Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° « décret »: le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux potabilisables;

2° « Ministre »: le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions;

3° « administration »: la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne;

4° « prise d'eau »: opération de prélèvement d'eau souterraine potabilisable;

5° « source »: un des points d'émergence naturel ou fixe permettant le captage d'une eau provenant d'une nappe ou d'un gisement souterrain, la nappe ou le gisement étant situés dans des terrains dont la nature, l'épaisseur et l'étendue provoquent une filtration et en assurent la protection contre les risques de contamination;

6° « eau de source »: eau provenant d'une source, conforme aux critères des eaux destinées à la consommation humaine, selon la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/778/CEE) relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exception du pH et du C 12, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 11 octobre 1985 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;

7° « eau minérale naturelle »: eau conforme à la Directive du Conseil des Communautés européennes du 15 juillet 1980 (80/777/CEE) relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique, en vertu de l'arrêté royal du 4 octobre 1985 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source;

8° « eau thermale »: eau minérale naturelle utilisée à des fins curatives, à la source et dans les établissements thermaux ou hydrominéraux, et reconnue comme telle par le Ministre de la Santé publique;

9° « nappe libre »: nappe d'eau souterraine située dans un milieu poreux perméable, saturé sur une hauteur généralement variable, et surmonté d'un milieu poreux sec ou non saturé; généralement, la nappe est limitée vers le bas par un substratum imperméable;

10° « nappe captive »: nappe d'eau souterraine située dans un milieu poreux perméable surmonté par une couche géologique peu ou pas perméable; la charge hydraulique de l'eau qu'elle contient est supérieure à la cote du trait de la nappe;

11° « installation de surface »: partie de l'ouvrage de prise d'eau situé en surface ainsi que le bâtiment le protégeant;

12° « zone d'influence »: zone au droit de laquelle les niveaux d'une nappe d'eau souterraine sont rabattus par une prise d'eau effectuée par pompage;

13° « zone d'appel »: partie de la zone d'influence dans laquelle l'ensemble des lignes de courant se dirigent vers l'ouvrage de prise d'eau sous l'effet d'un pompage.

§1^er. L'autorisation de prise d'eau visée à l'article 2 du décret est nécessaire pour:

1° l'exploitation d'un ouvrage de prise d'eau;

2° la modification d'un ouvrage de prise d'eau;

3° la remise en service d'un ouvrage de prise d'eau après une période d'interruption continue d'au moins deux années.

Par dérogation à l'alinéa 1^er, 3°, une prise d'eau interrompue avec l'accord de l'administration ne requiert pas l'octroi d'une nouvelle autorisation. Dans ce cas, l'administration doit être informée de la remise en service de l'ouvrage de prise d'eau.

§2. Les prises d'eau doivent satisfaire aux conditions minimales suivantes:

1° la qualité de l'eau de la nappe aquifère doit être préservée;

2° la quantité d'eau prélevée dans une nappe aquifère déterminée ne peut conduire à un volume annuel total supérieur à l'alimentation naturelle annuelle moyenne de ladite nappe;

3° la sécurité des personnes et des biens ne peut être affectée par les modifications apportées à la nappe aquifère.

§3. L'autorisation de prise d'eau peut prévoir des dispositions adaptées aux cas d'espèce en vue d'atteindre les objectifs visés au §2.

Les prises d'eau sont réparties en quatre catégories:

La catégorie A comprend:

1° les pompages d'essai d'une durée n'excédant pas douze mois;

2° les pompages temporaires réalisés à l'occasion de travaux de génie civil publics ou privés.

La catégorie B comprend les prises d'eau destinées à:

1° la distribution publique;

2° la distribution sous forme conditionnée d'eau de source ou minérale naturelle, ainsi que les eaux à usage thermal;

3° la consommation humaine;

4° la fabrication de denrées alimentaires;

5° l'alimentation des installations publiques de piscines, bains, douches ou autres installations similaires.

Sont exclues de la catégorie B les prises d'eau réalisées par des personnes privées à l'usage exclusif de leur ménage.

La catégorie C comprend les prises d'eau qui n'appartiennent pas aux catégories A et B, et dont le débit prélevé est supérieur à 10 m³ par jour ou 3 000 m³/an.

La catégorie D comprend les prises d'eau qui n'appartiennent pas aux catégories A et B, et dont le débit ne dépasse ni 10 m³ par jour ni 3 000 m³/an.

La demande d'autorisation doit être adressée à l'administration au moyen du formulaire délivré par celle-ci et prévu à l' annexe .

Cette demande comprend les renseignements suivants:

1° les nom, prénoms, profession, nationalité et adresse du demandeur si celui-ci est une personne physique; si le demandeur est une personne morale: la nature, la dénomination, la nationalité et l'objet social de celle-ci, les nom, prénoms et qualité du représentant, les adresses du siège social et du siège d'exploitation;

2° l'activité du demandeur;

3° l'emplacement de l'ouvrage de prise d'eau;

4° la nature de l'ouvrage de prise d'eau;

5° la date envisagée pour la réalisation de l'ouvrage de prise d'eau;

6° les caractéristiques techniques de l'ouvrage prévu:

a) nature du dispositif de prise d'eau;

b) dimensions de l'ouvrage telles que profondeur et diamètre du puits; longueur, orientation, profondeur, diamètre, section du drain ou de la galerie;

c) nature du tubage éventuel;

d) capacité du réservoir éventuel;

e) dispositif prévu pour la mesure du volume d'eau prélevé;

f) dispositif prévu pour la mesure de la profondeur du puits et du niveau de l'eau;

g) dispositif prévu pour la prise d'échantillons;

7° le niveau de l'eau au repos, en l'absence de pompage, dans le puits et dans les piézomètres éventuels, avec mention de la date de la mesure;

8° le nombre maximum de mètres cubes à prélever par jour et par an avec la justification de l'utilisation de ce débit d'eau; dans le cas d'une prise d'eau de la catégorie A, l'indication du débit annuel est remplacée par l'indication du nombre de jours pendant lesquels les pompages seront effectués;

9° les périodes de prise d'eau;

10° l'usage de l'eau;

11° le lieu d'évacuation des eaux après usage;

12° une copie certifiée conforme du titre de propriété relatif aux biens immeubles situés à l'intérieur de la zone de prise d'eau, à moins que la Région n'en soit propriétaire; ou l'engagement du propriétaire de vendre ou céder les biens immeubles concernés au demandeur éventuellement conditionné par l'obtention d'une autorisation de prise d'eau; ou l'autorisation du propriétaire de réaliser un pompage d'essai ou un pompage temporaire à l'endroit prévu pour la prise d'eau;

13° une attestation de conformité et un certificat d'étalonnage du dispositif de comptage;

14° un projet de délimitation de la zone de prise d'eau comprenant un plan dressé à l'échelle minimum de 1/100 où sont indiquées la situation et les limites de la zone concernée;

15° un extrait du plan cadastral indiquant les parcelles situées dans la zone de prise d'eau;

16° un extrait de la matrice cadastrale mentionnant les noms et adresses des propriétaires des parcelles ou des parties de parcelles situées dans cette zone, les propriétaires visés étant ceux connus de l'Administration du Cadastre deux mois avant l'introduction de la demande;

17° si la prise d'eau projetée à un débit de plus de 10 m³ par jour ou de plus de 3 000 m³ par an, un rapport technique portant sur le type et la nature de la nappe aquifère alimentant l'ouvrage de prise d'eau et contenant les données devant permettre à l'administration d'apprécier la répercussion probable de la prise d'eau sur la nappe aquifère ainsi que sur les propriétés publiques et privées en surface;

18° si une zone de prévention est requise, un projet de délimitation de cette zone auquel sont joints:

a) une note explicative justifiant la proposition de délimitation et, le cas échéant, une description des moyens ayant servi à la délimitation de la zone de prévention;

b) un plan dressé à l'échelle minimum de 1/1 000 où sont indiquées la situation et les limites des zones de prise d'eau et de prévention projetées;

c) un exemplaire d'une carte géologique à l'échelle de 1/40 000 au minimum où sont indiquées la situation et les limites de la zone de prévention projetées;

d) un extrait du plan cadastral indiquant les parcelles situées dans les zones de prise d'eau et de prévention projetées;

e) un extrait de la matrice cadastrale avec mention des noms et adresses des propriétaires des parcelles ou des parties de parcelles situées dans ces zones, les propriétaires visés étant ceux connus de l'Administration du Cadastre deux mois avant l'introduction de la demande;

f) un devis estimatif du coût d'établissement de la zone de prévention et des mesures projetées à l'intérieur de celle-ci.

Pour l'application de l'alinéa 2, 1°, le demandeur de nationalité étrangère doit élire domicile en Belgique.

Pour l'application de l'alinéa 2, 3°, l'emplacement doit être précisé par les coordonnées Lambert en vigueur à l'Institut géographique national ainsi que par un extrait de la carte topographique à l'échelle 1/10 000 sur lequel est indiquée la position de l'ouvrage de prise d'eau.

Pour l'application de l'alinéa 2, 14°, 15° et 16°, les documents requis sont, dans le cas d'une prise d'eau de la catégorie A, remplacés par un plan dressé à l'échelle minimum de 1/100 où est délimitée une aire dans laquelle des mesures particulières éventuelles de protection temporaire doivent être respectées.

S'il s'agit d'une prise d'eau classée dans la catégorie B ou C, le dossier contient, en outre:

1° tout résultat déduit d'essais de pompage permettant d'apprécier les paramètres hydrauliques de la nappe aquifère, et notamment la courbe caractéristique du puits;

2° le niveau de l'eau dans le puits durant le pompage au débit envisagé dans la demande d'autorisation de prise d'eau et en régime d'équilibre ainsi que le niveau mesuré dans les piézomètres éventuels, avec mention de la date de mesure.

§1^er. Lorsque la demande d'autorisation est complète, l'administration adresse au demandeur, par lettre recommandée à la poste, un accusé de réception dans les quinze jours de la réception de cette demande.

Si la demande d'autorisation est incomplète, l'administration en informe le demandeur dans le même délai et lui indique les documents ou renseignements manquants.

§2. Le Ministre statue sur la demande, par arrêté motivé, dans les trois mois de l'accusé de réception. Le Ministre peut proroger ce délai deux fois pour une même durée.

Le délai visé à l'alinéa 1^er est prorogé de neuf mois lorsque l'Exécutif a entamé la procédure de constitution d'une zone de prévention non obligatoire, mais ne la poursuit pas jusqu'à son terme.

§3. Par dérogation au §2, dans le cas de demandes d'autorisation de prise d'eau pour lesquelles une zone de prévention est constituée, le Ministre statue, par arrêté motivé, dans le mois de l'arrêté visé à l'article 11, §3.

§4. En l'absence de décision du Ministre dans les délais impartis, la demande est considérée comme rejetée.

Les arrêtés d'autorisation de prise d'eau visés à l'article 5 mentionnent les conditions à observer relatives notamment:

1° aux dispositifs de prise d'eau;

2° à l'isolement des différentes nappes aquifères;

3° aux modalités de réalisation et d'équipement de l'ouvrage;

4° aux dispositifs de comptage des volumes, de mesure des niveaux d'eau et de prise d'échantillons dans l'ouvrage;

5° à l'utilisation de l'eau captée;

6° au volume d'eau maximal à prélever par jour et par an;

7° à la fréquence des relevés de comptage des volumes;

8° à la préservation des prises d'eau souterraines dans le voisinage;

9° à la sécurité publique;

10° aux modalités de réalisation et d'équipement d'ouvrages annexes nécessaires à l'exploitation et constituant un risque d'introduction de pollution, tels que des puits d'accès et d'aération de galeries captantes;

11° à la localisation des piézomètres destinés à la mesure des paramètres hydrogéologiques liés à la nappe exploitée et au prélèvement d'échantillons y relatifs;

12° dans le cas des prises d'eau de la catégorie A, aux mesures de protection temporaires et particulières à prendre afin d'éviter toute pollution des eaux;

13° aux mesures à prendre en cas de cessation de la prise d'eau.

L'administration est habilitée à contrôler le bon état des dispositifs de mesure; elle doit être informée de toute modification ou remplacement de ces dispositifs.

Le titulaire d'une autorisation de prise d'eau est tenu de communiquer à l'administration, au plus tard le 31 janvier de chaque année, le volume d'eau captée au cours de l'année précédente et généralement toute autre donnée se rapportant aux conditions d'autorisation et aux modalités d'utilisation de la prise d'eau.

Le Ministre peut, dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, permettre un dépassement déterminé du débit autorisé.

L'autorisation de prise d'eau est périmée si aucune prise d'eau n'est effectuée dans un délai de deux ans à dater de sa délivrance.

Toute révision de l'autorisation conformément à l'article 7 du décret est opérée conformément aux règles relatives aux conditions et formalités de délivrance des autorisations.

Une enquête publique préalable est organisée dans le cas où la modification proposée a pour effet de modifier, soit la zone de prévention établie autour de la prise d'eau, soit la réglementation des activités susceptibles d'y être exercées, ou de rendre nécessaire la délimitation d'une telle zone.

§1^er. Pour toutes les prises d'eau, la zone de prise d'eau est délimitée par la ligne située à une distance de dix mètres des limites extérieures des installations en surface strictement nécessaires à la prise d'eau.

Cette zone ainsi constituée est appelée zone I.

§2. En ce qui concerne les prises d'eau de la catégorie A, l'arrêté d'autorisation précise les mesures de protection à prendre et les limites de la zone de prise d'eau.

§1^er. Une zone de prévention doit être déterminée pour toute prise d'eau de la catégorie B en nappe libre.

§2. Une zone de prévention peut être déterminée pour toute prise d'eau de la catégorie B en nappe captive ou de la catégorie C.

§1^er. En nappe libre, la zone de prévention d'une prise d'eau est scindée en deux sous-zones, appelées respectivement zone de prévention rapprochée, ou zone IIa, et zone de prévention éloignée, ou zone IIb.

1. La zone IIa est comprise entre le périmètre de la zone I et une ligne située à une distance de l'ouvrage de prise d'eau correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage égal à 24 heures dans le sol saturé.

A défaut de données suffisantes permettant la délimitation de la zone IIa suivant le principe défini ci-dessus, cette zone est délimitée par une ligne située à une distance horizontale minimale de 35 mètres à partir des installations de surface, dans le cas de puits, et par deux lignes situées à 25 mètres au minimum de part et d'autre de la projection en surface de l'axe longitudinal dans le cas de galeries.

2. La zone IIb est comprise entre le périmètre extérieur de la zone IIa et le périmètre extérieur de la zone d'appel de la prise d'eau.

Toutefois le périmètre extérieur de la zone IIb ne peut être situé à une distance de l'ouvrage supérieure à celle correspondant à un temps de transfert de l'eau souterraine jusqu'à l'ouvrage de prise d'eau égal à cinquante jours dans le sol saturé.

A défaut de données suffisantes permettant la délimitation de la zone IIb suivant les principes définis ci-avant, le périmètre de cette zone est distant du périmètre extérieur de la zone IIa de:

– 100 mètres pour les formations aquifères sableuses;

– 500 mètres pour les formations aquifères graveleuses, ou la distance entre le cours d'eau et la limite de la formation aquifère alluviale;

– 1 000 mètres pour les formations aquifères fissurées ou karstiques.

Lorsqu'il existe des axes d'écoulement préférentiel de circulation des eaux souterraines alimentant l'ouvrage de prise d'eau, la zone IIb est étendue le long de ces axes sur une distance maximale de 1 000 mètres et sur une largeur au moins égale à celle de la zone IIa.

Ces distances peuvent être révisées si une acquisition ultérieure de données permet d'établir la zone IIb en fonction des temps de transfert ou des limites de la zone d'appel de la prise d'eau.

§2. En nappe captive, si un risque de pollution existe, la zone de prévention est la zone à l'intérieur de laquelle le temps de transfert est inférieur à cinquante jours dans le sol saturé. Cette zone a les caractéristiques d'une zone de prévention éloignée.

§3. Après l'enquête publique réalisée conformément à l'article 14, l'Exécutif prend un arrêté déterminant les zones de prévention visées aux §§1^er et 2 et réglementant les activités dans cette zone; il en informe les communes concernées, la députation permanente du conseil provincial et toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

Par dérogation aux articles 10 et 11, la délimitation des zones de prise d'eau et de prévention peut coïncider avec des repères ou des limites topologiques naturels ou artificiels tels que des voies de communication, des cours d'eau, des clôtures, des fronts de bâtisses ou des limites administratives telles que des sections cadastrales.

Dans le cas prévu à l'alinéa 1^er, le Ministre, pour une zone de prise d'eau et l'Exécutif, pour une zone de prévention, peuvent, par arrêté motivé, imposer des mesures de protection supplémentaires.

§1^er. Après l'enquête publique réalisée conformément à l'article 14, l'Exécutif détermine la zone de surveillance et réglemente les activités dans cette zone; il en informe les communes concernées, la députation permanente du conseil provincial et toute personne ayant fait des observations au cours de l'enquête publique.

§2. Quand une prise d'eau de la catégorie B est destinée à la production d'eau de source, d'eau minérale naturelle ou d'eau thermale, si le titulaire de l'autorisation demande que soit déterminée une zone de surveillance, le Ministre soumet le dossier à l'Exécutif qui fait procéder à l'enquête publique conformément à l'article 14.

Dans ce cas, l'Exécutif peut décider, par arrêté motivé, de ne pas déterminer la zone de surveillance.

Les projets de zones de prévention et de surveillance sont adressés par le Ministre, avec leurs annexes, aux communes sur le territoire desquelles s'étend tout ou partie des zones précitées.

Dans les quinze jours de la réception du dossier, le collège des bourgmestre et échevins ouvre une enquête de commodo et incommodo par l'affichage d'un avis indiquant l'objet de l'enquête. Cet avis est affiché pendant trente jours aux endroits ordinaires de l'affichage; simultanément le collège en adresse copie par écrit, individuellement et à domicile aux propriétaires et principaux occupants des immeubles situés dans la zone ainsi qu'aux administrations publiques dont dépend une voie de communication, un cours d'eau, un ouvrage ou un établissement quelconque situé dans la zone.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier et les plans y annexés peuvent être consultés par tous les intéressés. Une copie de ces documents est remise contre paiement du prix coûtant, fixé par le collège des bourgmestre et échevins, aux personnes qui en font la demande.

Pendant le même délai, un membre du collège des bourgmestre et échevins ou un fonctionnaire délégué à cet effet recueille les observations écrites. A l'expiration de ce délai, il tient une séance où sont entendus tous ceux qui le désirent et à l'issue de laquelle il est dressé un procès-verbal qui clôture l'enquête de commodo et incommodo.

L'administration communale renvoie le dossier au Ministre, dans le délai de dix jours francs à dater de la clôture de l'enquête, avec l'avis motivé du collège des bourgmestre et échevins.

§1^er. La demande d'autorisation visée à l'article 17 du décret doit comprendre, outre les renseignements permettant d'identifier le demandeur et l'emplacement de l'ouvrage, les renseignements suivants:

1° une note relative à la technique d'infiltration projetée et aux mesures à prendre afin d'éviter la pollution de la nappe d'eau souterraine;

2° une note relative à l'origine et à la qualité de l'eau d'infiltration;

3° une étude géologique de la zone concernée par la recharge et des caractéristiques de la nappe d'eau souterraine destinée à être l'objet d'une recharge;

4° un exemplaire d'un plan dressé à l'échelle de 1/1 000 où sont indiquées la situation et les limites de la zone de recharge;

5° un extrait du plan cadastral indiquant les parcelles situées dans la zone de recharge;

6° un extrait du registre cadastral avec mention des noms et adresses des propriétaires de parcelles ou des parties des parcelles concernées; les propriétaires visés étant ceux connus à l'Administration du Cadastre trente jours avant l'introduction de la demande;

7° les mesures de protection de la nappe proposées;

8° un devis estimatif du coût des mesures visées ci-dessus.

§2. Le Ministre statue dans les trois mois de la réception de la demande d'autorisation.

Lorsqu'il estime que l'établissement d'une zone de surveillance s'impose, il statue dans le mois de l'arrêté visé à l'article 13, §1^er.

§3. Le Ministre peut, par arrêté motivé, suspendre pour une durée déterminée, modifier ou retirer l'autorisation accordée, lorsqu'une pollution de la nappe aquifère risque de se produire ou si les conditions de l'autorisation ne sont pas respectées.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Toutefois, pour les autorisations de prise d'eau existantes, les dispositions relatives aux zones de prises d'eau et de prévention n'entrent en vigueur qu'après trois ans.

Le Ministre ayant l'Eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.