Le Gouvernement wallon,
Vu le Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune;
Vu le Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 20 et 87, §1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2009 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et Feader au sein de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et lui octroyant l'agrément à titre définitif;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 18 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 8 novembre 2012;
Vu l'avis 52.433/4 du Conseil d'État, donné le 19 décembre 2012, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant la Charte d'audit interne de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, datée du 18 mai 2009;
Considérant le rapport de certification de la Cellule d'audit de l'inspection des finances pour les Fonds européens FEAGA et Feader, donné le 30 janvier 2012;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
Après délibération,
Arrête:
L'organisme payeur de Wallonie
Art. 1er.
(
Le Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, ci-après nommé le Département des Aides, est agréé comme organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, conformément à l'article 7, §2, alinéa 1er du Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et no 485/2008 du Conseil, et à l'article 1er du Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro.
Toutefois, cet agrément couvre les restitutions à l'exportation et les interventions sur les marchés agricoles communautaires organisées par le Règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil, uniquement du 16 octobre 2014 au 15 octobre 2015.
– AGW du 11 septembre 2014, art. 1er)
Art. 2.
(
Le responsable de l'organisme payeur de Wallonie est l'inspecteur général du Département des Aides. Un fonctionnaire le remplace en cas d'absence, d'empêchement ou par ordre.
– AGW du 11 septembre 2014, art. 1er)
Le comité de suivi
Art. 3.
Il est créé un comité de suivi pour l'agrément de l'organisme payeur de Wallonie.
( (...) – AGW du 11 septembre 2014, art. 2)
Art. 4.
Le comité de suivi est composé des membres suivants:
1° le Ministre de l'Agriculture ou son représentant;
2° le Ministre de la Fonction publique ou son représentant;
3° le Ministre du budget ou son représentant;
4° le Ministre-Président ou son représentant;
5° l'inspecteur des finances en charge de l'agriculture;
6° le responsable de l'organisme de certification;
7° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
Il est présidé par le Ministre de l'Agriculture ou son représentant.
Art. 5.
Le comité de suivi élabore son règlement d'ordre intérieur.
Art. 6.
Le comité de suivi se réunit au minimum deux fois par an et est chargé:
1° d'examiner le respect des conditions d'agrément de l'organisme payeur de Wallonie;
2° de proposer des mesures correctrices à l'autorité compétente lorsqu'il constate un non-respect des conditions d'agrément;
3° de faire rapport auprès de l'autorité compétente sur les activités de l'organisme payeur de Wallonie.
Dispositions finales
Art. 7.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2009 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et Feader au sein de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et lui octroyant l'agrément à titre définitif est abrogé.
Art. 8.
Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO