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07 juillet 1994

Décret concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Ce décret a été modifié par:

– le décret-programme du 16 décembre 1998 ;
– le décret-programme du 18 décembre 2003.

Consolidation officieuse

Session 1993-1994.
Documents du Conseil no233 (1993-1994). nos 1 et 3.
Compte rendu intégral. - Séance publique du 15 juin 1994.
Discussion. - Vote.

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er.

Le présent décret est applicable aux institutions publiques ou privées qui pratiquent la médiation de dettes telle que définie à l'article 1er, 13°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, et qui exercent cette activité dans le territoire de la région de langue française.

Art. 2.

Le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions statue sur les demandes d'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

En cas de refus ou de retrait d'agrément, les institutions disposent d'un recours auprès du Gouvernement.

Art. 3.

Le Gouvernement fixe la procédure de demande d'octroi d'agrément et de recours.

L'agrément est octroyé pour une période de six ans. Il est renouvelable par période de six ans.

Cet article a été exécuté par l' AGW du 20 octobre 1994 .

Art. 4.

L'agrément peut être accordé aux institutions publiques ou privées qui, à la fois:

1° affectent à la médiation de dettes un travailleur social disposant d'une formation spécialisée de trente heures au moins en matière de médiation de dettes ou disposant d'une expérience professionnelle utile de trois ans;

2° justifient l'occupation d'un docteur ou licencié en droit disposant de la formation ou de l'expérience professionnelle susvisées ou ont conclu une convention avec un docteur ou licencié en droit répondant au moins à une de ces conditions ou avec l'Ordre des avocats d'un barreau.

Le Gouvernement définit le contenu de la formation spécialisée visée ci-avant.

Cet article a été exécuté par l' AGW du 20 octobre 1994 .

Art. 5.

Les institutions, autres qu'un centre public d'aide sociale, ne peuvent être agréées que si, en outre, elles:

1° ne poursuivent pas un but de lucre;

2° disposent de la personnalité juridique;

3° ont notamment pour objet social l'aide aux personnes en difficulté.

Art. 6.

L'agrément n'est accordé aux institutions privées qui sollicitent la prise en charge totale ou partielle du coût réel de la médiation, qu'après approbation du tarif de ces frais par le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions. Celui-ci pourra être rattaché à l'indice des prix à la consommation et faire l'objet d'une adaptation annuelle. Toute autre adaptation de ce tarif fait l'objet d'une nouvelle approbation.

Un tarif maximum sera fixé par le Gouvernement.

Cet article a été exécuté par l' AGW du 20 octobre 1994 .

Art. 7.

Le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions peut, nonobstant le respect des conditions visées ci-avant, refuser l'agrément:

1° aux institutions, lorsqu'il est établi un manque d'honorabilité ou de désintéressement dans leur chef, ou dans celui d'un de leurs organes, mandataires ou préposés;

2° aux institutions au sein desquelles les fonctions de président, d'administrateur, de directeur ou de mandataire sont confiées à une personne non réhabilitée ayant encouru une peine d'emprisonnement d'au moins un mois, même avec sursis, pour une infraction prévue à l'arrêté royal n°22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions;

3° aux institutions ne jouissant pas d'une indépendance suffisante vis-à-vis des personnes ou institutions exerçant une activité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit soumise à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Art. 8.

Les institutions publiques agréées autres que les centres publics d'aide sociale et les associations de centres publics d'aide sociale visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale ne peuvent réclamer, en dehors des frais directement liés à la procédure de médiation de dettes, aucune rétribution ni indemnité, sous quelque dénomination que ce soit.

Art. 9.

Les institutions privées agréées ne peuvent réclamer, outre les frais directement liés à la procédure de médiation de dettes, que les montants prévus par la tarification visée à l'article 6. Elles doivent, par ailleurs, porter ce tarif à la connaissance des demandeurs préalablement à leur intervention.

Art. 10.

Les institutions agréées doivent respecter les obligations suivantes:

1° mentionner l'agrément;

2° informer le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions de toute modification des statuts et des désignations d'administrateurs, de la cessation de l'activité de médiation de dettes ou lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'agrément fixées par le décret;

3° se soumettre au contrôle des membres du service d'inspection de l'Administration désignés par le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions et lui transmettre un rapport annuel dans le courant du premier trimestre qui suit l'exercice.

Art. 11.

Le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions peut retirer à tout moment l'agrément en cas de non-respect des dispositions du présent décret.

Art. 11 bis .

(

§1er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement accorde, suivant les conditions et modalités qu'il fixe, des subventions aux institutions agréées pour pratiquer la médiation de dettes.

Les modalités de subventionnement tiennent compte du nombre et de la spécificité des dossiers traités par l'institution agréée.

Le présent paragraphe entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

§2. Le Gouvernement peut également agréer et subventionner, suivant les conditions et modalités qu'il fixe et dans les limites des crédits budgétaires, des centres de référence chargés d'assister sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes plusieurs institutions de médiation de dettes agréées. Cette assistance peut consister en la prise en charge des cas les plus difficiles. Le centre de référence devra disposer de la documentation lui permettant d'offrir aux institutions de médiation de dettes agréées relevant de son ressort territorial toute l'information nécessaire relative à la bonne exécution de leurs missions. Cette information concerne notamment la jurisprudence et son évolution la plus récente.

( Les centres de référence sont également chargés d'accompagner les écoles de consommateurs visées à l'article 11quater en leur apportant une aide logistique, pédagogique et technique ainsi qu'un soutien dans l'évaluation continue des projets – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 11) .

Il fixe le ressort territorial des centres de référence. Celui-ci doit couvrir au moins huit communes représentant au total au moins 200.000 habitants.

Pour être agréés, les centres de référence doivent:

1° être créés par au moins huit centres publics d'aide sociale, sur base des dispositions du chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale;

2° disposer d'un travailleur social affecté à plein temps à la médiation de dettes, ayant suivi une formation spécialisée de 30 heures au moins en cette matière et justifiant de cinq années d'expérience professionnelle en matière de travail social;

3° disposer des services d'un docteur ou d'un licencié en droit au moins soit par le biais d'un engagement soit par le biais d'une convention.

Le Gouvernement subventionne des frais de personnel et de fonctionnement des centres de référence agréés. Les frais de personnel subventionnés ne peuvent excéder les barèmes fixés par le Gouvernement.

Cet article a été exécuté par l'AGW du 20 mai 1999.

Art. 11 ter .

Le Gouvernement reconnaît, aux conditions et modalités qu'il détermine, l'Observatoire du crédit et de l'endettement. Cet organisme est chargé de collecter des données statistiques, d'étudier l'évolution de la législation, les pratiques relatives au crédit et les problématiques qui y sont liées ainsi que d'organiser la prévention du surendettement et de diffuser toute information utile auprès du public et des professionnels de l'action sociale ou du crédit.

Cet alinéa a été exécuté par l' AMRW du 31 décembre 1999 .

L'Observatoire rédige un rapport annuel contenant l'évolution de l'endettement et du surendettement des ménages wallons ainsi que toute donnée utile à une politique de prévention du surendettement. Il transmet ce rapport au Gouvernement wallon ainsi qu'au Conseil régional wallon au plus tard le 30 juin de chaque année.

Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement accorde, suivant les conditions et modalités qu'il fixe, des subventions à l'Observatoire – Décret-programme du 16 décembre 1998, art. 2) .

( L'Observatoire du crédit et de l'endettement garantit la cohérence des actions menées par les différentes écoles de consommateurs et dispense une formation spécifique aux animateurs – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 12) .

Cet article a été exécuté par l'AGW du 20 mai 1999.

Art. 11 quater .

(

§1er. Le Gouvernement peut reconnaître, sous l'appellation « écoles de consommateurs », les services qui accomplissent une mission de prévention du surendettement.

Pour être reconnu, le service doit:

1o faire partie d'un organisme, d'une institution ou d'une association socioculturel, public ou privé, qui:

a. dispose d'au minimum un travailleur équivalent temps plein exerçant une fonction d'animateur ou d'intervenant social.

Les associations qui ne disposent pas d'un travailleur équivalent temps plein peuvent être reconnues à condition de s'adjoindre les services d'un animateur ou d'un intervenant social professionnel qui cosignera le projet;

b. dispose d'un local permettant d'accueillir un groupe d'au moins quinze personnes;

2o avoir le siège de ses activités en Région wallonne;

3o assurer l'aide aux bénéficiaires sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés;

4o être organisé de manière à s'adapter aux besoins exprimés par les bénéficiaires;

5o établir des collaborations et travailler en partenariat avec les services nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Le Gouvernement détermine les conditions relatives à la formation de l'animateur et de l'intervenant social et aux modalités de collaboration de l'école de consommateurs avec les centres de référence et les écoles de consommateurs existantes.

Les écoles de consommateurs sont sélectionnées sur la base d'un appel à projets biennal. Cet appel à projets est lancé à l'initiative du Gouvernement, dans le courant du deuxième trimestre 2004. Préalablement à la reconnaissance, le Gouvernement requiert l'avis des centres de référence et de l'Observatoire du crédit et de l'endettement.

Le Gouvernement détermine les modalités de l'appel à projets et la procédure de reconnaissance.

La reconnaissance est accordée pour une période de deux ans renouvelable.

§2. Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les conditions et les modalités qu'il détermine, le Gouvernement octroie aux écoles de consommateurs des subventions destinées à couvrir des frais de fonctionnement – Décret-programme du 18 décembre 2003, art. 13) .

Cet article a été exécuté par l'AGW du 18 mars 2004.

Art. 12.

Le présent décret règle, en application de l'article 138 de la Constitution , une matière visée à l'article 128, §1er de celle-ci .

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, des P.M.E., des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l’Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,

G. LUTGEN