Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, §1^er, de celle-ci.

Pour l'application du présent arrêté, on entend par:

1° décret: le décret du 6 avril 1965 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

2° Agence: l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées;

3° Ministre: le Ministre ayant dans ses attributions la politique des personnes handicapées;

4° bénéficiaire: toute personne handicapée telle que définie à l'article 2 du décret et dont la décision d'intervention de l'Agence conclut à la nécessité d'un accueil ou d'un hébergement dans un service résidentiel, d'accueil de jour et de placement familial agréé par l'Agence;

5° jeune: le bénéficiaire âgé de moins de 18 ans ou le bénéficiaire âgé de 18 ans à 21 ans pour lequel la décision d'intervention visée à l'article 20 du décret précise qu'il peut continuer à bénéficier de services pour jeunes;

6° adulte: le bénéficiaire âgé de 18 ans au moins et ne bénéficiant pas d'une dérogation pour être accueilli ou hébergé dans un service pour jeunes;

7° une prise en charge: unité de subsidiation correspondant à 365 journées de prises en charge;

8° capacité d'accueil ou d'hébergement: le nombre maximum de personnes handicapées que, selon les termes du rapport visé à l'article 8, alinéa 1^er, 6°, il est permis d'accueillir ou d'héberger en même temps par infrastructure;

9° capacité agréée: le nombre moyen annuel de prises en charge autorisées et pouvant faire l'objet d'une subvention par l'Agence;

10° occupation moyenne de référence (O.M.R.): total des journées de prises en charge des bénéficiaires pendant la période de référence divisé par le nombre de journées que cette dernière comprend;

11°  ( Service: les services visés à l'article 24, aliéna 2, 6°, 7°, 9° et 11°, du décret agréés par l'Agence ainsi que les services visés à l'article 4, §§3 et 3bis – AGW du 26 juin 2002, art. 3) ;

( 12° Service d'aide précoce: le service visé au décret du 12 juillet 1990 organisant l'agrément et le subventionnement des services d'aide précoce aux enfants handicapés – AGW du 26 juin 2002, art. 4) ;

( 13° Service d'accompagnement: le service visé au décret du 28 juillet 1992 relatif aux services d'accompagnement des personnes handicapées adultes – AGW du 26 juin 2002, art. 5) ;

( 14° Court séjour: prise en charge en accueil ou en accueil et hébergement, de courtes périodes n'excédant pas au total, par bénéficiaire, nonante jours par an et durant lesquelles un service procure à celui-ci un accompagnement éducatif, psychologique et social adapté à ses besoins en vue de lui apporter ainsi qu'à son entourage, un soutien temporaire ou un répit occasionnel – AGW du 26 juin 2002, art. 6) ;

( 15° Personne polyhandicapée: enfant ou adulte présentant une association de déficiences graves avec retard mental, caractérisé par un quotient intellectuel inférieur à 50, entraînant une dépendance importante à l'égard d'une aide humaine et technique permanente, proche et individualisé – AGW du 26 juin 2002, art. 7) .

§1^er. Il faut entendre par journée de prise en charge: journée pour laquelle l'Agence octroie une intervention dans les frais d'hébergement, d'accueil de jour, d'entretien, de traitement et d'éducation ou ayant trait au placement familial, conformément aux dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées et pendant laquelle un bénéficiaire satisfait à une ou plusieurs des conditions suivantes:

1°  ( est, en semaine, accueilli ou hébergé par le service ou présent dans des activités extérieures organisées sous la responsabilité du service et s'intégrant dans le projet individuel du bénéficiaire tel que visé à l'article 12, §2.

Pour être prises en considération, les activités extérieures doivent être reprises dans le registre visé à l'article 12, §7;

2° est accueilli ou hébergé par le service ou présent dans des activités extérieures telles que définies au 1° lors des week-ends, jours fériés et périodes de vacances organisées par le service – AGW du 26 juin 2002, art. 8) ;

3° est en famille les week-ends et jours de vacances avec par bénéficiaire, un maximum de 138 jours pour les adultes et 188 pour les jeunes;

4° est en absence justifiée par un certificat médical à concurrence de 30 jours maximum en cas de maladie et 90 jours en cas d'hospitalisation;

5° est en absence justifiée par un document probant attestant d'un des événements prévus par l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue d'obligations civiques ou de missions civiles;

6° est en absence justifiée par un écrit de la personne handicapée, des parents de la personne handicapée ou de son représentant légal à concurrence de 5 journées maximum par an.

§2. Pour l'application du §1^er, 4°, deux périodes d'absence pour maladie ou hospitalisation sont considérées comme une seule et même période d'absence de longue durée si elles sont interrompues par moins de 3 journées de présence ou de retour en famille.

§3. Lorsque le bénéficiaire est accueilli en semaine dans un service d'accueil de jour pour adultes, les journées de prises en charge sont limitées à un maximum de 227 par an par bénéficiaire et sont constituées par:

1°  ( les journées telles que définies au §1^er, 1° et 2° – AGW du 26 juin 2002, art. 9) ;

2° l'assimilation des journées d'absence justifiées comme prévu au §1^er, 4°,5° et 6°.

Pour l'évaluation de l'occupation moyenne de référence des services d'accueil de jour pour adultes, le total des journées de prise en charge pour chacun des bénéficiaires doit être multiplié par un coefficient dont le numérateur est 365 et le dénominateur est 227.

Le quota de jours de fréquentation par semaine de 5 jours sera mentionné dans le dossier d'admission des bénéficiaires accueillis à temps partiel.

§1^er. Le service d'accueil de jour pour jeunes accueille en journée:

1° des bénéficiaires jeunes fréquentant un établissement d'enseignement;

2° des bénéficiaires jeunes qui, en raison de leur handicap, sont incapables de fréquenter un établissement d'enseignement.

Le service fournit une prise en charge individuelle éducative, médicale, thérapeutique, psychologique et sociale complémentaire à leur scolarité et adaptée à leurs besoins et vise à une intégration scolaire, sociale, culturelle ou professionnelle de la personne handicapée.

§2. Le service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés accueille en journée des bénéficiaires jeunes qui, en raison de leur handicap, sont incapables de fréquenter un établissement d'enseignement et fournit une prise en charge individuelle éducative, médicale, thérapeutique, psychologique, sociale et adaptée à leurs besoins et vise à une intégration scolaire, sociale, culturelle ou professionnelle de la personne handicapée.

§3.  ( Le service d'aide à l'intégration s'adresse à des bénéficiaires âgés de 6 à 20 ans. Une dérogation sur l'âge des bénéficiaires peut être accordée par l'Agence sur base de projets individuels.

Le service assure en collaboration avec la famille et les autres intervenants:

a) une aide éducative et psychothérapeutique aux bénéficiaires et à leur famille par des interventions individuelles visant à permettre l'intégration scolaire et sociale optimale;

b) une information, une aide et un soutien aux bénéficiaires en vue de favoriser leur autonomie notamment en matière de gestion et de prise en charge des activités quotidiennes, de logement, de travail, de formation, de gestion budgétaire et de loisirs – AGW du 26 juin 2002, art. 12) .

Le service d'aide à l'intégration conclut des conventions avec les établissements scolaires fréquentés par les bénéficiaires et ce quel que soit le réseau scolaire concerné.

Ces conventions doivent stipuler les objectifs précis de la collaboration en fonction des projets individuels, la durée précise de la collaboration, les lieux et modalités d'intervention, le mode d'évaluation de cette collaboration et les conditions de résiliation de celle-ci.

Un comité d'accompagnement composé de l'ensemble des représentants des partenaires est mis en place pour chaque service d'aide à l'intégration.

§4. Le service d'accueil de jour pour adultes accueille en journée ( , y compris en court séjour, – AGW du 26 juin 2002, art. 14) des bénéficiaires adultes, assure un accompagnement éducatif via des activités variées et adaptées, un accompagnement psychologique, social et thérapeutique optimal adapté aux besoins individuels des personnes handicapées et vise à l'intégration sociale, culturelle ou professionnelle de la personne handicapée.

§1^er. Le service résidentiel pour jeunes accueille et héberge ( , y compris en court séjour, – AGW du 26 juin 2002, art. 15) des bénéficiaires jeunes qui fréquentent ou non un établissement d'enseignement, fournit une prise en charge individuelle éducative, médicale, thérapeutique, psychologique et sociale complémentaire à leur scolarité et adaptée à leurs besoins et vise à une intégration scolaire, sociale, culturelle ou professionnelle de la personne handicapée.

§2. Le service résidentiel pour adultes accueille et héberge  ( , y compris en court séjour, – AGW du 26 juin 2002, art. 16) des bénéficiaires adultes, assure un accompagnement éducatif via des activités variées et adaptées, un accompagnement psychologique et social optimal adapté à leurs besoins et vise à l'intégration sociale, culturelle ou professionnelle de la personne handicapée.

§3. Le service résidentiel de nuit pour adultes héberge  ( , y compris en court séjour, – AGW du 26 juin 2002, art. 17) des bénéficiaires adultes et assure un accompagnement optimal adapté à leurs besoins et vise à l'intégration sociale, culturelle ou professionnelle de la personne handicapée.

§4. Le service résidentiel de transition, organisé au départ d'un service résidentiel, vise à préparer la réinsertion en famille ou la mise en autonomie de bénéficiaires dans des logements individuels ou dans des logements communautaires à raison d'un maximum de six bénéficiaires par unité de logement. Ces logements sont situés en dehors du service résidentiel.

La personne handicapée ou son représentant légal prend en charge les frais de location ou de sous-location du logement.

Le service doit s'assurer, par l'établissement d'une convention avec un service d'accompagnement ( ou avec un service d'aide à l'intégration – AGW du 26 juin 2002, art. 18) , que les personnes handicapées qui ont été hébergées par le service résidentiel de transition et qui le quittent, continuent à bénéficier d'un suivi.

Le service de court séjour assure l'accueil et l'hébergement de bénéficiaires pour des périodes limitées à 90 jours maximum par année et par bénéficiaire et procure un accompagnement éducatif via des activités variées et adaptées, un accompagnement psychologique et social optimal adapté à leurs besoins et vise à l'intégration sociale, culturelle ou professionnelle de la personne handicapée.

Le service de placement familial assure la recherche, la sélection de familles d'accueil ainsi que le placement  ( y compris en court séjour, – AGW du 26 juin 2002, art. 19) dans celles-ci de bénéficiaires jeunes ou adultes. Il assure aux familles le soutien, la guidance et la coordination avec les autres services fréquentés par les bénéficiaires.

La demande est accompagnée des documents et renseignements suivants:

1° un projet médico-socio-pédagogique ainsi que le mode d'élaboration et de suivi des projets individuels établi selon le canevas minimum prévu à l' annexe I ;

2° un règlement d'ordre intérieur;

3° une note indiquant la ou les catégories de handicaps dont sont atteintes les personnes que l'on se propose d'y recevoir ainsi que leur nombre, leur sexe et leur âge;

4° l'identité du directeur du service, ainsi que son certificat de bonnes vie et moeurs datant de moins de trois mois;

5° une copie certifiée conforme des diplômes du directeur;

6° un rapport d'un service communal ou d'un service régional d'incendie attestant que toutes les précautions ont été prises pour éviter les incendies; ce rapport doit dater de moins d'un an et stipule, en outre la capacité d'accueil et d'hébergement des infrastructures;

7° un plan de l'établissement indiquant pour ses différents niveaux les voies de communication internes, la destination des locaux ainsi que, le cas échéant, le nombre de lits par chambre;

8° une copie des statuts publiés au Moniteur belge .

Les services résidentiels de transition ainsi que les services de placement familiaux ne sont pas tenus de fournir les documents prévus à l'alinéa 1^er, 6° et 7°.

Le règlement d'ordre intérieur indique au moins:

1° l'identification exacte (dénomination, siège, nature, forme juridique) de la personne juridique chargée de la gestion du service et la mention de la date de l'agrément et de la durée de celui-ci lorsque le service a déjà été agréé;

2° les objectifs du service et l'ensemble des services offerts par celle-ci, avec une description globale des bénéficiaires à accueillir ou à héberger;

3° le cas échéant, les conditions spéciales d'admission, notamment celles tenant à la période d'essai, les caractéristiques spécifiques des bénéficiaires telles que l'âge, le sexe, les handicaps supplémentaires ou l'exclusion de ceux-ci;

4° les circonstances pouvant donner lieu à la réorientation ou au congédiement de la personne handicapée du service, la durée du préavis;

5° les modalités de mise en oeuvre du conseil des usagers;

6° les modalités d'introduction des réclamations, des suggestions et des remarques éventuelles et leur mode de traitement;

7° les droits et obligations mutuels du bénéficiaire, de son représentant légal et du service;

8° les risques couverts par les polices d'assurance souscrites par le service.

( Le règlement d'ordre intérieur des services résidentiels de transition, des services d'aide à l'intégration et des services de placement familial ne doit pas comprendre la mention visée à l'alinéa 3, 5° – AGW du 26 juin 2002, art. 22) .

§1^er Une demande de renouvellement est accompagnée des documents prévus à l'article 8, alinéa 1^er, 1°, 2°, 4°, 6°.

Si des modifications étaient apportées aux documents exigés en vertu de l'article 8, alinéa 1^er, 3°, 5°, 7° et 8°, ceux-ci sont joints.

Un rapport d'évaluation des activités réalisées depuis le dernier agrément est également joint.

§2. La demande de modification d'agrément relative à la transformation de service telle que visée à la section 2 du Titre VIII peut être introduite par un service ou, moyennant une convention écrite, par un groupement de services.

Cette demande doit stipuler outre les documents visés à l'article 8:

1° le nombre et la nature des prises en charge agréées existant à la date de la demande;

2° l'occupation moyenne de référence de l'année précédente;

3° le nombre et la nature des prises en charge que l'on souhaite transformer;

4° le nombre et la nature des prises en charge que l'on souhaite créer ainsi que le type de service visé et la date prévue pour leur mise en place;

5° les modifications en terme d'infrastructure nécessaires à la transformation;

6° le projet médico-socio-pédagogique envisagé;

7° le budget précis reprenant les charges estimées en frais de fonctionnement, en personnel non-éducatif et en personnel éducatif;

8° la ou les catégories de handicap des bénéficiaires à prendre en charge;

9° l'étalement dans le temps du projet de transformation;

10° le projet de formation du personnel;

11° un document précisant les modalités d'organisation des relations collectives dans le service transformé.

Le personnel transféré conserve la qualité, la rémunération et l'ancienneté dont il bénéficiait avant son transfert.

L'Agence accuse réception de la demande de transformation, instruit le dossier et la transmet à la Commission Subrégionale dont relève le service qui émet un avis dans les deux mois.

Faute d'avis dans les deux mois, l'avis est considéré comme favorable.

Le Conseil de l'Education, l'accueil et l'hébergement est saisi de la demande et remet son avis dans un délai d'un mois.

Le Comité de gestion prend la décision dans un délai d'un mois.

L'Agence apprécie les éléments du dossier de demande, de renouvellement ou de transformation d'agrément.

En cas d'agrément, la décision mentionne:

1° le type de service pour lequel la structure est agréée;

2° les catégories et la gravité des handicaps dont sont atteintes les personnes que le service peut accueillir ou héberger;

3° la capacité agréée du service;

4° la nature des prises en charges autorisées et leur ventilation en ce qui concerne les prises en charge pour adultes visées à l'article 21 §3, 3°;

5° le sexe et l'âge minimum et maximum des jeunes pouvant être accueillis ou hébergés, le sexe des personnes adultes pouvant être accueillis ou hébergées;

6° la localisation des implantations ainsi que leur capacité d'accueil ou d'hébergement.

( 7° le nombre de prises en charges de personnes handicapées subventionnées en application de l'article 29bis ainsi que le nombre de places qui peuvent être occupées en court séjour conformément à l'article 82ter – AGW du 26 juin 2002, art. 24) .

Outre les principes d'agrément prévus à l'article 54 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, les services doivent répondre aux conditions d'agrément visées aux articles 12 à 14.

Le défaut de répondre aux dites conditions entraîne le retrait d'agrément et la fermeture du service conformément à la procédure visée à l'article 58 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées.

L'Agence est chargée de l'exécution des décisions de fermeture des services.

Elle veille à l'application de toutes les mesures nécessaires à cet effet. A cette fin, elle peut procéder à l'évacuation des personnes handicapées et requérir la collaboration de tout service pour assurer l'accueil et l'hébergement urgent de personnes handicapées.

§1^er. Le projet médico-socio-pédagogique est élaboré, évalué et mis à jour en concertation pour le moins avec l'équipe sociale, éducative et thérapeutique du service.

Ce projet, son évaluation ainsi que ses mises à jour sont remis à tous les membres du service et au Conseil des usagers. Il est mis à jour et évalué, au minimum, à chaque demande de renouvellement de l'agrément.

Il fait l'objet d'un avis de la délégation syndicale.

§2. Le service met en place un projet individuel pour chaque bénéficiaire. Ce projet individuel est élaboré en concertation avec l'ensemble des intervenants internes et externes, la personne handicapée et sa famille.

Il contient au minimum:

1° l'identification du bénéficiaire;

2° les objectifs à atteindre;

3° la méthodologie utilisée et les moyens concrets mis en œuvre pour atteindre ses objectifs;

4° la ou les personnes ressources;

5° la procédure d'évaluation et la date d'échéance de celle-ci.

Il est établi dans un délai de trois mois à dater de l'admission dans le service.

§3. Le service tient un dossier médico-socio-pédagogique individuel.

Le dossier comprend:

1° une analyse des besoins de la personne;

2° un bilan des connaissances, aptitudes, potentialités et aspirations de la personne;

3° un bilan psychologique;

4° un bilan médical;

5° une anamnèse sociale;

6° une évaluation de l'autonomie.

Le bilan médical contient les attestations médicales et protocoles d'examens médicaux ou documents utiles à sa prise en charge fournis par la personne handicapée lors de l'admission ainsi que toutes les pièces établies durant son séjour dans le service. Le dossier médical est consultable par l'inspection médicale de l'Agence. Les autres volets du dossier individuel sont tenus à disposition des services de l'inspection de l'Agence dans le cadre du respect du secret professionnel.

§4. Le service assure en permanence une direction effective. A défaut de la présence du directeur, un membre du personnel délégué à cet effet doit être en mesure de prendre les dispositions utiles en cas d'urgence et répondre aux demandes tant extérieures qu'intérieures.

§5. Pour être agréé et préalablement à toute admission d'une personne handicapée, le service souscrit une police d'assurance:

1° couvrant la responsabilité civile du service ou des personnes dont il doit répondre pour tout dommage survenu à un bénéficiaire ou causé par celui-ci. L'assurance doit préciser que le bénéficiaire garde la qualité de tiers et couvrir les dommages jusqu'à concurrence d'un minimum de 100 millions pour les dommages corporels et 10 millions pour les dommages matériels, par sinistre.

2° couvrant tout dommage causé par un bénéficiaire qui ne mettrait pas en cause sa responsabilité civile ou tout dommage dont il aurait été victime pendant son séjour. Dans ce cas, l'assurance doit couvrir le décès à concurrence d'un montant minimum de 100.000 francs, l'incapacité permanente à concurrence d'un montant minimum de 500.000 francs et les frais de traitement à concurrence d'un montant minimum de 100.000 francs.

§6. Le service ne peut accueillir un nombre supérieur de bénéficiaires à sa capacité d'accueil ou d'hébergement.

§7. Le service tient à jour un registre des activités qu'il organise tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement.

Ce registre comprend au minimum les données suivantes:

1° le lieu de l'activité;

2° la date de l'activité;

3° les objectifs de l'activité;

4° les participants;

5° le personnel d'encadrement.

§8. Le service résidentiel est en mesure d'assurer la prise en charge de bénéficiaires 24 heures sur 24 et 365 jours par an.

§9. Le service d'accueil de jour pour adultes et pour jeunes non scolarisés assure la prise en charge effective de bénéficiaires au minimum 227 jours par an à raison de 6 heures par jour et est ouvert au minimum 7 heures 30 par jour.

§10. Le service d'accueil de jour pour jeunes assure la prise en charge effective de bénéficiaires au minimum 210 jours par an à raison de 6 heures par jour et est au minimum ouvert 7 heures 30 par jour.

§11. Les services dont la décision d'agrément précise qu'ils sont agréés pour une ou plusieurs catégories de handicap suivantes:

1° paralysie cérébrale, de sclérose en plaques, de spina-bifida, de myopathie, de neuropathie;

2° déficience intellectuelle profonde;

3° déficience intellectuelle sévère;

4° troubles moteurs, de dysmélie, de poliomyélite, de malformation du squelette et des membres avec handicap associé,

sont tenus d'accueillir, d'héberger ou d'accueillir et héberger des bénéficiaires des dites catégories par priorité selon les modalités prévues au Titre V.

Le service doit:

1° être un pouvoir public, un établissement d'utilité publique ou une association sans but lucratif et posséder une autonomie technique, budgétaire et comptable ainsi qu'une gestion administrative de nature à permettre tant l'exécution de leur mission que le contrôle de celle-ci par l'Agence;

2° ne pas comporter dans le conseil d'administration de la personne morale:

a) des personnes appartenant à la même famille, conjoints et parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement, en nombre supérieur, pour chaque famille, au tiers du nombre total des membres composant le conseil d'administration;

b) des personnes faisant partie du personnel du service en nombre supérieur ou égal à la moitié du nombre total des membres composant le conseil d'administration;

3° être dirigé par une personne qui ne peut être président du conseil d'administration de la personne morale;

4° sans préjudice des dispositions visées à l'article 27 du décret, fournir à l'Agence tous documents justificatifs requis pour l'exercice de son contrôle:

a) les comptes annuels tels que définis par l'Agence;

b) les documents en matière de fréquentation journalière nécessaires à l'établissement de la subvention annuelle, de la subvention journalière et de la part contributive tels qu'établis par l'Agence;

c) les documents en matière de frais supplémentaires résultant de séjour de vacances, de frais de transport, de frais de déplacement et de prestations de santé tels qu'établis par l'Agence;

d) le bilan social tel que défini par l'arrêté royal du 4 août 1996 relatif au bilan social complété par les annexes définies par l'Agence ou, au cas où le service n'est pas soumis à l'arrêté précité, un bilan social selon le modèle établi par l'Agence en s'inspirant du bilan fixé par le dit arrêté royal;

e) la liste du personnel qu'il a occupé et rémunéré durant l'exercice écoulé, ventilée par fonctions et catégories telles que reprises à l' annexe II , reprenant pour chaque membre du personnel la durée hebdomadaire du temps de travail ainsi que le total des heures rémunérées sur l'exercice et l'ancienneté pécuniaire selon le formulaire établi par l'Agence;

5° mentionner la référence de l'agrément par l'Agence sur tous les actes et autres documents, publicités et affichage émanant du service.

Le bilan social ainsi que les comptes annuels, le bilan des activités et la liste du personnel visée à l'alinéa 1^er, 4°, e) , sont communiqués par le service au Conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale.

Les bâtiments et installations doivent répondre aux normes architecturales telles que prévues à l' annexe XV .

Les bâtiments et installations doivent présenter des conditions d'accessibilité en rapport avec le handicap des bénéficiaires.

§1^er. L'accueil de personnes handicapées au-delà de la capacité agréée est autorisé dans limites suivantes:

1° l'occupation moyenne de référence peut être supérieure de 1,5 unité maximum pour les services dont la capacité agréée est inférieure ou égale à 60 prises en charge;

2° l'occupation moyenne de référence peut être supérieure de 3 unités maximum pour les services dont la capacité agréée est supérieure à 60 prises en charge.

Le dépassement ne permet la prise en charge de personnes handicapées que dans des conditions suivantes:

1° celles visées à l'article 15 de l'arrêté du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées;

2° pour un dépannage;

3° pour une période d'essai d'une durée maximale de 3 mois par bénéficiaire.

§2. Le dépassement ne donne droit à aucune subvention et n'entraîne pas de réduction des charges.

En aucun cas, l'intervention réclamée en fonction de l'application du présent article à la personne handicapée ou à sa famille ou à un autre pouvoir public ne peut excéder celle applicable en vertu du chapitre IV du titre III.

La capacité agréée d'un service agréé pour 60 prises en charge au plus, est réduite de trois unités lorsque lors des trois années d'attribution précédentes l'Agence a observé que l'occupation moyenne de référence a été inférieure de trois unités à la capacité agréée.

La capacité agréée d'un service agréé pour plus de 60 prises en charge et moins de 120 prises en charge est réduite de six unités lorsque lors des trois années d'attribution précédentes l'Agence a observé que l'occupation moyenne de référence a été inférieure de six unités à la capacité agréée.

La capacité agréée d'un service agréé pour plus de 120 prises en charge est réduite de neuf unités lorsque lors des trois années d'attribution précédentes l'Agence a observé que l'occupation moyenne de référence a été inférieure de neuf unités à la capacité agréée.

La capacité agréée d'un nouveau service ou d'un service ayant vu sa capacité agréée augmentée, pour autant qu'il continue à répondre aux conditions d'agrément, ne peut être revue à la baisse qu'après trois années civiles complètes de fonctionnement à dater de l'agrément ou de la modification de l'agrément.

Dans les limites des crédits budgétaires, pour les prestations effectuées en faveur des bénéficiaires qu'ils accueillent ou hébergent, il est accordé aux services à l'exception des services d'aide à l'intégration et des services de court séjour dont les subventions sont régies par le Titre VII:

1° des subventions annuelles et journalières dont sont déduites les parts contributives des personnes handicapées;

2°  ( le remboursement de frais divers – AGW du 11 janvier 2001, art. 2) .

L'Agence intervient en faveur d'un bénéficiaire pour sa prise en charge dans un seul service.

Le cumul est néanmoins autorisé pour un bénéficiaire qui fréquente:

1° un placement familial et un service d'accueil de jour;

2° un service d'accueil de jour pour adultes et un service résidentiel de nuit;

3° un service résidentiel de nuit pour adultes et une entreprise de travail adapté;

4° un service résidentiel de nuit pour adultes et un centre de formation professionnelle;

5° un service d'accueil de jour et une entreprise de travail adapté dans le cas d'une fréquentation à temps partiel;

6° un service d'accueil de jour et un centre de formation professionnelle uniquement dans le cas d'une fréquentation à temps partiel;

7° un service d'accueil de jour et un service de rééducation fonctionnelle uniquement dans le cas d'une fréquentation à temps partiel;

8° deux services d'accueil de jour pour adultes uniquement dans le cas d'une fréquentation partielle;

9° un service résidentiel de transition et un service d'accueil de jour pour adultes;

10° un service résidentiel agréé par l'aide à la jeunesse et un service d'accueil de jour pour jeunes uniquement pour les jeunes qui sont incapables, en raison de leur handicap, de fréquenter un établissement d'enseignement.

( 11° un placement familial et une prise en charge en court séjour;

12° une prise en charge en court séjour et une entreprise de travail adapté;

13° une prise en charge en court séjour et un centre de formation professionnelle;

14° une prise en charge en court séjour dans un service d'accueil de jour et un service résidentiel de nuit;

15° une prise en charge en court séjour dans un service résidentiel de nuit et un service d'accueil de jour – AGW du 26 juin 2002, art. 35) .

L'Agence peut néanmoins autoriser le cumul de prises en charge sur base d'un projet individuel particulier.

La subvention annuelle est destinée à couvrir:

1° les charges de fonctionnement;

2° les charges de personnel non éducatif et éducatif, qui concernent le personnel de direction, administratif, social et ouvrier occupé, les psychologues, paramédicaux, personnel spécial, éducateurs chefs de groupe, chefs éducateurs, éducateurs et assimilés occupés, dont les qualifications correspondent aux titres requis repris à l' annexe II .

La subvention annuelle doit être utilisée pour des charges de personnel à raison d'un pourcentage minimum de:

1° 90% pour les services résidentiels de transition;

2° 75% pour les services résidentiels de nuit et les services de placement familial;

3° 80% pour les autres services.

Les limites de l'admissibilité des charges sont précisées aux annexes III et IV .

§1^er. Le montant de la subvention par prise en charge figurant à l' annexe IV, §1^er  est déterminé sur la base de différents critères tenant aux caractéristiques des services et des bénéficiaires.

Les critères visés à l'alinéa 1^er sont les suivants:

1° la nature du service;

2° le caractère privé ou public du pouvoir organisateur;

3° la taille du service;

4°  ( la présence à raison de moins de 25 %, de 25 à 50 %, de 50 à 75 % et de plus de 75 % des jours de week-end et de vacances scolaires – AGW du 23 juillet 1998, art. 3) ;

5° la scolarisation ou non des bénéficiaires;

6° la nature de la prise en charge.

§2. Pour l'application du §1^er, alinéa 2, 6°, la prise en charge vise pour les jeunes à répondre aux besoins de bénéficiaires:

1° atteints de déficience intellectuelle légère;

2° atteints de déficience intellectuelle modérée;

3° atteints de déficience intellectuelle sévère et non alités;

4° atteints de déficience intellectuelle sévère et alités;

5° atteints de déficience intellectuelle profonde et non alités;

6° atteints de déficience intellectuelle profonde et alités;

7° atteints de déficience intellectuelle profonde et de moins de 6 ans;

8° atteints de déficience intellectuelle profonde et de plus de 6 ans;

9° atteints de déficience intellectuelle profonde et de troubles envahissants du développement;

10° atteints de troubles caractériels présentant un état névrotique ou prépsychotique;

11° aveugles, amblyopes ou atteints de troubles graves de la vue de moins de 12 ans;

12° aveugles, amblyopes ou atteints de troubles graves de la vue et de plus de 12 ans;

13° sourds, demi-sourds ou atteints de troubles graves de l'ouïe ou de la parole et de moins de 8 ans;

14° sourds, demi-sourds ou atteints de troubles graves de l'ouïe ou de la parole et de plus de 8 ans;

15° atteints de troubles moteurs, de dysmélie, de poliomyélite, de malformation du squelette et des membres et de moins de 12 ans;

16° atteints de troubles moteurs, de dysmélie, de poliomyélite, de malformation du squelette et des membres et de plus de 12 ans;

17° atteints de paralysie cérébrale, de sclérose en plaques, de spinabifida, de myopathie de neuropathie;

18° atteints d'une affection chronique non-contagieuse ne nécessitant plus de soins dans un service de pédiatrie.

§3. Pour l'application du §1^er, alinéa 2, 6°, les prises en charge pour les adultes sont réparties en quatre catégories, A, B, C, D, définies comme suit:

1° A: prises en charge qui ne sont pas comptées parmi les prises en charge visées aux points B, C, D et visant à répondre aux besoins de bénéficiaires atteints de déficiences intellectuelles légères, modérées ou sévères, sensorielles ou physiques qui nécessitent un accueil et/ou un hébergement.

2° B: prise en charge visant à répondre aux besoins de bénéficiaires:

1° atteints de déficience intellectuelle profonde;

2° atteints de déficience intellectuelle sévère, sensorielle ou physique et présentant trois des caractéristiques suivantes:

a) être grabataire;

b) nécessiter la présence continue et active d'une tierce personne;

c) présenter des troubles graves du comportement;

d) nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se nourrir;

e) nécessiter chaque jour une toilette complète faite par une autre personne;

f) nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se mouvoir en raison de troubles moteurs entraînant une absence d'autonomie motrice même lorsque la personne est appareillée;

g) souffrir d'incontinence nocturne et diurne;

h) être atteint d'une épilepsie non stabilisée;

i) nécessiter une surveillance médicale en raison d'une affection somatique chronique grave, notamment la cardiopathie, la pneumopathie, la néphropathie, le déficit immunitaire, le trouble grave et chronique d'absorption digestive.

3° C: prise en charge visant à répondre aux besoins de bénéficiaires atteints de déficience physique, sensorielle, ou intellectuelle sévère ou profonde et présentant au moins quatre des critères suivants, dont un au moins figure dans l'énumération sous 1° et les trois autres dans l'énumération sous 2°:

1°  a) être grabataire;

b) nécessiter la présence continue et active d'une tierce personne;

c) souffrir d'incontinence nocturne et diurne;

2°  a) nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se nourrir;

b) présenter des troubles graves du comportement;

c) nécessiter chaque jour une toilette complète faite par une autre personne;

d) nécessiter l'aide d'une tierce personne pour se mouvoir en raison de troubles moteurs entraînant une absence d'autonomie motrice même lorsque la personne est appareillée;

e) être atteint d'une épilepsie non stabilisée;

f) nécessiter une surveillance médicale en raison d'une affection somatique chronique grave notamment la cardiopathie, la pneumopathie, la néphropathie, le déficit immunitaire, le trouble grave et chronique d'absorption digestive;

4° D: prise en charge visant à répondre aux besoins de bénéficiaires hébergés en service résidentiel de nuit pour adultes et n'ayant pas d'activités en journée.

Pour le calcul de la subvention annuelle, l'occupation moyenne de référence est prise en compte. Si cette occupation moyenne de référence est supérieure à la capacité agréée, c'est la capacité agréée qui est prise en compte dans le calcul du montant théorique visé à l'article 24.

§1^er. Lorsque le service a déjà bénéficié de la subvention annuelle durant deux exercices d'attribution depuis sa création ou depuis ( une diminution de capacité agréée – AGW du 26 juin 2002, art. 37, 1°) , la période de référence s'étend du 1^er janvier au 31 décembre de l'année précédant l'année d'attribution.

( L'Agence fixe l'occupation moyenne de référence (O.M.R.) sur base d'une enquête établie selon un modèle transmis aux services.

Chaque service est tenu de renvoyer, par recommandé, le formulaire de cette enquête, dûment complété, au plus tard pour le 28 février de l'exercice  – AGW du 11 janvier 2001, art. 3) .

( Sauf cas de force majeure, le non respect de ce délai, cachet de la poste faisant foi, est sanctionné comme suit:

a) une pénalité égale à 1/1000^e de la subvention annuelle à recevoir est appliquée par jour de retard;

b) sans préjudice de cette pénalité, l'Agence adresse, au plus tard le vingt et unième jour de retard, un rappel par lettre recommandée;

c) si le formulaire d'enquête n'est pas parvenu dans les dix jours de l'envoi recommandé de rappel, la subvention annuelle du service est fixée à 80 % du montant auquel il pouvait prétendre l'année antérieure à l'exercice et ce, au prorata des capacités agréées – AGW du 26 juin 2002, art. 37, 2°) .

§2. En cas de création, sauf si celle-ci résulte d'une transformation visée à la Section 2 du Titre VIII, la période de référence s'étend du premier jour de fonctionnement au 31 décembre de l'année civile en cours.

( En cas de diminution de capacité agréée, sauf si celle-ci résulte d'une transformation visée à la Section 2 du titre VIII, la période de référence s'étend du jour de la diminution de capacité agréée notifiée par l'Agence au 31 décembre de l'année civile en cours

L'Agence arrête l'occupation moyenne de référence (O.M.R.) à titre provisoire au début de la période concernée et ajuste ce nombre au terme de l'exercice sur la base de l'occupation moyenne effective durant la période de référence – AGW du 26 juin 2002, art. 38) .

Ce mode de calcul est automatiquement reconduit l'année civile suivante.

§3. Lorsque le service initie une transformation telle que visée à la section 2 du titre VII, le calcul de sa subvention annuelle est réalisé à partir d'une occupation moyenne de référence correspondant à la nouvelle capacité agréée. L'occupation moyenne de référence est ventilée par type de handicap, sur la base des mêmes proportions que celles observées dans le cadre de la dernière enquête, visée à l'article 23, §1^er, connue de l'Agence.

L' occupation moyenne de référence (O.M.R.) ainsi définie est multipliée par les subventions par prise en charge, visée à l'article 21 et compte tenu de l'ancienneté renseignée via la dernière liste visée à l'article 29, §2, connue de l'Agence.

Dès l'année civile qui suit celle de la transformation, le calcul de la subvention annuelle est réalisé conformément à l'article 24 du présent arrêté avec l'occupation moyenne de référence observée entre la date de la transformation décidée par le comité de gestion de l'Agence et le 31 décembre, et le montant attribué visé à l'article 24, §1^er, 2° défini sur une base annuelle.

La subvention annuelle relative aux prises en charge issues des transformations visées à l'article 85, 5°, a), b), c), d) et e) résulte de l'écart entre la subvention à laquelle le service initiateur de la transformation aurait eu droit s'il ne s'était pas transformé compte tenu, le cas échéant, du supplément pour ancienneté relatif à l'année antérieure et la subvention qu'il obtient dans le cadre de la transformation.

Durant les deux exercices qui suivent celui de la transformation, ce montant est octroyé sur une base annuelle et multiplié par le coefficient d'adaptation visé à l'article 24, §1^er, 2°. La subvention annuelle des prises en charge préexistantes à la transformation correspond, durant ces deux exercices, au montant attribué l'année de la transformation, multiplié par le coefficient d'adaptation visé à l'article 24, §1^er, 2°.

A défaut de nouvelle transformation, le calcul de la subvention annuelle des services visés au présent paragraphe est alors réalisé conformément à l'article 24 – AGW du 11 janvier 2001, art. 4) .

( §4. Les transformations peuvent débuter au plus tôt le 1^er juin de chaque exercice – AGW du 11 janvier 2001, art. 5) .

( §5. Pour le service qui bénéficie au 1^er janvier de l'exercice d'une modification d'agrément consécutive à une convention établie l'année antérieure afin de régulariser les personnes de la catégories C subventionnées antérieurement sur base de la catégorie A ou B, la répartition des catégories de prises en charge agréées est ajustée. Pour le calcul des subventions, les journées de présence de ces personnes sont d'office assimilées à une unité complète de prise en charge en catégorie C pour le calcul de l'occupation moyenne de référence visée à l'article 24, §1^er, 1°.

Par dérogation à l'article 24, §1^er, 2°, le montant attribué de la subvention annuelle de l'année précédente est augmenté du montant de la convention converti le cas échéant en base annuelle.

Par dérogation à l'article 24, §1^er, 3°, la capacité agréée est celle observée au 1^er janvier de l'année d'attribution – AGW du 26 juin 2002, art. 39) .

§1^er Dans les cas visés à l'article 23, paragraphe 1^er, et §3 dernier alinéa, la subvention annuelle est déterminée à partir des paramètres suivants:

1° le montant théorique de la subvention annuelle (MT), qui s'obtient en multipliant l'occupation moyenne de la période de référence (OMR) par la subvention par prise en charge;

2° le montant attribué de la subvention forfaitaire annuelle de l'année précédente multiplié par le coefficient d'adaptation fixé annuellement par le Gouvernement;

3° la capacité agréée au 31 décembre de l'année qui précède.

§2. Le montant attribué de la subvention annuelle pour l'année d'attribution (MA) s'obtient de la manière suivante:

1° Pour les services jusque 60 prises en charge:

a) si l'occupation moyenne de la période de référence (OMR) est inférieure de plus de 3 prises en charge à la capacité agréée au 31 décembre de l'année qui précède, le montant attribué (MA) est égal au montant théorique (MT);

b) si l'occupation moyenne de la période de référence (OMR) n'est pas inférieure de plus de 3 prises en charge à la capacité agréée au 31 décembre de l'année qui précède, le montant attribué (MA) est égal au montant attribué de l'année précédente adapté, sauf si le montant théorique (MT) est supérieur ou égal à ce dernier, auquel cas le montant attribué (MA) est égal au montant théorique (MT);

2° Pour les services de plus de 60 prises en charge et de 120 prises en charge au plus:

a) si l'occupation moyenne de la période de référence (OMR) est inférieure de plus de 6 prises en charge à la capacité agréée au 31 décembre de l'année qui précède, le montant attribué (MA) est égal au montant théorique (MT);

b) si l'occupation moyenne de la période de référence (OMR) n'est pas inférieure de plus de 6 prises en charge à la capacité agréée au 31 décembre de l'année qui précède, le montant attribué (MA) est égal au montant attribué de l'année précédente adapté, sauf si le montant théorique (MT) est supérieur ou égal à ce dernier, auquel cas le montant attribué (MA) est égal au montant théorique (MT);

3° Pour les services de plus de 120 prises en charge:

a) si l'occupation moyenne de la période de référence (OMR) est inférieure de plus de 9 prises en charge à la capacité agréée au 31 décembre de l'année qui précède, le montant attribué (MA) est égal au montant théorique (MT);

b) si l'occupation moyenne de la période de référence (OMR) n'est pas inférieure de plus de 9 prises en charge à la capacité agréée au 31 décembre de l'année qui précède, le montant attribué (MA) est égal au montant attribué de l'année précédente adapté, sauf si le montant théorique (MT) est supérieur ou égal à ce dernier, auquel cas le montant attribué (MA) est égal au montant théorique (MT).

( §3. Les nombres 1,5, 3 et 4,5 visés au §2 sont multipliés par deux en ce qui concerne les services pour jeunes – AGW du 26 juin 2002, art. 40) .

Dans les cas visés à l'article 23, §2, ( ... – AGW du 11 janvier 2001, art. 7) , la subvention annuelle est déterminée en multipliant l'occupation moyenne de référence (OMR) par la subvention par prise en charge, visée à l'article 21, et en adaptant le montant annuel ainsi obtenu à la durée de la période de référence.

Ce mode de calcul est automatiquement reconduit l'année civile suivante.

( Un supplément – AGW du 26 juin 2002, art. 41) de subvention est octroyé aux services dont l'ancienneté pécuniaire moyenne pour l'ensemble du personnel est au terme de l'année d'attribution, supérieure à 10 ans.

( L'ancienneté à prendre en considération pour chaque membre du personnel est l'ancienneté pécuniaire à laquelle il peut prétendre au 31 décembre de l'exercice auquel se rapporte la subvention, pondérée par le volume des prestations rémunérées. Pour les membres du personnel ayant quitté le service avant cette date, l'ancienneté à prendre en compte est celle à laquelle il peut prétendre à la date de sortie, pondérée par le volume des prestations rémunérées – AGW du 11 janvier 2001, art. 8) .

Afin de déterminer l'ancienneté pécuniaire moyenne, le total des anciennetés pondérées, est divisé par le total des volumes de prestations rémunérées du personnel. ( Le résultat de la division est ensuite diminué d'une demi année d'ancienneté – AGW du 11 janvier 2001, art. 9) .

Le supplément, lorsqu'il est accordé une première fois, est liquidé automatiquement pour l'année suivante.

Au terme de celle-ci, l'Agence procède à la vérification de l'ancienneté moyenne du personnel.

Si cette ancienneté est inférieure à 11 ans, le supplément qui avait été octroyé est récupéré.

Si cette ancienneté est supérieure ou égale à 11 ans, le supplément octroyé est ajusté en fonction d'une part des paramètres de subventionnement en vigueur dans l'exercice écoulé et d'autre part d'une modification d'ancienneté pécuniaire qui serait constatée.

Le supplément est accordé à concurrence de la différence entre le montant attribué initial et le montant obtenu par la multiplication de l'occupation moyenne de référence par les subventions par prise en charge.

( Les services concernés par une transformation visée à la section 2 du titre VII voient leur ancienneté évaluée selon les modalités décrites à l'article 23, §3 – AGW du 11 janvier 2001, art. 10) .

Le total des subventions résultant des dispositions du présent arrêté est réduit de l'équivalent du montant éventuel versé par le Fonds pour l'Emploi à l'Office national de Sécurité sociale en compensation de la subvention de l'allocation visée à l'article 4 de l'arrêté royal du 22 septembre 1989 tendant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

La subvention annuelle est liquidée anticipativement durant l'exercice d'attribution par avances mensuelles.

Les avances continuent à être liquidées, sur base de la subvention annuelle attribuée l'année précédente, tant que la subvention pour l'année d'attribution n'est pas déterminée.

Les avances sont automatiquement ajustées le deuxième mois qui suit le dépassement de l'indice pivot qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la fonction publique.

§1^er. Pour pouvoir bénéficier effectivement de la subvention annuelle attribuée, chaque service doit respecter les normes en matière de nombre et de qualification des membres du personnel prévues à l'article 55.

Dans tous les cas, seul le personnel rémunéré peut être pris en compte.

§2. Au terme de chaque année d'attribution, le service établit une liste du personnel qu'il a occupé et rémunéré durant cette année, ventilée par fonctions et catégories telles que reprises à l' annexe II , reprenant pour chaque membre du personnel la durée hebdomadaire contractuelle du temps de travail ainsi que le total des heures rémunérées sur l'exercice et l'ancienneté pécuniaire. Pour la valorisation en effectif des prestations du personnel, il sera tenu compte du volume des prestations.  ( Les services sont tenus d'envoyer par recommandé cette liste, dûment complétée, à l'Agence, au plus tard pour le 31 mars suivant l'exercice écoulé – AGW du 11 janvier 2001, art. 11) ( ... – AGW du 26 juin 2002, art. 42)

( Sauf cas de force majeure, le non respect de ce délai, cachet de la poste faisant foi, est sanctionné comme suit:

a) une pénalité égale à 1/1000^e de la subvention annuelle à recevoir est appliquée par jour de retard;

b) sans préjudice de cette pénalité, l'Agence adresse, au plus tard le vingt et unième jour de retard, un rappel par lettre recommandée;

c) si le formulaire d'enquête n'est pas parvenu dans les dix jours de l'envoi recommandé de rappel, la subvention annuelle du service est fixée à 90 % du montant auquel il pouvait prétendre l'année antérieure à l'exercice et ce, au prorata des capacités agréées – AGW du 26 juin 2002, art. 42) .

§3. Lorsque l'Agence constate qu'un service ne respecte pas une des normes reprises ci-dessus, elle lui notifie le montant de la somme à récupérer en application de l'article 57 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

Le retrait est effectué à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de notification.

§4. Si le total des charges de personnel du service atteint un pourcentage inférieur à celui fixé à l'article 20, §2 la différence est récupérée au moment du contrôle de l'utilisation des subventions déduction faite des récupérations visées au §3.

(

Dans la limite du crédit budgétaire réservé à cet effet, une subvention annuelle particulière peut être accordée pour la prise en charge nominative de personnes handicapées déclarées prioritaires sur base des articles 61 et 61bis.

La subvention annuelle relative à ces prises en charge est déterminée en multipliant l'occupation moyenne de référence relative à ces personnes durant l'année civile en cours par la subvention par prise en charge visée à l'annexe IV, §1^er, a). Ce nombre de journées de prise en charge n'entre en ligne de compte ni pour le calcul de l'occupation moyenne de référence visé à l'article 24, §1^er, 1°, ni dans le montant attribué visé à l'article 24, §1^er, 2° – AGW du 26 juin 2002, art. 43) .

Dans les services, à l'exception des services de placement familial et des services résidentiels de transition, une subvention annuelle est accordée afin de couvrir les charges de médecin coordinateur des activités de soins et paramédicales à l'exclusion de toutes prestations figurant à la nomenclature des prestations de santé établies sur la base de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Le médecin coordinateur des activités de soins et paramédicales, dont les qualifications sont en rapport avec la nature du handicap des personnes handicapées accueillies ou hébergées, est engagé dans les liens d'un contrat de travail ou dans le cadre d'une convention moyennant une rémunération ou des honoraires forfaitaires. Il ne peut facturer des prestations à l'Institut National Maladie Invalidité pour des bénéficiaires du service.

La subvention par prise en charge est fixée de la façon suivante:

1° en service résidentiel pour jeunes:

a) 4.900 francs pour les prises en charge visant à répondre aux besoins de bénéficiaires atteints de déficience intellectuelle légère, modérée, de troubles caractériels présentant un état névrotique ou prépsychotique, aveugles, amblyopes ou atteints de troubles de la vue ou sourds, demi-sourds ou atteints de troubles graves de l'ouïe ou de la parole;

b) 13.000 francs pour les prises en charge visant à répondre aux besoins de bénéficiaires atteints de déficience intellectuelle sévère, profonde, de déficience intellectuelle profonde et de troubles envahissants du développement, de troubles moteurs, de dysmélie, de poliomyélite, de malformation du squelette et des membres, de paralysie cérébrale, de sclérose en plaques, de spinabifida, de myopathie, de neuropathie, d'une affection non contagieuse ne nécessitant plus de soins dans un service de pédiatrie ou pour tout bénéficiaire ayant droit à une allocation familiale supplémentaire en raison de son handicap sur base d'une attestation émanant des organismes débiteurs desdites allocations;

2° en service résidentiel pour adultes:

a) 5.400 francs pour les prises en charge visées à l'article 21, §3, 1°;

b) 13.500 francs pour les prises en charge visées à l'article 21, §3, 2° et 3°;

3° en service d'accueil de jour pour jeunes non scolarisés: 13.000 francs par prise en charge;

4° en service d'accueil de jour pour jeunes: 4.900 francs pour les prises en charge visant à répondre aux besoins de bénéficiaires atteints de déficience intellectuelle sévère, profonde, de déficience intellectuelle profonde et de troubles envahissants du développement, de troubles moteurs, de dysmélie, de poliomyélite, de malformation du squelette et des membres, de paralysie cérébrale, de sclérose en plaques, de spinabifida, de myopathie, de neuropathie, ou pour tout bénéficiaire ayant droit à une allocation familiale supplémentaire en raison de son handicap sur base d'une attestation émanant des organismes débiteurs desdites allocations;

5° en service d'accueil de jour pour adultes: 4.900 francs pour les prises en charge visées à l'article 21 §3, 2° et 3°.

La subvention annuelle pour médecin coordinateur est égale à la subvention par prise en charge multipliée par l'occupation moyenne de référence (OMR). Elle est liquidée conformément aux dispositions prévues aux articles 28 et 29 du présent arrêté.

A l'exception des services résidentiels de transition, les services résidentiels, les services d'accueil de jour et les services de placement familial bénéficient d'une subvention journalière accordée par journée de présence des bénéficiaires.

La subvention journalière est calculée sur base des montants journaliers repris à l' annexe V , multipliés par le nombre de journées de présence des bénéficiaires de chaque trimestre tel qu'il résulte du relevé trimestriel établi par le service et approuvé par l'Agence. Elle est liquidée chaque trimestre.

( Les services sont tenus d'envoyer par recommandé le relevé trimestriel, dûment complété, à l'Agence dans les 50 jours de calendrier qui suivent le terme du trimestre écoulé. A défaut, la subvention journalière, pour ce trimestre, est fixée à 50 % de la subvention à laquelle il pouvait prétendre pour le même trimestre de l'année antérieure et ce, au prorata des capacités agréées – AGW du 11 janvier 2001, art. 12) .

La subvention journalière perçue par le service de placement familial est rétrocédée aux familles d'accueil dans un délai de deux mois maximum.

(

§1^er. La subvention journalière visée à l'article  31 couvre, outre les frais visés à l'annexe III, 4.1. du présent arrêté, les frais de transport en service d'accueil de jour pour jeunes scolarisés, le coût des prestations de santé en service résidentiel et en placement familial visées à l' annexe XVII , et les frais supplémentaires résultant de séjours de vacances organisés par les services résidentiels.

§2.  ( ... – AGW du 26 juin 2002, art. 95)

Il est accordé aux services résidentiels pour adultes, services résidentiels de nuit et services résidentiels pour jeunes, une subvention mensuelle d'un montant de 50.000 frs, destinée à financer un éducateur mi-temps supplémentaire.

L'Agence procède à la récupération de cette subvention si le service ne fournit pas à l'Agence, dans un délai de 3 mois à dater de la publication au Moniteur belge du présent arrêté, une attestation prouvant l'engagement à partir du 1^er juillet 1998 au plus tôt, d'un éducateur mi-temps en supplément du personnel en place à la date du 1^er juillet 1998. Cette attestation est signée par le Conseil d'entreprise ou le Comité de concertation de base, à défaut, par la délégation syndicale, ou à défaut, par deux responsables régionaux appartenant

aux organisations syndicales représentées au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement.

En cas de licenciement ou de départ d'une autre nature, dudit travailleur, le service doit procéder au remplacement immédiat de celui-ci.

La non-observation de cette obligation entraîne la récupération par l'Agence de la subvention – AGW du 23 juillet 1998, art. 2) .

( ... – AGW du 11 janvier 2001, art. 36)

§1^er. et §2. ( ... – AGW du 3 juin 1999, art. 17)

§3. ( ... – AGW du 11 janvier 2001, art. 36)

§1^er. L'Agence rembourse les frais de déplacement des bénéficiaires et des personnes qui les accompagnent, s'ils ne peuvent se déplacer seuls, lorsqu'ils doivent être transférés dans une autre service ou recevoir des soins de santé en dehors du service.

Le remboursement s'effectue à concurrence des dépenses réelles, déduction faite des interventions des différents organismes d'assurance, et sur présentation d'une déclaration certifiée sincère et exacte, dûment datée et signée par le demandeur.

( Les services sont tenus de renvoyer par recommandé ces déclarations dûment complétées, à l'Agence dans les 50 jours calendrier qui suivent le terme du trimestre écoulé. Les demandes de remboursement parvenues après ce délai, cachet de la poste faisant foi, ne seront pas recevables – AGW du 11 janvier 2001, art. 16) .

§2. En cas d'utilisation d'un véhicule automobile par la personne handicapée pour le déplacement visé au §1^er et éventuellement la personne qui l'accompagne, l'Agence rembourse les frais de transport sur base d'une puissance fiscale de la voiture limitée à 11 CV et au taux prévu pour le personnel des Ministères par l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours.

( ... – AGW du 11 janvier 2001, art. 36)

La personne handicapée contribue forfaitairement à sa prise en charge.

( Cette part contributive est réclamée par le service qui l'accueille, conformément aux dispositions du présent chapitre – AGW du 11 janvier 2001, art. 17) .

( Au terme d'une procédure judiciaire infructueuse de recouvrement des parts contributives impayées, l'Agence peut, à la demande du service, déroger à la disposition visée à l'article 49 – AGW du 26 juin 2002, art. 45) .

( ... – AGW du 11 janvier 2001, art. 37)

(

§1^er. S'il s'agit d'un bénéficiaire jeune ( accueilli et hébergé dans un service résidentiel, y compris en court séjour – AGW du 26 juin 2002, art. 46) , la part contributive prévue à l' article 40 est fixée par jour de présence du bénéficiaire à un montant indexable, déterminé sur base des revenus annuels des personnes dont il est fiscalement à charge et qui ne peut être inférieur aux deux tiers des allocations familiales ramenées en base journalière. Lesdits montants sont repris à l'annexe XVI, point 2, du présent arrêté.

§2. Par revenus annuels visés au §1^er, on entend l'ensemble des revenus imposables pris en considération pour l'imposition en matière d'impôt des personnes physiques, tels qu'ils résultent d'une déclaration sur l'honneur établie selon un modèle défini par l'Agence. La déclaration doit être accompagnée de l'avertissement extrait de rôle de l'impôt des personnes physiques relatif à l'exercice d'imposition précédant l'année de la déclaration sur l'honneur, à défaut du dernier avertissement reçu ou d'une attestation établissant l'absence d'avertissement. De ces revenus sont déduits 60 000 BEF par personne à charge.

Tant que la déclaration sur l'honneur accompagnée des documents requis n'est pas fournie, le montant de la part contributive est fixé à son montant maximum. Il est revu, sans pour autant opérer un effet rétroactif supérieur à un mois, dès le moment où la déclaration sur l'honneur accompagnée des documents requis est fournie.

Si les revenus annuels des personnes dont le bénéficiaire est fiscalement à charge se modifient en cours d'année, le montant de la part contributive est, dans l'attente de la production de l'avertissement extrait de rôle établissant la réalité de cette modification, revu sur base des documents probants fournis.

Le montant de la part contributive est également revu lors de la production d'un avertissement extrait de rôle rectificatif.

§3.  ( Pour les personnes ayant un enfant à charge et bénéficiant de l'intervention majorée visée à l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, telle que modifiée, la part contributive prévue à l'article 40 est fixée, par journée de présence du bénéficiaire, à un montant équivalant aux 2/3 des allocations familiales perçues, sur base d'une attestation émanant des organismes débiteurs desdites allocations.

La part contributive est fixée de façon identique lorsque la personne handicapée bénéficie d'allocations familiales majorées en raison de son handicap ou lorsqu'elle est accueillie et hébergée dans une famille d'accueil reconnue par un service de placement familial agréé et subventionné dans le cadre du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse – AGW du 26 juin 2002, art. 47) .

( §4. Par dérogation à l'article 40, s'il s'agit d'un bénéficiaire jeune pour lequel est octroyée l'allocation forfaitaire spéciale visée à l'article 10, §3, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties, aucune part contributive n'est due à condition de fournir une attestation émanant de l'organisme débiteur de ladite allocation – AGW du 26 juin 2003, art. 48) .

(N.B. Cet article ne s'applique aux bénéficiaires entrés dans les services avant le 3 février 2001, qu'à partir du 1^er septembre 2001 en vertu de l'AGW du 11 janvier 2001, art. 39.)

(

S'il s'agit d'un bénéficiaire jeune accueilli et hébergé dans une famille d'accueil reconnue par un service de placement familial agréé et subventionné par l'Agence, la part contributive prévue à l'article 40 est fixée, par journée de présence du bénéficiaire, à un montant équivalant aux 2/3 des allocations familiales perçues, sur base d'une attestation émanant des organismes débiteurs desdites allocations – AGW du 26 juin 2002, art. 49) .

(

Une convention conclue entre l'Agence et le Ministre de la Communauté française qui a la politique de l'aide à la jeunesse dans ses attributions, pouvant prendre effet, pour tout ou partie, au 3 février 2001, pourra déterminer des modalités particulières de perception des parts contributives dues par les bénéficiaires jeunes accueillis ou accueillis et hébergés dans un service pour jeunes, y compris en court séjour, et dont l'accueil ou l'accueil et l'hébergement est consécutif à une mesure d'aide visée par le décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse ou par la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse – AGW du 26 juin 2002, art. 50) .

§1^er. ( Le bénéficiaire adulte accueilli et hébergé dans un service résidentiel ou dans une famille d'accueil, y compris en court séjour, contribue, en fonction de ses revenus, au prix des journées de présence dans le service qui l'accueille – AGW du 26 juin 2002, art. 51) .

La part contributive en service résidentiel est de 1.000 francs par journée de présence; une somme de 4.285 francs minimum par mois est laissée à la disposition de la personne handicapée non travailleur.

La part contributive en famille d'accueil est de 950 francs par journée de présence; une somme de 5.785 francs minimum par mois est laissée à la disposition de la personne handicapée non travailleur.

Au cas où la personne handicapée adulte exerce une activité professionnelle, elle conserve la libre disposition de la moitié de son salaire, sans que cette quotité puisse être inférieure à 5.713 francs par mois.

§2. La disposition du §1^er du présent article est applicable au bénéficiaire jeune, accueilli et hébergé dans un service résidentiel pour adultes, ainsi qu'au bénéficiaire adulte maintenu, par la dérogation visée à l'article 2 5° et 6°, dans un service résidentiel pour jeunes.

Si l'ensemble des revenus de la personne handicapée, déduction faite de la quotité laissée à sa disposition, ne lui permet pas de payer le montant de la part contributive, la part contributive est alors réduite au prorata des revenus constatés. ( Pour la détermination des revenus de la personne handicapée ayant un conjoint, un cohabitant légal, un ou des enfants à charge, il sera tenu compte des charges familiales – AGW du 26 juin 2002, art. 52) .

( ... – AGW du 11 janvier 2001, art. 37)

(

§1^er. S'il s'agit d'un bénéficiaire jeune accueilli dans un service d'accueil de jour pour jeunes, la part contributive prévue à l'article 40 est fixée par jour de présence du bénéficiaire à un montant indexable, déterminé sur la base des revenus annuels des personnes dont il est fiscalement à charge.

Lesdits montants sont repris à l'annexe XVI, point 2, du présent arrêté.

§2. L'article  41bis, §2 s'applique aux revenus visés au §1^er.

§3. ( Les personnes ayant un enfant à charge et bénéficiant de l'intervention majorée visée à l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, telle que modifiée, contribuent pour le montant prévu à l'annexe XVI, point 1, a).

La part contributive est fixée au montant prévu à l'annexe XVI, point 1, b) lorsque la personne handicapée bénéficie d'allocations familiales majorées en raison de son handicap ou lorsque le bénéficiaire est accueilli et hébergé dans une famille d'accueil reconnue par un service de placement familial agréé et subventionné par l'Agence ou agréé et subventionné dans le cadre du décret du Conseil de la Communauté française du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse – AGW du 26 juin 2002, art. 53) .

§4. Pour autant qu'elle utilise le moyen de transport du service, la personne handicapée participe aux frais de transport à concurrence de 48 BEF par jour – AGW du 11 janvier 2001, art. 19) .

(N.B. Cet article ne s'applique aux bénéficiaires entrés dans les services avant le 3 février 2001, qu'à partir du 1^er septembre 2001 en vertu de l'AGW du 11 janvier 2001, art. 39.)

La part contributive prévue à l'article 40 est fixée, en service d'accueil de jour pour adultes, à 207 francs par jour de présence pour les personnes handicapées âgées de moins de 21 ans et à 286 francs par jour de présence pour les personnes handicapées âgées de plus de 21 ans.

Pour autant qu'elle utilise le moyen de transport du service, la personne handicapée participe aux frais de transport à concurrence de  ( 48 BEF – AGW du 11 janvier 2001, art. 20) par jour.

Dans les services résidentiels de transition, la part contributive est fixée à 610 francs par mois.

En cas de cumul de prise en charge tel qu'autorisé par l'article 19, la part contributive due pour la prise en charge de jour est payée par le service résidentiel.

Lorsque la part contributive de la personne handicapée a été limitée en application de l'article 43 du présent arrêté, elle est augmentée, dans les limites de la part contributive maximale définie à l'article 42, à concurrence des sommes accordées pour couvrir la majoration des frais d'accueil et d'hébergement entraînée par le dommage imputable à un tiers reconnu responsable et donnant lieu à réparation en application des articles 1382 à 1386 du Code civil.

Les parts contributives sont déduites des subventions dues aux services sur base des relevés trimestriels établis par le service dont question à l'article 31, §1^er, alinéa 2.

Les montants correspondant aux parts contributives déterminées en vertu des articles 41 à 52 à sont versés directement aux services intéressés.

§1^er. A l'exception des dispositions prévues aux §2 et 3 du présent article, aucun supplément à la part contributive ne peut être exigé par le service pour couvrir les frais de personnel, de fonctionnement et de séjour des personnes handicapées.

§2. Peuvent être exigés en supplément de la part contributive et dans la mesure où ils ne font pas l'objet d'une intervention légale ou réglementaire:

1°. en services résidentiels:

a) la partie du coût qui reste à charge du bénéficiaire dans les frais de prothèse;

b) les frais de transport exposés par la personne handicapée pour se rendre du lieu du service vers sa résidence, son lieu de travail ou un établissement d'enseignement et inversement;

c) les frais scolaires;

d) les frais spécifiques liés à l'incontinence;

e) les frais d'aides techniques telles que les voiturettes et autres dispositifs mécaniques ou électriques;

f) la part des frais pharmaceutiques non couverts par une intervention prévue dans le présent arrêté et déduction faite des interventions de l'organisme assureur;

2° en services d'accueil de jour: les frais scolaires.

§3. Peuvent être acceptés en supplément de la part contributive les frais exposés en vue d'assurer à la personne handicapée, à sa demande ou à la demande de son représentant légal, un confort ou des possibilités d'épanouissement et de loisirs ne répondant pas à des besoins vitaux.

L'Agence procède après notification, à la rectification et à la récupération d'office des subventions allouées en vertu du présent arrêté sur base de déclarations inexactes ou dont l'utilisation s'avère non justifiée.

La rectification ou la récupération débute le deuxième mois qui suit celui au cours duquel elle a été notifiée et peut faire l'objet d'un plan d'apurement négocié.

Les services disposent d'un délai de 30 jours calendrier, cachet de la poste faisant foi, pour contester toute subvention notifiée sur base du titre III du présent arrêté.

Les services peuvent introduire une demande de révision de la subvention dans le délai de 30 jours calendrier à partir de la prise de connaissance d'une information, de nature à remettre en cause le montant de la subvention, qu'il ne possédait pas lorsque celle-ci lui a été notifiée.

Il revient alors au service d'apporter la preuve de la date à laquelle il a été mis en possession de ladite information – AGW du 11 janvier 2001, art. 21) .

( Les montants repris aux articles 30, 31ter, 31quater, 42, 44bis, §4, 45, 46, 76, §3, et aux annexes V et XVI, hormis les montants relatifs aux revenus imposables visés à cette dernière annexe, sont rattachés à l'indice pivot 119,53 du 1^er mai 1996 – AGW du 26 juin 2002, art. 54) .

Les échelles de traitement reprises à l' annexe VIII sont rattachées à l'indice pivot 138,01 à la date du 1^er janvier 1990 sur la base de l'indice des prix en vigueur définis le 1^er janvier 1984.

Le Gouvernement décide des adaptations à appliquer au coefficient visé à l'article 24, §1^er,2° et aux montants de l' annexe IV en tenant compte de l'évolution de l'indice des prix à la consommation.

Le coefficient pour les services d'accueil de jour pour jeunes est réduit de 1,9 %, multiplié par le rapport entre le nombre de bénéficiaires non-scolarisés atteints de troubles caractériels accueillis au cours de l'année de référence et l'occupation moyenne de référence (O.M.R.) totale – AGW du 11 janvier 2001, art. 23) .

( Pour 2002, le coefficient d'adaptation visé à l'article 24, §1^er, 2°, est fixé à 101 % – AGW du 26 juin 2002, art. 55) .

Le personnel des services doit répondre aux normes de qualification prévues à l' annexe II .

Le service tient à disposition du service d'Inspection de l'Agence les copies certifiées conformes des diplômes des membres du personnel.

Les membres du personnel des services doivent fournir au service, lors de l'engagement, un certificat de bonnes vie et moeurs.

Les services doivent répondre aux normes en matière de personnel prévues aux annexes IX , X , et XI .

Les services visés à l'article 24, alinéa 2, 6°, 7°, 9° et 11 du décret ne peuvent admettre des personnes handicapées que pour autant qu'elles soient en possession soit:

1° de la décision d'intervention de l'Agence visée à l'article 21 du décret qui conclut à la nécessité d'un accueil ou à un hébergement;

2° de la décision provisoire visée à l'article 15 de l'arrêté du 4 juillet 1996 portant exécution du décret;

3° de l'accusé de réception de la demande d'intervention introduite par la personne handicapée.

4° de la décision d'un organisme compétent d'une autre collectivité fédérée admise à produire ses effets dans la région de langue française en vertu d'un accord de coopération.

Les services communiquent, dans les trois jours, au bureau régional couvrant la zone géographique dont ils ressortent, les avis d'entrée et de sortie des bénéficiaires qu'ils accueillent ou hébergent.

( Chaque service agréé pour la ou les déficiences visées à l'alinéa 2 pourvoit au remplacement des personnes sorties par des personnes figurant sur une liste de personnes handicapées atteintes desdites déficiences.

Les déficiences visées à l'alinéa 1^er sont:

1° paralysie cérébrale, de sclérose en plaques, de spina-bifida, de myopathie de neuropathie;

2° déficience intellectuelle profonde;

3° déficience intellectuelle sévère;

4° troubles moteurs, de dysmélie, de poliomyélite, de malformation du squelette et des membres avec handicap associé;

5° troubles envahissants du développement et troubles du comportement associés au(x) handicap(s).

La liste est transmise par l'Agence, dans un délai de cinq jours ouvrables à dater de la demande par le service.

Si l'Agence ne transmet pas la liste dans le délai fixé, le service peut admettre le bénéficiaire de son choix pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions prévues des articles 56 et 62 – AGW du 26 juin 2002, art. 57) .

( La liste visée à l'article 58 contient l'ensemble des demandes d'accueil ou d'accueil et d'hébergement introduites par des personnes handicapées auprès des bureaux régionaux.

Elle indique pour chaque personne, la date d'introduction de sa demande, la ou les déficiences visées à l'article 58 dont elle est atteinte ainsi que, le cas échéant, sa catégorie de subventionnement et les coordonnées du service dans lequel elle a émis le souhait d'être accueillie ou accueillie et hébergée – AGW du 26 juin 2002, art. 58) .

( Le service peut refuser de pourvoir au remplacement de personnes sorties par des personnes figurant sur la liste visée à l'article 58 s'il démontre l'inadéquation entre son projet médico-socio-pédagogique, son organisation, son infrastructure et les besoins des personnes de ladite liste.

L'Agence statue sur le bien-fondé de la motivation invoquée.

Un recours contre la décision de l'Agence peut être introduit auprès du comité de gestion dans les quinze jours de sa notification.

Le comité de gestion statue dans un délai de deux mois à dater de l'envoi du recours – AGW du 26 juin 2002, art. 59) .

( L'Agence procède périodiquement après enquête sociale à une sélection au sein de la liste visée à l'article 58 des demandes qu'elle reconnaît comme prioritaires en tenant compte des critères suivants:

1° la date d'introduction de la demande;

2° l'urgence de l'accueil ou de l'accueil et l'hébergement en raison d'une part de la surveillance ou des soins que nécessite l'état physique ou psychique de la personne handicapée et d'autre part de motifs sociaux tels que:

a) le principal soutien familial n'est plus en mesure d'assurer sa mission;

b) la situation actuelle présente un danger pour l'intégrité de la personne ou de tiers;

c) le service d'accueil ou d'accueil et d'hébergement n'est pas adéquat ou la personne a subi plusieurs exclusions.

L'Agence intervient directement auprès de tout service agréé afin de négocier pour ces personnes prioritaires soit une admission, soit une solution d'attente ou alternative éventuelle.

En cas de carence persistante de places disponibles, l'Agence peut accorder dans la limite du crédit budgétaire réservé à cet effet une subvention annuelle particulière selon les modalités prévues à l'article 29bis, accompagnée d'une augmentation ou d'une modification d'agrément pour une ou plusieurs places distinctes destinées à l'accueil ou à l'accueil et l'hébergement de ces personnes.

Lorsqu'un bénéficiaire a été admis par un service sur base des décisions d'octroi visées à l'alinéa précédent et que la convention visée à l'article 63 est ultérieurement résiliée, la place agréée et subsidiée correspondante est retirée – AGW du 26 juin 2002, art. 60) .

(

Dans des situations individuelles exceptionnelles, l'Agence peut étendre les dispositions de l'article 61 à des personnes handicapées atteintes de déficiences non visées à l'article 58 – AGW du 26 juin 2002, art. 61) .

Un service ne peut en aucun cas admettre des personnes handicapées pour lesquelles la décision d'intervention ne correspond pas aux catégories de handicap prévues dans la décision d'agrément.

Les prises en charge de personnes handicapées dont la décision d'intervention de l'Agence ne conclurait pas à la nécessité d'un accueil ou d'un hébergement ne font l'objet d'aucune subvention pour le service.

En aucun cas, l'admission dans un service ne peut être conditionnée par une contrepartie en espèces ou en nature des candidats à l'admission, de leurs représentants légaux ou de leur famille.

Une convention de séjour, d'accueil, de traitement ou d'accompagnement est conclue entre chaque bénéficiaire ou son représentant légal et le service.

Celle-ci est signée par les deux parties et remise à chacune d'entre elles.

Elle comprend au moins les dispositions suivantes:

1° l'identité des parties, le cas échéant, l'identité du bénéficiaire sera accompagnée de celle de son représentant légal;

2° la date d'admission ou de début des services, la durée du contrat, la fréquentation à temps partiel s'il échet et, le cas échéant, la durée de la période d'essai;

3° le montant de la part contributive due ainsi que le montant minimum qui doit être laissé à la disposition de la personne handicapée;

4° la personne physique ou morale qui répond du paiement et du mode de règlement et de paiement;

5° les suppléments réclamés en sus de la part contributive conformément aux dispositions prévues à l'article 51, §2 et §3;

6° les modalités de préavis et de résiliation de la convention;

7° le mode suivant lequel cette convention peut être adaptée ou modifiée.

Un exemplaire du règlement d'ordre intérieur est signé pour réception et pour accord par le bénéficiaire ou son représentant légal, ce règlement fait partie intégrante de la convention.

Le bénéficiaire ou son représentant légal a le droit d'être informé de façon complète, exacte et en temps utile sur toutes les questions touchant son accueil ou son hébergement et son projet individuel y compris l'information relative au dossier visé à l'article 12, §3, tenu par le service sous réserve du secret professionnel et dans le respect de la loi sur la protection de la vie privée.

§1^er. Sauf en cas de force majeure ou d'extrême urgence, il existe une obligation de concertation préalable entre le service et le bénéficiaire ou son représentant légal en ce qui concerne:

1° les mesures qui s'imposent en raison de l'évolution de la situation physique et mentale;

2° les modifications dans les conditions individuelles de logement et de vie;

L'initiative de la concertation doit être prise par la partie désirant introduire une modification.

§2. Toute plainte relative à la prise en charge dans un service doit être formulée par écrit, ( ... – AGW du 26 juin 2002, art. 62) .

Cette plainte est adressée à l'Agence qui en accuse immédiatement réception.

L'Agence en informe sans délai le pouvoir organisateur. L'Agence procède à l'instruction de la plainte dès réception de celle-ci et ce dans un délai maximum de six mois.

L'Agence informe le plaignant et le pouvoir organisateur de la suite réservée à la plainte.

Dans chaque service à l'exception des services de placement familial, ( résidentiels de transition et d'aide à l'intégration – AGW du 26 juin 2002, art. 63) il y a lieu de créer un conseil des usagers représentant ceux-ci et, au besoin, leurs représentants légaux.

Le conseil des usagers a pour mission de formuler toutes suggestions relatives à la qualité de vie et à l'organisation pratique de l'accueil ou de l'hébergement des usagers.

Les responsables du service lui transmettent toutes informations utiles à la participation des usagers au projet médico-socio-pédagogique.

Une concertation entre le conseil des usagers et le service est organisée pour:

1° les modifications au règlement d'ordre intérieur;

2° d'importantes modifications aux conditions générales de logement et de vie.

§1^er. Les responsables du service veillent à la constitution du conseil des usagers. Ils doivent, en outre, assurer le fonctionnement régulier dudit conseil.

Un membre du personnel en assure l'animation et le secrétariat.

§2. Le conseil des usagers comporte au moins trois membres dont un président élu en son sein.

Les membres du conseil des usagers ne peuvent en aucun cas faire partie du pouvoir organisateur du service.

§3. Le conseil des usagers se réunit au moins une fois par trimestre ou à la demande des usagers, de leurs représentants légaux ou du service.

§4. Le service veille à ce que la liste des membres du conseil soit communiquée aux usagers et à leurs représentants légaux au moyen d'un tableau d'affichage mis à jour régulièrement. Il veille également à ce que des procès verbaux des réunions soient établis et soient consignés dans un registre prévu à cet effet.

§1^er. Chaque service résidentiel pour adultes auquel la personne handicapée ou son représentant légal confie éventuellement la gestion de fonds ou de biens, doit veiller à l'ouverture, pour chacune d'elles, d'un compte individuel auprès d'un organisme bancaire ou de crédit situé en Belgique. Le choix de l'organisme est soumis à l'accord de la personne handicapée ou de son représentant légal.

Une attestation signée par la personne handicapée ou son représentant légal indiquant que la personne handicapée ou son représentant légal a décidé de confier la gestion de fonds ou de biens au service doit être portée au dossier individuel visé à l'article 12, §3.

Cette attestation précise les fonds et les biens visés.

§2. Toute opération effectuée, par l'intermédiaire du service résidentiel, pour la personne handicapée qui a confié la gestion de ses fonds ou biens à celui-ci, est portée à son compte individuel dans les huit jours de l'opération.

Ne sont pas visées par le présent chapitre les sommes attribuées aux personnes handicapées, à titre de subsides, lesquelles sommes sont inscrites dans la comptabilité du service et font l'objet d'un relevé qui est communiqué à l'Agence.

Chaque service résidentiel pour adultes tient, pour chaque personne handicapée, une fiche comptable individuelle dont le modèle est fixé par l'Agence.

Une attestation d'ouverture de compte auprès de l'organisme bancaire ou de crédit est jointe à cette fiche comptable. Toute opération relative à des sommes d'argent ou à des valeurs mobilières pour une personne handicapée, est portée sur la fiche comptable, dans les huit jours de l'opération.

A la demande de la personne handicapée ou de son représentant légal, un relevé de la comptabilité personnelle leur est fourni dans les huit jours.

Le décompte annuel est transmis automatiquement à la personne handicapée ou à son représentant légal au terme de l'année civile et au départ de la personne handicapée.

La fiche comptable individuelle mentionnée à l'article 69 ainsi que les documents relatifs aux comptes individuels ouverts par le service conformément à l'article 68, sont, à tout moment tenus à la disposition de l'Agence qui les contrôle une fois par an.

Le délégué de l'Agence appose, sur les fiches comptables contrôlées, son visa constatant l'exactitude du compte.

Chaque service est tenu de fournir au délégué de l'Agence tous les renseignements que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

Le délégué de l'Agence avise, sans délai, l'Administrateur général des irrégularités qu'il constate.

Le délégué de l'Agence ne peut être membre du conseil d'administration d'un des services sur lequel il est chargé d'exercer le contrôle, ni parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement d'un administrateur d'un membre du personnel de ces services ou d'une personne handicapée accueillie dans un de ces services.

Les services de l'inspection ont pour mission de vérifier le respect des normes d'agrément et d'assurer une fonction de conseil auprès des services agréés par l'Agence.

Ils s'assurent du respect des règles en matière d'octroi et d'utilisation des subventions et vérifient les comptabilités.

Ils procèdent périodiquement à l'évaluation de la mise en oeuvre des projets médico-socio-pédagogiques avec chaque service. Pour ce faire, ils évaluent en collaboration avec les services et les équipes éducatives les méthodes de travail, la qualité des services, prestations et la mise en place des projets de vie des bénéficiaires. Ils vérifient l'existence et la mise à jour du dossier individuel visé à l'article 10, §3. Ils assurent également une fonction de conseil auprès des services et des équipes éducatives.

Les remarques et conclusions des différentes inspections, positives ou négatives, sont transmises aux pouvoirs organisateurs et aux directions à qui il revient d'en informer le conseil d'entreprise et/ou la délégation syndicale ainsi que le conseil des usagers.

§1^er. Les services agréés par l'Agence, tiennent une comptabilité conforme à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

La teneur et la présentation du plan comptable minimum normalisé correspondent à celle du schéma complet des comptes annuels avec bilan, comptes de résultats et annexes conformément à la législation sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution.

Les intitulés et numéros de comptes appropriés à l'activité des services sont transmis par voie de circulaire aux services.

§2. Les interventions financières sollicitées auprès des bénéficiaires ou de leurs représentants légaux doivent impérativement être comptabilisées au titre de récupérations de frais.

Dans le cadre du contrôle de l'utilisation des subventions, ces interventions sont déduites du montant des charges correspondantes.

De même, les subventions versées aux services par des pouvoirs publics ou par des oeuvres que ces pouvoirs subventionnent, sont déduites des charges correspondantes imputées valablement dans l'exercice. Il n'est tenu compte desdites subventions que dans la mesure où elles sont allouées pour couvrir les dépenses considérées pour la détermination de la subvention.

§3. Le bilan de départ de chaque service est soumis à l'Agence dans les six mois de la publication au Moniteur belge de l'extrait de leur décision d'agrément.

§4. L'exercice comptable correspond à l'année civile. Les comptes annuels de chaque service sont transmis à l'Agence au plus tard le 31 mai de l'année suivant l'exercice comptable, accompagnés du rapport d'un réviseur d'entreprises dont la mission sera de certifier et le cas échéant de redresser les comptes.

Ils doivent également être accompagnés des comptes annuels consolidés de l'entité juridique dont le service fait partie ou auquel il est lié par une direction unique au sens du chapitre III, section 1 point IV A §6 de l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels.

§5. Dans le cas où des prestations sont effectuées par une association juridiquement distincte mais néanmoins liée au service par une direction unique au sens du chapitre III, section 1 point IV A §6 de l'annexe à l'arrêté royal du 8 octobre 1976 relatif aux comptes annuels, les prestataires actent leur présence au registre du personnel.

§1^er. Les services d'aide à l'intégration et de court séjour sont financés par convention.

La convention est conclue pour une durée déterminée de trois ans maximum.

Elle peut être renouvelée pour une durée égale ou inférieure après évaluation. Elle doit prévoir des conditions spécifiques d'infrastructure, d'encadrement et de fonctionnement.

§2. Durant l'année au cours de laquelle la transformation est réalisée, le montant de la convention correspond au reliquat de subvention obtenu par la réduction de capacité agréée du service dont les prises sont transformées conformément à l'article 25.

Dès l'année suivante, le montant de la convention correspond au reliquat de subvention obtenu par la réduction de capacité agréée calculée sur une base annuelle.

§3. ( Pour les services  faisant suite à un projet spécifique conventionné par l'Agence en 1996 et 1997, le montant de la convention et fixé à 5.720 euros par personne – AGW du 26 juin 2002, art. 68) .

Une avance est octroyée dans les deux mois de la mise en oeuvre effective de la transformation, à concurrence des 2/3 du montant visé à l'article 76 §2. Le solde est liquidé après vérification des comptes et des pièces justificatives et avis favorable de l'Agence.

Le service avec lequel la convention a été conclue est tenu:

1° d'établir une comptabilité conforme à celle décrite à l'article 76, §1^er;

2° de se soumettre au contrôle de l'Agence selon les modalités prévues au titre VI;

3° de transmettre à l'Agence un rapport annuel d'activité.

Les services de l'inspection procèdent à l'évaluation du projet deux fois par année.

L'Agence est chargée:

1° de veiller à l'adéquation entre activités et projet de service;

2° de donner tout avis sur les réajustements et les réorientations éventuelles du projet visé par la convention;

3° d'évaluer le projet à la lumière du rapport de l'inspection pédagogique et du rapport annuel d'activité visé à l'article 78, 3°, d'autoriser la poursuite de l'action et d'approuver le paiement du solde sous réserve de la vérification des comptes et pièces justificatives.

Si l'évaluation du service s'avère négative, les moyens qui lui auraient été attribués l'année suivante peuvent être alloués au service initiateur du projet dans le cadre de son agrément avant transformation ou dans le cadre d'un projet de transformation visé à l'article 85, §1^er, a) , b) , c) , d) , e) .

( Le nombre de services ne peut dépasser le nombre de services agréés au 31 décembre 2001.

Toutefois ce nombre peut être augmenté dans les limites des possibilités budgétaires et dans les cas suivants:

1° la création d'un nouveau service faisant suite à des transformations telles que prévues à la section 2;

2° la création d'un nouveau service faisant l'objet d'une promesse ferme et définitive de subvention à l'achat, la construction ou l'aménagement et dont l'infrastructure satisfait aux normes d'agrément, pour autant qu'il réponde aux besoins subrégionaux;

3° la création d'un nouveau service prenant en charge des personnes polyhandicapées – AGW du 26 juin 2002, art. 70) .

Le nombre de services d'aide à l'intégration pour jeunes de 8 à 18 ans est fixé par le Comité de gestion de l'Agence en fonction des disponibilités budgétaires et après évaluation qualitative des projets en fonction des besoins; il ne peut dépasser 25 services d'aide à l'intégration dont 7 services pour jeunes atteints de déficience intellectuelle, 7 services pour jeunes atteints de troubles du comportement, 7 services pour jeunes atteints de polyhandicaps, 2 services pour jeunes atteints de déficience auditive et 2 services pour jeunes atteints de déficience visuelle.

Le nombre de services de court séjour est fixé à un par bureau régional.

(

§1^er. Les services résidentiels pour jeunes agréés et subventionnés, au 31 décembre 2000, pour accueillir plus de 60 jeunes doivent, à dater du 1^er septembre 2002, réserver au moins une place pour l'accueil de bénéficiaires en court séjour.

§2. Les services résidentiels pour adultes, les services résidentiels de nuit pour adultes, les services d'accueil de jour pour adultes et les services de placement familial, peuvent être agréés et subventionnés pour une ou plusieurs place(s) supplémentaire(s) pour des bénéficiaires en court séjour dans la catégorie de service pour laquelle ils sont agréés et subventionnés.

§3. Le nombre de places agréées et subventionnées par service demandeur ainsi que le nombre total de places en court séjour sont fixés par l'Agence en fonction des disponibilités budgétaires et après évaluation, par la commission subrégionale de coordination, des besoins locaux.

Il ne peut dépasser trois places par service agréé et le ratio d'une place par tranche de 60 places agréées sur le territoire de la région linguistique de langue française.

§4. Les bénéficiaires accueillis et hébergés en court séjour dans un service résidentiel ne peuvent être déjà pris en charge par un autre service résidentiel agréé ou non par l'Agence.

Les bénéficiaires accueillis en court séjour dans un service d'accueil de jour pour adultes ne peuvent être déjà pris en charge par un service résidentiel ou par un autre service assurant une prise en charge la journée, agréés ou non par l'Agence.

L'exclusion édictée par les alinéas 1^er et 2 ne concerne pas les personnes handicapées bénéficiaires d'un placement familial.

§5. Les places prévues pour le court séjour doivent être affectées aux fins pour lesquelles elles sont prévues par l'article 2, 14°.

L'utilisation de ces places à d'autres fins que celles prévues a pour effet de faire perdre au service, pour l'ensemble des places de court séjour et pour l'année civile considérée, le bénéfice de la subvention prévue – AGW du 26 juin 2002, art. 76) .

(

§1^er. Pour les places de court séjour dans les services visés à l'article 82ter, §1^er, le calcul de l'occupation moyenne de référence visée à l'article 23, §1^er, se base sur une unité de prise en charge, telle que visée à l'article 2, 7°, correspondant à cent cinquante jours de présence.

§2. Pour les places de court séjour dans les services visés à l'article 82ter, §2, le montant de la subvention annuelle est fixé, au prorata des jours de présence au cours de l'année exprimés en tantième de trois cent soixante-cinq ou trois cent soixante-six jours, sur base des montants par prise en charge visés à l'article 21, §1^er, et les subventions journalières sur base des montants visés à l'article 31.

Ce nombre de journées n'entre en ligne de compte ni pour le calcul de l'occupation moyenne de référence visé à l'article 23, §1^er, ni dans le montant attribué visé à l'article 24, §1^er, 2°, et n'influence pas le pourcentage de présence les week-ends et jours fériés visé à l'article 21, §1^er, 4° – AGW du 26 juin 2002, art. 77) .

( La capacité agréée totale des services est fixée provisoirement, par bureau régional, à 3,1 pour mille habitants.

Toutefois, lorsque le nombre de prises en charge agréées dépasse la proportion fixée à l'alinéa 1^er, le nombre peut être maintenu.

La proportion visée à l'alinéa 1^er, ne tient pas compte des augmentations de capacité agréée en services d'aide à l'intégration suite à des transformations visées à la section 2 – AGW du 26 juin 2002, art. 78) .

( La capacité agréée par type de service ne peut dépasser celle existant au 31 décembre 2001.

Toutefois, elle peut être augmentée dans les limites des possibilités budgétaires et dans les cas suivants:

1° les transformations visées à la section 2;

2° la création des nouveaux services visés à l'article 81 alinéa 2, 2° et 3°;

3° les prises en charge de personnes handicapées pour lesquelles un crédit budgétaire spécifique est réservé en vertu de l'article 29bis – AGW du 26 juin 2002, art. 79) .

§1^er. Le projet de transformation doit répondre aux conditions suivantes:

1° permettre le maintien du volume global de l'emploi en équivalents temps plein;

2° garantir le maintien des emplois existants dans les limites définies dans les normes d'agrément;

3° assurer la neutralité budgétaire de la transformation;

4° prévoir les modalités de formation du personnel;

5° assurer le transfert:

a) de prises en charge pour jeunes en prises en charge pour adultes;

b) de prises en charge visant à répondre à des besoins de jeunes atteints de déficience intellectuelle légère, modérée, de troubles caractériels présentant un état névrotique ou prépsychotique, aveugles, amblyopes ou atteints de troubles de la vue ou sourds, demi-sourds ou atteints de troubles graves de l'ouïe ou de la parole vers des prises en charge visant à répondre aux besoins de jeunes atteints de déficience intellectuelle sévère, profonde, de déficience intellectuelle profonde et de troubles envahissants du développement, de troubles moteurs, de dysmélie, de poliomyélite, de malformation du squelette et des membres, de paralysie cérébrale, de sclérose en plaques, de spinabifida, de myopathie, de neuropathie, d'une affection non contagieuse ne nécessitant plus de soins dans un service de pédiatrie;

c) de prise en charge pour adultes visée à l'article 21, §3, 1°, vers des prises en charge pour adultes visées à l'article 21, §3, 2° et 3°;

d) de prise en charge pour jeunes et adultes vers des prises en charge en services résidentiels de transition;

e) de prise en charge pour adultes visés à l'article 21,§3, 4° en service résidentiel de nuit vers des prises en charge en service résidentiel de nuit et en service d'accueil de jour;

f) de prise en charge pour jeunes ou pour adultes en service de court séjour;

g) de prise en charge pour jeunes en services d'accueil de jour vers des prises en charge en services d'aide à l'intégration pour jeunes de 8 ans à 18 ans.

Sauf dérogation de l'Agence, et dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le coût des prises en charge transformées ne peut être supérieur au reliquat de la subvention obtenu par la réduction de capacité du service dont les prises en charge ont été transformées

Sont abrogés:

1° l'arrêté royal du 23 décembre 1970 fixant les conditions d'agrément des établissements, des homes et des services de placement familiaux pour handicapés.

2° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 juillet 1983 déterminant la part contributive des handicapés placés à charge du fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés dans les institutions de la Communauté française modifié par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 septembre 1985 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mars 1995;

3° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 25 février 1985 organisant le contrôle des valeurs mobilières appartenant à des personnes handicapées bénéficiaires du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés;

4° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 février 1987, pris en exécution de l'arrêté royal n°81 du 10 novembre 1967 créant un fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifié par les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 16 novembre 1987, 24 février 1989, 25 février 1989, 13 novembre 1989, 12 juin 1990, 26 juin 1990, 14 janvier 1991, 11 juin 1991, 4 septembre 1991, 16 novembre 1992, par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 novembre 1993 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 18 juillet 1994, 9 mars 1995, 23 mars 1995, 30 mai 1996, 20 juillet 1996, 20 février 1997 et 24 juillet 1997;

5° l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 11 juin 1990 fixant les conditions de prorogation de l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés en faveur de certains bénéficiaires dudit Fonds au moment où ils accèdent à la majorité civile.

A titre transitoire, le service qui emploie un ou des médecins appointés ou conventionnés et pour lesquels la subvention annuelle pour médecin serait inférieure au montant de la subvention 1997 continue à bénéficier du montant de la subvention jusqu'au départ ou mise à la retraite desdits médecins.

Les services disposent d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions prévues aux articles 66 et 67.

(

Les services disposent d'un délai de 30 jours de calendrier à dater de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, cachet de la poste faisant foi, pour contester toute subvention notifiée avant cette date sur la base du titre III du présent arrêté ou pour solliciter la révision d'une telle subvention en fonction d'une information de nature à remettre en cause le montant de la subvention et dont le service a pris connaissance avant cette même date. Il revient alors au service d'apporter la preuve de la date à laquelle il a été mis en possession de ladite information – AGW du 11 janvier 2001, art. 25) .

(

Les relevés trimestriels visés à l'article 31 et relatifs à des trimestres antérieurs à l'année 2001, doivent être envoyés, par recommandé, à l'Agence pour le 31 mars 2001 au plus tard.

A défaut, la subvention journalière, pour ces trimestres, est fixée à 50 % de la subvention à laquelle le service pouvait prétendre pour les mêmes trimestres de l'année antérieure et ce, au prorata des capacités agréées – AGW du 11 janvier 2001, art. 26) .

(

Les remboursements relatifs à la période antérieure à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001. modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, concernant les divers frais réels tels qu'ils étaient visés au chapitre III du titre III du présent arrêté sont réalisés par l'Agence sur la base de déclarations dûment complétées, fournies par les services. Ces déclarations doivent être envoyées, par recommandé, à l'Agence:

1° au plus tard pour le 31 mars 2001 pour les frais visés aux sections 3, 4 et 4bis;

2° au plus tard pour le 30 juin 2001 pour le coût des prestations visées à la section 1 et des frais visés à la section 2.

Les demandes de remboursements parvenues après ces délais, cachet de la poste faisant foi, ne seront pas recevables – AGW du 11 janvier 2001, art. 27) .

(

Le montant attribué de la subvention annuelle visée à l'article 24, §2 ne peut en aucun cas dépasser le montant attribué afférent à l'exercice 2000 multiplié par le coefficient d'adaptation visé au dernier alinéa de l'article 53 – AGW du 11 janvier 2001, art. 28) .

(

En aucun cas, le supplément pour ancienneté, visé à l'article 26, ne peut être supérieur au supplément octroyé pour l'exercice 2000 multiplié par le coefficient d'adaptation visé au dernier alinéa de l'article 53 – AGW du 11 janvier 2001, art. 29) .

N.B. Les articles 89 quinquies et 89 sexies sont d'application du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2001 en vertu de l'AGW du 11 janvier 2001, art. 38, 2°.

(

Dans la limite des crédits disponibles, le Comité de gestion de l'Agence peut:

– déroger au principe de forfait prévu à l'article 31bis, §1^er, en ce qui concerne les prestations de santé en service résidentiel et en placement familial, visées à l'annexe XVII, pour des situations exceptionnelles dûment motivées – AGW du 11 janvier 2001, art. 30) ;

–  ( déroger aux dispositions de l'article 31quater, alinéa 1^er, 2°, et accorder des moyens supplémentaires aux services qui démontrent en raison de leur localisation ou de la gravité du handicap des bénéficiaires accueillis, que leurs charges au cours de l'exercice concerné atteignent au moins 150 % du subside visé au dit article – AGW du 26 juin 2002, art. 84) .

(

Les personnes ayant un enfant à charge et pouvant bénéficier de l'exonération sociale visée à l'article 2, §2, de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié par l'arrêté royal du 15 mai 1995 sont assimilées aux personnes visées à l'article 41bis, §3, alinéa 1^er, et 44bis, §3, alinéa 1^er – AGW du 26 juin 2002, art. 87) .

Les dispositions qu'il appartient aux autorités fédérales de modifier ou de substituer à celles visées au présent arrêté s'appliqueront avec les adaptations éventuellement nécessaires.

Le Ministre charge l'Administrateur Général de l'Agence de lui fournir annuellement, pour le 31 mars, une évaluation portant sur l'application du présent arrêté et, notamment, les demandes d'accueil et d'hébergement non satisfaites et sur les besoins à rencontrer prioritairement dans le secteur.

Jusqu'au 31 décembre 1999, le plan comptable, les comptes de résultats et le bilan peuvent continuer à être établis dans leur teneur, leur présentation et leur numérotation aux comptes et bilan normalisés faisant l'objet de l'annexe XII .

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1998.

Le Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.