Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;
Vu le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, les articles 2, 18°, 15, § 1 er, et 15/6, § 1 er, alinéa 3, insérés par le décret du 28 mars 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public;
Vu le rapport établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu l'avis 63.320/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 mai 2018, en application de l'article 84, § 1 er, alinéa 1 er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président;
Après délibération,
Arrête :
Définitions
Art. 1 er.
Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
1° le décret du 12 février 2004 : le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public;
2° le registre : le registre des organismes visé à l'article 15/6, § 1 er, alinéa 1 er, du décret du 12 février 2004;
3° le déclarant : l'administrateur public ou le gestionnaire d'un organisme visé à l'article 3 du décret du 12 février 2004
Modalités de transmission des déclarations de mandats
Dispositions communes
Art. 2.
((...) - AGW du 29 février 2024, art.8).
Transmission des déclarations annuelles de mandats, de fonctions et de rémunération
Art. 3.
Pour être recevable, la déclaration visée à l'article 15/2 du décret du 12 février 2004 permet l'authentification du déclarant. Cette authentification se fait par voie électronique au moyen de la carte d'identité électronique du déclarant ou par voie papier au moyen d'une signature.
La déclaration par voie électronique qui n'est pas authentifiée au moyen de la carte d'identité, est doublée d'un envoi signé par voie papier. Cet envoi peut être effectué sur base du document reçu par le déclarant au terme de la procédure par voie électronique.
Art. 4.
((...) - AGW du 29 février 2024, art.8).
Art. 5.
((...) - AGW du 29 février 2024, art.8)
Transmission des informations collectées dans le cadre du registre
Art. 6.
((...) - AGW du 29 février 2024, art.19).
Disposition modificative
Art. 7.
A l'annexe III de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2005 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, les modifications suivantes sont apportées :
1° au A., le 3. est remplacé par ce qui suit :
« 3. Informations relatives aux mandats dérivés
Le mandat dérivé est le mandat ou la fonction exercé par l'administrateur public qui lui a été confié par ou sur proposition de l'organisme dont il est issu.
| Nom de l'organe de gestion | Liste des mandats dérivés | Rémunération annuelle brutereversée à l'organisme |
| EUR | ||
Commentaires :
2° au B., le 5. est remplacé par ce qui suit :
« 5. Informations relatives aux mandats dérivés
Le mandat dérivé est le mandat ou la fonction exercé par le gestionnaire qui lui a été confié par ou sur proposition de l'organisme dont il est issu.
| Nom de l'organe de gestion | Liste des mandats dérivés | Rémunération annuelle brutereversée à l'organisme |
| EUR | ||
Commentaires :
".
Entrée en vigueur
Art. 8.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Disposition finale
Art. 9.
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
W. BORSUS