Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture pour la RĂ©gion wallonne,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la Conservation de la Nature, modifiée par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, et notamment les articles 6, 9, 11, 33 et 52;
Vu l'avis du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature émis le 18 mai 1993;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil Provincial du Brabant émis le 8 février 1996,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Sont constitués en Réserve Naturelle Domaniale de la GRANDE CHAUSSEE, les 3 ha 02 a de terrains figurés en grisé au plan ci-joint et appartenant à la Commune de Mont-Saint-Guibert.
Art. 2.
(
Par dĂ©rogation Ă l'article 11 de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 et Ă l'article 5 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel du 23 octobre 1975, la Division de la Nature et des ForĂȘts pourra procĂ©der ou faire procĂ©der, sous sa propre responsabilitĂ©, Ă la rĂ©gulation des populations de lapin Ă l'intĂ©rieur du pĂ©rimĂštre de la rĂ©serve naturelle domaniale de la Grande ChaussĂ©e â AGW du 4 octobre 2001, art. 1er) .
Le Ministre de lâEnvironnement, des Ressources naturelles et de lâAgriculture pour la RĂ©gion wallonne,
G. LUTGEN