Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face à la deuxiÚme vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matiÚres réglées par l'article 138 de la Constitution ;
Vu le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, notamment l'article 21, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 30 mai 2013 ;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 16 juillet 2020 fixant les interventions financiĂšres de l'Institut wallon de formation en alternance et des indĂ©pendants et petites et moyennes entreprises ;
Vu le rapport du 3 décembre 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 décembre 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2020 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'urgence, motivée comme suit :
Considérant la qualification par l'OMS du COVID-19 comme une pandémie, en date du 11 mars 2020 ;
Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité, son risque de mortalité et le nombre de cas détectés ;
Considérant la propagation du COVID-19 sur le territoire européen et en Belgique ;
Considérant l'urgence et le risque sanitaire que présente le COVID-19 pour la population belge ;
ConsidĂ©rant l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 28 octobre 2020 modifiant l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du COVID-19 qui vise, notamment, Ă restreindre les dĂ©placements et Ă limiter les contacts sociaux ;
Considérant l'impact de la crise sanitaire sur les centres agréés de formation de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, ci-aprÚs l'Institut, qui ont dû suspendre les cours en présentiel ;
Considérant qu'aujourd'hui les activités de formation sont organisées sur la base d'un apprentissage en présentiel dans les centres de formation ou à distance ;
Considérant qu'il incombe à l'Institut d'assurer la continuité du service par la mise en place d'un dispositif de formation et de suivi à distance dans les centres agréés de formation afin d'assurer la continuité des cours et de l'apprentissage ;
Considérant la reprise des cours en présentiel dans les centres de formation ou à distance, à partir du 1er septembre dans le respect des mesures sanitaires ;
Considérant qu'il convient de garantir le principe d'égalité, de préserver la sécurité juridique et de prendre des mesures qui visent à ce qu'aucun apprenant ne soit entravé ni dans l'exercice de ses droits ni dans l'accomplissement de ses obligations du fait des impacts de la crise sanitaire ;
Sur proposition du Ministre en charge de l'IFAPME ;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte :
Art. 1 er.
Pour l'application du prĂ©sent arrĂȘtĂ©, il y a lieu d'entendre par :
1° « centres de formation agréés » : les centres de formation visés par l'article 2, 12°, du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises ;
2° « arrĂȘtĂ© financier » : l'arrĂȘtĂ© du 16 juillet 2020 fixant les interventions financiĂšres de l'Institut wallon de formation en alternance et des indĂ©pendants et petites et moyennes entreprises ;
3° « Institut » : Institut créé par le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises.
Art. 2.
§ 1 er. Par dĂ©rogation Ă l'article 11, § 1 er, 2°, de l'arrĂȘtĂ© financier, les heures de cours prestĂ©es Ă distance par les formateurs dans le cadre des mesures mises en place durant la pandĂ©mie du COVID-19 pour assurer la continuitĂ© des cours donnent lieu aux subventions.
§ 2. Par dĂ©rogation Ă l'article 11, § 1 er, 2°, de l'arrĂȘtĂ© financier, en cas de suspension des cours due aux mesures prises dans le cadre de la pandĂ©mie du COVID-19, chaque heure de formation qui, le jour de la dĂ©cision de suspension des cours, Ă©tait agrĂ©Ă©e et planifiĂ©e Ă l'horaire, ouvre le droit Ă la rĂ©munĂ©ration du formateur, payĂ©e en tiers-payant.
Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dans ses attributions se prononce sur la suspension des cours.
Art. 3.
Par dĂ©rogation Ă l'article 16, § 1 er, de l'arrĂȘtĂ© financier, en cas de suspension des cours due aux mesures prises dans le cadre de la pandĂ©mie du COVID-19, les subventions forfaitaires restent allouĂ©es aux centres de formation agrĂ©Ă©s selon les modalitĂ©s suivantes : chaque heure de formation de base agrĂ©Ă©e et planifiĂ©e Ă l'horaire, le jour de la dĂ©cision de suspension des cours, ouvre le droit Ă la subvention forfaitaire dans le respect des rĂšgles d'octroi appliquĂ©es aux heures de formation agrĂ©Ă©es et organisĂ©es par les centres.
Le Ministre qui a la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises dans ses attributions se prononce sur la suspension des cours.
Art. 4.
Par dĂ©rogation Ă l'article 16, § 3, de l'arrĂȘtĂ© financier, en cas de suspension ou de rĂ©organisation des cours due aux mesures prises dans le cadre de la pandĂ©mie du COVID-19, les subventions forfaitaires restent allouĂ©es aux centres de formation agrĂ©Ă©s selon les modalitĂ©s suivantes : chaque apprenant ou stagiaire comptant au moins deux tiers de prĂ©sence aux heures de cours agrĂ©Ă©es par l'Institut et dispensĂ©es par les formateurs entre le 1 er septembre 2020 et le 31 mars 2021 est rĂ©putĂ© rĂ©gulier et ouvre le droit Ă la subvention forfaitaire.
Art. 5.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© produit ses effets au 1 er septembre 2020 jusqu'au 31 mars 2021.
Art. 6.
Le Ministre qui a la formation en alternance et des indĂ©pendants et petites et moyennes entreprises dans ses attributions est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire, de l'IFAPME et des Centres de compétence
W. BORSUS