14 mai 2021 - DĂ©cret portant confirmation des arrĂȘtĂ©s du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux pris dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire lors de la deuxiĂšme vague du COVID-19 pour les matiĂšres visĂ©es Ă  l'article 138 de la Constitution
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Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :

Art. 1 er.

Le présent décret rÚgle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matiÚres visées aux articles 127, § 1 er, et 128, § 1 er, de celle-ci.

Art. 2.

L'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 59 du 1 erdĂ©cembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises, dans le cadre du plan rebond COVID-19, en matiĂšre de formation professionnelle, en vertu de l'article 138 de la Constitution est confirmĂ©, conformĂ©ment Ă  l'article 4, § 1 er, du dĂ©cret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spĂ©ciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face Ă  la deuxiĂšme vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matiĂšres rĂ©glĂ©es par l'article 138 de la Constitution.

Art. 3.

L'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 70 du 18 dĂ©cembre 2020 portant des dispositions diverses relatives aux formateurs et au subventionnement des activitĂ©s de formation des centres de formation du rĂ©seau IFAPME est confirmĂ©, conformĂ©ment Ă  l'article 4, § 1 er, du dĂ©cret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spĂ©ciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face Ă  la deuxiĂšme vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matiĂšres rĂ©glĂ©es par l'article 138 de la Constitution.

Art. 4.

L'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 71 du 18 dĂ©cembre 2020 portant des dispositions diverses relatives Ă  l'organisation de l'Ă©valuation continue, aux examens et aux cours du rĂ©seau IFAPME en raison du COVID-19 est confirmĂ©, conformĂ©ment Ă  l'article 4, § 1 er, du dĂ©cret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spĂ©ciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face Ă  la deuxiĂšme vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matiĂšres rĂ©glĂ©es par l'article 138 de la Constitution.

Art. 5.

L'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 60 du 3 dĂ©cembre 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matiĂšre de financement des opĂ©rateurs du secteur de la santĂ© et du handicap dans le cadre de la gestion de la crise de COVID-19 est confirmĂ©, conformĂ©ment Ă  l'article 4, § 1 er, du dĂ©cret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spĂ©ciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face Ă  la deuxiĂšme vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matiĂšres rĂ©glĂ©es par l'article 138 de la Constitution.

Art. 6.

L'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 63 du 10 dĂ©cembre 2020 relatif Ă  l'immunisation des subventions en matiĂšre d'action sociale et Ă  certaines rĂšgles relatives au parcours d'intĂ©gration des personnes primo-arrivantes (SPW IAS) est confirmĂ©, conformĂ©ment Ă  l'article 4, § 1 er, du dĂ©cret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spĂ©ciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face Ă  la deuxiĂšme vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matiĂšres rĂ©glĂ©es par l'article 138 de la Constitution.

Art. 7.

L'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon de pouvoirs spĂ©ciaux n° 68 du 16 dĂ©cembre 2020 insĂ©rant un article 47/17bis dans le Code wallon de l'Action sociale et de la SantĂ© relatif Ă  la vaccination pour adultes contre la COVID-19 est confirmĂ©, conformĂ©ment Ă  l'article 4, § 1 er, du dĂ©cret du 29 octobre 2020 octroyant des pouvoirs spĂ©ciaux au Gouvernement wallon en vue de faire face Ă  la deuxiĂšme vague de la crise sanitaire de la COVID-19 pour les matiĂšres rĂ©glĂ©es par l'article 138 de la Constitution.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Le Ministre-Président

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences

W. BORSUS

Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes

Ch. MORREALE

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives

J.-L. CRUCKE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville

Ch. COLLIGNON

La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routiÚre

V. DE BUE

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ© et du Bien-ĂȘtre animal

C. TELLIER