ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctions ce qui suit:
Art. 1er.
La présente loi spéciale règle une matière prévue à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.
L'article 7 de la loi du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993, est complété par l'alinéa suivant:
« Par dérogation aux alinéas 1er et 2, aucune tutelle administrative n'est organisée ni exercée par l'autorité fédérale ou par les régions sur les décisions prises en matière disciplinaire à l'égard de la police locale. »
Art. 3.
La présente loi spéciale entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard le 1er janvier 2001.
ALBERT
Par le Roi:
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Scellé du sceau de l'Etat:
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN