas, le procès-verbal de constat des dégâts mentionne ces différentes dates.

À l'issue du second constat, la commune envoie, sous peine d'irrecevabilité, sauf circonstances dûment motivées et reconnues par l'administration, une copie du procès-verbal de constat des dégâts à l'administration dans les dix jours de son établissement. La commune en conserve l'original.

Le directeur général de l'administration ou son délégué fixe le point de départ du délai dans lequel les éléments complémentaires visés à l'alinéa 1^er aux procès-verbaux de constat des dégâts lui parviennent pour être réceptionnés.. Ce délai est d'un mois à dater de la communication qui en est faite via le portail internet de l'administration. Passé ce délai et sauf circonstances dûment motivées et reconnues par l'administration, les procès-verbaux ne sont pas pris en compte entraînant l'irrecevabilité des demandes de reconnaissance des communes concernées.

L'administration évalue le montant total et le montant moyen des dégâts, en se basant sur les procès-verbaux dressés par les commissions communales.

L'administration se sert de tous les documents qu'elle juge utile pour réaliser l'évaluation visée à l'alinéa 1^er et peut faire appel à des experts internes ou à des experts externes qu'elle désigne.

L'administration envoie un rapport et une proposition motivée de décision au Ministre dans les trois mois de la réception du dernier procès-verbal de la commission communale.

Dans un délai d'un mois à dater de la réception de la proposition finale de décision de l'administration, le Gouvernement, sur proposition du Ministre, décide, s'il y a lieu, de la reconnaissance de la calamité agricole et fixe, dans un arrêté du Gouvernement, notamment:

1° la nature du phénomène;

2° la date ou la période de survenance;

3° l'existence des critères de reconnaissance visés à l'article 2;

4° la ou les zones géographiques concernées;

5° le type de biens concernés, et spécifiquement pour les cultures, le type de cultures.

L'arrêté du Gouvernement wallon de reconnaissance de la calamité agricole est publié au Moniteur belge .

Le Ministre peut charger l'administration de notifier la décision du Gouvernement quant à la reconnaissance d'une calamité agricole aux communes qui ont introduit une demande.

Le Ministre établit les modalités particulières d'introduction des demandes d'aides, liées à l'arrêté du Gouvernement wallon de reconnaissance de la calamité agricole, en ce compris le formulaire de demande et les pièces justificatives requises.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le bénéficiaire a, au moment de la calamité agricole, une activité agricole sur le territoire de la Région wallonne visant directement ou indirectement la production de végétaux ou d'animaux ou de produits végétaux ou animaux au sens de l'article D.3, 1° du Code.

Lorsque le bien fait l'objet d'une demande unique visée à l'article D.3, 13° du Code, le demandeur au moment de la calamité est réputé être le bénéficiaire.

§1^er. L'administration procède à toute constatation, expertise, vérification, audition de tiers et, en général, à toute recherche et investigation qui lui semblent nécessaires à l'établissement de la proposition d'aide à la réparation des bénéficiaires.

§2. L'administration recourt à des experts internes ou externes afin de procéder à la constatation et à l'estimation des dommages. L'administration fait appel à des experts externes uniquement lorsqu'elle est dans l'impossibilité d'affecter temporairement des experts internes.

Les experts fournissent un rapport de leur mission à l'administration.

L'aide est calculée pour l'ensemble des dommages subis par un même bénéficiaire, sur la base du montant total de ces dommages et suivant les taux visés à l'article 11.

Le montant de l'aide ne dépasse pas les coûts de réparation ou la diminution de la valeur marchande causée par la calamité agricole.

La diminution de la valeur marchande visée à l'alinéa 2 est la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après la survenance de la calamité agricole.

§1^er. Le dommage est évalué:

1° sur base de la perte réelle calculée suivant les mercuriales au jour du dommage, pour les cultures, récoltes et animaux utiles à l'agriculture;

2° sur la base de la reconstitution à l'état normal de fertilité pour les terres à destination agricole ou horticole.

§2. Le dommage est calculé par bénéficiaire. Un même dommage ne peut être indemnisé deux fois par le fonds.

§1^er. Pour chaque demande, un montant de 249,99 euros est retenu sur l'aide à titre d'abattement.

§2. L'aide est calculée par tranches du montant du dommage affectées d'un taux suivant le tableau ci-après:

§3. Le directeur général de l'administration ou son délégué peut majorer le montant de l'aide visé au paragraphe 2 du coût justifié des mesures et travaux conservatoires à caractère provisoire, réalisés aux frais du bénéficiaire et reconnus utiles à la limitation de son dommage.

Le directeur général de l'administration ou son délégué peut diminuer le montant de l'aide visé au paragraphe 2 des fournitures ou prestations de travaux dues par des tiers ou obtenues à charge de tiers en vue de dédommager partiellement ou totalement le bénéficiaire.

§1^er. Le directeur général de l'administration ou son délégué envoie, par tout moyen donnant date certaine, au bénéficiaire, pour l'ensemble des biens sinistrés qui lui appartient, une proposition d'aide à la réparation reprenant le montant de celle-ci. Une copie du rapport de constatation des dommages est, le cas échéant, jointe à la proposition.

§2. Le directeur général de l'administration ou son délégué n'établit pas de proposition d'aide à la réparation lorsque:

1° les conditions de l'arrêté de reconnaissance ne sont pas remplies;

2° le bénéficiaire ne répond pas aux conditions de l'article D.260/1, 1° du Code, et de l'article 7 du présent arrêté;

3° les cas visés à l'article 4, paragraphe 4, 1°, 2° ou 3° sont présents.

§1^er. Si le bénéficiaire accepte la proposition visée à l'article 12, il confirme, par tout moyen donnant date certaine, la proposition et la renvoie, datée et signée, à l'administration, dans le délai fixé par le Ministre en vertu de l'article 6, alinéa 4.

La confirmation de la proposition d'aide est envoyée à l'administration, accompagnée éventuellement des pièces justificatives demandées par l'administration. La confirmation de la proposition d'aide équivaut à une demande d'aide et entraîne la liquidation de l'aide selon les modalités fixées à l'article 14.

§2. Si le bénéficiaire refuse la proposition visée à l'article 12, il en avertit l'administration, par tout moyen donnant date certaine, dans le délai fixé par le Ministre en vertu de l'article 6, alinéa 4.

Si la proposition d'aide à la réparation est entachée d'erreur matérielle, elle peut être rectifiée par l'administration.

En l'absence d'erreur matérielle, le demandeur peut solliciter un réexamen de la proposition d'aide à la réparation. Si l'administration confirme sa position, elle le notifie dans une décision motivée notifiée dans les soixante jours du refus de la proposition d'aide. Le bénéficiaire peut introduire un recours contre cette décision conformément à l'article 16.

§3. L'absence de réponse à la proposition d'aide à la réparation dans le délai y mentionné, sauf circonstances dûment motivées et reconnues par l'administration, entraîne la caducité de la demande d'aide.

§4. En cas de mandat, le mandataire joint à la demande une copie du mandat.

§5. Le bénéficiaire fournit à l'administration et, le cas échéant, tient à disposition de l'expert désigné par l'administration, tout document, certificat ou attestation qui lui serait expressément demandé. Sous peine d'irrecevabilité, le bénéficiaire transmet les documents, certificats ou attestations dans le délai mentionné dans la demande qui lui est formulée.

L'aide est payée dans les soixante jours de la réception par l'administration de la confirmation de la proposition d'aide à la réparation visée à l'article 13, §1^er.

Lorsque le dommage porte sur des récoltes ou des animaux, le bénéficiaire s'engage, sauf circonstances dûment motivées et reconnues par le directeur général de l'administration ou son délégué, à poursuivre l'activité agricole durant une période de trois ans, sous peine de rembourser l'aide perçue.

Un recours peut être introduit par le bénéficiaire devant le Ministre dans les quarante-cinq jours de la décision.

Le Ministre convoque le comité régional en matière de calamité agricole chargé de lui remettre une proposition de décision dans le mois de sa saisine.

Les membres visés à l'article D.260/7, alinéa 3, 2°, sont:

1° un agent de l'administration, service extérieur, ayant participé à la commission communale de constat des dégâts;

2° un agent du Département du Développement de l'administration;

Le membre visé à l'article D.260/7, alinéa 3, 3°, du Code est désigné par le directeur général de l'administration ou son délégué.

À la demande du Ministre, le bénéficiaire fournit toute information, document, certificat, ou attestation complémentaire dans le délai fixé dans la demande. À défaut de réception de celui-ci dans le délai imparti, le recours est déclaré irrecevable.

Le Ministre statue dans un délai de trente jours de la réception de la proposition de décision du comité. L'administration notifie la décision de recours dans les dix jours de sa réception.

Le Ministre fixe les modalités de fonctionnement du comité et les modalités particulières liées à l'instruction des recours.

Le directeur général de l'administration ou son délégué peut, sans attendre qu'il ait été statué en recours et, sans reconnaissance préjudiciable des droits des parties, procéder à l'exécution de l'incontestablement dû.

Les dépenses afférentes à l'exécution du présent arrêté sont, conformément à l'article 3 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité, couvertes par le Fonds wallon des calamités naturelles, division Fonds wallon des calamités agricoles.

Celui qui, par fraude, tente d'obtenir une indemnisation supérieure à celle à laquelle il a droit peut être déchu par le Ministre, en totalité ou en partie, du droit à l'aide. Les sommes perçues indûment sont restituées. Toutes les sommes remboursées ou recouvrées sont versées au Fonds wallon des calamités naturelles.

Le Fonds wallon des calamités naturelles est subrogé, à concurrence du montant des indemnités allouées, aux droits et actions des bénéficiaires du présent arrêté, à l'égard de toute personne physique ou morale ainsi que de toute personne de droit public belge, étrangère ou internationale, tenue de couvrir ou de réparer en tout ou en partie les dommages indemnisés.

Les bénéficiaires fournissent tous documents et pièces qui leur sont réclamés pour l'exercice de ces droits et actions, sous peine de rembourser les sommes dont le Fonds wallon des calamités naturelles n'aurait pu, de ce chef, poursuivre le recouvrement.

§1^er. Lors d'une calamité agricole, toute entreprise d'assurances fournit, sans frais, au sinistré qui lui en fait la demande, une copie des contrats d'assurance qui couvrent les biens du sinistré situés dans la région affectée par la calamité, dans les dix jours à compter de la date de la réception de la demande.

§2. Une copie de toute proposition de paiement faite à un sinistré, en exécution d'un contrat d'assurance et au titre d'indemnisation de dommages causés par la calamité visée au paragraphe 1^er, est notifiée par l'assureur ou son mandataire à l'administration dans les cinq jours de l'envoi de la proposition à l'intéressé.

Le présent arrêté s'applique aux calamités naturelles agricoles survenues après la date de son entrée en vigueur.

Sont abrogés:

1° l'arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef des dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles (calamités publiques ou calamités agricoles), modifié par l'arrêté royal du 20 février 1995 et par le décret du 26 mai 2016;

2° l'arrêté royal du 23 février 1977 fixant les conditions et les modalités d'ouverture des crédits de restauration en matière de calamités naturelles, ainsi que la quotité et les taux d'intérêts et les frais dont l'État assume la charge, modifié par le décret du 26 mai 2016;

3° l'arrêté royal du 14 juillet 1977 fixant les plantations, cultures et récoltes sur pied qui, en application, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, peuvent normalement être couverts par des contrats d'assurance contre la grêle, modifié par le décret du 26 mai 2016;

4° l'arrêté royal du 7 avril 1978 fixant les taux variables par tranche du montant total net des dommages subis, de même que le montant de la franchise et de l'abattement pour le calcul de l'indemnité de réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités agricoles, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 novembre 2007;

5° l'arrêté royal du 21 octobre 1982 fixant, en application de l'article 49, 1^er, de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les modalités de recours à des experts étrangers à l'administration, les obligations qui leur incombent, ainsi que les barèmes des rémunérations qui leur sont allouées, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 février 2003 et par le décret du 26 mai 2016.

Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.