La Ministre de la SantĂ©, de l'Action sociale et de l'ĂgalitĂ© des Chances,
Vu le décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées, notamment les articles 6 et 15;
Vu le décret du 23 novembre 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance des établissements et installations destinés au public;
Vu l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 2 octobre 2008 portant exĂ©cution du dĂ©cret du 23 novembre 2006 relatif Ă l'accessibilitĂ© aux personnes handicapĂ©es accompagnĂ©es de chiens d'assistance des Ă©tablissements et installations destinĂ©s au public, notamment les articles 4, §2, et 9, §1er,
ArrĂȘte:
Art. 1er.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© rĂšgle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matiĂšre visĂ©e Ă l'article 128, §1er, de celle-ci.
Art. 2.
Le modĂšle de formulaire de demande, destinĂ© aux instructeurs et aux associations, en vue de leur agrĂ©ment pour le dressage des chiens d'assistance doit ĂȘtre introduit, selon le modĂšle joint en annexe 1re , auprĂšs de l'Agence wallonne pour l'intĂ©gration des personnes handicapĂ©es oĂč il sera disponible.
Art. 3.
((...) - AM du 31 août 2022, art.3)
Art. 4.
Le prĂ©sent arrĂȘtĂ© entre en vigueur le jour de la date de sa publication au Moniteur belge .
E. TILLIEUX