2 - WALLEX

Ajouter aux favoris

Structure

Art. 1^er
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985, 7 octobre 1985, 7 septembre 1989, 21 avril 1994, 6 avril 1995, 22 janvier 1998 et 6 décembre 2001 et, notamment, les articles 6, 11, 12, 33 et 51;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation en dehors des chemins ouverts à la circulation publique et, notamment, son article 2;
Vu la convention de location du 3 août 2005 établie entre la commune d'Hamoir et la Région wallonne en vue de porter création de la réserve naturelle domaniale de « La Crête », à Hamoir;
Vu l'avis du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 20 juin 2006;
Vu l'avis de la députation permanente de la province de Liège, donné le 14 septembre 2006;
Considérant la nécessité de prendre les mesures adéquates de préservation et de gestion du site de la « La Crête », eu égard à sa grande valeur biologique;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Arrête:

Art. 1^er.

Sont constitués en réserve naturelle domaniale de « La Crête » les 1 ha 8 a 62 ca de terrains appartenant à la commune d'Hamoir, figurés en grisé sur la carte ci-jointe et cadastrés comme indiqué ci-dessous:

– commune d'Hamoir, 1^re division, lieu-dit « La Crête », section A, parcelles n° 374f (0,9 462 ha) et n°373^e (0,1 400 ha).

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, avenue Prince de Liège 15, 5100 Namur.

Art. 2.

L'agent du Ministère de la Région wallonne chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur-chef de cantonnement de la Division de la Nature et des Forêts du ressort territorial concerné.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 2, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, sont autorisés dans les mesures de gestion tous les actes et travaux favorisant la diversité de la faune et de la flore.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 11, alinéa 1^er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, le bail de chasse en cours reste d'application jusqu'à son échéance, soit le 30 juin 2009. A l'expiration de son échéance, la commune conserve la possibilité de relouer le droit de chasse.

Dans ce cas, le cahier spécial des charges doit être au préalable soumis pour accord à l'avis du ( pôle « Ruralité », section « Nature » – AGW du 29 juin 2017, art. 42) .

Art. 5.

Les terrains sont classés en zone B, conformément à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975.

Art. 6.

Le Ministre qui a la Conservation de la Nature dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l’Agriculture, de la Ruralité, de l’Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN

Mon compte