Le Gouvernement wallon,
Vu la Constitution belge telle que coordonnée le 17 février 1994, notamment l'article 35;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993 et du 13 juillet 2001, notamment en ses articles 6, §1^er, V, et 92 bis , §1^er, et, enfin, en son article 10;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi du 13 juillet 2001, notamment les articles 61, 75 et 77;
Vu la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, telle que modifiée par les lois du 23 novembre 1978, du 10 mars 1983, du 7 novembre 1988 et, enfin, telle que modifiée le 20 janvier 1998 et le 3 mai 2003;
Vu l'accord de coopération du 13 juin 2003 (lire « 18 juin 2003 ») , entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale intervenue le 17 septembre 2004 et le 20 décembre 2004;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 24 janvier 2005;
Vu l'urgence;
Considérant que cette urgence est motivée en raison de l'absence d'accord au sein d'une des Commissions provinciales, dont les membres n'ont pu s'entendre sur le taux des coefficients de fermages;
Considérant que la dernière publication des coefficients de fermages date du 15 décembre 2001 et n'est valable que durant une période de trois ans;
Considérant par conséquent que le vide juridique créé par cette situation génère une insécurité; en effet, certains estiment qu'il y a lieu de faire application des anciens coefficients; d'autres suggèrent de laisser la liberté à chacun de fixer de nouveaux coefficients (cette dernière proposition serait en contradiction avec la volonté du législateur);
Considérant que la volonté du législateur - affirmée dès 1969 - de limiter les fermages ne peut être altérée par l'absence d'accord au sein d'une Commission;
Considérant qu'en conclusion, il ressort des éléments ci-avant que l'urgence est ainsi justifiée;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête: