Le Gouvernement wallon,
Vu la Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne la maladie de Teschen et la peste porcine africaine, les articles 15 et 16;
Vu la loi du 28 février 1882 sur le chasse, l'article 10, modifié par les décrets du 14 juillet 1994 et du 17 juillet 2018;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 5 novembre 2018;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 8 novembre 2018;
Vu le rapport du 7 novembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;
Vu les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, §1^er;
Vu l'urgence;
Considérant qu'en application de la Directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002, la confirmation le 13 septembre 2018 d'un cas primaire de peste porcine africaine chez les sangliers dans une partie du territoire de la Région wallonne oblige le Gouvernement à prendre immédiatement plusieurs mesures en vue de freiner la propagation de la maladie, dont la délimitation d'une zone tampon qui inclut une zone noyau basée sur la découverte des carcasses viropositives et des mesures appropriées à y appliquer, telles que la suspension de chasse et l'interdiction de l'alimentation des sangliers; et la définition d'une zone d'observation autour de la zone tampon, à laquelle sont également appliquées plusieurs mesures, dont la suspension partielle de la chasse et l'interdiction de l'alimentation des sangliers, est à même de renforcer le dispositif de lutte contre la peste porcine africaine dans la zone noyau et la zone tampon;
Considérant qu'en application de la directive précitée, le Gouvernement est également tenu de prévoir l'obligation de soumettre tout sanglier abattu ou trouvé mort dans la zone infectée à un examen de dépistage de la peste porcine africaine et à la transformation, sous contrôle officiel, de tous les sangliers ayant donné un résultat positif;
Considérant que la destruction d'un maximum de sangliers dans la zone d'observation et leur évacuation dans le strict respect de conditions de biosécurité sont également à même de renforcer le dispositif de lutte contre la peste porcine africaine dans la zone infectée;
Considérant les recommandations des experts européens ayant confirmé le bien-fondé de cette stratégie;
Considérant que la destruction des sangliers dans la zone d'observation renforcée, telle que définie dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 octobre 2018 portant diverses mesures temporaires de lutte contre la peste porcine africaine chez les sangliers, constitue un élément fondamental de la stratégie mise en place pour lutter contre la propagation de cette maladie;
Considérant que cette destruction a débuté avec l'entrée en vigueur de l'arrêté précité et qu'il apparaît aujourd'hui opportun et légitime de prévoir le plus rapidement possible la possibilité de soutenir la prise en charge de l'évacuation des forêts des sangliers abattus et leur transport vers le centre de collecte, dans le respect des mesures de biosécurité;
Sur la proposition du Ministre de la Nature et de la Ruralité;
Après délibération,
Arrête: