La présente loi spéciale règle une matière prévue à l'article 77 de la Constitution.

L'article 7 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, est complété par l'alinéa suivant:

« Par dérogation aux alinéas 1^er et 2, aucune tutelle administrative n'est organisée ni exercée par l'autorité fédérale ou par les régions sur les décisions prises en matière disciplinaire à l'égard de la police locale. »

La présente loi spéciale entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1^er janvier 2001.