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[

	Catégorie d'entreprises	Base sur laquelle porte le coefficient de conversion	Coefficients de conversion		Remarques
1	2	3	4	5	6
1	- Abattoirs et tueries à l'exclusion de la préparation de viandes :
	a. porcs	1.000 kg de poids abattu	0,3
	s'il y a une boyauderie, augmentation de		0,23
	b. autres animaux	1.000 kg de poids abattu	0,52
	Facteurs d'augmentation :
	- évacuation du contenu des panses		1,18
	- évacuation du sang des porcs		0,53
	- évacuation du sang d'autres animaux		0,96
2	- Abattoirs de volailles :
	groupe I	1.000 kg de poids abattu	0,29		1
	groupe II	1.000 kg de poids abattu	0,58		1
	groupe III	1.000 kg de poids abattu	1,02		1
3	- Amidonneries et féculeries	1.000 kg de matière première	3
4	- Amiante, amiante-ciment, béton, briques, chaux, ciment, poterie, verre (fabriques de)	100 journées de travail	0,35	0,014
5	- Ateliers de réparation d'automobiles, de trams ou de trains, garages, installations de lavage d'automobiles	1 m3 d'eau utilisée	0,05	0,032
6	- Blanchisseries à l'exception des salons-lavoirs :
	a. lavage humide	1.000 kg de linge blanc provenant uniquement d'hôpitaux et d'hôtels : paquets de draps et essuie-mains pour rouleaux automatiques	0,44
		1.000 kg de linge blanc pour autant qu'aucun autre coefficient ne soit d'application	0,73
		1.000 kg de linge de couleur, vêtements de travail et essuie-mains et essuie de cuisine de location	1,02
		1.000 kg de linge amidonné	1,62
		100 journées de travail	0,18
	b. nettoyage à sec	100 journées de travail	0,18
	c. teinture de vêtements	1 m3 d'eau utilisée	0,73
7	- Fabriques de produits d'entretien et de lubrifiants	100 journées de travail	4,5	0,011
8	- Décapage du fer : en outre par 1.000 kg de fer bivalent déversé	100 journées de travail 100 journées de travail	0,23 3,3	0,032 0,032
9	- Préparation de patates préfrites	1.000 kg de pommes de terre	0,87
10	- Fabriques de conserves de fruits (y compris fabriques de confitures)	1.000 kg de pommes, poires, fraises 1.000 kg de cerises, groseilles et autres fruits doux	1, 02 0,73
11	- Usines de galvanisation	1 m3 d'eau utilisée	0,04	0,032
12	- Usines à gaz	1.000 kg de matière première	1,1
13	- Imprimeries et autres entreprises d'arts graphiques utilisant le papier et le carton	1 m3 d'eau utilisée	0,04	0,022
14	- Laboratoires	100 journées de travail	1,1	0,011
15	- Laiteries :
	a. entreprises non assainies	1.000 kg de lait réceptionné	0,13
		1.000 kg de lait réceptionné dans un poste de réception	0,06
		1.000 kg de beurre et de concentré de beurre (tiré du beurre)	4,38
		1.000 kg de beurre (préparation continue sans lavage)	1,47
		1.000 kg de fromage	4,38
		1.000 kg de produits en bouteille	0,35
		1.000 kg de poudre de lait (séchage sur cylindres)	1,78
		1.000 kg de poudre de lait (séchage en tour spray)	1,47
		1.000 kg de lait condensé	0,44
		préparation de crème à la glace par 1.000 kg de matière première	0,44		2
	b. entreprises assainies	1.000 kg de lait réceptionné	0,06
		1.000 kg de beurre	2,27
		1.000 kg de fromage	1,78
16	- Fabriques de laques et de couleurs	100 journées de travail	11,18	0,017
17	- Fabriques de bougies et blanchissement de la cire	100 journées de travail	0,65
18	- Boulangeries et pâtisseries, fabriques d'aliments non désignés ailleurs	100 journées de travail	0,45
	- Casseries d'oeufs	1.000 kg de produit fabriqué	0,5
19	a. Brasseries	1.000 kg de bière	1,33
	b. Idem avec rétention du houblon et de la drèche	1.000 kg de bière	0,34
20	- Torréfaction de cacahuètes	1.000 kg de matière première	0,75
21	- Cacao, chocolat, confiserie et miel (fabriques de)	1.000 kg de produit fini	0,29
22	- Industrie de la céramique	100 journées de travail	0,22	0,014
23	- Industries chimiques :
	a. chimie minérale et activités de transformation	100 journées de travail	11,8	0,019
	b. chimie organique	100 journées de travail	23,6	0,011
24	Fabrique de colle	1.000 kg de colle d'os	3,7
25	- Cuirs et peaux, fourrures :
	a. tannage au chrome	1.000 kg de matière première	6,9	0,012
	b. tannage végétal	1.000 kg de matière première	7	0,011
	c. mégisseries	1.000 kg de matière première	10	0,011
	d. pelleteries	1.000 kg de matière première	10	0,011
	e. chamoiseries	1.000 kg de matière première	20	0,011
26	- Entreprises de destruction	1.000 kg de poids brut de matières à détruire	1,1	0,032
27	- Distilleries	1 m3 d'eau utilisée	0,06
28	- Emailleries	1 m3 d'eau utilisée	0,04	0,032
29	- Fabriques de conserves de légumes	1.000 kg de pommes de terre épluchées	1,75
		1.000 kg de pommes de terre blanchies	1,9
		1.000 kg de carottes, oignons	1,3
		1.000 kg de betteraves rouges	2,1
		1.000 de soupe verte julienne	0,96
		1.000 kg d'épinards, endives, variétés de choux (sauf préparation de choucroute) et choux-raves	0,75
		1.000 kg de poireaux, haricots verts, haricots coupés et céleris	0,58
		1.000 kg de petits pois et pois chiches	1,02
		1.000 kg d'autres légumes	0,5
30	- Lavage de légumes	1.000 kg de carottes	0,13
		1.000 kg d'échalotes	0,23
31	- Levureries et distilleries d'alcool	1.000 kg de mélasse	9,3
32	- Limonaderies et eaux en bouteille	1.000 l de produit fabriqué	0,12
33	- Fabriques de margarine, graisses et huiles alimentaires si l'huile est obtenue exclusivement par pressage des grains	1.000 kg d'huile ou de graisse brute 1.000 kg de produit fabriqué	0,7
34	- Malteries	1.000 kg d'orge	0,16
35	- Travail du métal :
	a. travail mécanique, transformation à froid	100 journées de travail	0,23	0,01
	b. zingage, décapage des non-ferreux	100 journées de travail	0,23	0,032
36	- Industrie métallurgique	100 journées de travail	0,23	0,032
37	- Industrie du papier	1.000 kg de papier de pâte mécanique ou de cellulose	1,6
		idem provenant d'autres matières	7,8
38	- Fabriques de carton de paille	1.000 kg de carton	4,9
39	- Fabriques de parfums et de cosmétiques	100 journées de travail	5,84
40	- Fabriques de conserves de poisson	1.000 kg de poisson	2,43
41	- Fabriques de farines de poisson	1.000 kg de poisson	3,3
42	- Battage de pois et de pois chiches	1.000 kg de matière première	0,034
43	- Féculerie de pommes de terre	1.000 kg de pommes de terre	1,44
44	- Fabriques de savon	1.000 kg de savon	0,55
	- Si le résidu du relargage est déversé		3,1
45	- Sucreries et râperies de betteraves	1.000 kg de betteraves sucrières	0,27
	- Si l'eau usée provient uniquement des condensateurs	1.000 kg de betteraves sucrières	0,027
46	- Industrie textile :
	a. filatures	100 journées de travail	0,18
	b. tissages	100 journées de travail	0,18
	c. teintureries	1 m3 d'eau utilisée	0,73
	d. ateliers de blanchissement	1 m3 d'eau utilisée	0,73
	e. lavoirs de laine	1.000 kg de laine brute	7
47	- Lavage de tonneaux et de fûts	1 m3 d'eau utilisée	0,58	0,021
48	- Installations de vulcanisation, fabriques de produits en caoutchouc, de câbles et similicuir	100 journées de travail	0,08	0,011
49	- Entreprises de préparation de viande	1.000 kg de produit fabriqué : cuisson de saucisses, jambon	0,73
		1.000 kg de produit fabriqué : autres	0,45
50	- Industrie de transformation des matières plastiques	100 journées de travail	0,22
51	- Centrales électriques	100 journées de travail	0,22	0,011
52	- Piscicultures	1.000 kg d'aliment déversé	8	0	3
53	- Piscines	1 m3 d'eau utilisée	0,008	0
54	Hôpitaux au sens des articles 2 à 4 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.	- lit - lit si l'hôpital comporte une blanchisserie traitant le linge utilisé dans l'établissement	3 3,6	0 0

Remarques :
1. Appartiennent au groupe I les entreprises dont la consommation d'eau est basse (10 m³ par 1 000 kg de poids abattu) et qui ont pris de bonnes précautions pour recueillir le sang et sans traitement ou transport humide de plumes ou de déchets.
Appartiennent au groupe II les entreprises qui pratiquent uniquement des traitements et/ou le transport humide de plumes ou de déchets.
Appartiennent au groupe III les entreprises qui pratiquent le transport humide de plumes ou de déchets, et, en outre, toutes les entreprises de cuisson de poulets ainsi que toutes les entreprises qui n'appartiennent pas aux groupes I et II.
2. Il faut entendre par laiterie assainie la laiterie dans laquelle de bonnes précautions ont été prises pour limiter le degré de pollution, telles que recueillir les égouttures de lait, retenir le dépôt de l'eau qui a servi au lavage du beurre, recueillir les résidus de pressurage, prévenir les fuites d'eau, etc.
3. En ce qui concerne les piscicultures, un pourcentage de réduction du nombre d'unités de charge polluante est appliqué lorsqu`une ou plusieurs des mesures suivantes sont mises en oeuvre :
a) utilisation d'aliments à haute digestibilité : 30 % de réduction;
b) filtration du filtre rotatif à la sortie des bassins d'élevage : 75 % de réduction;
c) lagune de décantation de dimension adaptée au débit avec reprise périodique des boues : 50 % de réduction.
Les pourcentages de réduction sont cumulables si plusieurs de ces mesures sont mises en oeuvre simultanément (avec un taux de réduction maximum de 100 %).]
[Décret 07.11.2007] - [Décret-programme 12.12.2014]

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[

Unité	Consommation présumée
Ménages
- Résidence principale : isolé	45 m3
- Résidence principale : ménage	100 m3
- Résidence secondaire	25 m3
Campings
- Emplacement	20 m3
Entreprises, bureaux
- Personne employée	9 m3
Etablissements d'enseignement
- Elève	5 m3
Internats, casernes, hôtels, maison de repos, établissements de soins
- Lit	45 m3

][Décret-programme 12.12.2014]

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[Charge environnementale "animaux d'élevage"

	Catégorie d'animaux	Coefficient azote
Bovins	vache laitière	0.5538
	vache allaitante	0.4062
	vache de réforme	0.4062
	autre bovin de plus de 2 ans	0.4062
	bovin de moins de 6 mois	0.0615
	génisse de 6 à 12 mois	0.1723
	génisse de 1 à 2 ans	0.2954
	taurillon de 6 à 12 mois	0.1538
	taurillon de 1 à 2 ans	0.2462
Ovins et Caprins	ovins et caprins de moins de 1 an	0.0203
	ovins et caprins de plus de 1 an	0.0406
Equins	équin	0.3446
Porcins	truie	0.0923
	verrat	0.0923
	porcs à l'engrais et cochette	0.0480
	porcs à l'engrais et cochette sur litière biomaîtrisée	0.0277
	porcelets (de 4 à 10 semaines)	0.0117
Lapins	lapins mères	0.0222
lapins à l'engrais	0.0020
Volailles	poulets de chair (40 jours)	0.0017
	poules pondeuses ou reproductrices (343 jours)	0.0037
	poulettes (127 jours)	0.0017
	coqs de reproduction	0.0026
	canards (75 jours)	0.0026
	oies (150 jours)	0.0026
	dindes et dindons (85 jours)	0.0050
	pintades (79 jours)	0.0017
	cailles	0.0002
	autruches et émeus	0.0185

Vu pour être annexé au décret du 23 juin 2016 modifiant le Code de l'Environnement, le Code de l'Eau et divers décrets en matière de déchets et de permis d'environnement.]
[Décret-programme 12.12.2014][Décret 23.06.2016]

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Liste des biens affectés à l'activité de l'ERPE

1. INSTALLATIONS DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION

1.1. Le complexe de la station de traitement des eaux de la Vesdre à Eupen.

1.1.1. Le bâtiment à usage de station de traitement des eaux, y inclus les conduites d'alimentation implantées dans le tunnel sous le déversoir et dans le barrage proprement dit jusques et y compris leurs vannes de garde.

1.1.2. Les installations de production d'électricité (turbines, alternateurs, équipements électriques et électromécaniques) sises au pied du barrage, y inclus toutes les conduites d'accès.

1.1.3. Les constructions annexes qui consistent en :

1.1.3.1. un hall de déchargement des réactifs situé sur la butte en rive droite du barrage, ainsi que les conduites à réactifs reliant le hall à la station de traitement;

1.1.3.2. une installation de décantation des boues, située en rive droite à l'aval de la station, comportant cinq bassins et des aires de dépôts;

1.1.3.3. un pont bascule pour le contrôle quantitatif des livraisons en vrac;

1.1.3.4. un réservoir de tête de 50.000 m³ de capacité, pour le stockage de l'eau traitée et deux réservoirs de service de 60 m³ installés, l'un en rive gauche et l'autre en rive droite du lac, ainsi que les conduites reliant ces deux réservoirs à la station de traitement;

1.1.3.5. les maisons barragistes situées sur la butte en rive gauche du barrage, à l'exception de celle occupée par le garde-barrage (six doubles maisons, leur garage, leur poste de transformation et leur accès).

1.2. Le complexe de la station de traitement des eaux de la Gileppe à Stembert (Verviers).

1.2.1. Un bâtiment à usage de station de traitement des eaux.

1.2.2. Les constructions annexes qui consistent en :

1.2.2.1. un réservoir de 30.000 m³ de capacité (Bronde);

1.2.2.2. un réservoir de 30.000 m³ de capacité (La Louveterie);

1.2.2.3. un hall de stockage comprenant un entrepôt de 400 m², des bureaux et ateliers;

1.2.2.4. un tronçon d'aqueduc de la Gileppe de 300 mètres de long réalisé en béton;

1.2.2.5. un pertuis réalisé en béton et assurant la liaison entre la station de traitement et le réservoir de Bronde. Ce pertuis comprend une chambre de prise d'eau brute installée sur l'aqueduc;

1.2.2.6. un local appelé chambre de restitution à l'aqueduc (partie destinée à l'eau traitée).

1.2.3. Les conduites suivantes :

1.2.3.1. deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre les réservoirs de Bronde et de La Louveterie, y compris une chambre de ventouse, une chambre de vidange et une chambre de prise client;

1.2.3.2. deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre le réservoir de Bronde et la chambre de restitution à l'aqueduc, y compris la chambre de vidange;

1.2.3.3. deux conduites en acier DN 800 mm assurant la liaison entre le réservoir de Bronde et la chambre 9bis de l'adduction Eupen. - Seraing. - Thiba, y compris la chambre de vidange;

1.2.3.4. une conduite en béton DN 600 mm d'évacuation des eaux pluviales de la station vers la Vesdre;

1.2.3.5. une conduite en béton DN 400 mm d'évacuation des eaux usées industrielles de la station vers le collecteur de la Vesdre;

1.2.3.6. une conduite en béton DN 600 mm de la station d'évacuation des eaux pluviales du réservoir de La Louveterie vers la Bovegnée;

1.2.3.7. les conduites d'adduction et réservoir vers le circuit de Francorchamps et Stavelot :

1.2.3.7.1. une conduite en acier DN 600 de Tiège au réservoir de Sart;

1.2.3.7.2. un réservoir de 1.500 m³ à SArt.D.

1.3. L'adduction Eupen. - Verviers. - Seraing. - Thiba.

1.3.1. Les conduites de DN divers (1.100, 900 et 800 mm), les chambres de vannes d'arrêt, les locaux abritant ventouses, vidanges, reniflards et prises d'incendie, ainsi que les installations électromécaniques, entre la station de traitement des eaux d'Eupen et la Meuse à Flémalle, y compris le siphon en Meuse.

1.3.2. La conduite de DN 250 mm alimentant les points hauts d'Eupen.

1.3.3. Les maisons destinées au logement du personnel de surveillance de l'adduction : 2 maisons sises à Petit-Rechain, route de Battice n^os 99 et 101, 2 maisons sises à Romsée, avenue Colonel Piron n^os 116 et 137.

1.3.4. Les conduites, chambres, locaux et équipements faisant partie de la liaison entre les retenues de la Vesdre et de la Gileppe.

1.3.5. Les conduites, chambres, locaux et équipements faisant partie de la liaison Meuse. - Hollogne. - Thiba :

1.3.5.1. une conduite dédoublée en acier DN 800 mm entre le siphon en Meuse et la rue Elva à Flémalle;

1.3.5.2. une conduite en acier DN 800 mm entre la rue des Priesses et la rue des Anes à Grâce-Hollogne;

1.3.5.3. une conduite en acier DN 700 mm entre la rue des Anes et le réservoir de Thiba qui est propriété de la CILE.

1.4. Le complexe de la station de traitement des eaux de l'Ourthe à Nisramont.

1.4.1. Un bâtiment et ses extensions à usage de station de traitement des eaux, y compris les conduites et vannes d'eau brute jusqu'au mur barrage, ainsi que les installations de traitement des boues.

1.4.2. Les installations de production d'électricité (turbines. - alternateurs. - équipements électriques et électromécaniques) sises au pied du barrage, y compris les conduites d'accès.

1.4.3. Les constructions annexes consistant en :

1.4.3.1. les maisons et appartements barragistes situés en rive gauche du barrage, ainsi que leurs routes d'accès, poste de transformation électrique, garages, à l'exception de la maison et du garage occupés par le garde-barrage;

1.4.3.2. un ensemble de deux réservoirs de 3.000 m³ chacun pour le stockage de l'eau traitée, y compris station de pompage, poste de transformation électrique et route d'accès;

1.4.3.3. les bâtiments et équipements du réservoir de 12.000 m³ à Ortho.

1.4.4. Les deux conduites de refoulement DN 400 mm reliant la station et les réservoirs, y compris les chambres abritant les vidanges, prises maisons, vannes d'arrêt et d'interconnexion des deux conduites, ainsi que le dispositif anti-bélier.

1.5. Le complexe de la station de traitement des eaux du Ry de Rome à Pétigny (Couvin).

1.5.1. Un bâtiment à usage de bâtiment de traitement des eaux du lac du Ry de Rome.

1.5.2. Les constructions annexes consistant en :

1.5.2.1. un réservoir de tête de 5.000 m³ de capacité, pour stockage de l'eau traitée, y compris le bâtiment des vannes contigu;

1.5.2.2. un pertuis de liaison entre le bâtiment de traitement et le réservoir de tête;

1.5.2.3. des conduites DN 200 mm posées à l'extérieur des bâtiments, depuis la place Général Piron jusqu'à Olloy;

1.5.2.4. un hall de stockage;

1.5.2.5. deux étangs de réception des eaux usées.

1.5.3. Les équipements hydrauliques, mécaniques et électriques, les appareils de commande et de contrôle, ainsi que tous les accessoires nécessaires à l'exploitation de la station de traitement installés dans les bâtiments cités ci-dessus.

1.5.4. Les conduites d'adduction en fonte ductile :

1.5.4.1. Couvin. - Olloy DN 150 mm;

1.5.4.2. Ry de Rome. - Oignies. - Le Mesnil DN (160-110) mm;

1.5.4.3. Fonds de l'Eau. - Presgaux. - Aublain DN 150 mm;

1.5.4.4. Mariembourg. - Les Vercons DN 300 mm;

1.5.4.5. Les Vercons. - Samart DN 250 mm;

1.5.4.6. Olloy-sur-Viroin. - Mazée. - Niverlée DN 150 mm;

1.5.4.7. Les Vercons. - Cerfontaine DN 300 mm;

1.5.4.8. Olloy-sur-Viroin. - Réservoir K2 DN 150 mm;

1.5.4.9. Dédoublement Ry de Rome. - Mariembourg DN 400 mm;

1.5.4.10. Samart. - Sautour. - Merlemont DN 150 mm;

1.5.4.11. Olloy-sur-Viroin. - Dourbes DN 100 mm;

1.5.4.12. Cerfontaine. - Fourbechies DN 150 mm;

1.5.4.13. Pont du Roy. - Cul-des-Sarts DN 250 mm;

1.5.4.14. Philippeville. - Florennes DN 200 mm.

1.5.5. Les stations de pompage et réservoirs :

1.5.5.1. pompage Ry de Rome vers Oignies;

1.5.5.2. pompage Fonds de l'Eau vers Presgaux;

1.5.5.3. pompage de Mariembourg vers Philippeville;

1.5.5.4. pompage de Samart;

1.5.5.5. pompage de Treignes;

1.5.5.6. réservoir de Oignies;

1.5.5.7. réservoir de Presgaux;

1.5.5.8. réservoir K2.

1.6. Les bâtiments de l'unité pilote actuellement implantée au complexe de la Vesdre.

2. ADDUCTIONS

2.1. L'adduction du nord du Luxembourg de DN divers s'échelonnant de 50 à 500 mm.

2.1.1. La conduite Ortho. - Bande. - Soy, y compris les amenées vers Erneuville, Beausaint, Rendeux, Hodister, Grimblemont, Verdenne, Marenne, Bourdon, Waharday et Hotton.

2.1.2. La conduite Bande. - Nassogne. - Rochefort, y compris les amenées vers Masbourg, Forrières, Lesterny, Jemelle et Nassogne.

2.1.3. La conduite Bande. - Waha. - On, y compris les amenées vers Harsin, Aye et Humain.

2.1.4. La conduite d'alimentation de la ville de Marche.

2.1.5. La conduite Ortho. - Laroche. - Amonines. - Soy, y compris l'amenée vers Marcourt.

2.1.6. La conduite Soy. - HeiD.- Izier, y compris les amenées vers Fanzel, Mormont, Hoursinne, Rideux, Aisne, Villers-Sainte-Gertrude, Vieuxville, Bomal, Izier et Vieux Fourneau.

2.1.7. La conduite d'alimentation de Barvaux.

2.1.8. La conduite Izier. - Tohogne.

2.1.9. Les conduites Izier. - Xhoris et Izier. - Ferrières.

2.1.10. La station de surpression de Ortho.

2.1.11. Le château d'eau de Izier et ses installations de surpression.

2.1.12. Les réservoirs coupe-pression de Ambly, Roy, Hotton, Barvaux et Heid.

2.1.13. Les conduites de raccordement aux réservoirs de tête des réseaux communaux et de la S.W.D.E.

2.1.14. Les diverses chambres de vannes, de purge, de bifurcations et de points hauts.

2.2. Les ouvrages de renforcement de l'adduction du nord du Luxembourg.

2.2.1. Dédoublement de la liaison Ortho. - Laroche en DN 500 mm.

2.2.2. Liaison Lignières. - Roy. - Marche en DN 300 mm, y compris le bâtiment coupe-pression.

2.2.3. Renforcement de l'alimentation vers Hargimont en DN 150 mm.

2.3. Les ouvrages du plateau de Bastogne.

2.3.1. Liaison Ortho. - Luzery en DN 400 mm.

2.3.2. Le réservoir de 5.000 m³ à Luzery, y compris les installations électromécaniques.

2.3.3. La conduite d'adduction Luzery. - Senonchamps. - Sainlez. - Strainchamps. - Martelange.

2.3.4. La conduite entre Bertogne et Sainte-Ode en DN de 50 à 200 mm.

2.3.5. La conduite d'adduction Luzery. - Houffalize.

2.3.6. La conduite d'adduction Noville. - Milchamps.

2.3.7. La conduite d'adduction Luzery. - Bastogne.

2.3.8. La conduite d'adduction Strainchamps. - Fauvillers. - Ebly.

2.3.9. Les conduites de raccordement aux réservoirs communaux, y compris l'équipement hydraulique de ces canalisations concernant les ouvrages de : Bertogne, Compogne, Longchamps, Noville Haut et Bas, Mabompré, Houffalize, Milchamps, Bastogne, Senonchamps, Sainlez, Martelange, Fauvillers et Witry.

2.3.10. Les chambres de vannes, purge et bifurcations des points hauts.

2.3.11. Le château d'eau de Luzery de 1.000 m³.

2.3.12. Les équipements hydrauliques, mécaniques et électriques, les appareils de commande et de contrôle, ainsi que tous les accessoires nécessaires à l'exploitation des ouvrages du plateau de Bastogne.

DN des installations reprises ci-dessus : de 60 à 400 mm.

2.4. Conduites dites du "Bouclage Ouest de Charleroi".

2.4.1. Conduites de DN 500, 600 et 700 mm entre Fontaine-l'Evêque (Forchies) et Gerpinnes (Loverval).

2.4.2. Conduite DN 400 mm vers Fontaine-l'Evêque.

2.4.3. Conduite DN 600 mm entre Aiseau et Châtelet.

2.4.4. Conduite DN 400 mm entre Châtelet et Châtelineau.

2.4.5. Conduite DN 700 mm entre Aiseau et Presles.

2.5. Adduction Néblon. - Aywaille.

2.5.1. Conduite Néblon (Comblain-la-Tour). - station de pompage des Crétalles DN 350 mm.

2.5.2. Station de pompage et réservoir des Crétalles (Comblain-la-Tour) 500 m³.

2.5.3. Conduite Crétalles. - réservoir de Xhoris DN 350 mm.

2.5.4. Réservoir de Xhoris 1.000 m³.

2.5.5. Conduite Xhoris. - Aywaille DN 350 mm.

2.5.6. Raccordement d'Awans sur la liaison Néblon. - Aywaille DN 200 mm.

2.5.7. Réservoir d'Awans (200 m³).

2.5.8. Renforcement de l'alimentation de Chambralles et Hoyémont.

3. TERRAINS

Les terrains dans les limites desquels les bâtiments, constructions et conduites cités en 1.1. à 2.2. sont implantés (emprises en sous-sol, zones non aedificandi et servitudes), ainsi que l'ensemble des terrains attenant aux précédents et comportant pelouses et espaces boisés.

4. BIENS MEUBLES

Les biens meubles, notamment le matériel roulant, les matériels et matières, l'outillage, les machines de bureau, le matériel de télécommunications, le software spécifique, tel que repris à l'inventaire physique arrêté au 16 mars 2001 de l'Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau.

Le solde de la trésorerie de l'ERPE après apurement des engagements constatés au 31 décembre 2000 relatifs aux marchés dont la S.W.D.E. a reçu la maîtrise des ouvrages.

5. BIENS DIVERS

5.1. Une conduite en acier DN 600 mm du réservoir de Sart à Cockaifagne (Baronheid).

5.2. La conduite entre Marcourt et Lignières DN 300 mm.

5.3. Une conduite en acier DN 800 mm entre la rue Elva à Flémalle et la rue des Priesses.

6. SUPPORT CARTOGRAPHIQUE

Les biens immeubles susvisés sont représentés sous support cartographique.

Les plans sont consultables au siège social de la S.W.D.E.

La liste des cartes est la suivante :

- plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n° 1
province de Luxembourg :	complexe de l’Ourthe adductions du nord Luxembourg adductions du plateau de Bastogne;
- plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n° 2
province de Liège :	complexe de la Vesdre complexe de la Gileppe adductions Eupen-Seraing-Thiba adductions Néblon-Aywaille;
- plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n° 3
province du Hainaut :	complexe du Ry de Rome adductions du Ry de Rome;
- plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n° 4
province du Hainaut :	bouclage ouest de Charleroi;
- plan patrimoine ERPE/S.W.D.E. n° 5
province de Namur :	complexe du Ry de Rome adductions du Ry de Rome

___________________

1. Identification des écorégions et types de masses d'eau de surface

1.1. Rivières

Typologie fixe	Descripteurs
Caractérisation alternative	Facteurs physiques et chimiques qui déterminent les caractéristiques de la rivière ou du tronçon de rivière et, donc, la structure de la composition de la population biologique
Facteurs obligatoires	Altitude Latitude Longitude Géologie Dimension
Facteurs facultatifs	Distance depuis la source de la rivière Energie du flux (en fonction du flux et de la pente) Largeur moyenne de l'eau Profondeur moyenne de l'eau Pente moyenne de l'eau Forme du lit principal de la rivière Catégorie de débit de la rivière Forme de la vallée Transport de solides Capacité de neutralisation de l'acide Composition moyenne du substrat Chlorure Limites des températures de l'air Température moyenne de l'air Précipitations

1.2. Lacs

Caractérisation alternative	Facteurs physiques et chimiques qui déterminent les caractéristiques du lac et, donc, la structure et ma composition de la population biologique
Facteurs obligatoires	Altitude Latitude Longitude Géologie Dimension
Facteurs facultatifs	Hauteur moyenne de l'eau Forme du lac Temps de résidence Température moyenne de l'air Limites des températures de l'air Caractéristiques de mixage (par exemple monomictique, dimictique, polymictique) Capacité de neutralisation de l'acide Etat de fond des nutriments Composition moyenne du substrat Fluctuations du niveau de l'eau

2. Etablissement des conditions de référence caractéristiques des types de masses d'eau de surface

a) Pour chaque type de masse d'eau de surface caractérisé conformément à l'article D.17-1, il est établi des conditions hydromorphologiques et physico-chimiques caractéristiques représentant les valeurs des éléments de qualité hydromorphologiques et physico-chimiques indiqués au point 1 de l'annexe VI de la partie décrétale pour ce type de masse d'eau de surface de très bon état écologique, tel que défini dans le tableau pertinent du point 2 de l'annexe VI de la partie décrétale. Il est établi des conditions de référence biologiques caractéristiques représentant les valeurs des éléments de qualité biologiques indiqués au point 1 de l'annexe VI de la partie décrétale et établis pour ce type de masse d'eau de surface de très bon état écologique, tel que défini dans le tableau pertinent du point 2 de l'annexe VI de la partie décrétale.

b) Lorsque la procédure de la présente section est appliquée à des masses d'eau fortement modifiées ou artificielles, les références au très bon état écologique doivent être considérées comme des références au potentiel écologique maximal défini au point 2.3 de l'annexe VI de la partie décrétale. Les valeurs du potentiel écologique maximal d'une masse d'eau sont revues tous les six ans.

c) Les conditions caractéristiques aux fins des points 2.a) et 2.b) et les conditions de référence biologiques caractéristiques peuvent soit avoir une base spatiale, soit se fonder sur un modèle ou encore être dérivées d'une combinaison de ces deux méthodes. Si ces méthodes ne sont pas utilisables, l'autorité de bassin peut recourir à un avis d'expert pour établir lesdites conditions. Pour la définition du très bon état écologique par rapport à des concentrations de polluants synthétiques spécifiques, les limites de détection sont celles qui peuvent être atteintes selon les techniques disponibles au moment où les conditions caractéristiques doivent être établies.

d) Pour les conditions de référence biologiques caractéristiques fondées sur des critères spatiaux, l'autorité de bassin met au point un réseau de référence pour chaque type de masse d'eau de surface. Le réseau doit comporter un nombre suffisant de sites en très bon état pour fournir un niveau de confiance suffisant concernant les valeurs prévues pour les conditions de référence étant donné la variabilité des valeurs des éléments de qualité correspondant à un très bon état écologique pour ce type de masse d'eau de surface et les techniques de modélisation à appliquer au titre du point 2.e).

e) Les conditions de référence biologiques caractéristiques fondées sur des modèles peuvent être établies à l'aide soit de modèles prédictifs, soit de méthodes a posteriori. Les méthodes ont recours aux données historiques, paléologiques et autres données disponibles et procurent un niveau de confiance suffisant concernant les valeurs prévues pour les conditions de référence pour garantir que les conditions ainsi obtenues soient cohérentes et valables pour chaque type de masse d'eau de surface.

f) S'il est impossible d'établir des conditions de référence caractéristiques valables pour un élément de qualité dans un type de masse d'eau de surface en raison de la forte variabilité naturelle de cet élément, et pas uniquement du fait des variations saisonnières, cet élément peut être exclu de l'évaluation de l'état écologique pour ce type d'eau de surface. Dans ce cas, l'autorité de bassin indique les motifs de l'exclusion dans le plan de gestion de district hydrographique.]
[Décret 13.10.2011]

___________________

[Etat des eaux de surface

1. Eléments de qualité pour la classification de l'état écologique

1.1. Rivières

Paramètres biologiques

Composition et abondance de la flore aquatique

Composition et abondance de la faune benthique invertébrée

Composition, abondance et structure de l'âge de l'ichtyofaune

Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques

Régime hydrologique :

quantité et dynamique du débit d'eau

connexion aux masses d'eau souterraine

Continuité de la rivière

Conditions morphologiques :

variation de la profondeur et de la largeur de la rivière

structure et substrat du lit

structure de la rive

Paramètres chimiques et physico-chimiques soutenant les paramètres biologiques

Paramètres généraux

Température de l'eau

Bilan d'oxygène

Salinité

Etat d'acidification

Concentration en nutriments

Polluants spécifiques

Pollution par toutes substances prioritaires recensées comme étant déversées dans la masse d'eau

Pollution par d'autres substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau

1.2. Lacs

Paramètres biologiques

Composition, abondance et biomasse du phytoplancton

Composition et abondance de la flore aquatique (autre que le phytoplancton)

Composition et abondance de la faune benthique invertébrée

Composition, abondance et structure de l'âge de l'ichtyofaune

Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques

Régime hydrologique :

quantité et dynamique du débit d'eau

temps de résidence

connexion à la masse d'eau souterraine

Conditions morphologiques :

variation de la profondeur du lac

quantité, structure et substrat du lit

structure de la rive

Paramètres chimiques et physico-chimiques soutenant les paramètres biologiques

Paramètres généraux

Transparence

Température de l'eau

Bilan d'oxygène

Salinité

Etat d'acidification

Concentration en nutriments

Polluants spécifiques

Pollution par toutes substances prioritaires recensées comme étant déversées dans la masse d'eau

Pollution par d'autres substances recensées comme étant déversées en quantités significatives dans la masse d'eau

1.3. Masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées

Les éléments de qualité applicables aux masses d'eau de surface artificielles et fortement modifiées sont ceux qui sont applicables à celle des deux catégories d'eau de surface naturelle qui ressemble le plus à la masse d'eau de surface artificielle ou fortement modifiée concernée.

2. Définitions normatives des classifications de l'état écologique

Définition générale pour les rivières et les lacs

Le texte suivant donne une définition générale de la qualité écologique. Aux fins de la classification, les valeurs des éléments de qualité de l'état écologique de chaque catégorie d'eau de surface sont celles qui sont indiquées aux points 2.1 et 2.2 suivants.

Elément	Très bon état	Bon état	Etat moyen
En général	Pas ou très peu d'altérations anthropogéniques des valeurs des éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques applicables au type de masse d'eau de surface par rapport aux valeurs normalement associées à ce type dans des conditions non perturbées. Les valeurs des éléments de qualité biologique pour la masse d'eau de surface correspondent à celles normalement associées à ce type dans des conditions non perturbées et n'indiquent pas ou très peu de distorsions. Il s'agit des conditions et communautés caractéristiques.	Les valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface montre de faibles niveaux de distorsion résultant de l'activité humaine, mais ne s'écartent que légèrement de celles normalement associées à ce type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées.	Les valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface s'écartent modérément de celles normalement associées à ce type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées. Les valeurs montrent des signes modérés de distorsion résultant de l'activité humaine et sont sensiblement plus perturbées que dans des conditions de bonne qualité.

Les eaux atteignant un état inférieur à l'état moyen sont classées comme médiocres ou mauvaises.

Les eaux montrant des signes d'altérations importantes des valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles les communautés biologiques pertinentes s'écartent sensiblement de celles normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées sont classées comme médiocres.

Les eaux montrant des signes d'altérations graves des valeurs des éléments de qualité biologiques applicables au type de masse d'eau de surface et dans lesquelles font défaut des parties importantes des communautés biologiques pertinentes normalement associées au type de masse d'eau de surface dans des conditions non perturbées sont classées comme mauvaises.

2.1. Définitions normatives des états écologiques "très bon", "bon" et "moyen" en ce qui concerne les rivières

Eléments de qualité biologique

Elément	Très bon état	Bon état	Etat moyen
Phytoplancton	La composition taxinomique du phytoplancton correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.  L'abondance moyenne de phytoplancton est totalement en rapport avec les conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à altérer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques. L'efflorescence planctonique est d'une fréquence et d'une intensité qui correspondent aux conditions physico-chimiques caractéristiques.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa planctoniques par comparaison avec les communautés caractéristiques. Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée des algues entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment. La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter légèrement.	La composition des taxa planctoniques diffère modérément des communautés caractéristiques. L'abondance est modérément perturbée et peut être de nature à produire une forte perturbation indésirable des valeurs des autres éléments de qualité biologique et physicochimique. La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter modérément. Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d'été.
Macrophytes et phytobenthos	La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. Pas de modifications détectables dans l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa macrophytiques et phytobenthiques par rapport aux communautés caractéristiques. Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée du phytobenthos ou de formes supérieures de vie végétale entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment. La communauté phytobenthique n'est pas perturbée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.	La composition des taxa macrophytiques et phytobenthiques diffère modérément de la communauté caractéristique et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état. Des modifications modérées de l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique sont perceptibles. La communauté phytobenthique peut être perturbée et, dans certains cas, déplacée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.
Faune benthique invertébrée	La composition et l'abondance taxinomiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés. Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa d'invertébrés par rapport aux communautés caractéristiques. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles indique une légère détérioration par rapport aux niveaux non perturbés. Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés indique de légères détériorations par rapport aux niveaux non perturbés.	La composition et l'abondance des taxa d'invertébrés diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques. D'importants groupes taxinomiques de la communauté caractéristique font défaut. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles et le niveau de diversité des taxa d'invertébrés sont sensiblement inférieurs au niveau caractéristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.
Ichtyofaune	La composition et l'abondance des espèces correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. Toutes les espèces caractéristiques sensibles aux perturbations sont présentes. Les structures d'âge des communautés n'indiquent guère de perturbation anthropogénique et ne révèlent pas de troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des espèces par rapport aux communautés caractéristiques, en raison d'effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques. Les structures d'âge des communautés indiquent des signes de perturbation dus aux effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques et hydromorphologiques et, dans certains cas, révèlent des troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière, en ce sens que certaines classes d'âge peuvent faire défaut.	La composition et l'abondance des espèces diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques, en raison d'effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques ou hydromorphologiques. Les structures d'âge des communautés indiquent des signes importants de perturbation anthropogénique, en ce sens qu'une proportion modérée de l'espèce caractéristique est absente ou très peu abondante.

Eléments de qualité hydromorphologique

Elément	Très bon état	Bon état	Etat moyen
Régime hydrologique	La quantité et la dynamique du débit, et la connexion résultante aux eaux souterraines, correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Continuité de la rivière	La continuité de la rivière n'est pas perturbée par des activités anthropogéniques et permet une migration non perturbée des organismes aquatiques et le transport de sédiments.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Conditions morphologiques	Les types de chenaux, les variations de largeur et de profondeur, la vitesse d'écoulement, l'état du substrat et tant la structure que l'état des rives correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

Eléments de qualité physico chimique (1)

Elément	Très bon état	Bon état	Etat moyen
Conditions générales	Les valeurs des éléments physico-chimiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées. Les niveaux de salinité, le pH, le bilan d'oxygène, la capacité de neutralisation des acides et la température n'indiquent pas de signes de perturbation anthropogénique et restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.	La température, le bilan d'oxygène, le pH, la capacité de neutralisation des acides et la salinité ne dépassent pas les normes établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. Les concentrations de nutriments ne dépassent pas les normes établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Polluants synthétiques spécifiques	Concentrations proches de zéro et au moins inférieures aux limites de détection des techniques d'analyse les plus avancées d'usage général.	Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4 sans préjudice des Directives 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs).	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Polluants non synthétiques spécifiques	Les concentrations restent dans la fourchette normalement associée à des conditions non perturbées (niveaux de fond = bgl).	Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4 (2) sans préjudice des Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs).	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

(1) Les abréviations suivantes sont utilisées : bgl (background level) = niveau de fond; eqs (environmental quality standard) = norme de qualité environnementale.
(2) L'application des normes découlant du protocole visé ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond (eqs > bgl).

2.2. Définitions normatives des états écologiques "très bon", "bon" et "moyen" en ce qui concerne les lacs

Eléments de qualité biologique

Elément	Très bon état	Bon état	Etat moyen
Phytoplancton	La composition taxinomique et l'abondance du phytoplancton correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. La biomasse moyenne de phytoplancton correspond aux conditions physico-chimiques caractéristiques et n'est pas de nature à altérer sensiblement les conditions de transparence caractéristiques. L'efflorescence planctonique est d'une fréquence et d'une intensité qui correspondent aux conditions physico-chimiques caractéristiques.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa planctoniques par comparaison avec les communautés caractéristiques. Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée des algues entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau ou du sédiment. La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique caractéristique peuvent augmenter légèrement.	La composition et l'abondance des taxa planctoniques diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques. L'abondance est modérément perturbée et peut être de nature à produire une forte perturbation indésirable des valeurs d'autres éléments de qualité biologique et de la qualité physicochimique de l'eau ou du sédiment. La fréquence et l'intensité de l'efflorescence planctonique peuvent augmenter modérément. Une efflorescence persistante peut se produire durant les mois d'été.
Macrophytes et phytobenthos	La composition taxinomique correspond totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. Pas de modifications détectables dans l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa macrophytiques et phytobenthiques par rapport aux communautés caractéristiques. Ces changements n'indiquent pas de croissance accélérée du phytobenthos ou de formes supérieures de vie végétale entraînant des perturbations indésirables de l'équilibre des organismes présents dans la masse d'eau ou de la qualité physico-chimique de l'eau. La communauté phytobenthique n'est pas perturbée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.	La composition des taxa macrophytiques et phytobenthiques diffère modérément de celle de la communauté caractéristique et est sensiblement plus perturbée que dans le bon état. Des modifications modérées de l'abondance moyenne macrophytique et phytobenthique sont perceptibles. La communauté phytobenthique peut être perturbée et, dans certains cas, déplacée par des touffes et couches bactériennes dues à des activités anthropogéniques.
Faune benthique invertébrée	La composition et l'abondance taxinomique correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés. Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés n'indique aucune détérioration par rapport aux niveaux non perturbés.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des taxa d'invertébrés par rapport à celles des communautés caractéristiques. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles indique une légère détérioration par rapport aux niveaux non perturbés. Le niveau de diversité des taxa d'invertébrés indique de légères détériorations par rapport aux niveaux non perturbés.	La composition et l'abondance des taxa d'invertébrés diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques. D'importants groupes taxinomiques de la communauté caractéristique font défaut. Le ratio des taxa sensibles aux perturbations par rapport aux taxa insensibles et le niveau de diversité sont sensiblement inférieurs au niveau caractéristique et nettement inférieurs à ceux du bon état.
Ichtyofaune	La composition et l'abondance des espèces correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. Toutes les espèces caractéristiques sensibles aux perturbations sont présentes. Les structures d'âge des communautés n'indiquent guère de perturbation anthropogénique et ne révèlent pas de troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière.	Légères modifications dans la composition et l'abondance des espèces par rapport aux communautés caractéristiques, en raison d'effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimiques ou hydromorphologiques. Les structures d'âge des communautés indiquent des signes de perturbation dus aux effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique et hydromorphologique et, dans certains cas, révèlent des troubles dans la reproduction ou dans le développement d'une espèce particulière, en ce sens que certaines classes d'âge peuvent faire défaut.	La composition et l'abondance des espèces diffèrent modérément de celles des communautés caractéristiques, en raison d'effets anthropogéniques sur les éléments de qualité physico-chimique ou hydromorphologique. Les structures d'âge des communautés indiquent des signes importants de perturbations anthropogéniques, en ce sens qu'une proportion modérée de l'espèce caractéristique est absente ou très peu abondante.

Eléments de qualité hydromorphologique

Elément	Très bon état	Bon état	Etat moyen
Régime hydrologique	La quantité et la dynamique du débit, le niveau, le temps de résidence et la connexion résultante aux eaux souterraines correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Conditions morphologiques	Les variations de profondeur du lac, la qualité et la structure du substrat ainsi que la structure et l'état des rives correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

Eléments de qualité physico chimique (1)

Elément	Très bon état	Bon état	Etat moyen
Conditions générales	Les valeurs des éléments physico-chimiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées. Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées. Les niveaux de salinité, le pH, le bilan d'oxygène, la capacité de neutralisation des acides, la transparence et la température n'indiquent pas de signes de perturbation anthropogénique et restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées.	La température, le bilan d'oxygène, le pH, la capacité de neutralisation des acides, la transparence et la salinité ne dépassent pas les niveaux établis pour assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. Les concentrations de nutriments ne dépassent pas les niveaux établis pour assurer le fonctionnement de l'écosystème caractéristique et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Polluants synthétiques spécifiques	Concentrations proches de zéro et au moins inférieures aux limites de détection des techniques d'analyse les plus avancées d'usage général.	Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4 sans préjudice des Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs).	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Polluants non synthétiques spécifiques	Les concentrations restent dans la fourchette normalement associée à des conditions non perturbées (niveaux de fond = bgl).	Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4. (2) sans préjudice des Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs).	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

(1) Les abréviations suivantes sont utilisées : bgl (background level) = niveau de fond; eqs (environmental quality standard ) = norme de qualité environnementale.
(2) L'application des normes découlant du protocole visé ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond (eqs > bgl).

2.3. Définition des potentiels écologiques maximal, bon et moyen en ce qui concerne les masses d'eau fortement modifiées ou artificielles

Elément	Potentiel écologique maximal	Bon potentiel écologique	Potentiel écologique moyen
Eléments de qualité biologique	Les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents reflètent, autant que possible, celles associées au type de masse d'eau de surface le plus comparable, vu les conditions physiques qui résultent des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau.	Légères modifications dans les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents par rapport aux valeurs trouvées pour un potentiel écologique maximal.	Modifications modérées dans les valeurs des éléments de qualité biologique pertinents par rapport aux valeurs trouvées pour un potentiel écologique maximal. Ces valeurs accusent des écarts plus importants que dans le cas d'un bon potentiel écologique.
Eléments hydromorphologiques	Les conditions hydromorphologiques correspondent aux conditions normales, les seuls effets sur la masse d'eau de surface étant ceux qui résultent des caractéristiques artificielles ou fortement modifiées de la masse d'eau dès que toutes les mesures pratiques d'atténuation ont été prises afin d'assurer qu'elles autorisent le meilleur rapprochement possible d'un continuum écologique, en particulier en ce qui concerne la migration de la faune, le frai et les lieux de reproduction.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Eléments physico-chimiques
Conditions générales	Les éléments physico-chimiques correspondent totalement ou presque totalement aux conditions non perturbées associées au type de masse d'eau de surface le plus comparable à la masse artificielle ou fortement modifiée concernée. Les concentrations de nutriments restent dans la fourchette normalement associée aux conditions non perturbées. La température, le bilan d'oxygène et le pH correspondent à ceux des types de masse d'eau de surface les plus comparables dans des conditions non perturbées.	Les valeurs des éléments physico-chimiques ne dépassent pas les valeurs établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. La température et le pH ne dépassent pas les valeurs établies pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique. Les concentrations de nutriments ne dépassent pas les niveaux établis pour assurer le fonctionnement de l'écosystème et pour atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Polluants synthétiques spécifiques	Concentrations proches de zéro et au moins inférieures aux limites de détection des techniques d'analyse les plus avancées d'usage général.	Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4 sans préjudice des Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs).	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.
Polluants non synthétiques caractéristiques	Les concentrations restent dans la fourchette normalement associée, dans des conditions non perturbées, au type de masse d'eau de surface le plus comparable à la masse artificielle ou fortement modifiée concernée (niveaux de fond = bgl).	Concentrations ne dépassant pas les normes fixées conformément à la procédure visée au point 2.4. (1) sans préjudice des Directives 91/414/CE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (< eqs).	Conditions permettant d'atteindre les valeurs indiquées ci-dessus pour les éléments de qualité biologique.

(1) L'application des normes découlant du présent protocole ne requiert pas la réduction des concentrations de polluants en deçà des niveaux de fond.

2.4. Procédure à suivre par l'autorité de bassin pour l'établissement des normes de qualité chimique

En déterminant les normes de qualité environnementale pour les polluants énumérés aux points 1 à 9 de l'annexe VII en vue de la protection des biotes aquatiques, l'autorité de bassin agit conformément aux dispositions figurant ci-après. Les normes peuvent être fixées pour l'eau, les sédiments ou le biote.

Dans la mesure du possible, il convient d'obtenir des données tant aiguës que chroniques pour les taxa indiqués ci-dessous qui sont pertinents pour le type de masse d'eau concerné ainsi que pour tout autre taxum pour lequel il existe des données.

Ce "dossier de base" comprend :

- les algues et/ou macrophytes,

- les daphnies ou organismes représentatifs des eaux salines,

- les poissons.

Etablissement de la norme de qualité environnementale

La procédure suivante s'applique à l'établissement d'une concentration moyenne annuelle maximale :

a) l'autorité de bassin fixe, dans chaque cas, des facteurs appropriés selon la nature et la qualité des données disponibles et selon les orientations données au point 3.3.1 de la partie II du document d'orientation technique pour la Directive 93/67/CEE de la Commission concernant l'évaluation des risques présentés par les nouvelles substances notifiées et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission concernant l'évaluation des risques présentés par les substances existantes, ainsi que les facteurs de sécurité indiqués dans le tableau suivant :

	Facteur de sécurité
Au moins une concentration effective 50 aiguë pour chacun des trois niveaux trophiques du dossier de base	1 000
Une CSEO chronique (poissons ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines)	100
Deux CSEO chroniques pour les espèces représentant deux niveaux trophiques (poissons et/ou daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et/ou algues)	50
CSEO chroniques pour au moins trois espèces (normalement poissons, daphnies ou un organisme représentatif des eaux salines et algues) représentant trois niveaux trophiques	10
Autres cas, y compris les données obtenues sur le terrain ou écosystèmes modèles, qui permettent de calculer et d'appliquer des facteurs de sécurité plus précis	Evaluation cas par cas

b) lorsque l'on dispose de données sur la persistance et la bioaccumulation, il convient de les prendre en compte dans la détermination de la valeur définitive de la norme de qualité environnementale;

c) la norme ainsi obtenue doit être comparée avec les éléments provenant des études sur le terrain. Lorsque l'on constate des anomalies, il convient de revoir le calcul afin de permettre le calcul d'un facteur de sécurité plus précis;

d) la norme obtenue doit être soumise à un examen critique de confrères et à une consultation publique afin de permettre le calcul d'un facteur de sécurité plus précis.

3. Classification et présentation des états écologiques

3.1. Comparabilité des résultats des contrôles biologiques

a) L'autorité de bassin établit des systèmes de contrôle aux fins d'estimer les valeurs des éléments de qualité biologique spécifiés pour chaque catégorie d'eau de surface ou pour des masses d'eau de surface fortement modifiées et artificielles. Lorsque la procédure exposée ci-dessous est appliquée aux masses d'eau de surface fortement modifiées ou artificielles, les références à l'état écologique doivent être considérées comme des références au potentiel écologique. Ces systèmes peuvent se servir d'espèces ou de groupes d'espèces particuliers, qui sont représentatifs de l'élément de qualité dans son ensemble.

b) Afin d'assurer la comparabilité des systèmes de contrôle, les résultats des systèmes utilisés par l'autorité de bassin sont exprimés comme des ratios de qualité écologique aux fins de la classification de l'état écologique. Ces ratios représentent la relation entre les valeurs des paramètres biologiques observées pour une masse d'eau de surface donnée et les valeurs de ces paramètres dans les conditions de référence applicables à cette masse. Le ratio est exprimé comme une valeur numérique entre zéro et un, le très bon état écologique étant représenté par des valeurs proches de un et le mauvais état écologique, par des valeurs proches de zéro.

c) L'autorité de bassin répartit les ratios de qualité écologique de son système de contrôle pour chaque catégorie d'eau de surface en cinq classes d'état écologique allant de "très bon" à "mauvais", comme indiqué au point 2, en attribuant une valeur numérique à chacune des limites entre les classes. La valeur de la limite entre les classes "très bon" et "bon" état écologique et la valeur de la limite entre "bon" état et état "moyen" sont établies à l'aide de l'exercice d'interétalonnage mis en place par la Commission européenne.

3.2. Présentation des résultats des contrôles et classification des états écologiques et des potentiels écologiques

a) Pour les catégories d'eau de surface, la classification de l'état écologique de la masse d'eau est représentée par la plus basse des valeurs des résultats des contrôles biologiques et physico-chimiques pour les éléments de qualité pertinents classés conformément à la première colonne du tableau ci-dessous. L'autorité de bassin établit, pour chaque district hydrographique, une carte illustrant la classification de l'état écologique pour chaque masse d'eau à l'aide des couleurs indiquées dans la seconde colonne du tableau ci-dessous pour refléter la classification de l'état écologique de la masse d'eau :

Classification de l'état écologique	Code couleur
Très bon	Bleu
Bon	Vert
Moyen	Jaune
Médiocre	Orange
Mauvais	Rouge

b) Pour les masses d'eau fortement modifiées et artificielles, la classification de l'état écologique de la masse d'eau est représentée par la plus basse des valeurs des résultats des contrôles biologiques et physico-chimiques pour les éléments de qualité pertinents classés conformément à la première colonne du tableau ci-dessous. L'autorité de bassin établit, pour chaque district hydrographique, une carte illustrant la classification du potentiel écologique pour chaque masse d'eau à l'aide des couleurs indiquées dans la deuxième colonne du tableau ci-dessous pour les masses d'eau artificielles et des couleurs indiquées dans la troisième colonne pour les masses d'eau fortement modifiées :

Classification du potentiel écologique	Code couleur
	Masses d'eau artificielles	Masses d'eau fortement modifiées
Bon et plus	Hachures égales en vert et gris clair	Hachures égales en vert et gris foncé
Moyen	Hachures égales en jaune et gris clair	Hachures égales en jaune et gris foncé
Médiocre	Hachures égales en orange et gris clair	Hachures égales en orange et gris foncé
Mauvais	Hachures égales en rouge et gris clair	Hachures égales en rouge et gris foncé

c) L'autorité de bassin indique également, par un point noir sur la carte, les masses d'eau dont l'état ou le potentiel écologique n'est pas bon à cause du non-respect d'une ou de plusieurs des normes de qualité environnementale qui ont été établies pour cette masse d'eau pour des polluants synthétiques et non synthétiques spécifiques.

3.3. Présentation des résultats des contrôles et classification de l'état chimique

Lorsqu'une masse d'eau répond à toutes les normes de qualité environnementale établies par l'autorité de bassin, elle est enregistrée comme atteignant un bon état chimique. Si tel n'est pas le cas, la masse d'eau est enregistrée comme n'atteignant pas un bon état chimique.

Pour chaque district hydrographique, l'autorité de bassin établit une carte illustrant l'état chimique de chaque masse d'eau à l'aide des couleurs indiquées dans la seconde colonne du tableau ci-dessous pour refléter la classification de l'état chimique de la masse d'eau :

Classification de l'état chimique	Code de couleur
Bon	Bleu
Pas bon	Rouge

]
[Décret 13.10.2011]

___________________

[Liste indicative des principaux polluants

1. Composés organohalogénés et substances susceptibles de former des composés de ce type dans le milieu aquatique.

2. Composés organophosphorés.

3. Composés organostanniques.

4. Substances et préparations, ou leurs produits de décomposition, dont le caractère cancérigène ou mutagène ou les propriétés pouvant affecter les fonctions stéroïdogénique, thyroïdienne ou reproductive ou d'autres fonctions endocriniennes dans ou via le milieu aquatique ont été démontrés.

5. Hydrocarbures persistants et substances organiques toxiques persistantes et bio-accumulables.

6. Cyanures.

7. Métaux et leurs composés.

8. Arsenic et ses composés.

9. Produits biocides et phytopharmaceutiques.

10. Matières en suspension.

11. Substances contribuant à l'eutrophisation (en particulier, nitrates et phosphates).

12. Substances ayant une influence négative sur le bilan d'oxygène (et pouvant être mesurées à l'aide de paramètres tels que la DBO, la DCO, etc.).]
[Décret 13.10.2011]

[Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du producteur en Région wallonne

Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un producteur donné, le coût-vérité total de la production d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité "Production".

Chaque rubrique est commentée brièvement.

I. Ventes d'eau.

Est repris le chiffre d'affaires du producteur relatif aux ventes d'eau et établi selon les règles comptables usuelles des entreprises.

II. Coût-vérité total de la production.

Le coût-vérité total de la production se compose de la somme du coût vérité des unités de production, du coût-vérité des lignes de transport et des achats d'eau traitée.

II.A. Unités de production.

Est repris le coût-vérité de l'ensemble des unités de production pour l'exercice.

II.B. Lignes de transport.

Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des lignes de transport pour l'exercice.

II.C. Achats d'eau traitée.

Cette rubrique comprend le coût des achats d'eau traitée pour les consommations de l'exercice.

III. Résultat net de la vente d'eau.

Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'Eau (rubrique I) et le coût-vérité total de la production d'Eau (rubrique II).

IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers.

Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour compte de et à charge des tiers.

Les coûts des travaux pris en charge par le producteur sont repris dans cette section.

Les revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers.

V. Résultat net de l'activité "Production".

Le résultat net de l'activité "Production" se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).

VI. Information complémentaire.

Le coût de la production immobilisée est mentionné à titre d'information complémentaire. La production immobilisée comprend l'ensemble des travaux réalisés par les services du producteur.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Actifs immobilisés corporels (distribution)

LII.a. Classification en comptabilité générale.

22 Terrains :

- Bâtiments (Bâtiments durables (selon type de construction) - Bâtiments légers, abris,...).

- Terrains bâtis.

- Autres droits réels sur immeubles.

- Génie civil technique : ouvrages pour la distribution.

23 Installations, machines et outillages.

- le réseau de canalisations, les raccordements,...

- Installations électromécaniques : Pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation (électronique, capteurs,...).

- Compteurs.

24 Mobilier et matériel roulant :

- Mobilier technique (appareils de laboratoires,...).

- matériel technique (engins de travaux publics,...).

25 Terrains et constructions en leasing :

- Installations, machines et outillages en leasing.

- Mobilier et matériel roulant en leasing.

- Génie civil technique en leasing : ouvrages pour la distribution, le réseau de canalisations, les raccordements,...

- Installations électromécaniques en leasing : Pompes, appareils électromécaniques,...

- Organes de régulation en leasing (électronique, capteurs,...).

- Compteurs.

- Mobilier technique en leasing (appareils de laboratoires, ...) et matériel technique en leasing (engins de travaux publics,...).

26 Autres immobilisations corporelles :

Chaque immobilisé est affecté à un sous-bassin ou à un centre de frais intermédiaire faisant l'objet d'une répartition ou d'une allocation.

_______________

LII.b. : Règles d'amortissement

	Min.	Max.
Conduites et protection cathodiques (stations spéciales) Fonte ductile PVC ....	30	50
Raccordements	20	30
Compteurs particuliers Compteurs de tête	8   8	16    8
Pompes et petites installations électriques	5	10
Grosses installations électriques (tableaux, ...), appareils électromécaniques, installations de chaudière, installations de ventilation	10	15
Organes de régulation (électronique, capteurs, télégestion, ...)	4	10
Bâtiments durables (selon type de construction)	20	50
Bâtiments légers, abris,...	10	15
Agencements et aménagements de bâtiments	10	20
Mobilier de bureau	10	15
Appareils de laboratoires, matériel de bureau (sauf informatique), outillages, ...	5	10
Matériel informatique	2	5
Engins de travaux publics, véhicules, ...	4	10
Installations électriques	10	10
Installations téléphoniques	5	10

La durée d'amortissement des compteurs est déterminée sur base des prescriptions du service fédéral des affaires économiques - division de la métrologie.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Définition des rubriques du compte d'exploitation analytique d'un réseau de distribution

Les frais de l'activité de distribution (consommables, biens & services divers, personnel, amortissement, provision & réduction de valeur, exceptionnels,...) sont imputés aux divers centres de frais finaux ou intermédiaires.

Les frais sont déterminés en valeur nette, c'est-à-dire déduction faite des éventuelles refacturations.

Les centres de frais finaux sont au nombre de 10 et sont ventilés comme suit :

1. Prestations techniques entretien :

1. Coût des relevés.

2. Achats d'eau.

3. Autres frais directs.

4. Amortissements des installations d'exploitation.

5. Redevance d'occupation publique.

6. Frais de structure.

7. Charges financières.

8. Réductions de valeur & moins-values, provisions et charges exceptionnelles.

9. Ajustements de coûts.

Les centres de frais intermédiaires se composent de :

• Frais généraux techniques.

• Frais de magasin.

• Frais de garage.

• Frais de locaux administratifs.

• Autres (à spécifier).

Les frais des centres intermédiaires sont ventilés sur un ou plusieurs centres de frais finaux par l'application d'une couverture sur les frais directs. Par exemple, les frais de garage (locaux, équipement, personnel,...) sont ventilés sur les frais de déplacement des centres de frais finaux "prestations techniques entretien" et "coût des relevés" en augmentant d'une quotité le coût réel ou standard du km parcouru pour une catégorie de véhicule d'exploitation donnée ( exemple : catégorie camion ).

I. CENTRES DE FRAIS FINAUX (sections 1^re à 10)

1. Prestations techniques entretien.

Ceci comprend l'ensemble des tâches suivantes :

• le contrôle du réseau (recherche de fuites,...);

• l'entretien du réseau (et des appareils placés sur le réseau);

• la réparation du réseau (réparation de fuites sur conduites et/ou raccordements).

Ces travaux sont réalisés par du personnel propre ou sous-traités. Dans le premier cas, les travaux font l'objet d'un bon de travail qui reprend les prestations du personnel, les déplacements, les matériaux mis en oeuvre, les temps d'utilisation d'engins de génie civil, et d'autres frais éventuels. Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant.

Les frais de personnel relatifs aux prestations techniques d'entretien sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards majorés d'une quote-part de couverture des frais généraux techniques.

Les frais de déplacement concernent les véhicules servant à l'exploitation (camions et camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing,

Entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les frais des matériaux mis en oeuvre comprennent le coût d'achat (au prix moyen pondéré ou selon la méthode FIFO) des pièces placées, augmenté d'une quote-part de couverture des frais de magasin.

Les frais d'utilisation des engins de génie civil sont valorisés sur la base d'un coût horaire par engin de génie civil déterminé en incorporant au coût direct (amortissements, charges financières, carburant, entretien,...) une quotité de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent à des prestations de tiers, locations de machines,... et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures.

2. Coût de relevés des compteurs.

Ces prestations sont réalisées par du personnel propre ou sont sous-traités. Dans le premier cas, le personnel est clairement identifié à cette tâche et leur coût comprend les frais directs (prestations du personnel, les déplacements, et d'autres frais éventuels). Dans le second cas, l'ensemble des frais est facturé par le sous-traitant qui effectue les prestations.

Les frais de personnel relatifs au relevé des compteurs sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les frais de déplacement concernent les véhicules utilisés par le personnel chargé du relevé des compteurs (camionnettes) et comprennent les frais directs (amortissement, charge financière, leasing, entretien, réparations, carburant, assurances,...) réels ou standard majorés d'une quote-part de couverture des frais de garage.

Les autres frais se rapportent aux prestations des tiers chargés du relevé des compteurs et sont enregistrés sur base de la valeur nominale des factures ainsi qu'aux autres frais spécifiques à l'activité, comme par exemple les frais informatiques (amortissement, maintenance, charges financières,...) du matériel hardware & software utilisé dans le cadre du relevé des compteurs, les frais postaux directement liés à cette activité,...

3. Achats d'eau.

Les achats d'eau proviennent soit de la production propre soit d'autres producteurs. Sauf les cas où le distributeur n'exerce pas d'activité de production, les achats d'eau auprès des autres producteurs transitent par l'activité de production.

Les achats d'eau sont réalisés au coût moyen de production (production propre ) et/ou au coût d'achat (production de tiers).

4. Autres frais directs.

Ceux-ci comprennent notamment les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution ainsi que d'autres frais directs.

Les frais de fonctionnement des bâtiments et ouvrages spécifiques à l'activité de distribution comprennent :

Les frais de fonctionnement des bâtiments & ouvrages proprement dits, soit les frais d'entretien et de maintenance y compris les abords, les frais électricité, de chauffage, d'eau, de gaz, assurances, charges d'amortissements,...

Les frais de personnel affectés aux bâtiments et aux ouvrages qui ne prestent pas pour une des deux autres activités (prestations techniques & relevé des compteurs) sont déterminés sur la base des frais directs (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers) réels ou standards.

Les autres frais sont fonction de chaque opérateur et concernent par exemple la télégestion, le service métrologie, la redevance passage S.N.C.B.,...

Les frais internes sont déterminés en appliquant la méthode dite du coût complet (exemple : télégestion reprenant les frais de matériel - amortissement, charges financières, entretien,... - les frais du personnel affecté à cette activité,...). Les frais externes correspondent en général à la valeur nominale des factures.

5. Amortissements des installations d'exploitation.

Les installations d'exploitation visent les réseaux (conduites, vannes, raccordements) et les compteurs.

Les charges d'amortissement suivent les règles d'évaluation arrêtées par le plan comptable de l'Eau.

6. Redevance et/ou indemnité d'occupation publique.

Ceci concerne la redevance et/ou l'indemnité d'occupation publique émise par les communes sur le territoire desquelles le réseau de distribution est installé.

La charge correspond à la valeur nominale de la redevance et/ou de l'indemnité.

7. Frais de structure.

Ces frais sont en général communs aux activités de production et de distribution. Ils comprennent les frais de divers services fonctionnels qui ne sont pas imputés directement au travers des coûts de prestations techniques ou de relevés des compteurs. Sont également incorporés les frais généraux administratifs et les autres frais.

Les frais des services fonctionnels se rapportent aux frais de la Direction (Direction générale, autres directions, secrétaire général, organes de gestion,...), l'administration (Services comptables, GRH, administratifs autres,...), le service juridique, le service clientèle et recouvrement ( facturation, contentieux, ombudsman,...), le service des études & dessins, le service informatique. Les coûts sont déterminés selon la méthode du coût complet, c'est-à-dire qu'ils incorporent :

• les frais directs de personnel du service (traitement, primes et pécules divers, charges sociales patronales, assurance-loi, autres frais divers);

• les autres frais directs du service ( achats, consommations, honoraires,...);

• une quote-part des frais du bâtiment basée sur l'occupation réelle.

Les frais sont nets des montants facturés à d'autres services ou imputés sur les prestations techniques/relevés de compteur.

Les frais généraux administratifs comprennent les autres frais non repris dans les sections fonctionnelles énumérées ci-avant et liés à l'économat, au mobilier et matériel de bureau, à la documentation (non spécifique à un service), aux frais postaux non liés au relevé des compteurs,...

Les autres frais incorporent notamment les provisions pour risques et charges, les charges financières ainsi que les charges exceptionnelles non directement liées à l'activité de distribution, et des frais autres (à spécifier) que ceux liés aux services fonctionnels ou aux frais généraux administratifs.

8. Charges financières.

Sont mentionnées séparément sous cette rubrique les charges financières associées aux emprunts contractés pour l'acquisition d'installations d'un réseau de distribution.

Les charges financières sont imputées sur la base des charges réellement encourues.

9. Réduction de valeur sur créances douteuses, provisions pour risques et charges, charges exceptionnelles.

Les réductions de valeur sur créances douteuses sont constituées conformément aux prescrits du plan comptable de l'eau. Les dotations et reprises de provisions ainsi que les charges exceptionnelles sont comptabilisées en conformité avec les règles du droit comptable.

Les dotations et reprises de provisions pour risques et charges ainsi que les charges exceptionnelles sont reprises sous cette rubrique pour autant qu'elles soient spécifiques à l'activité distribution. Comme mentionné ci-avant, les dotations/reprises et autres charges non spécifiques sont reprises parmi les frais de structure.

10. Ajustements de coûts.

Sont repris notamment sous cette rubrique :

• les coûts supportés par des tiers pour compte de l'opérateur de distribution mais non facturés;

• les écarts entre coût réel et coût standard si ces écarts n'ont pas été imputés aux sections correspondantes.

II. CENTRES DE FRAIS INTERMEDIAIRES.

a. Frais généraux techniques.

Ces frais concernent :

• Les achats de consommables, quincaillerie, petit outillage, signalisation routière,...

• Le coût (valorisé au coût complet : amortissement, entretien, assurances, personnel de maintenance, locaux de maintenance,...) du matériel d'exploitation lourd tel que grues, compresseurs,...

• Autres.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le taux standard horaire du coût de la main d'oeuvre.

b. Frais de magasin

Ces frais comprennent :

• Frais de personnel du(es) magasin(s).

• Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) magasin(s).

• Frais de bâtiments alloués au magasin.

• Amortissements équipements.

• Consommations.

• Autres.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire grevant le coût direct des matériaux.

c. Frais de garage.

Les frais de garage incorporent :

• Frais de personnel du(es) garage(s).

• Coût de véhicule(s) alloué(s) au(x) garage(s).

• Frais de bâtiments alloués au(x) garage(s).

• Amortissements équipements.

• Consommations.

• Autres.

Ils sont imputés indirectement au travers d'une quotité de frais supplémentaire ( déplacement ou engin de génie civil) grevant le coût direct des véhicules ou des engins.

d. Frais de locaux administratifs.

Ceux-ci se composent de :

• Amortissements du(es) bâtiment(s) & travaux d'aménagements.

• Entretien.

• Réparations.

• Frais de personnel d'entretien.

• Consommables.

• Autres.

Ils sont imputés aux divers services fonctionnels sur base des surfaces occupées.

e. Autres.

Ces frais sont précisés quant à leur nature et à leur mode d'imputation.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Définition des rubriques du compte d'exploitation récapitulatif du distributeur en Région wallonne

Le compte d'exploitation récapitulatif permet de déterminer pour un distributeur donné, le coût-vérité total aux consommateurs de la distribution d'eau, le résultat net de la vente d'eau et le résultat net de l'activité "Distribution".

Chaque rubrique est commentée brièvement.

I. Ventes d'eau.

Sont repris les chiffres d'affaires du distributeur relatif aux ventes d'eau et à la redevance établis selon les règles comptables usuelles des entreprises, y compris la quotité facturée au titre du fonds social.

II. Cout-Vérité total aux consommateurs.

Le coût-vérité total aux consommateurs se compose de la somme du coût des réseaux de distribution et de certaines charges additionnelles spécifiques incorporées.

II.A. Réseaux de Distribution.

Cette rubrique se compose du coût-vérité de l'ensemble des réseaux de distribution de l'exercice.

II.B. Autres charges incorporées dans le coût-vérité de l'eau.

Cette rubrique se compose de diverses charges, comme :

• le coût d'opportunité constitué par le prélèvement sur les recettes d'une quotité destinée à financer le renouvellement du réseau, rendu obligatoire pendant la période où les charges d'amortissement sont insuffisantes pour en assurer l'autofinancement; ce coût est déterminé comme la différence entre le coût de renouvellement du réseau de distribution à hauteur de maximum 1,5 % et les charges d'amortissement du réseau réellement comptabilisées;

• la facturation du remboursement de la dette (montant du capital) en contrepartie des parts dans l'entité de distribution d'eau.

II.C. Coût-Vérité Distribution Total.

Le Coût-Vérité Distribution Total (CVDT) correspond à la somme du coût vérité des réseaux de distribution (section II.A. ) et des autres charges incorporées au prix de vente d'eau (section II.B. ).

II.D. Coût-Vérité Assainissement Total.

Le Coût-Vérité Assainissement Total (CVAT) correspond au montant facturé par la S.P.G.E. sur base des m³ distribués dans le cadre du contrat de service relatif à l'assainissement public des eaux usées domestiques.

II.E. Fonds social.

Le fonds social correspond à la contribution à charge des distributeurs fixée sur la base des mètres cubes d'eau facturés conformément au décret du 20 février 2003 relatif à la création d'un fonds social de l'eau en Région wallonne.

III. Résultat net de la vente d'eau.

Le résultat net de l'exercice est la différence entre les ventes d'eau (rubrique I) et le coût-vérité total aux consommateurs ( rubrique II).

IV. Résultat net des travaux facturés aux tiers.

Il s'agit des frais des services opérationnels (techniques) réalisés pour des tiers.

Des revenus correspondants sont reconnus en regard de ces charges sous la forme d'une facturation aux tiers (par exemple pour les frais de raccordement).

V. Résultat net de l'activité "Distribution".

Le résultat net de l'activité "Distribution" se compose de la somme du résultat net de la vente d'eau (rubrique III) et du résultat net des travaux nets facturés aux tiers (rubrique IV).

VI. Information complémentaire.

Le coût des travaux réalisés pour compte propre ( aussi appelée production immobilisée) est mentionné à titre d'information complémentaire. La production immobilisée comprend l'ensemble des travaux réalisés par les services du distributeur.]
[A.G.W. 14.07.2005]

[Dispositions relatives aux contrats de rivière

A. Contenu minimal du dossier préparatoire au contrat de rivière.

Le dossier préparatoire au contrat de rivière visé à l'article R.51 comprend au minimum les éléments suivants :

1° une présentation de l'initiateur;

2° la désignation du sous-bassin hydrographique concerné ou de la portion de sous-bassin hydrographique concernée par le projet et la liste des communes sur le territoire desquelles il (elle) est sis(e);

3° une étude bibliographique relative à la situation existante;

4° une définition de l'état initial du réseau hydrographique concerné, établi au départ des données disponibles;

5° un récapitulatif des intérêts ou problèmes locaux qui plaident en faveur de la mise en place d'un contrat de rivière;

6° la délibération des conseils communaux décidant d'adhérer au contrat de rivière et de financer celui-ci pour la durée de l'élaboration du protocole d'accord;

7° l'avis des collèges provinciaux, repris dans les délibérations des collèges provinciaux sur le dossier si les provinces sont parties prenantes;

8° la mention de la forme associative ou sociétale choisie pour la création du contrat de rivière et le projet de statuts de la personne morale;

9° la nature et les résultats de l'ensemble des consultations déjà engagées;

10° les structures locales existantes qui acceptent de servir de relais pour l'élaboration du protocole d'accord et leurs moyens (appuis logistiques, techniques, scientifiques, financiers);

11° reprend le détail des postes budgétaires liés au fonctionnement du contrat de rivière durant l'élaboration du projet de protocole d'accord visé à l'article R.52, § 1^er, le montant annuel de l'engagement de chaque commune et de chaque province concernée dans la participation au fonctionnement de celui-ci pendant la durée d'élaboration du protocole d'accord;

12° la description des domaines d'activités du contrat de rivière;

13° la définition du cadre de travail : méthodologie générale, programme de travail et méthode de participation;

14° la composition précise du comité de rivière détaillant les groupes visés à l'article D.32, § 1^er, alinéa 2.

B. Rapport annuel d'activités.

Le rapport annuel d'activités contient au minimum :

1° l'état d'avancement général des missions du contrat de rivière;

2° le nombre d'actions prévues pour l'année écoulée;

3° le nombre et l'ampleur des actions effectivement réalisées dans l'année écoulée, classées en fonction de leur planning initial dans le programme (cette année-là, les années antérieures ou hors programme);

4° une synthèse succincte de chaque action menée (finalisée ou en cours);

5° la mise en place et l'état d'avancement de l'inventaire de terrain, de l'encodage et de la cartographie;

6° la rédaction d'un bulletin de liaison entre les membres du contrat de rivière;

7° les animations et sensibilisation du grand public et de publics ciblés;

8° une revue de presse;

9° les thématiques des groupes de travail et l'état d'avancement des travaux;

10° le nombre et les dates des entrevues avec les collèges communaux et provincial(aux), des réunions du Bureau, des groupes de travail, des réunions du comité de rivière;

11° la synthèse des points positifs et négatifs observés dans le courant de l'année écoulée, concernant tant la mise en oeuvre des projets que la méthodologie générale développée, tels le taux de participation et les difficultés de mise en oeuvre de certains projets;

12° la formulation de solutions préconisées par le comité de rivière pour améliorer les résultats du contrat de rivière (propositions de remédiation pour les années futures);

13° un tableau des études menées, reprenant au minimum leur intitulé, leur auteur, les objectifs poursuivis et les résultats obtenus;

14° le relevé des dépenses effectuées pendant l'année écoulée suivant les différents postes budgétaires (personnel, déplacements, fonctionnement, sous-traitance, information, sensibilisation), approuvé par le comité de rivière;

15° les montants prévisionnels de l'année suivante budgétisés pour les différents postes, approuvés par le comité de rivière.

En annexe du rapport annuel sont joints :

1° les coordonnées des participants effectifs, aux réunions des collèges communaux et provincial(aux), du conseil d'administration, aux groupes de travail, aux réunions de l'assemblée générale du contrat de rivière;

2° les procès-verbaux, sur format papier et sur support informatique, de ces réunions;

3° un exemplaire de tous les documents rédigés et diffusés par le contrat de rivière en matière d'information et de sensibilisation, tels que toutes boîtes et plaquettes d'information.

C. Montant des subventions régionales de fonctionnement par sous-bassin hydrographique :

Sous-bassin hydrographique	Montant annuel maximal de la part régionale de la subvention de fonctionnement* (euro)
Amblève	95.167,49
Dendre	89.796,63
Dyle-Gette	113.621,74
Escaut-Lys	105.829,86
Haine	129.564,30
Lesse	100.463,39
Meuse amont	133.240,63
Meuse aval	193.601,39
Moselle	83.511,78
Oise	2.312,41
Ourthe	122.497,21
Sambre	176.904,03
Semois-Chiers	117.570,47
Senne	98.935,35
Vesdre	102.983,32
TOTAL	1.666.000,00

* Dans les limites des crédits budgétaires disponibles.

La part de la subvention régionale est conditionnée aux paiements des communes et de la ou des province(s) concernée(s).] [A.G.W. 13.11.2008]

[ (Coordination officieuse du n° de l'annexe : bis ajouté)

Formulaire de demande de déclaration d'utilité publique :

Cadre réservé à l'administration Dossier n° .................................................................................................................................................................................................. Dépôt ou réception du dossier le : .................................................................................................................................................................................................. Envoi de l'accusé de réception et transmis pour enquête publique le : ................................................................................................................................................................................................. Réception du dernier procès-verbal d'enquête le : ................................................................................................................................................................................................ Proposition de décision transmise au Ministre le : ................................................................................................................................................................................................ Notification de la décision au gestionnaire et aux intéressés le : ............................................................................................................................................................................................... Publication au Moniteur belge sollicitée le : ...............................................................................................................................................................................................

1. Identité du demandeur.

1.1. Si le demandeur est une personne physique :

Nom, prénom : ................................................................................................................................................................. Date et lieu de naissance : ............................................................ le ................................................................................. Adresse : Rue : ............................................................................. N° : ................................... Bte : ................................................ Code postal : .......................... Commune : ....................................................................................................................... Tél. bureau : .................................................................. Fax bureau : ................................................................................ Tél. privé : ..................................................................... Tél. mobile : ................................................................................ Courriel : ..........................................................................................................................................................................................

1.2. Si le demandeur est une personne morale :

Dénomination : .................................................................................................................................................................. Forme juridique : ................................................................................................................................................................ N° de registre des personnes morales : ............................................................................................................................... Siège social : ...................................................................................................................................................................... Rue : .......................................................................... N° : ................. Bte : ..................................................................... Code postal : ....................................... Commune : .......................................................................................................... Tél. : .................................................... Fax : .................................................................................................................... Personne(s) habilitée(s) à représenter la personne morale : .................................................................................................. Nom, prénom : .................................................................................................................................................................. Qualité : ............................................................................................................................................................................. Nom, prénom : ................................................................................................................................................................... Qualité : .............................................................................................................................................................................. Personne de contact : .......................................................................................................................................................... Nom, prénom : ................................................................................................................................................................... Tél. bureau : .............................................................. Fax bureau : ..................................................................................... Courriel : ...........................................................................................................................................................................................

2. Objet de la demande.

2.1. Identification des installations projetées :

Catégorie(s) du projet : production d'eau - distribution d'eau - collecte d'eaux usées - assainissement d'eaux usées (*) Dénomination du projet : ..................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................... Description sommaire de la nature des installations projetées :  ........................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................... ...........................................................................................................................................................................................

2.2. Justification de l'utilité publique du projet :

Motivation de l'utilité publique en fait et en droit :  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ........................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................

3. Prescriptions particulières pour les actes et travaux à proximité des installations :

Le cas échéant, description et motivation des adaptations nécessaires :  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ........................................................................................................................................................................................... ............................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................

4. Annexes :

Liste des annexes :  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................  ...........................................................................................................................................................................................

5. Signature :

Fait à .............................................................................,  le ........................................ Signature du demandeur ou de la (des) personne(s) physique(s) habilitée(s) à le représenter

(*) Biffer la ou les mentions inutiles"

Vu pour être annexé à la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau]
[A.G.W. 12.02.2009]

[Protocole fixant les modalités de contributions au Fonds de solidarité internationale pour l'eau
(coordination officieuse du n° de l'annexe : ter ajouté)

ENTRE :

< distributeur/organisme d'assainissement agréé/SPGE >
..............................................................................................................................................................
..............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................
...............................................................................................................................................................

Ci-après dénommé "l'opérateur",

ET :

La Région wallonne, représentée par...

Vu le décret du 8 mai 2008 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau;

Vu l'arrêté du modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'eau,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. L'opérateur s'engage à contribuer financièrement au Fonds de solidarité internationale pour l'eau à concurrence de minimum ... € chaque année pendant au minimum trois ans.

2. Si ses résultats de l'exercice précédent le permettent, l'opérateur s'engage à augmenter sa contribution, sans jamais dépasser le montant maximal de ... € .

3. Ces contributions sont versées au compte réservé à cette fin par le Service public de Wallonie, DGARNE, au plus tard pour le 31 mars de chaque année sauf pour la première année où la contribution est versée au plus tard dans le mois de la signature du présent protocole.

4. Le Ministre de l'Eau communique à l'opérateur le rapport annuel des activités du fonds.

5. L'opérateur met en ligne sur son site internet le présent protocole.

6. Le présent protocole entre en vigueur le jour de sa signature. A défaut de dénonciation par l'une des parties, le présent protocole est reconduit tacitement chaque année.

Pour tout litige, les tribunaux de Namur sont seuls compétents territorialement.

Fait à Namur en deux exemplaires originaux, chacune des parties signataires reconnaissant expressément avoir reçu le sien.

Namur, le ....

L'opérateur,

La Région,

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2009 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds de solidarité internationale pour l'Eau.]
[A.G.W. 12.02.2009]

[(Coordination officieuse du n° de l'annexe : quater ajouté)
[A.G.W. 12.02.2009]

Tableau des délais de référence de mise en conformité

Objet	Zone IIa		Zone IIb
	Référence de l'article	Délais	Référence de l'article	Délais
circuit ou terrain de sports moteurs	R. 165. § 1er, 1°	2 ans	R. 165. § 1er, 1°	4 ans
puits perdu, y compris pour l'évacuation des eaux pluviales	R. 165. § 1er, 2°	2 ans	R. 165. § 1er, 2°	4 ans
Stockage aérien d'hydrocarbures et de substances des listes I ou II	R. 165. § 2, 3°	3 ans	R. 165. § 2, 3°	4 ans
Stockage aérien de substances solides des listes I ou II	R. 165. § 2, 4°	3 ans	R. 165. § 2, 4°	4 ans
Conduite transport d'hydrocarbures et de produits liste I ou II	R. 165. § 2, 5°	3 ans	R. 165. § 2, 5°	4 ans
enclos couvert pour animaux	R. 165. § 2, 7°	2 ans	R. 165. § 2, 7°	2 ans
installation d'élimination ou de valorisation des déchets	R. 165. § 2, 8°	2 ans	R. 165. § 2, 8°	2 ans
Stockage d'hydrocarbures liquides existants	R. 165. § 3, 1°	3 ans	R. 165. § 3, 1°	12 ans
réservoir abandonné	R. 165. § 3, 2°	3 ans	R. 165. § 3, 2°	4 ans
système d'épuration individuelle (cas d'urgence ou exceptionnels)	R. 165. § 3, 3°	immédiat	R. 165. § 3, 3°	immédiat
centre d'enfouissement technique	R. 166. § 1er, 1°	4 ans	R. 167. § 1er, 1°	4 ans
Stockage enterré d'hydrocarbures et de substances dangereuses	R. 166. § 1er, 2°	Suivant tests d'étanchéité prévus à l'article R. 167. § 5 et au plus tard dans les 3 ans	R. 165. § 2, 3° et § 3, 1°	Suivant tests d'étanchéité prévus à l'article R. 167. § 5 et au plus tard dans les 12 ans
épandage souterrain d'effluents domestiques	R. 166. § 1er, 3°	2 ans
stockage de matières organiques en dehors du site de production	R. 166. § 1er, 4°	1 an
lieu de concentration d'animaux à caractère permanent	R. 166. § 1er, 5°	1 an
entreposage de produits à risques	R. 166. § 1er, 6°	2 ans
bassin d'orage non étanches	R. 166. § 1er, 7°	4 ans
terrain de camping	R. 166. § 1er, 8°	2 ans
voirie existante	R. 166. § 2, 1°, 1er alinéa	2 ans
voirie nouvelle	R. 166. § 2, 1°, 2e alinéa	immédiat
aire de stationnement > 5 véhicules	R. 166. § 2, 2°	2 ans
égout, conduit d'évacuation ou caniveau étanche	R. 166. § 2, 3°	2 ans
lieu de concentration d'animaux mobile existant	R. 166. § 2, 4°	1 an
transformateur	R. 166. § 2, 5°	2 ans	R. 167. § 2, 3°	2 ans
stockage à la ferme d'effluents d'élevage et stockage de produits d'ensilage	R. 166. § 3, 1°, 1er et 3e alinéas	2 ans	R. 167. § 2, 2°, sauf 4e alinéa	2 ans
Réservoir enterré pour stockage d'hydrocarbures et de substances des listes I ou II			R. 167. § 2, 4°	4 ans
panneau			R. 167. § 3, 1°	1 an

]

[Panneaux d'indication de zone de prévention

Panneau d'indication
de zone de prévention

 

LVI-1.pdf
___________________

Panneau d'indication
de fin de zone de prévention

LVI-2.pdf
[A.G.W. 12.02.2009]