( Le Département des Aides et le Département de l'Agriculture de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement sont agréés comme organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER, conformément à l'article 7, §2, alinéa 1^er du Règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les Règlements (CEE) n^o 352/78, (CE) n^o 165/94, (CE) n^o 2799/98, (CE) n^o 814/2000, (CE) n^o 1290/2005 et n^o 485/2008 du Conseil, et à l'article 1^er du Règlement délégué (UE) n^o 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le Règlement (UE) n^o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro. – AGW du 13 mai 2015, art. 1^er)

Toutefois, cet agrément couvre les restitutions à l'exportation et les interventions sur les marchés agricoles communautaires organisées par le Règlement (UE) n^o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n^o 922/72, (CEE) n^o 234/79, (CE) n^o 1037/2001 et (CE) n^o 1234/2007 du Conseil, uniquement du 16 octobre 2014 au 15 octobre 2015.

( Le responsable de l'organisme payeur de Wallonie est ( l'agent qui occupe le poste d'inspecteur général du Département des Politiques européennes et des Accords internationaux. – AGW du 13 mai 2015, art. 2) Un fonctionnaire le remplace en cas d'absence, d'empêchement ou par ordre. – AGW du 11 septembre 2014, art. 1^er)

Il est créé un comité de suivi pour l'agrément de l'organisme payeur de Wallonie.

( (...) – AGW du 11 septembre 2014, art. 2)

Le comité de suivi est composé des membres suivants:

1° le Ministre de l'Agriculture ou son représentant;

2° le Ministre de la Fonction publique ou son représentant;

3° le Ministre du budget ou son représentant;

4° le Ministre-Président ou son représentant;

5° l'inspecteur des finances en charge de l'agriculture;

6° le responsable de l'organisme de certification;

7° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement.

Il est présidé par le Ministre de l'Agriculture ou son représentant.

Le comité de suivi élabore son règlement d'ordre intérieur.

Le comité de suivi se réunit au minimum deux fois par an et est chargé:

1° d'examiner le respect des conditions d'agrément de l'organisme payeur de Wallonie;

2° de proposer des mesures correctrices à l'autorité compétente lorsqu'il constate un non-respect des conditions d'agrément;

3° de faire rapport auprès de l'autorité compétente sur les activités de l'organisme payeur de Wallonie.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2009 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et Feader au sein de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et lui octroyant l'agrément à titre définitif est abrogé.

Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.