La Ministre de l'Agriculture,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2022/1173 de la Commission du 31 mai 2022 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle dans la politique agricole commune ;
Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.4, D.20, D.31, D.61, D.242 et D.250 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune, les articles 6 et 44, § 2, alinéa 1er, 2° et 3° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, les articles 19, § 2 et 23, § 2 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, l'article 22, § 1er, alinéa 3 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mai 2025 ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, intervenue le 23 mai 2025 ;
Vu l'urgence motivée par la cyberattaque d'envergure dont le Service public de Wallonie a été victime au mois d'avril 2025, à la suite de quoi, en concertation avec le Centre pour la cybercriminalité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique a pris la décision, le 17 avril 2025 en fin de journée, de désactiver temporairement l'ensemble des connexions Internet afin d'évaluer le niveau de compromission du système et de mettre en oeuvre les mesures de sécurisation nécessaires ;
Qu'en conséquence, de nombreuses applications essentielles g ont été interrompues, dont Pac-on-web, la plateforme dédiée à la gestion des aides de la politique agricole commune ;
Vu l'avis 77.780/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant que la date limite de dépôt de la demande unique est fixée au 30 avril 2025 par l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité, un certain nombre d'agriculteurs wallons ont été objectivement empêchés de respecter ce délai ;
Considérant la nécessité d'adopter dans les plus brefs délais un report de cette date limite de soumission de la demande unique afin de permettre à tous les agriculteurs concernés de maintenir leur éligibilité aux aides relavant de la politique agricole commune pour la campagne 2025 ;
Considérant l'importance de reporter les autres dates limites étroitement liées et corrélées à la date limite de soumission de la demande unique fixées dans le cadre des interventions et aides de la politique agricole commune ;
Considérant la nécessité d'informer rapidement les agriculteurs des modalités de ces décisions ;
Considérant le souhait de garantir l'efficacité des dérogations prévues par le présent arrêté ;
Il convient d'adopter le présent arrêté dans les plus brefs délais,
Arrête :
Dérogations à l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité
Art. 1er.
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux notions communes aux interventions et aides de la politique agricole commune et à la conditionnalité, pour l'année de demande 2025, modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 2025, et ci-après dénommé « l'arrêté ministériel du 23 février 2023 », les dates limites de soumissions sont :
1° le 13 juin 2025 pour la soumission de la demande unique ;
2° le 13 juin 2025 pour la soumission des modifications de la demande unique entrainant une augmentation de celle-ci ;
3° le 31 octobre 2025 pour la soumission des modifications de la demande unique ne relevant pas du champ d'application de l'alinéa 1er, 2°, sauf si l'organisme payeur a déjà averti le demandeur de son intention de procéder à un contrôle sur place relatif à l'intervention demandée ou que ce contrôle révèle une non-conformité quelconque ;
4° le 31 octobre 2025 pour les soumissions des modifications émanant d'une demande de l'Organisme payeur, communiquée au demandeur, qui résulte d'un contrôle administratif ou d'un contrôle du système de suivi des surfaces tels que visés dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité.
Pour l'application de l'alinéa 1er, 3°, l'interdiction de modification vaut uniquement pour la partie du document concernée par la non-conformité révélée lors du contrôle sur place.
Art. 2.
Par dérogation à l'article 22 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023, pour l'année de demande 2025, les demandes d'autorisation individuelle de conversion de prairies permanentes sont introduites auprès de l'organisme payeur au plus tard le 30 novembre 2025.
Art. 3.
Par dérogation à l'article 24 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023, pour l'année de demande 2025, l'organisme payeur communique les autorisations individuelles de conversion des prairies permanentes aux agriculteurs concernés au plus tard le 31 décembre 2025.
Dérogations à l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité
Art. 4.
Par dérogation à l'article 1er, alinéas 2 et 3, de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif aux contrôles, aux sanctions administratives et au recouvrement applicables aux interventions relevant de la politique agricole commune ainsi que dans le cadre de la conditionnalité, modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 2025 et ci-après dénommé « l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 », pour l'année de demande 2025, les dates limites de notification sont :
1° le 15 octobre 2025 pour la notification des résultats des contrôles croisés préliminaires portant sur les vérifications prévues à l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023 ;
2° le 15 juillet 2025 pour la notification des résultats des contrôles croisés préliminaires ne relevant pas du champ d'application de l'alinéa 1er, 1°.
Art. 5.
Par dérogation à l'article 3, alinéa 4, de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2023, modifié par l'arrêté ministériel du 6 février 2025, pour l'année de demande 2025, la date limite de communication aux bénéficiaires des résultats provisoires des contrôles effectués au moyen du système de suivi des surfaces est le 15 octobre 2025.
Dérogation à l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis
Art. 6.
Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides couplées au revenu pour les cultures protéagineuses, les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis, pour la demande de 2025, l'agriculteur encode les ovins présents dans son exploitation dans l'application informatisée d'enregistrement des animaux au cours des périodes suivantes :
1° entre le 1er avril et 30 juin 2025 inclus ;
2° entre le 1er et 30 octobre 2025 inclus.
Disposition finale
Art. 7.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2025.
A.-C. DALCQ