Le Gouvernement wallon,
Vu le RĂšglement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune;
Vu le RÚglement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du RÚglement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 20 et 87, §1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 3 avril 2009 dĂ©signant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et Feader au sein de la Direction gĂ©nĂ©rale opĂ©rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et lui octroyant l'agrĂ©ment Ă titre dĂ©finitif;
Vu l'avis de l'inspection des finances, donné le 18 juin 2012;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 8 novembre 2012;
Vu l'avis 52.433/4 du Conseil d'Ătat, donnĂ© le 19 dĂ©cembre 2012, en application de l'article 84, §1er, alinĂ©a 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Ătat, coordonnĂ©es le 12 janvier 1973;
Considérant la Charte d'audit interne de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, datée du 18 mai 2009;
Considérant le rapport de certification de la Cellule d'audit de l'inspection des finances pour les Fonds européens FEAGA et Feader, donné le 30 janvier 2012;
Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;
AprÚs délibération,
ArrĂȘte:
L'organisme payeur de Wallonie
Art. 1er.
( (...) â AGW du 8 octobre 2015, art. 3)
Art. 2.
( (...) â AGW du 8 octobre 2015, art. 3)
Le comité de suivi
Art. 3.
Il est créé un comité de suivi pour l'agrément de l'organisme payeur de Wallonie.
( (...) â AGW du 11 septembre 2014, art. 2)
Art. 4.
Le comité de suivi est composé des membres suivants:
1° le Ministre de l'Agriculture ou son représentant;
2° le Ministre de la Fonction publique ou son représentant;
3° le Ministre du budget ou son représentant;
4° le Ministre-Président ou son représentant;
5° l'inspecteur des finances en charge de l'agriculture;
6° le responsable de l'organisme de certification;
7° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.
Il est présidé par le Ministre de l'Agriculture ou son représentant.
Art. 5.
Le comité de suivi élabore son rÚglement d'ordre intérieur.
Art. 6.
Le comité de suivi se réunit au minimum deux fois par an et est chargé:
1° d'examiner le respect des conditions d'agrément de l'organisme payeur de Wallonie;
2° de proposer des mesures correctrices à l'autorité compétente lorsqu'il constate un non-respect des conditions d'agrément;
3° de faire rapport auprÚs de l'autorité compétente sur les activités de l'organisme payeur de Wallonie.
Dispositions finales
Art. 7.
L'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 3 avril 2009 dĂ©signant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et Feader au sein de la Direction gĂ©nĂ©rale opĂ©rationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et lui octroyant l'agrĂ©ment Ă titre dĂ©finitif est abrogĂ©.
Art. 8.
Le Ministre de l'Agriculture est chargĂ© de l'exĂ©cution du prĂ©sent arrĂȘtĂ©.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre des Travaux publics, de lâAgriculture, de la RuralitĂ©, de la Nature, de la ForĂȘt et du Patrimoine,
C. DI ANTONIO