Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit :
Art. 1 er.
L'article D.25 du Code wallon de l'Agriculture est abrogé.
Art. 2.
L'article D.26 du mĂȘme Code, modifiĂ© par le dĂ©cret du 17 juillet 2018, est abrogĂ©.
Art. 3.
L'article D.27 du mĂȘme Code, modifiĂ© par le dĂ©cret du 17 juillet 2018, est abrogĂ©.
Art. 4.
La subdivision du Chapitre I er du Titre II du mĂȘme Code intitulĂ©e « Section 2. - Le fonds SIGeC » est abrogĂ©e.
Art. 5.
L'intitulĂ© du Chapitre I er du Titre II du mĂȘme Code est remplacĂ© par ce qui suit :
« CHAPITRE I er. - Le systÚme intégré de gestion et de contrÎle « SIGeC » ».
Art. 6.
Dans l'article D.254 du mĂȘme Code, modifiĂ© par le dĂ©cret du 17 juillet 2018 dont le texte actuel formera les paragraphes 2 et 3, un paragraphe 1 er rĂ©digĂ© comme suit est insĂ©rĂ© avant le texte actuel :
« § 1 er. L'organisme payeur est érigé en service administratif à comptabilité autonome, au sens de l'article 2, 5°, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, au sein de l'administration wallonne. ».
Art. 7.
Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2022.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation
du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
W. BORSUS
Le Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
Ph. HENRY
La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation
de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Ch. MORREALE
Le Ministre du Budget et des Finances, des AĂ©roports et des Infrastructures sportives
J.-L. CRUCKE
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON
La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative
en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routiÚre
V. DE BUE
La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la ForĂȘt, de la RuralitĂ© et du Bien-ĂȘtre animal
C. TELLIER