§ 1^er. Dans le cadre de l'octroi de la présente subvention, un droit de tirage d'un montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) est mis à disposition des autorités communales reprises dans la colonne " Communes » du tableau annexé au présent arrêté et dénommées ci-après " les bénéficiaires ». La répartition de ce droit de tirage est établie selon les critères suivants :

- la superficie du territoire, en-dehors des zones forestières ;

- la longueur de routes communales ;

- le nombre d'habitants ;

- la part du territoire constituée de terres arables ;

- la part du territoire qui n'est pas artificialisée.

§ 2. Le montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) est octroyé en 2023 aux bénéficiaires figurant à l'Annexe 1^redu présent arrêté selon la répartition dont il est question au § 1^er du présent article et renseigné dans la colonne " Montant » du tableau annexé au présent arrêté.

§ 3. Le montant total de 10.000.000,00 EUR (dix millions d'euros) au § 1^er est imputé à charge du domaine fonctionnel 060.033, compte budgétaire 8 4322 000 du programme 15.060 des dépenses de la Région wallonne pour l'année 2023.

Le montant de la subvention est liquidé sur le compte bancaire renseigné dans le tableau annexé ouvert au nom du bénéficiaire.

§ 1^er. Le montant de la subvention est utilisé pour la plantation de ligneux indigènes. Les essences éligibles sont reprises au sein des annexes 2 et 3.

§ 2. L'ensemble des frais nécessaire à la plantation des ligneux peuvent être pris en compte tout comme la location de machines pour réaliser les travaux.

(Une micro-forêt est définie comme une plantation très dense de plants, c'est-à-dire de plus de 6 plants/m².

Les plantations de type " Bosquet » sont éligibles uniquement s'il s'agit de la plantation d'arbres et d'arbustes sur une superficie maximale de 50 ares. La densité au sein de ces massifs ne peut être supérieure à 1 plant/m². - AM du 21 mars 2024, art.1)

§ 3. Le travail de la main d'oeuvre interne à la commune, dans le cadre d'actions strictement liées à la plantation, est éligible sur base d'un taux forfaitaire de :

- 5€/mètre de haies ;

- 6€/arbre3

L`utilisation du montant forfaitaire lié à la main d'oeuvre interne n'empêche pas de bénéficier de la subvention pour l'ensemble des autres frais nécessaires à la plantation.

§ 4. Les frais suivants ne sont pas éligibles :

- déminéralisation ;

- paillage non biodégradable ;

- vergers ;

- microforêt ;

- plantation hors sol ;

- traitement phytopharmaceutique ;

- achat du matériel nécessaire à la réalisation des travaux.

(§ 5. Les projets de plantation en zone forestière au Plan de Secteur ne sont pas éligibles sauf exception avec autorisation du chef du cantonnement forestier concerné. Les plantations doivent également être réalisées en pleine terre. - AM du 21 mars 2024, art.1)

(§ 6. Les frais d'expertise et d'encadrement nécessaires à la réalisation des plantations sont éligibles.

La somme de l'ensemble des frais d'expertise et d'encadrement pour une commune donnée ne peut excéder 15 % du montant total des coûts des plantations ayant été dûment réalisées et justifiées (frais d'expertise et d'encadrement non compris dans ce calcul). - AM du 20 août 2025, art.1)

 

En dérogation avec l'article 2, la plantation de miscanthus et de silphie est éligible afin de réaliser une protection contre les pesticides si cette plantation fait l'objet d'une validation formelle préalable par le Département de l'Environnement et de l'Eau et d'une approbation de la SOCOPRO.

Pour pouvoir bénéficier de la subvention, l'administration communale doit être propriétaire du (des) terrain(s) sur le(s)quel(s) elle souhaite réaliser les projets d'aménagements ou doit signer une convention de gestion de longue durée (de minimum 15 ans) avec chaque propriétaire. Cette convention stipule notamment qui prend en charge l'entretien des plantations ainsi que l'intérêt que revêt la plantation à cet emplacement spécifique.

§ 1^er. Afin de respecter les modalités du Principe de Confiance, les bénéficiaires notifient auprès du Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, dans le cadre d'un (rapport intermédiaire - AM du 21 mars 2024, art.2), la consommation budgétaire et l'état d'avancement des projets, ((...) - AM du 21 mars 2024, art.2), et au plus tard le 1^ermai (2025 - AM du 21 mars 2024, art.2). Les projets seront réalisés au plus tard pour le 31 décembre 2027.

§ 2. Le rapport (intermédiaire - AM du 21 mars 2024, art.2) contient au minimum les éléments suivants : description des projets dont le nombre de mètres de haies plantées et/ou le nombre d'arbres, montant dépensé pour la réalisation de ces plantations.

§ 3. Au plus tard le 31 décembre 2027, la commune devra attester la manière dont elle aura alloué les montants totaux octroyés, au travers d'un rapport formel reprenant les projets réalisés avant le 31 décembre 2027. Ce rapport reprendra au minimum (les informations reprises à l'article 5, § 2 - AM du 21 mars 2024, art.2) et sera accompagnée d'une cartographie permettant de localiser les différentes plantations.

§ 4. Ces différents rapports feront l'objet d'une déclaration sur l'honneur signée par le représentant légal du bénéficiaire.

Le bénéficiaire s'engage à conserver les documents justificatifs (factures, preuves de paiement, rapportage (photographique, ...) de la réalisation des fiches-projets et comptes-rendus de la réunion annuelle) pour une durée de 5 ans. Ceux-ci pourront faire l'objet d'une vérification ultérieure par l'administration régionale sur demande. Les documents devront alors être envoyés pour vérification à la Direction de la Nature et des Espaces Verts du SPW ARNE.

Les pièces justificatives peuvent donc valablement couvrir la période couvrant l'entrée en vigueur de l'arrête jusqu'au 31 décembre 2027.

 

§ 1^er. L'absence de transmission (du rapport final - AM du 21 mars 2024, art.3)conformément à l' (article 5, § 3 - AM du 21 mars 2024, art.3) donne automatiquement lieu à une demande de remboursement intégral du montant de la subvention par la Région wallonne.

§ 2. Les montants non liquidés au 31 décembre 2027 au plus tard, sur base du rapport établi conformément à l' (article 5, § 3 - AM du 21 mars 2024, art.3) du présent arrêté donne automatiquement lieu à une demande de remboursement du montant de la subvention par la Région wallonne, au prorata des moyens concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.