26 novembre 2018 -
Publication faite en exécution de l'article 3, §1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages applicables à partir du 1er janvier 2019
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Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,
Vu le décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, l'article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages, les articles 3, §1er, et 4, alinéa 1er;
Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2016 définissant les régions agricoles présentes sur le territoire de la Région wallonne,
Arrête:
Art. 2.
La présente publication entre en vigueur le 1er janvier 2019.
R. COLLIN