04 août 1978 - Loi de réorientation économique
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Chapitre premier
L'expansion économique des petites et moyennes entreprises
Section première
Aides

Art. 1er.

( ... – Décret du 25 juin 1992, article unique, 2e alinéa)

Art. 2.

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 2°)

Art. 3 et 4.

( ... – Décret du 25 juin 1992, article unique, 2e alinéa)

Art. 5.

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 5°)

Art. 6 à 9.

( ... – Décret du 25 juin 1992, article unique, 2e alinéa)

Art. 10.

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 7°)

Art. 11.

( ... – Décret du 25 juin 1992, article unique, 2e alinéa)

Art. 11 bis .

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 9°)

Art. 11 ter .

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 10°)

Section 2
Fonds de garantie

Art. 12 à 27.

( ... – Décret du 6 mai 1999, art. 12)

Section 3
Restitutions

Art. 28.

( ... – Décret du 25 juin 1992, article unique, 2e alinéa)

Section 4
Mise en application et dispositions filiales

Art. 29.

( ... – Décret du 25 juin 1992, article unique, 2e alinéa)

Art. 30.

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 11°)

Art. 31 et 32.

( ... – Décret du 25 juin 1992, article unique, 2e alinéa)

Chapitre premier bis
Dispositions particulières à la Région wallonne
Section première
De l'attribution d'incitants
Sous-section première
Champ d'application

Art. 322 et 323.

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 12°)

Sous-section II
Des différents types d'aides
Chapitre premier
Des aides à l'investissement

Art. 324 et 325.

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 12°)

Art. 326.

( ... – Cet article a été rapporté par le décret du 23 décembre 1993, art. 10)

Art. 327 et 328.

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 12°)

Chapitre II
Des autres types d'aides

Art. 329.

Peuvent être dispensés du droit proportionnel d'enregistrement sur les apports en société, les apports aux entreprises visées aux articles 32.2 et 32.3, constituées sous la forme de société commerciale, qui tendent à contribuer directement à la création d'activités et d'emplois nouveaux, qu'il s'agisse d'établissements nouveaux ou d'extension d'entreprises existantes.

Art. 3210 et 3211.

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 13°)

Art. 3212.

Les entreprises visées aux articles 32.2 et 32.3 dont l'activité économique est gravement atteinte par une catastrophe publique reconnue comme telle par l'Exécutif peuvent bénéficier à des conditions particulières des aides prévues à la présente sous-section.

L'Exécutif détermine les conditions d'octroi et de liquidation des aides.

Art. 3213.

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 19, 2°)

Sous-section III
Des restitutions des aides

Art. 3214 à 3217.

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 12°)

Sous-section IV
Dispositions finales

Art. 3218.

( ... – Décret du 11 mars 2004, art. 25, 12°) – Décret du 25 juin 1992, art. unique, al. 1er)