Le présent arrêté s'applique aux services dont le siège social se situe sur le territoire de la région de langue française.

Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre:

– le Ministre: le Ministre des Affaires sociales  ( du Gouvernement wallon – AGW du 8 avril 2000, art. 1^er) ;

– les services: les services agréés d'aides aux familles et aux personnes âgées.

Le Ministre peut, aux conditions déterminées dans le présent arrêté, agréer des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, créés par les provinces, les communes, les centres publics d'aide sociale et les associations sans but lucratif.

Il peut accorder des subventions aux services agréés ( ... – AGW du 25 avril 1996, art. 1^er) conformément aux dispositions du présent arrêté.

Pour être agréés, les services doivent remplir les conditions suivantes:

1° avoir pour objet de mettre temporairement et sans distinction d'opinion politique, philosophique ou religieuse, des aides familiales ou des aides seniors à la disposition des familles et des personnes isolées qui en font la demande.

Par priorité, les aides doivent être accordées à ceux qui en ont le plus besoin et qui sont les moins favorisés sur le plan financier, parce que les requérants ne sont pas ou sont insuffisamment en état d'accomplir leurs tâches familiales ou ménagères, en raison soit de l'absence d'un des parents, soit d'une inaptitude physique ou mentale, soit de circonstances sociales particulières;

2° employer à temps plein et de façon permanente aux moins trois aides familiales ou aides seniors qui répondent aux conditions énoncées à l'article 5 du présent arrêté.

Un emploi à temps plein peut être remplacé par deux emplois à temps partiel pour autant qu'ils correspondent au moins à un emploi à temps plein;

3°  ( s'engager à appliquer aux aides familiales et aux aides seniors le statut tel qu'il a été approuvé par le Gouvernement wallon en date du 16 juillet 1998 – AGW du 17 décembre 1998, art. 1^er) ;

4°  ( occuper à quart-temps, dans les liens d'un contrat de travail ou soumis à un statut public, un assistant social, un infirmier gradué social ou un infirmier gradué spécialisé en santé communautaire pour 7,5 aides et moins et un employé administratif pour 10 aides et moins; les aides sont celles visées au 2° du présent article, et leur nombre est exprimé en fonction équivalent temps plein; l'assistant social, l'infirmier gradué social ou l'infirmier gradué spécialisé en santé communautaire est chargé d'effectuer les enquêtes sociales et d'assurer l'accompagnement des bénéficiaires, des aides familiales et des aides senior – AGW du 23 juillet 1998, art. 2) ;

5° exiger des aides familiales et des aides seniors des garanties de santé en les soumettant lors de l'engagement et ensuite annuellement à un contrôle médical préventif;

6° garantir le caractère confidentiel des entretiens de service et des entretiens avec les demandeurs d'aide.

Dans ce but, un local doit être mis à la disposition de chaque service dans la commune où celui-ci a son siège et dans les différentes sections des services;

7° se soumettre au contrôle organisé par le Ministre. Les nouveaux services ne sont agréés que sur base d'une étude des besoins et d'un mémoire justificatif qu'ils déposent.

Les aides familiales et les aides seniors, dont question à l'article 4, 2°, du présent arrêté, doivent être titulaires d'une attestation de capacité délivrée par l'Exécutif.

Sont assimilées à cette catégorie:

1° les aides familiales et les aides seniors qui ont suivi un programme de formation fixé par l'Exécutif;

2° les aides familiales et aides seniors titulaire d'une attestation de capacité délivrée avant le 13 février 1975;

3° les aides familiales et aides seniors titulaires d'une attestation de capacité en langue française délivrée durant la période prenant cours le 13 février 1975 et prenant fin à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté;

4° les aides familiales ayant justifié, devant la Commission instituée par l'arrêté ministériel du 7 juillet 1949, abrogé par l'arrêté ministériel du 3 mars 1954, des connaissances d'une pratique équivalant à celle exigée des aides familiales visées au 1° du présent article;

5° les aides familiales ou aides seniors titulaires d'un brevet ou d'un certificat délivré à l'étranger attestant qu'elles ont acquis des connaissances théoriques et pratiques équivalant à celles exigées des aides visées aux 1° et 3° du présent article et qui sont, en outre, en possession du certificat d'immatriculation d'aide familiale ou d'aide senior délivré par l'Exécutif aux conditions qu'il fixe;

6°  ( les aides familiales issues d'une école professionnelle secondaire supérieure finalité auxiliaire familiale et sanitaire ou puéricultrice ou aspirant(e) en nursing en possession des documents suivants:

– un brevet ou un certificat d'auxiliaire familiale et sanitaire ou puéricultrice ou aspirant(e) en nursing;

– une attestation de qualification de la sixième année d'étude;

– un certificat d'étude établissant que le candidat a suivi avec succès la sixième année d'étude – AECFR du 13 juillet 1992, art. 1^er) ;

( 7° les auxiliaires polyvalentes des services à domicile et en collectivité issues d'un cours professionnel secondaire supérieur, après une formation de six cents périodes de cinquante minutes et des stages d'une durée totale de sept cent nonante-deux périodes de cinquante minutes – AECFR du 13 juillet 1992, art. 2) ;

( 8° les aides familiales titulaires d'un certificat de qualification délivré au terme du cycle supérieur de l'enseignement à horaire réduit dans la spécialité auxiliaire familiale et sanitaire – AGW du 8 avril 2000, art. 2) .

( Est assimilée à l'aide familiale, l'aide senior en possession d'une attestation de fréquentation délivrée par le service ayant organisé un module de 80 heures de cours de perfectionnement, comprenant 40 heures de psychologie, 12 heures de puériculture, 10 heures de législation sociale, 10 heures d'économie familiale, 8 heures de déontologie. Ce module de formation doit faire l'objet d'un rapport favorable de l'organe de contrôle visé à l'article 4, 7° – AGW du 6 avril 1995, art. 1^er) .

1° L'agrément est accordé par le Ministre sur rapport de ses services d'inspection. Sa décision est communiquée au service intéressé.

2° Le Ministre peut, par décision motivée, retirer l'agrément au service qui ne remplit plus les conditions fixées par le présent arrêté. Dans ce cas, la décision du Ministre prend cours six mois après la notification du retrait de l'agrément.

3° En cas de refus ou de retrait d'agrément par décision motivée du Ministre, le service dispose d'un délai de quinze jours pour adresser un mémoire justifiant l'accomplissement des conditions requises pour l'octroi ou le maintien de l'agrément.

4° Le service auquel l'agrément est refusé ou retiré ne peut introduire une nouvelle demande d'agrément qu'au plus tôt six mois après la notification du refus du Ministre.

L'aide est fournie sur sollicitation du demandeur d'aide eu égard à ses besoins réels.

Les besoins sont évalués à la lumière d'une enquête sociale annuelle.

L'assistant social ou l'infirmier gradué social ont la responsabilité de la réponse à la demande d'aide.

L'octroi ou le refus de l'aide, ainsi que son suivi social doivent être justifiés dans un dossier social tenu à jour.

L'assistant social ou l'infirmier gradué social peuvent déroger aux dispositions prévues à l'article 8, 3° et 4° à condition de motiver leur décision par un rapport social transmis à l'organe de contrôle prévu à l'article 4, 7°.

Le Ministre accorde ou refuse la dérogation par décision motivée. Cette décision est communiquée au service dans les 30 jours suivant l'introduction de la demande.

A défaut de réponse dans les délais, la dérogation est considérée comme accordée.

L'octroi des subventions est subordonné aux conditions suivantes:

1° rémunérer les aides pour les prestations effectuées dans le respect des lois relatives au contrat de travail ou en vertu du statut s'il s'agit de personnel nommé à titre définitif par les services publics;

2° exiger du bénéficiaire de l'aide une contribution en rapport avec les ressources et les charges de la famille selon le barème fixé par le Ministre, barème auquel il ne peut être dérogé que sur base des dispositions prévues à l'article 7 et soumis au contrôle prévu à l'article 4, 7°;

3° ne pas excéder, pour un même cas, une durée de 200 heures par trimestre pour l'ensemble des prestations fournies par un même service ou par des services différents;

4° ne pas excéder 100 heures par trimestre pour l'ensemble des prestations fournies par un même service ou par des services différents dans les familles dont les revenus supposent une contribution du bénéficiaire supérieure à 200 francs l'heure, conformément aux barèmes fixés par le Ministre.

Le Ministre peut déroger aux limitations prévues aux 3° et 4° du présent article lorsque l'intervention exceptionnelle est motivée par un rapport du service d'inspection ou par un rapport établi par un assistant social ou un infirmier gradué social.

( Les subventions sont octroyées dans les limites des crédits disponibles.

Le Ministre fixe pour chaque service un nombre annuel d'heures d'activités, dénommé le contingent, pour lesquelles les subventions fixées à l'article 10, 1^er alinéa 1°, 2° et 3° sont octroyées. La subvention fixée à l'article 10, 1^er alinéa 4° est octroyée à concurrence de 3 p.c. du contingent.

Après notification des contingents, deux ou plusieurs services peuvent passer convention afin d'affecter les éventuelles heures non utilisées dans le cadre des limites fixées au 2^e alinéa du présent article, au bénéfice des parties à la convention qui dépasseraient les leurs. Cette convention doit être notifiée au Ministre avant le 1^er octobre.

Dans la mesure où les crédits disponibles le permettent parce que certains contingents n'ont pas été utilisés, les activités effectuées par les services au-delà des limites fixées conformément aux 2^e et 3^e alinéas du présent article, bénéficient des subventions fixées à l'article 10, éventuellement réduites au marc le franc – AGW du 25 avril 1996, art. 3) .

( Les activités déployées par les aides familiales employées dans le cadre du programme de transition professionnelle, ainsi que par les aides familiales dont l'emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, ne bénéficient pas des subventions fixées à l'article 10 – AGW du 17 décembre 1998, art. 2) .

( La subvention comporte:

– pour la période du 1^er janvier 2000 au 30 septembre 2000:

1° un montant forfaitaire de 512,38 FB par heure prestée, à titre d'intervention dans les charges salariales des aides; ce montant est majoré de 18,66 FB pour les heures prestées par des aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins huit ans et de moins de quatorze ans, de 37,32 FB pour les heures prestées par les aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de quatorze ans et plus;

2° un montant forfaitaire supplémentaire de 67,72 FB par prestation accordé à titre d'intervention dans les frais administratifs;

3° un montant forfaitaire supplémentaire fixé à 25,80 FB accordé à titre d'intervention dans les frais salariaux des assistants sociaux ou des infirmiers gradués sociaux, par heure prestée par les aides familiales ou seniors;

4° un montant forfaitaire supplémentaire de 219,43 FB par heure effectuée les samedis, les dimanches, ou entre 20 heures et 6 heures;

– pour la période du 1^er octobre 2000 au 31 décembre 2000:

1° un montant forfaitaire de 549,64 FB par heure prestée, à titre d'intervention dans les charges salariales des aides; ce montant est majoré de 18,55 FB pour les heures prestées par des aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins huit ans et de moins de quatorze ans, de 38,99 FB pour les heures prestées par les aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de quatorze ans et plus;

2° un montant forfaitaire supplémentaire de 70,65 FB par prestation accordé à titre d'intervention dans les frais administratifs;

3° un montant forfaitaire supplémentaire fixé à 26,83 FB accordé à titre d'intervention dans les frais salariaux des assistants sociaux ou des infirmiers gradués sociaux, par heure prestée par les aides familiales ou seniors;

4° un montant forfaitaire supplémentaire de 219,43 FB par heure effectuée les samedis, les dimanches, ou entre 20 heures et 6 heures;

– pour la période du 1^er janvier 2001 au 30 septembre 2001:

1° un montant forfaitaire de 558,91 FB par heure prestée (comprenant le supplément de 9,27 FB pour le subventionnement du jour de carence), à titre d'intervention dans les charges salariales des aides; ce montant est majoré de 18,55 FB pour les heures prestées par des aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins huit ans et de moins de quatorze ans, de 38,99 FB pour les heures prestées par les aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de quatorze ans et plus;

2° un montant forfaitaire supplémentaire de 70,65 FB par prestation accordé à titre d'intervention dans les frais administratifs;

3° un montant forfaitaire supplémentaire fixé à 26,83 FB accordé à titre d'intervention dans les frais salariaux des assistants sociaux ou des infirmiers gradués sociaux, par heure prestée par les aides familiales ou seniors;

4° un montant forfaitaire supplémentaire de 222,33 FB par heure effectuée les samedis, les dimanches, ou entre 20 heures et 6 heures;

– pour la période du 1^er octobre 2001 au 30 septembre 2002:

1° un montant forfaitaire de 587,08 FB (soit 14,5533 euros) par heure prestée (comprenant le supplément de 9,27 FB pour le subventionnement du jour de carence), à titre d'intervention dans les charges salariales des aides; ce montant est majoré de 18,11 FB (soit 0,4489 euro) pour les heures prestées par des aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins huit ans et de moins de quatorze ans, de 40 FB (soit 0,9916 euro) pour les heures prestées par les aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de quatorze ans et plus;

2° un montant forfaitaire supplémentaire de 72,37 FB (soit 1,7940 euro) par prestation accordé à titre d'intervention dans les frais administratifs;

3° un montant forfaitaire supplémentaire fixé à 27,40 FB (soit 0,6792 euro) accordé à titre d'intervention dans les frais salariaux des assistants sociaux ou des infirmiers gradués sociaux, par heure prestée par les aides familiales ou seniors;

4° un montant forfaitaire supplémentaire de 222,33 FB (soit 5,5114 euros) par heure effectuée les samedis, les dimanches, ou entre 20 heures et 6 heures;

– pour la période 1^er octobre 2002 au 30 septembre 2003:

1° un montant forfaitaire de 15,2516 euros par heure prestée à titre d'intervention dans les charges salariales des aides; ce montant est majoré de 0,4380 euro pour les heures prestées par des aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins huit ans et de moins de quatorze ans, de 1,0166 euro pour les heures prestées par les aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de quatorze ans et plus;

2° un montant forfaitaire supplémentaire de 1,8366 euro par prestation accordé à titre d'intervention dans les frais administratifs;

3° un montant forfaitaire supplémentaire fixé à 0,6934 euro accordé à titre d'intervention dans les frais salariaux des assistants sociaux ou des infirmiers gradués sociaux, par heure prestée par les aides familiales ou seniors;

4° un montant forfaitaire supplémentaire de 5,5114 euros par heure effectuée les samedis, les dimanches, ou entre 20 heures et 6 heures;

– pour la période du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004:

1° un montant forfaitaire de 15,9500 euros par heure prestée à titre d'intervention dans les charges salariales des aides; ce montant est majoré de 0,4269 euro pour les heures prestées par des aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins huit ans et de moins de quatorze ans, de 1,0419 euro pour les heures prestées par les aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de quatorze ans et plus;

2° un montant forfaitaire supplémentaire de 1,8793 euro par prestation accordé à titre d'intervention dans les frais administratifs;

3° un montant forfaitaire supplémentaire fixé à 0,7075 euro accordé à titre d'intervention dans les frais salariaux des assistants sociaux ou des infirmiers gradués sociaux, par heure prestée par les aides familiales ou seniors;

4° un montant forfaitaire supplémentaire de 5,5114 euros par heure effectuée les samedis, les dimanches, ou entre 20 heures et 6 heures;

– à partir du 1^er octobre 2004:

1° un montant forfaitaire de 16,6483 euros par heure prestée à titre d'intervention dans les charges salariales des aides; ce montant est majoré de 0,4157 euro pour les heures prestées par des aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins huit ans et de moins de quatorze ans, de 1,0672 euro pour les heures prestées par les aides dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de quatorze ans et plus;

2° un montant forfaitaire supplémentaire de 1,9224 euro par prestation accordé à titre d'intervention dans les frais administratifs;

3° un montant forfaitaire supplémentaire fixé à 0,7216 euro accordé à titre d'intervention dans les frais salariaux des assistants sociaux ou des infirmiers gradués sociaux, par heure prestée par les aides familiales ou seniors;

4° un montant forfaitaire supplémentaire de 5,5114 euros par heure effectuée les samedis, les dimanches, ou entre 20 heures et 6 heures.

Les montants prévus pour la période du 1^er janvier 2000 au 31 décembre 2000 sont définitifs.

Les montants prévus à partir du 1^er janvier 2001 sont adaptés annuellement en fonction des indexations des salaires dans la fonction publique survenues au cours de l'année.

Ils sont rattachés à l'indice pivot 105,21 du 1^er juillet 2000.

Toutefois, pour la période du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2004, ces montants, à l'exception de celui visé au 4°, sont adaptés sur les trois premiers trimestres lorsqu'une indexation intervient durant cette période, ou ils sont adaptés sur le quatrième trimestre lorsqu'une indexation intervient lors du quatrième trimestre.

Chaque année, le Ministre des Affaires sociales, notifie aux différents services agréés les montants des subventions forfaitaires appliqués dans le courant de l'année.

Le nombre d'heures prestées à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues aux 1° et 3° du présent article ne peut dépasser par aide et par année, le nombre d'heures équivalent à un temps plein, compte tenu de la durée hebdomadaire de travail convenue en commission paritaire des aides familiales et des aides seniors et rendue obligatoire par arrêté royal du 6 janvier 1984, et des dispositions légales relatives aux congés payés et jours fériés.

Le nombre de prestations visé au 2° du présent article est, le cas échéant, réduit en proportion du nombre d'heures visé à l'alinéa précédent – AGW du 19 juillet 2001, art. 2) .

Les subventions prévues à l'article 10 ne sont pas octroyées lorsque la contribution horaire réclamée au bénéficiaire est, eu égard à ses ressources immobilières, mobilières et à ses charges familiales, manifestement non conforme au barème fixé par le Ministre.

Pour chaque cas faisant l'objet de prestations pouvant être prises en considération pour l'octroi des subventions, le service agréé est tenu d'établir les documents de contrôle suivant le modèle fixé par le Ministre.

Les subventions sont liquidées au moins semestriellement.

A peine de forclusion, les services doivent introduire leur demande de subventions dans le mois qui suit l'expiration du trimestre au cours duquel les prestations ont été accomplies. Deux subventions provisionnelles peuvent être accordées par semestre.

( La somme de ces subventions peut atteindre un montant calculé sur base de 80 % de l'activité du semestre pénultième et des montants des subventions prévus pour l'année en cours – AECFR du 24 décembre 1990, art. 2) .

( Les cours de perfectionnement organisés par les services en faveur des aides familiales et des aides seniors peuvent bénéficier des subventions prévues à l'article 10, 1^er alinéa, 1°, 2° et 3°.

L'octroi des subventions est subordonné à la participation d'au moins 6 aides à ces cours et ils doivent se dérouler durant l'horaire normal de travail; le Ministre peut accorder une dérogation à ces deux conditions.

Le cours de perfectionnement doit avoir une durée minimale de deux heures.

Les informations relatives à l'organisation, au programme des cours et l'éventuelle demande de dérogation doivent être notifiées au Ministre au moins 15 jours avant leur début.

Les services doivent consacrer à l'organisation de cours de perfectionnement au moins 1,47 p.c. de leur activité totale prise en compte pour l'octroi des subventions. A défaut, une sanction équivalente au produit du nombre d'heures manquantes par la subvention horaire moyenne leur sera appliquée – AGW du 25 avril 1996, art. 6) .

( Les services qui organisent des réunions indispensables au bon fonctionnement de leurs activités peuvent bénéficier des subventions fixées à l'article 10.

Les services doivent consacrer à l'organisation de ces réunions au moins 1 p.c. de leur activité totale prise en compte pour l'octroi des subventions.

A défaut, une sanction équivalente au produit du nombre d'heures manquantes par la subvention horaire moyenne leur sera appliquée.

La durée totale de ces réunions ne peut dépasser 3 p.c. de la durée totale des activités prises en compte pour l'octroi des subventions – AGW du 25 avril 1996, art. 7) .

( ... – AGW du 25 avril 1996, art. 8)

( Les services qui distribuent des repas à domicile peuvent bénéficier des subventions prévues à l'article 10 pour les activités de conditionnement et de distribution des repas.

Cette activité ne peut dépasser 6 heures par jour et par aide et sera comptabilisée pour 2 prestations pour chaque aide, au sens du 1^er alinéa, 2°, de l'article 10 – AGW du 25 avril 1996, art. 9) .

Les frais de déplacement de l'aide peuvent être à charge de la personne aidée à raison de 10 p.c. de la contribution personnelle du bénéficiaire de l'aide, telle que visée à l'article 8, 2°.

La durée du déplacement est prise en considération dans ( l'activité prise en compte pour l'octroi des subventions – AGW du 25 avril 1996, art. 10) à raison d'un quart d'heure par prestation.

Les aides familiales employées dans le cadre du programme de transition professionnelle, ainsi que les aides familiales dont l'emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article 4, 2°, du présent arrêté.

Toutefois, le service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées qui emploie des aides familiales dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 5 février 1997 susvisé, doit, à leur égard, se conformer aux articles 4, 3°, 5° et 5, de la présente réglementation. L'activité des aides familiales concernées, bien que ne bénéficiant pas des subventions décrites à l'article 10 du présent arrêté, est prise en compte, en ce qui concerne le respect des dispositions inscrites aux articles 7, 8, 2°, 3°, 4° et dernier alinéa; du présent arrêté. Le service est également tenu d'établir les documents de contrôle suivant le modèle fixé par le Ministre.

Le service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées qui emploie des aides familiales dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand doit consacrer à l'organisation de cours de perfectionnement visés à l'article 14 du présent arrêté au moins 1,47 % de son activité totale prise en compte pour l'octroi des subventions, majorée de l'activité des aides familiales employées dans le cadre de l'arrêté royal du 5 février 1997 susvisé. A défaut, une sanction équivalente au produit du nombre d'heures manquantes par la subvention horaire moyenne leur sera appliquée.

Le service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées qui emploie des aides familiales dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand doit consacrer à l'organisation de réunions visées à l'article 15 du présent arrêté au moins 1 % de leur activité totale prise en compte pour l'octroi des subventions, majorée de l'activité des aides familiales employées dans le cadre de l'arrêté royal du 5 février 1997 susvisé. A défaut, une sanction équivalente au produit du nombre d'heures manquantes par la subvention horaire moyenne leur sera appliquée.

Le service agréé d'aide aux familles et aux personnes âgées qui emploie des aides familiales dans le cadre du programme de transition professionnelle doit, à leur égard et envers leur activité, se conformer à l'article 7 du présent arrêté.

Les travailleurs administratifs et sociaux dont l'emploi est financé dans le cadre des réductions de cotisations patronales appliquées en vertu de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, ne sont pas pris en compte pour le respect des normes d'encadrement visées à l'article 4, 4°, du présent arrêté – AGW du 17 décembre 1998, art. 3) .

Les services agréés subventionnés transmettent au Ministre avant le 30 avril de l'année suivant l'exercice écoulé:

1° le compte complet des recettes et dépenses de l'exercice, y compris un relevé détaillé des subventions et des interventions financières qui proviennent d'autres administrations publiques, institutions et services privés, ainsi que de la contribution exigée de chacun des bénéficiaires;

2° une copie des documents de déclaration à l'Office national de sécurité sociale mentionnant les prestations de travail des aides familiales, des aides seniors, des assistants sociaux et des infirmiers gradués sociaux et du personnel administratif et leur numéro d'immatriculation;

( Les services transmettent également au Ministre avant le 31 mars de l'année suivant l'exercice écoulé le rapport annuel d'activité tel que fixé par le Ministre – AGW du 17 décembre 1998, art. 4) .

En cas d'irrégularité dûment constatée, le Ministre peut suspendre le bénéfice des subventions pour une période qu'il détermine.

L'arrêté de l'Exécutif du 20 mars 1983 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions en leur faveur tel que modifié par les arrêtés de modification des 2 septembre 1985, 24 septembre 1985, 13 novembre 1985 et 26 août 1986 est abrogé.

Les services agréés au 31 décembre 1988 sont réputés agréés. Ils bénéficient d'un délai de 6 mois à partir du 1^er janvier 1989 pour se conformer aux dispositions du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1989.