COMPETENCE WALLONNE
ARTICLES MODIFIES
TEXTES WALLONS MODIFICATIFS
COMPETENCE WALLONNE - (Titres I - Art. 1 et 2ter du CTA)
- - La taxe de circulation sur les véhicules automobiles - (Art 3 à 42 bis) / (Art. 94 à 107)
- - La taxe sur les jeux et paris - (Art. 43 à 75)
- - La taxe sur les appareils automatiques de divertissement - (Art. 76 à 93)
- Par Arrêté royal du 23 novembre 1965 portant codification des dispositions légales relatives aux taxes assimilées aux impôts sur les revenus (MB du 18 janvier 1986), la taxe de circulation (sous les Titres II et V) ; la taxe sur les jeux et paris (sous le Titre III) et la taxe sur les appareils automatiques de divertissement (sous le Titre IV) ont été intégrées au Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus.
- En vertu des dispositions de la Loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980 (MB du 15 août 1980) le produit de la taxe sur les jeux et paris a été attribué aux Régions, jusques et y compris l’exercice d’imposition 1988 (jusqu’au 31 décembre 1988), sous forme de ristournes réparties sur la base de la localisation de la taxe.
La taxe de circulation sur les véhicules automobiles
- Le décret du 14 juillet 2011 a ratifié la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe de circulation, de la taxe de mise en circulation et de l'eurovignette
- Consécutivement au transfert de compétences fiscales intervenu en date du 1er janvier 2014 au profit des entités fédérées, la Région wallonne a repris à cette date le service de l'impôt en matière de taxe de circulation et de taxe de mise en circulation sur les véhicules automobiles. Auparavant gérées au niveau fédéral par le SPF Finances, les taxes de circulation et de mise en circulation sont désormais à la fois établies et perçues par le Service public Wallonie Fiscalité.
La taxe sur les jeux et paris
- (La Taxe sur les jeux et paris a été instaurée par la Loi du 28 août 1921 portant création de nouvelles ressources fiscales).
- Depuis le 1er janvier 1989, la taxe sur les jeux et paris, dite antérieurement "régionalisée", est devenue un impôt régional en vertu des dispositions de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions (MB du 17 janvier 1989) modifiée (8 fois au 01.01.2018), notamment, par la Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales régions (MB du 03 août 2001). Les Régions sont seules habilitées, depuis cette date, à modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations. Cette loi spéciale précise aussi que la taxe est attribuée aux Régions en fonction de sa localisation, c’est-à dire à l’endroit où les jeux sont organisés et où les paris sont engagés.
- Le Décret du 23 octobre 2008 a ratifié la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les jeux et paris.
- La Région wallonne a décidé de reprendre, à partir du 1er janvier 2010, le service (comprendre : la gestion) des impôts régionaux visés par l’article 3, alinéa 1er, 1° (taxe sur les jeux et paris), 2° et 3° de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (voir l’article 13 du Décret-programme du 18 décembre 2008).
La taxe sur les appareils automatiques de divertissement
- Depuis le 1er janvier 1989, les appareils automatique de divertissement, dite antérieurement "régionalisée", est devenue un impôt régional en vertu des dispositions de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et Régions (MB du 17 janvier 1989) modifiée (8 fois au 01.01.2018), notamment, par la Loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales régions (MB du 03 août 2001). Les Régions sont seules habilitées, depuis cette date, à modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations.
- Le Décret du 23 octobre 2008 a ratifié la décision du transfert à la Région wallonne du service de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement.
- La Région wallonne a décidé de reprendre, à partir du 1er janvier 2010, le service (comprendre : la gestion) des impôts régionaux visés par l’article 3, alinéa 1er, 1°, 2° (taxe sur les appareils automatiques de divertissement) et 3° de la Loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions (voir l’article 13 du Décret-programme du 18 décembre 2008).
TEXTES WALLONS MODIFICATIFS (33)
- 29.06.1985 - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en matière de taxe sur les jeux et paris, en ce qui concerne la Région Wallonne (M.B., 06.09.1985) ;
- 06.03.1996 - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris (M.B., 09.03.1996) ;
- 17.12.1997 - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d'environnement, de pouvoirs locaux et de transports (M.B., 27.01.1998) ;
- 16.12.1998 - Décret-programme portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux (M.B., 30.12.1998) ;
- 16.12.1999 - Décret modifiant et abrogeant certaines dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (M.B., 29.12.1999) ;
- 20.12.2001 - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro dans les décrets en matière fiscale (M.B., 07.02.2002) ;
- 20.12.2001 - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne concernant les matières relevant du Ministre du Budget (M.B., 002.2002 ;
- 007.2002 - Décret modifiant les articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (M.B., 22.08.2002) ;
- 03 04.12.2003 - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (M.B., 04.02.2004) ;
- 18.12.2003 - Décret-programme portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d'organisation des marchés de l'énergie, d'environnement, d'agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique (M.B. 06.02.2004) ;
- 15.12.2005 - Décret du 15 décembre 2005 portant introduction de la notion de "camionnette" dans le Titre II du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (M.B. / B.S., 25.01.2006)
- 05.03.2008 - Décret portant création d'un éco-malus sur les émissions de CO2 par les véhicules automobiles des personnes physiques dans le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (M.B., 03.2008) ;
- 30.04.2009 - Décret portant diverses modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne (M.B., 01.07.2009) ;
- 10.12.2009 - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'arrêté royal du 3 avril 1953 coordonnant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision et le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes. (M.B., 24.12.2009) ;
- 09 10.12.2009 - Décret d'équité fiscale et d'efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives (M.B., 23.12.2009) ;
- 01.07.2010 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 97ter, 2°, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (M.B., 13.07.2010) ;
- 22.07.2010 - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (M.B., 09.08.2010) ;
- 22.12.2010 - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011 (M.B., 10.02.2011) ;
- 15.12.2011 - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012 (M.B., 29.12.2011) ;
- 15.12.2011 - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012 (M.B., 27.01.2012) ;
- 19.12.2012 - Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2013 (M.B., 12.2012) ;
- 19.09.2013 - Décret portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 11.10.2013) ;
- 28.11.2013 - Décret portant des mesures diverses en matière de fiscalité des véhicules, de jeux et paris et d'appareils automatiques de divertissement (M.B., 18.12.2013) ;
- 11.12.2013 - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 (M.B., 23.12.2013) ;
- 11.12.2014 - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 (M.B., 19.12.2014) ;
- 12.12.2014 - Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (M.B., 29.12.2014) ;
- 17.12.2015 - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 (M.B., 17.12.2015) ;
- 21.12.2016 - Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget (M.B., 29.12.2016) ;
- 01.06.2017 - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de « clause de la maison mortuaire » et la révision du montant des amendes (M.B., 10.07.2017) ;
- 13.12.2017 - Décret portant diverses modifications fiscales (M.B., 22.12.2017) ;
- 06.05.2019 - Décret portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 27.05.2019)
- 26.03.2020 - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 10 relatif à la suspension temporaire de certaines dispositions fiscales (M.B., 30.03.2020) ;
- 16.12.2020 - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 69 adaptant certaines dispositions fiscales dans le cadre de la crise de la COVID-19 (M.B., 30.12.2020).
ARTICLES MODIFIES (81)
- 2ter
- 4
- 5
- 7
- 9
- 10
- 23ter
- 24 (Abrogé)
- 25 (Abrogé)
- 27 (Abrogé)
- 28 (Abrogé)
- 29
- 34 (Abrogé)
- 35
- 36ter
- 36quater
- 38 (Abrogé)
- 39 (Abrogé)
- 40 (Abrogé)
- 41
- 42
- 42bis
- 43
- 44
- 44bis
- 45
- 46
- 47
- 48 (Abrogé)
- 49 (Abrogé)
- 50 (Abrogé)
- 51
- 52
- 53
- 54
- 55
- 56
- 57
- 58
- 59
- 60
- 61
- 62
- 63bis à quinquies
- 65
- 68
- 68bis
- 68ter
- 69
- 70
- 72
- 73
- 73bis
- 73ter
- 77
- 79
- 80
- 81
- 82
- 83
- 84
- 85
- 86
- 87 (Abrogé)
- 88
- 89
- 89bis
- 90bis à quinquies
- 91
- 92
- 95
- 96
- 97bis à sexies
- 98
- 100
- 101
- 102
- 103bis (Abrogé)
- 104 (Abrogé)
- 105
- 106 (Abrogé)
