Le présent décret a pour objet de préserver les eaux de surface contre la pollution et d'améliorer leur qualité, notamment en vue de protéger:

1° les consommateurs d'eau potabilisée à partir d'une eau de surface, et les autres utilisateurs des eaux de surface;

2° la faune et la flore dans les eaux de surface.

Au sens du présent décret, on entend par:

1° « Eaux de surface » les eaux de surface ordinaires et les eaux des voies artificielles d'écoulement;

2° « Eaux de surface ordinaires »: les eaux des voies navigables, les eaux des cours d'eau non navigables y compris leurs parcours souterrains, les ruisseaux et rivières, même à débit intermittent en amont du point où ils sont classés comme cours d'eau non navigables, les eaux des lacs, des étangs et autres eaux courantes et stagnantes à l'exception des eaux des voies artificielles d'écoulement;

3° « Voies artificielles d'écoulement »: rigoles, fossés ou aqueducs affectés à l'évacuation des eaux pluviales ou d'eaux usées épurées;

4° « Egouts publics »: voies publiques d'écoulement d'eau construites sous forme, soit de conduites souterraines, soit de rigoles ou de fossés à ciel ouvert et affectées à la collecte d'eaux usées;

5° « Collecteurs »: conduites reliant les réseaux d'égouts aux emplacements prévus ou prévisibles pour réaliser l'épuration des eaux usées;

6° « Déversement d'eaux usées »: introduction d'eaux usées dans une eau de surface par canalisation ou par tout autre moyen à l'exception du ruissellement naturel des eaux pluviales;

7° « Eaux usées »:

– eaux polluées artificiellement ou ayant fait l'objet d'une utilisation, en ce compris les eaux de refroidissement;
– eaux de ruissellement artificiel d'origine pluviale;
– eaux épurées en vue de leur rejet;

8° « Eaux usées domestiques »:

a) les eaux qui ne contiennent que:

– des eaux provenant d'installations sanitaires;

– des eaux de cuisine;

– des eaux provenant du nettoyage de bâtiments, tels qu'habitations, bureaux, locaux où est exercé un commerce de gros ou de détail, salles de spectacle, casernes, campings, prisons, établissements d'enseignement avec ou sans internat, hôpitaux, cliniques et autres établissements où des malades non contagieux sont hébergés et reçoivent des soins, bassins de natation, hôtels, restaurants, débits de boissons, salons de coiffure;

– eaux de lessive à domicile;

– des eaux de lavage des cycles non pourvus de moteurs (bicyclettes, tandems, tricycles, etc.) et des cyclomoteurs (cylindrée n'excédant pas 50 cm³);

– des eaux de lavage de moins de dix véhicules et de leurs remorques par jour (tels que voitures, camionnettes et camions, autobus et autocars, tracteurs, motocyclettes), à l'exception des véhicules sur rail;

– ainsi que, le cas échéant, des eaux de pluie;

b) les eaux usées provenant des établissements de lavage de linge dont les machines sont utilisées exclusivement par la clientèle;

c) les eaux usées provenant d'usines, d'ateliers, dépôts et laboratoires occupant moins de sept personnes, sauf si l'autorité compétente pour ( l'octroi du permis d'environnement ou de la déclaration – Décret du 11 mars 1999, art. 101, 1°) estime que les eaux usées sont nuisibles aux égouts et/ou au fonctionnement normal d'une station d'épuration des eaux et/ou au milieu récepteur et qu'elles ne doivent pas être classées comme eaux domestiques;

9° « Eaux usées agricoles »: les eaux usées provenant d'établissements où sont gardés ou élevés des animaux entraînant une charge polluante globale inférieure à un chiffre maximum fixé par (le Gouvernement) et qui ne sont ni des jardins zoologiques, ni des ménageries permanentes; (le Gouvernement) fixe le mode de calcul de la charge polluante en fonction du nombre d'animaux et des espèces auxquelles ils appartiennent;

10° « Eaux usées industrielles »: eaux usées autres que les eaux usées domestiques et les eaux usées agricoles;

11° « Matières polluantes »: matières susceptibles d'entraîner une pollution;

12° « Pollution »: rejet de substances ou d'énergie effectué par l'homme dans le milieu aquatique, directement ou indirectement, et ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d'autres utilisations légitimes des eaux;

13° « Paramètre »: caractéristique permettant de définir la qualité d'une eau de surface;

14° « Valeurs paramétriques »: mesures des différentes caractéristiques d'un paramètre;

15° « Valeurs impératives »: valeurs paramétriques auxquelles les eaux de surface, dans une zone déterminée, doivent être conformes soit immédiatement, soit dans un délai déterminé;

16° « Valeurs guides »: valeurs paramétriques auxquelles les eaux de surface, dans une zone déterminée, devront être conformes dans un délai qui n'est pas déterminé;

17°  ( ... – Décret du 23 juin 1994, art. 1^er, al. 1^er)

18° « Travaux de démergement »: travaux effectués en vue d'éviter des inondations dues à l'affaissement minier du sol ou de remédier à ces inondations par l'établissement d'ouvrages d'art;

19° « Bateaux »: embarcations automotrices;

20° « Eau potable »: eau destinée à la consommation humaine;

21° « Eau potabilisable »: eau destinée à être traitée pour être rendue potable;

( 22° permis d'environnement: la décision visée à l'article 1^er, 1°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement – Décret du 11 mars 1999, art. 101, 2°) ;

( 23° déclaration: l'acte visé à l'article 1^er, 2°, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement – Décret du 11 mars 1999, art. 101, 3°) ;

( 24° épuration: traitement primaire, secondaire ou approprié de l'eau usée, avant rejet dans un bassin hydrographique, en vue de respecter les normes et prescriptions relatives aux eaux urbaines résiduaires et en vue d'atteindre dans le milieu récepteur une eau répondant aux valeurs impératives ou aux valeurs-guides conformément aux dispositions relatives aux eaux réceptrices;

25° assainissement public: ensemble des opérations de collecte des eaux usées, d'épuration publique et de travaux d'égouttage visés à l'article 32, alinéa 2, du décret;

26° contrat de service d'épuration et de collecte: convention conclue entre la Société publique de gestion de l'eau et les sociétés d'épuration agréées, au terme de laquelle ces dernières assurent, contre une rémunération, au nom et pour le compte de la première, des missions de service public, les études, la construction de dispositifs d'épuration et l'épuration de volumes d'eaux usées déterminés;

27° Société publique de gestion de l'eau: société instituée en vertu du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une Société publique de gestion de l'eau;

28° administration: la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement – Décret du 15 avril 1999, art. 18) ;

( 29^o agglomération: zone dans laquelle la population et/ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux urbaines résiduaires pour les acheminer vers une station d'épuration ou un point de rejet final – Décret du 22 octobre 2003, art. 1^er, 1.) ;

( 30^o zone: partie du territoire ne constituant pas une agglomération mais située au sein d'un sous-bassin hydrographique et suffisamment homogène pour y appliquer un régime d'assainissement – Décret du 22 octobre 2003, art. 1^er, 2.) .

§1^er. Après avis de la commission prévue à l'article 48, (le Gouvernement) désigne, modifie et délimite des « zones de protection », dans lesquelles les eaux de surface, en raison notamment de leur utilisation ou de leur destination, doivent être conformes à certaines valeurs paramétriques.

Après avis de la même commission et sans préjudice de l'application des normes internationales obligatoires et des normes légales générales ou sectorielles, (le Gouvernement) peut fixer, pour des zones de protection désignées et délimitées conformément à l'alinéa 1^er, des valeurs impératives et des valeurs guides.

Les mêmes valeurs impératives et les mêmes valeurs guides sont fixées, en vertu de l'alinéa 2, pour toutes les zones de protection dont les eaux de surface ont la même utilisation ou la même destination. En raison des circonstances propres à la zone considérée ou pour la réalisation d'un programme de réduction de la pollution des eaux de surface établi conformément à l'article 16, (le Gouvernement) peut cependant fixer des valeurs impératives et des valeurs guides pour une zone de protection déterminée, dérogeant aux normes qu'il a établies pour d'autres zones de même nature.

(Le Gouvernement) use des pouvoirs qui lui sont attribués par les alinéas 1^er, 2 et 3 en vue d'atteindre les résultats fixés par les directives prises en exécution du traité instituant la Communauté économique européenne.

Lorsque les limites de deux zones de protection, désignées en raison d'utilisations ou de destinations différentes, coïncident, les eaux de surface doivent être conformes, en ce qui concerne les paramètres communs, aux valeurs paramétriques les plus sévères, tant pour les valeurs guides que pour les valeurs impératives. La même règle est applicable, le cas échéant, à la partie commune à deux zones.

§2. Si cette mesure est nécessaire à assurer le respect de valeurs paramétriques déterminées dans une zone de protection située en aval, (le Gouvernement) peut, après avis de la commission prévue à l'article 48, désigner et délimiter des zones d'amont dans lesquelles les eaux de surface doivent être conformes à certaines valeurs paramétriques.

(Le Gouvernement) établit et tient à jour l'inventaire des zones désignées en vertu de l'article 3.

Cet inventaire mentionne:

1° les limites de chaque zone et partie de zone;

2° les paramètres et les valeurs paramétriques fixées pour chaque zone, résultat soit des décisions prises par (le Gouvernement) en vertu de l'article 3, soit des normes légales générales ou sectorielles, soit des normes internationales obligatoires.

L'inventaire des zones de protection et des zones d'amont, ainsi que ses mises à jour, sont publiés au Moniteur belge , sans préjudice de la publication des décisions prises par (le Gouvernement) en vertu de l'article 3 et de la publication des diverses normes légales ou internationales obligatoires dans les zones de protection et les zones d'amont.

Lorsqu'il est constaté, dans une zone de protection, que les eaux de surface ne sont pas conformes aux valeurs impératives, (le Gouvernement) prend les mesures nécessaires pour que ces eaux retrouvent la qualité exigée.

( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 102)

(Le Gouvernement) peut, en outre, interrompre temporairement une certaine utilisation des eaux de la zone de protection, si la réglementation de cette utilisation relève de la compétence de la Région. Dans le cas contraire, (le Gouvernement) notifie à l'autorité compétente les raisons qui pourraient justifier une suspension temporaire de l'autorisation de cette utilisation.

( Peuvent être soumis à permis d'environnement ou à déclaration suivant les règles prévues par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement:

1° tout déversement d'eaux usées dans une eau de surface ordinaire;

2° tout déversement d'eaux usées industrielles dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;

3° tout dépôt temporaire ou permanent de matières polluantes à un endroit d'où, par un phénomène naturel, ces matières peuvent être entraînées dans les eaux de surface ou les égouts publics;

4° les écoulements de marche des bateaux dans les eaux de surface ordinaires;

5° les déversements d'eaux usées domestiques dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;

6° les déversements d'eaux usées agricoles dans les égouts publics, les collecteurs d'eaux usées ou les voies artificielles d'écoulement des eaux pluviales;

7° l'établissement de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues – Décret du 11 mars 1999, art. 103) .

Il est interdit:

1° d'introduire des gaz polluants, des liquides interdits par (le Gouvernement) , des déchets solides qui ont été préalablement soumis à un broyage mécanique ou des eaux contenant de telles matières dans les égouts publics ( les collecteurs et les eaux de surface – Décret du 11 mars 1999, art. 104) ;

2° de jeter ou de déposer des objets, d'introduire des matières autres que des eaux usées dans les égouts publics et ( les collecteurs et les eaux de surface – Décret du 11 mars 1999, art. 104) .

( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 105, 1°)

( Le Gouvernement – Décret du 11 mars 1999, art. 105, 2°) peut imposer des prescriptions relatives à l'entretien des étangs et autres pièces d'eau non courante en vue de prévenir la pollution organique qui résulte de leur vidange ou curage.

Il peut en outre, imposer aux autorités publiques gestionnaires de voirie, des prescriptions complétant les normes générales, en ce qui concerne la collecte, l'évacuation et le traitement des eaux de ruissellement.

( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 106, 1°)

( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 106, 2°)

( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 106, 3°)

( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 106, 4°)

( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 106, 5°)

( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 106, 6°)

( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 106, 7°)

( Le Gouvernement charge, par contrat de gestion, la Société publique de gestion de l'eau de l'exécution des indications visées aux paragraphes 1^er, 3°, premier tiret, et 3, du programme d'action pour la qualité des eaux en ce qu'elles concernent l'assainissement public des eaux usées – Décret du 15 avril 1999, art. 19) .

( Sans préjudice de l'article 135 de la nouvelle loi communale du 24 juin 1988, le Gouvernement peut agréer des personnes morales de droit public en qualité d'organisme d'épuration pour assurer les missions définies à l'article 18 dans un ressort territorial déterminé.

Le Gouvernement peut adresser des injonctions, retirer l'agrément lorsque l'organisme d'épuration reste en défaut d'exécuter ses obligations découlant du contrat de service visé à l'article 20 du présent décret. Le Gouvernement fixe les motifs de retrait d'agrément – Décret du 15 avril 1999, art. 20) .

( Pour être agréée en qualité d'organisme d'épuration, la personne morale de droit public doit être érigée en intercommunale et avoir notamment dans son objet les missions suivantes:

1° contribuer à l'élaboration des programmes d'assainissement en exécution du programme d'action pour la qualité des eaux et assurer le service d'assainissement;

2° assurer la maîtrise de la conception, de la réalisation et de l'aménagement des ouvrages destinés à collecter et à épurer les eaux usées provenant des égouts publics;

3° gérer, exploiter et améliorer l'efficacité des installations assurant, dans le ressort territorial de l'organisme, l'épuration des eaux usées collectées par les égouts publics;

4° tenir une comptabilité distincte pour ses opérations d'épuration et répondant aux règles fixées par le Gouvernement;

5° éliminer les gadoues de vidange de fosses septiques et accepter dans ces stations les gadoues remises par les vidangeurs agréés, conformément aux règles de l'article 39;

6°  ( participer à la réalisation des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et à leurs révisions sous la responsabilité et la supervision de la S.P.G.E. – Décret du 22 octobre 2003, art. 2) ;

7° exécuter, à la demande de la Société publique de gestion de l'eau, d'autres missions en matière d'épuration des eaux usées;

8° informer l'administration de l'arrivée d'effluents anormaux et des perturbations des eaux usées à traiter constatées dans son ressort territorial;

9° organiser avec les communes, qui se situent dans le ressort territorial de l'organisme, une parfaite coordination entre l'épuration et l'égouttage communal.

Ces organismes d'épuration peuvent également effectuer des travaux de démergement – Décret du 15 avril 1999, art. 21) .

Le maintien de la qualité des eaux de surface ne peut se comprendre comme entraînant une obligation à charge de la Région, sauf en ce qui concerne les valeurs impératives des objectifs de qualité dans les zones de protection; notamment la Région n'est pas tenue de bâtir des ouvrages d'épuration. Elle n'est tenue d'en financer la construction que dans les limites fixées par les règles d'allocation de subventions, prises en vertu du présent décret.

( §1^er. La Société publique de gestion de l'eau assure l'exécution de ses missions d'épuration figurant dans le contrat de gestion visé à l'article 16, §4, soit directement, soit en sous-traitance, au moyen d'un contrat de service d'épuration et de collecte, conclu avec les organismes d'épuration.

§2. Le contrat de service d'épuration et de collecte est régi par les règles visées ci-dessous. Les règles du droit civil s'appliquent à titre supplétif.

Le contrat de service d'épuration et de collecte est constitué d'un contrat-cadre conclu pour un terme de vingt ans et est précisé par voie d'avenants, lesquels couvrent des périodes de trois ans à l'exception du premier avenant qui couvre une période de deux ans.

Le contrat-cadre règle les droits et obligations relatifs aux éléments suivants:

1° les études, les cessions de droits réels, les conventions de location-financement immobilier, ainsi que les services et travaux nécessaires pour la réalisation d'ouvrages visés dans le programme d'action pour la qualité des eaux;

2° le fonctionnement des installations, en ce compris les conditions de gestion et d'exploitation d'ouvrages visés dans le programme d'action pour la qualité des eaux;

3° les délégations et mandats confiés à l'organisme d'épuration pour assurer la maîtrise d'ouvrage au nom et pour le compte de la S.P.G.E.;

4° les autres missions mentionnées à l'article 18, 1° à 9°;

5° les normes et critères d'évaluation des performances;

6° les modalités de détermination et de calcul de prix du service ainsi que les délais de payement en ce compris les règles régissant les avances;

7° les modalités de contrôle de l'exécution du contrat;

8° les pénalités et mesures spécifiques en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations.

Les avenants règlent, notamment, les droits et obligations relatifs aux éléments suivants:

1° les ouvrages à réaliser, les délais de réalisation et la zone d'assainissement visée;

2° les ouvrages pour lesquels le fonctionnement est à assurer;

3° les révisions et adaptations des règles de détermination des prix du service d'épuration et des normes et critères d'évaluation des performances.

Un an avant l'expiration du terme de l'avenant, sont initiées les négociations en vue de fixer les termes du prochain avenant.

§3. En ce qui concerne les missions réalisées par les organismes et difficilement évaluables en temps ou en argent, un montant forfaitaire peut être convenu proportionnellement à l'importance des ouvrages pour lesquels ces missions sont accomplies.

Lorsque les organismes d'épuration ont recours au marché pour l'exécution de certaines missions ou prestations, celles-ci sont rémunérées au prix coûtant.

§4. Les organismes d'épuration exécutent leurs obligations telles qu'elles découlent du contrat dans le respect de la législation sur les marchés publics.

§5. Lorsque le montant estimé des études nécessaires pour l'établissement d'ouvrages visés à l'article 18, 1° à 4°, dépasse la somme de 50 millions hors T.V.A. et la somme de 150 millions hors T.V.A. pour le montant des travaux, la Société publique de gestion de l'eau sollicite l'avis de l'administration. Celle-ci rend son avis motivé dans le délai fixé par la Société, lequel ne peut être inférieur à quinze jours calendrier et supérieur à quarante jours calendrier. Ces délais sont suspendus du 15 juillet au 15 août.

Lorsque l'administration reste en défaut de rendre son avis dans le délai fixé, celui-ci est réputé favorable et la Société publique de gestion de l'eau statue sans celui-ci.

§6. Les projets relatifs à des travaux destinés à assurer l'épuration des eaux de surface doivent s'intégrer dans le programme d'action visé à l'article 16 et satisfaire aux règles techniques définies en vertu de l'article 8 et aux critères fixés par le Gouvernement.

§7. La Société publique de gestion de l'eau établit:

a. un modèle de journal d'exploitation des stations d'épuration, à tenir par les organismes ou par les communes;

b. un modèle de rapport technique annuel à transmettre par les organismes à l'administration et à la S.P.G.E. dans un délai fixé.

§8. Le Gouvernement peut établir, sur proposition de la Société publique de gestion de l'eau, les règles de tenue d'une comptabilité distincte relative aux missions qui sont confiées en vertu de l'article 18.

§9. Le Gouvernement veille au respect, par les organismes d'épuration, des règles du présent chapitre. Il fixe les modalités de ce contrôle et désigne les fonctionnaires de l'administration qu'il autorise à cette fin à pénétrer dans les installations d'épuration et à se faire produire les documents techniques et comptables qui doivent y être tenus. Les rapports de contrôle sont transmis à la S.P.G.E., sans délai – Décret du 15 avril 1999, art. 22) .

(Le Gouvernement) peut allouer des subventions aux entreprises supportant une charge financière exceptionnellement élevée pour remplir les conditions auxquelles ( un permis d'environnement leur a été accordé – Décret du 11 mars 1999, art. 107) .

(Le Gouvernement) détermine les règles selon lesquelles ces subventions sont accordées. ( ... – Décret-programme du 17 décembre 1997, art. 17, 1°)

Ces subventions font l'objet de conventions entre la Région et l'entreprise bénéficiaire.

(Le Gouvernement) peut allouer des subventions aux entreprises appartenant à un secteur ou à plusieurs secteurs industriels qui ont entrepris, ou qui vont entreprendre des recherches et des essais afin de découvrir soit un procédé de fabrication moins polluant, soit un procédé d'épuration plus efficace. ( Le Gouvernement règle les modalités d'octroi de ces subventions – Décret-programme du 17 décembre 1997, art. 17, 2°) .

Il est créé un service scientifique et technique de l'eau, qui coordonne les recherches et la diffusion des résultats en matière de protection des eaux de surface; il oriente les recherches dans les domaines nouveaux, notamment en fonction des propositions qui lui sont faites par les organismes.

Les recettes suivantes sont, en vertu de l'affectation spéciale qu'elles reçoivent par application des articles 25 et 26, inscrites à une section spéciale du budget des recettes:

1°  ( ... – Décret du 30 avril 1990, art. 31)

2° les libéralités et toutes autres recettes occasionnelles qui se rattachent à l'exercice des compétences de la Région en matière d'épuration des eaux de surface;

3° les contributions d'organismes belges, étrangers ou internationaux, à des dépenses en matière d'épuration des eaux de surface;

4° le remboursement des avances récupérables accordées en application de l'article 43;

5° l'excèdent probable, au cours de l'exercice précédent, des recettes inscrites à la section spéciale du budget des recettes sur les dépenses inscrites à la section spéciale du budget des dépenses.

6°  ( ... – Décret du 30 avril 1990, art. 31)

Les recettes mentionnées à l'article 24 sont affectées aux dépenses suivantes, qui seront inscrites à une section spéciale du budget des dépenses. Ces recettes assurent le financement de ces dépenses:

1°  ( la rétribution en contrepartie des missions et engagements repris par la S.P.G.E. en vertu du contrat de gestion – Décret du 15 avril 1999, art. 23) ;

2° les subventions prévues aux articles 21 et 22;

3° les frais de fonctionnement du service scientifique et technique de l'eau visé à l'article 23, et du service d'intervention immédiate;

4° les avances récupérables prévues à l'article 43;

5° les dépenses d'investissement nécessaires pour assurer le fonctionnement du service d'intervention immédiate prévu à l'article 43;

6° la rémunération des experts désignés par (le Gouvernement) pour l'assister dans les fonctions qu'il doit remplir en vertu de l'article 6,§4, 2°, et en vertu de l'article 81 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles s'il s'agit de la négociation d'accords internationaux relatifs à l'un des objets du présent décret;

7° les frais de perception des redevances et des taxes;

8° l'excédent possible, au cours de l'exercice précédent, des dépenses inscrites à la section spéciale du budget des dépenses sur les recettes inscrites à la section spéciale du budget des recettes.

Les recettes mentionnées à l'article 24 peuvent également être affectées aux dépenses suivantes:

1° les frais entraînés par l'établissement de statistiques, décidé en vertu de l'article 44;

2° les frais de surveillance de l'état des eaux de surface prévue par l'article 41;

3° les frais relatifs à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions, dans la mesure où, en vertu des dispositions du chapitre XIII, ces frais incombent à la Région;

4° les subventions prévues à l'article 20, §1^er, 1°.

Les dépenses visées à l'article 26 sont également inscrites à la section spéciale du budget des dépenses sous laquelle sont inscrites les dépenses prévues à l'article 25, dans le cas où l'affectation desdites recettes aux dépenses énumérées au présent article est décidée.

( ... – Décret du 30 avril 1990, art. 31)

En vue d'appliquer les directives de la Communauté européenne et d'autres actes internationaux en matière de protection des eaux de surface, le Gouvernement peut imposer aux communes de réaliser des travaux d'égouttage sur tout ou partie de leur territoire aux conditions et dans les délais qu'il fixe.

( Il peut en outre, en vue d'atteindre le même objectif, arrêter des critères permettant de déterminer ceux des travaux envisagés dans le plan communal général d'égouttage visé à l'article 33, qui doivent être réalisés prioritairement, soit pour assurer l'optimalisation du fonctionnement des stations d'épuration, soit encore pour assurer une protection rapide des zones sensibles telles que les zones de prévention ou de surveillance – Décret du 15 avril 1999, art. 24) .

( §1^er. Le Gouvernement arrête un règlement général d'assainissement concernant l'évacuation et le traitement des eaux urbaines résiduaires.

Le règlement général d'assainissement définit:

– les obligations générales d'évacuation et de traitement des eaux urbaines résiduaires;

– les régimes d'assainissement collectif, autonomes et transitoires;

– les critères de détermination et les obligations corrélatives à l'application de ces régimes d'assainissement au sein des agglomérations ou des zones;

– les modalités d'application des régimes d'assainissement par agglomération ou par zone, ainsi que leur évolution;

– les principes d'établissement des plans d'assainissement par sous-bassin hydrographique et les conditions de leurs révisions et de leurs mises à jour.

§2. Le règlement général d'assainissement prévoit un plan d'assainissement pour chaque sous-bassin hydrographique.

Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique reprend les agglomérations ou les zones et les régimes d'assainissement des eaux urbaines résiduaires qui leur sont applicables.

Ces plans d'assainissement sont élaborés par la S.P.G.E., réalisés par les organismes d'épuration agréés et approuvés par le Gouvernement – Décret du 22 octobre 2003, art. 3) .

Les communes établissent et communiquent à la Région tous les deux ans, dans les formes et suivant les modalités arrêtées par le Gouvernement, un rapport contenant:

1° un état de la situation en matière d'évacuation et de traitement des eaux usées des immeubles situés sur leur territoire ( ainsi que leur incidence sur les zones de prévention ou de surveillance – Décret du 15 avril 1999, art. 25, 1.) ;

2° le programme des travaux d'égouttage qu'elles comptent réaliser;

( 3° la coordination entre les travaux d'égouttage et les installations d'épuration existantes ou à réaliser dans les cinq années à venir et susceptibles de recueillir les eaux usées provenant de ces égouts – Décret du 15 avril 1999, art. 25, 2.) .

Ce rapport est joint au budget communal. La commune annonce l'existence de ce rapport aux lieux d'affichage communal et le met à disposition de la population qui peut le consulter toute l'année à l'administration communale durant les heures d'accès au public.

( Le conseil communal édicte un règlement communal qui complète, le cas échéant, les obligations d'évacuation et de traitement des eaux usées dérivant du règlement général d'assainissement visé à l'article 33, §1^er.

Tous les travaux communaux d'assainissement des eaux urbaines résiduaires doivent s'intégrer dans le plan d'assainissement qui concerne leur territoire – Décret du 22 octobre 2003, art. 4) .

En cas d'urgence, si une menace grave pèse sur la salubrité publique ou l'environnement, le Gouvernement peut contraindre la ou les communes qu'il désigne à procéder à des travaux d'égouttage ou autres relatifs à l'évacuation des eaux usées dans le délai qu'il détermine.

Si, à l'expiration de ce délai, une commune n'a pas exécuté les travaux prescrits, le Gouvernement peut charger le Gouverneur de les faire exécuter aux frais de cette commune. Les travaux exécutés dans ces conditions peuvent donner lieu à subvention – Décret du 23 juin 1994, art. 4) .

( ... – Décret du 23 juin 1994, art. 4)

(Le Gouvernement) peut réglementer les rejets dans les eaux fluviales en provenance des bateaux ainsi qu'arrêter les mesures destinées à prévenir la pollution des eaux dans les ports fluviaux.

§1^er. ( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 108)

Le Gouvernement peut subventionner l'installation de fosses septiques et de systèmes d'épuration analogues.

A cette fin, il peut associer la commune à la procédure de la demande et de la liquidation du subside et au contrôle de l'installation de la fosse septique ou du système d'épuration analogue. Il fixe la rémunération pour le service rendu par la commune. Il établit les modalités de l'octroi des subventions dans le cadre des règlements généraux visés à l'article 35 – Décret du 23 juin 1994, art. 5) .

§2. (Le Gouvernement) peut prescrire des règles d'entretien des systèmes d'épuration individuels; il peut notamment obliger à remettre les gadoues à des vidangeurs agréés conformément aux règles qu'il détermine.

§3. Les vidangeurs agréés sont tenus d'éliminer les gadoues par un des trois moyens suivants:

a) soit en les remettant à un agriculteur aux fins d'épandage selon les règles définies par (le Gouvernement) ;

b) soit en les remettant à une station d'épuration désignée à cette fin par un organisme d'épuration, conformément au §4;

c) soit en les transférant à l'extérieur de la Région, à condition d'informer l'administration de la destination et d'en fournir la preuve, selon les règles définies par (le Gouvernement) .

§4. (Le Gouvernement) définit les règles à suivre par les organismes d'épuration en ce qui concerne le nombre, la capacité et l'implantation des installations d'épuration destinées à recueillir et à traiter les gadoues de vidanges.

Il peut interdire aux vidangeurs, par arrêté ou dans l'acte d'agrément, de recourir à certaines stations équipées afin de répartir les gadoues en fonction des capacités des stations.

(Le Gouvernement) peut réglementer la fabrication, la vente, l'offre en vente et l'utilisation de produits qui, s'ils aboutissent après usage dans les eaux d'égouts ou dans les eaux de surface, sont susceptibles soit de polluer les eaux de surface, soit d'y entraver les phénomènes d'auto-épuration, soit de nuire au fonctionnement des installations d'épuration d'eaux usées et des fosses septiques.

(Le Gouvernement) peut charger des fonctionnaires et agents de la surveillance des eaux de surface.

Il peut aussi charger de missions de surveillance, par arrêté ou par contrat, des personnes publiques, y compris les organismes d'épuration agréés conformément à l'article 17.

Il peut confier, par contrat, à des personnes privées, des tâches ou des missions nécessaires à l'exercice de la surveillance des eaux de surface. Il fixe, par arrêté, les conditions auxquelles ces personnes privées doivent répondre pour être chargées de ces tâches ou missions.

(Le Gouvernement) arrête les méthodes d'échantillonnage, d'analyse et d'inspection des eaux de surface, la fréquence des contrôles et les règles selon lesquelles le respect de la qualité des eaux sera apprécié en conformité avec les dispositions de même objet régulièrement prises pour l'application des normes générales et sectorielles.

§1^er. En cas de pollution grave et soudaine des eaux ou de menace immédiate de pollution grave, (le Gouvernement) peut prendre d'office toutes les mesures nécessaires pour éviter ou réduire la pollution; il peut aussi charger le gouverneur de la province ou le bourgmestre de prendre les mesures d'urgence qu'il leur indique.

(Le Gouvernement) détermine la date à laquelle prennent fin les mesures d'urgence; il peut fixer des dates différentes pour certaines ou pour chacune des mesures qu'il a prises ou prescrit de prendre.

(Le Gouvernement) peut charger le gouverneur de la province ou le bourgmestre de déterminer la date à laquelle prennent fin les mesures d'urgence prises par ceux-ci en vertu de l'alinéa 1^er.

§2. (Le Gouvernement) peut accorder, suivant les modalités d'un règlement qu'il établit, des avances récupérables aux autorités chargées, en vertu du §1^er, de prendre des mesures d'urgence.

§3. (Le Gouvernement) peut créer un service d'intervention immédiate dont il règle l'organisation et les missions. Il peut prévoir la participation des pouvoirs subordonnés à ce service. Il peut aussi conclure des contrats avec des particuliers ou des entreprises pour assurer certaines tâches entrant dans sa mission.

Lorsque des renseignements individuels sont indispensables pour la préparation, l'élaboration ou l'exécution d'une réglementation en matière de protection des eaux de surface contre la pollution ou pour l'exécution des obligations internationales visées à l'article 46, (le Gouvernement) peut faire procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de mettre ces renseignements à la disposition des services de la Région qu'il désigne.

Les renseignements individuels recueillis à cette occasion ne peuvent être utilisés qu'aux fins suivantes:

a) application des autres articles du présent décret et de leurs arrêtés d'exécution;

b) établissement des statistiques;

c) recherche scientifique dans le domaine de la protection de l'environnement, à condition que le détenteur des données se soit engagé préalablement par écrit envers (le Gouvernement) à ne pas divulguer, laisser divulguer par des tiers ni publier des données d'une manière qui serait de nature à révéler des situations individuelles.

(Le Gouvernement) peut publier des statistiques globales et anonymes, à l'exclusion des données dont, par suite du nombre réduit de déclarants, la divulgation serait de nature à révéler des situations individuelles.

Celui qui, à quelque titre que ce soit, détient soit des renseignements susceptibles de contenir des secrets industriels ou commerciaux recueillis en exécution du présent chapitre, soit des statistiques globales et anonymes établies à l'aide de ces renseignements et qui n'ont jamais été publiées par (le Gouvernement) , ne peut publier ces renseignements, statistiques ou informations, ni les communiquer à des personnes ou services non qualifiés pour en prendre connaissance.

Sauf s'il y a infraction au présent chapitre, ces renseignements statistiques ou informations ne peuvent, en outre, être révélés ni dans le cas visé par l'article 29 du Code d'instruction criminelle, ni en cas de témoignage en justice.

§1^er. Sans préjudice des compétences définies par la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, dans les matières visées par le présent décret, (le Gouvernement) arrête toutes les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'exécution des obligations découlant du traité instituant la Communauté économique européenne et des actes pris par les autorités instituées par ce traité, y compris les actes relatifs au risque de pollution des eaux souterraines à partir des eaux de surface.

§2. Sous les mêmes réserves et dans les mêmes matières, (le Gouvernement) arrête les mesures nécessaires pour assurer l'exécution des obligations découlant des autres actes internationaux en vigueur dans l'ordre juridique interne, qui sont relatifs à la lutte contre la pollution des eaux de surface.

(Le Gouvernement) prend les règlements utiles en vue d'assurer la collecte des informations nécessaires pour établir les documents à communiquer aux organismes internationaux.

§1^er. Il est créé une commission consultative de la protection des eaux de surface contre la pollution, dont (le Gouvernement) fixe la composition et le fonctionnement.

La commission émet un avis sur tous les projets d'arrêtés réglementaires pris en exécution des chapitres II à V et VII à X, à l'exception de l'article 43, ainsi que dans les autres cas prévus par le présent décret ou ses arrêtés d'exécution.

§2. La Commission comprend des membres nommés parmi les candidats présentés par les organisations représentatives:

– de l'industrie, du commerce et des classes moyennes,
– des agriculteurs et des éleveurs,
– des pêcheurs,
– des consommateurs,
– des producteurs d'eau potable,
– des travailleurs,

ainsi que des membres nommés parmi des candidats présentés par les fédérations de natation et de loisirs nautiques et par les associations de protection de l'environnement.

La commission comprend en outre des représentants des organismes d'épuration.

Le président et le vice-président de la commission peuvent être désignés en dehors des personnes mentionnées aux alinéas 1^er et 2.

§3. La commission peut être divisée en sections, dont chacune est compétente pour donner des avis sur des matières déterminées. (Le Gouvernement) peut décider qu'en ces matières, l'avis de la section compétente remplace l'avis de la commission.

§4. (Le Gouvernement) fixe le délai dans lequel les avis de la commission doivent être donnés, faute de quoi l'avis est réputé favorable.

Est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six francs à cinq cent mille francs, ou d'une de ces peines seulement:

1°  ( celui qui déverse des eaux usées dans les eaux de surface ordinaires, dans les égouts publics ou dans les voies artificielles d'écoulement sans respecter les règlements pris en vertu du présent décret – Décret du 11 mars 1999, art. 109, 1°) ;

2° celui qui méconnaît l'interdiction établie par l'article 7;

3°  ( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 109, 2°)

4° celui qui commet une infraction à un règlement pris en exécution de l'article 38;

5° celui qui utilise des installations ou appareils contrairement à l'interdiction décidée par ( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 109, 3°) en vertu de l'article 68;

6° celui qui viole les règles ou prescriptions édictées sur base de l'article 8.

Les déversements infractionnels sont punissables encore qu'ils n'aient été commis que par négligence ou abstention fautive d'agir.

Toutefois, s'il n'y a pas de récidive, le responsable ne sera passible que de la peine d'amende prévue à l'article 50, s'il a averti sans délai, soit la police ou la gendarmerie, soit le service d'intervention immédiate visé à l'article 43.

N.B. Cet article a été abrogé par le décret du 30 avril 1990, art. 24, 5°, dans la mesure où il concerne les eaux de surface ordinaires potabilisables.

Est puni d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de vingt-six francs à dix mille francs, ou d'une de ces peines seulement:

1° celui qui contrevient aux arrêtés pris en vertu de l'article 46;

2° celui qui utilise l'eau de surface en violation d'une interdiction prononcée en vertu de l'article 5;

3°  ( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 110, 1°)

4° celui qui tente de commettre un des actes mentionnés à l'article 49, 2°, ( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 110, 2°) et 5°;

5° celui qui, à titre professionnel, fabrique, offre en vente, vend et utilise des produits en infraction à un règlement pris en vertu de l'article 40;

6° celui qui opère la vidange et recueille les gadoues de fosses septiques et de puits perdus chez des tiers:

– soit sans disposer de l'agrément qui sera requis par un arrêté pris en vertu de l'article 39;
– soit en éliminant des gadoues d'une manière interdite par cet article;

7° celui qui nettoie un véhicule à moteur, une machine ou d'autres engins similaires dans une eau de surface ordinaire, ou à moins de 10 mètres de celle-ci et alors que le produit nettoyant est susceptible de s'y écouler ( sans disposer du permis d'environnement requis – Décret du 11 mars 1999, art. 110, 3°) .

N.B. Les 3°, 5° et 7° de cet article ont été abrogés par le décret du 30 avril 1990, art. 24, 5°, dans la mesure où ils concernent les eaux de surface ordinaires potabilisables.

Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de cent francs à dix mille francs, ou d'une de ces peines seulement:

1° celui qui détruit ou détériore volontairement des installations d'épuration et de mesures de pollution, ou en empêche le fonctionnement correct, de quelque façon que ce soit; celui qui tente de détruire ou de détériorer volontairement ces mêmes installations;

2° celui qui s'oppose à l'exécution de la mission de contrôle et de surveillance des agents désignés en vertu du présent décret;

3° celui qui refuse ou néglige d'exécuter une mesure d'urgence ordonnée par (le Gouvernement) , le gouverneur de la province ou le bourgmestre en vertu de l'article 43, §1^er;

4° celui qui, étant tenu d'effectuer une déclaration en vertu du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution, s'abstient de produire cette déclaration volontairement incomplète ou inexacte dans l'intention d'éluder l'application du présent décret ou des arrêtés pris en exécution.

N.B. Cet article a été abrogé par le décret du 30 avril 1990, art. 24, 5°, dans la mesure où il concerne les eaux de surface ordinaires potabilisables.

Si une condamnation est prononcée en vertu de l'article 49 ou de l'article 54, le juge peut, soit à la demande du procureur du Roi, à la demande de la Région ou à la demande de la partie civile, soit d'office, prononcer, en vue de rétablir une situation équivalant à celle qui aurait existé sans l'infraction, l'interdiction d'utiliser ou de faire fonctionner pendant la durée qu'il fixera, mais qui ne pourra excéder un an, l'installation ou les appareils qui sont à l'origine de la pollution entraînée par l'infraction.

Le juge peut prononcer cette interdiction même si l'installation ou les appareils sont la propriété d'un tiers ou font partie de l'établissement exploité par un tiers. Toutefois, dans ce cas, l'interdiction ne pourra être prononcée à l'égard de ce tiers qu'il aura été appelée au procès et qu'il aura eu l'occasion de faire valoir ses moyens de défense.

N.B. Cet article a été abrogé par le décret du 30 avril 1990, art. 24, 5°, dans la mesure où il concerne les eaux de surface ordinaires potabilisables.

Est puni des peines indiquées à l'article 51 celui qui refuse ou qui omet d'exécuter la mesure d'interdiction mentionnée à l'article précédent.

N.B. Cet article a été abrogé par le décret du 30 avril 1990, art. 24, 5°, dans la mesure où il concerne les eaux de surface ordinaires potabilisables.

Est puni des peines prévues, selon le cas, aux articles 49, 50 ou 51:

1° celui qui, étant employeur d'une personne visée à ces articles, ne lui a pas donné les moyens nécessaires pour respecter les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, compte tenu de la mission qu'il avait assignée à la personne employée;

2° celui qui, étant l'employeur d'une personne visée à ces articles, a confié à celle-ci une mission pour laquelle elle n'avait pas les connaissances lui permettant de s'en acquitter dans le respect des dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, sans avoir vérifié de manière adéquate qu'elle avait ces connaissances;

3° celui qui, étant employeur d'une personne visée à ces articles, savait qu'une infraction allait être ou avait été commise et a omis de l'empêcher ou de remédier à ses effets, bien qu'il en ait eu la possibilité.

N.B. Cet article a été abrogé par le décret du 30 avril 1990, art. 24, 5°, dans la mesure où il concerne les eaux de surface ordinaires potabilisables.

L'employeur est civilement responsable du paiement des amendes, des frais et des frais de justice auxquels sont condamnés ses préposés à la suite d'une infraction aux dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution commise dans l'exercice ou à l'occasion de leur fonction.

Toute personne morale est civilement responsable du paiement des amendes, des frais de justice auxquels ses organes sont condamnés à la suite d'une infraction aux dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution commise dans l'exercice ou l'occasion de leur fonction.

N.B. Cet article a été abrogé par le décret du 30 avril 1990, art. 24, 5°, dans la mesure où il concerne les eaux de surface ordinaires potabilisables.

§1^er. La peine peut être portée au double du maximum si une nouvelle infraction prévue aux articles 49 à 54 est commise dans un délai de cinq ans à dater d'une condamnation antérieure pour infraction à l'un de ces mêmes articles, prononcée par une décision passée en force de chose jugée; en outre, l'amende ou la peine ne peut être, dans ce cas, inférieure au décuple du minimum.

§2. Le livre 1^er du Code pénal, y compris le chapitre VII et l'article 85, est applicable aux infractions prévues par la présente section.

N.B. Cet article a été abrogé par le décret du 30 avril 1990, art. 24, 5°, dans la mesure où il concerne les eaux de surface ordinaires potabilisables.

§1^er. En cas d'infractions visées aux articles 491°, 49-2°, 50-3°, 50-5°, 53 et 54, le juge peut ordonner la publication du jugement aux frais du contrevenant ou de son complice dans un maximum de trois journaux qu'il désigne, dans le délai qu'il fixe.

§2. Sans préjudice des articles 42 et 43 du Code pénal, en cas d'infractions visées à l'article 49, 2° ( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 111) , la confiscation peut aussi être prononcée à l'égard de choses mobilières qui ont servi ou ont été destinées à commettre l'infraction lorsqu'elles sont la propriété du complice et y compris en cas d'application de l'article 85 du Code pénal.

N.B. Cet article a été abrogé par le décret du 30 avril 1990, art. 24, 5°, dans la mesure où il concerne les eaux de surface ordinaires potabilisables.

( ... – Décret du 30 avril 1990, art. 31)

Est puni d'une amende de vingt-six francs à dix mille francs celui qui, étant régulièrement invité à les fournir, s'abstient de communiquer des renseignements qui lui ont été demandés en vertu des articles 44 et 47 et des arrêtés pris pour leur exécution.

Toute infraction à l'article 45 est punie des peines prévues par l'article 458 du Code pénal, sans préjudice de l'application éventuelle de sanctions disciplinaires.

(Le Gouvernement) peut établir des peines contre les infractions aux règlements pris en vertu du présent décret, qui ne sont pas réprimées par l'un des articles du présent chapitre. Ces peines ne pourront excéder les peines de police.

Les peines prévues aux articles 62 à 64 peuvent être portées au double du maximum si, dans le délai de deux ans à dater d'une condamnation antérieure pour infraction à l'un de ces articles, prononcée par une décision passée en force de chose jugée, une nouvelle infraction au même article est commise par le même auteur.

Toutes les dispositions du livre 1^er du Code pénal, sans exception du chapitre VII ou de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues à ces articles.

( Sans préjudice des devoirs incombant aux officiers de police judiciaire, le bourgmestre et les fonctionnaires et agents désignés à cette fin par le Gouvernement sont compétents pour surveiller l'exécution du décret et de ses arrêtés d'exécution. A cette fin, ils disposent de prérogatives visées à l'article 61 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, dans l'exercice de leur mission.

Les fonctionnaires et agents prêtent serment devant le tribunal de première instance de leur résidence. Le greffier en chef communique à ses collègues des tribunaux de première instance situés dans le ressort desquels le fonctionnaire ou l'agent doit exercer ses fonctions copie de la commission et de l'acte de prestation de serment.

Dans le cas d'un simple changement de résidence, ils ne doivent pas prêter un nouveau serment – Décret du 11 mars 1999, art. 112) .

( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 113)

( §1^er. Lorsqu'il a été dressé procès-verbal d'une infraction à l'article 49, le bourgmestre ainsi que les fonctionnaires et agents désignés à cette fin par le Gouvernement peuvent, afin d'éviter, de réduire les dangers, nuisances et inconvénients visés à l'article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou y remédier:

1° ordonner la cessation totale ou partielle de l'exploitation;

2° mettre les appareils sous scellés et, au besoin, procéder à la fermeture provisoire immédiate de l'établissement;

3° imposer à l'exploitant un plan d'intervention ou l'introduction d'un plan de remise en état et, le cas échéant, de fournir au bénéfice de la Région, une sûreté suivant l'une des modalités prévues à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement afin de garantir la remise en état.

En cas d'inertie du bourgmestre, les fonctionnaires et agents visés à l'alinéa 1^er disposent des mêmes prérogatives que celui-ci.

Les mesures prises conformément à l'alinéa 1^er, 1° et 2°, sont levées de plein droit dès que le permis d'environnement est accordé ou dès que la déclaration a été reconnue recevable par l'autorité compétente.

§2. Le plan de remise en état approuvé selon les modalités déterminées par le Gouvernement vaut permis d'environnement. Le Gouvernement peut déterminer les modalités d'établissement, d'approbation et de réalisation des plans de remise en état.

§3. Lorsque le contrevenant reste en défaut d'introduire un plan ou n'en respecte pas les conditions, le bourgmestre ou le Gouvernement peut procéder d'office à la remise en état. Ils agissent conformément au §4.

§4. A défaut pour le contrevenant de prendre les mesures imposées dans le délai fixé, le Gouvernement ou son délégué, d'office ou à la demande du bourgmestre, peut confier à la société publique visée à l'article 39 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets l'exécution de la remise en état d'office, laquelle s'effectue à charge de la personne mise en demeure. En outre, le Gouvernement ou son délégué peut imposer que les personnes visées au présent alinéa fournissent une sûreté conformément à l'article 55 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Le Gouvernement ou son délégué avise par recommandé la ou les personnes devant fournir la sûreté en précisant le montant et les modes de constitution possibles.

Si aucune sûreté n'a été fournie dans les huit jours, le Gouvernement ou son délégué fait signifier au contrevenant un commandement de payer dans les vingt-quatre heures, à peine d'exécution par voie de saisie.

La fourniture d'une sûreté au montant insuffisant, en suite de la signification d'un commandement de payer, ne fait pas obstacle à la continuation des poursuites.

Le délai du commandement de payer étant expiré, le Gouvernement ou son délégué peut faire pratiquer une saisie, laquelle s'effectue de la manière établie par le Code judiciaire – Décret du 11 mars 1999, art. 114) .

( ... – Décret du 11 mars 1999, art. 115)

§1^er. Sont abrogés en ce qui concerne la Région wallonne:

1° la loi sanitaire du 1^er septembre 1945 concernant les mesures de prophylaxie et d'assainissement ainsi que toutes mesures d'organisation et de contrôle nécessaire, dans la mesure où elle concerne:

– l'évacuation des eaux usées des locaux servant à l'habitation et leurs dépendances;
– l'assainissement des cours d'eau;

2° la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, à l'exception:

a) des articles 1^er, 2, alinéa 1^er, (sauf en ce qui concerne les déversements d'eaux usées), et 4;

b) de l'article 3, §1^er, alinéa 1^er, en ce qui concerne les conditions générales et sectorielles de déversement des eaux usées;

c) des articles 33 et 34, en ce qui concerne le taux de subvention aux entreprises industrielles;

d) de l'article 41 en ce qui concerne les infractions aux normes générales et sectorielles;

3° l'article 39 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature.

§2. Le décret régional wallon du 16 juin 1982 modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution est abrogé.

L'arrêt n°47 de la Cour d'arbitrage du 25 février 1988 a annulé cet article 70, en tant qu'il abroge, pour la Région wallonne, l'article 3, §2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

(Le Gouvernement) est chargé de résilier au plus tôt, conformément au droit civil, les conventions et avenants conclus en application de l'arrêté royal du 13 décembre 1977 relatif à l'intervention financière de l'Etat pour l'épuration des eaux usées en Région wallonne, dès que les premiers arrêtés d'exécution de l'article 20 du présent décret seront entrés en vigueur.

§1^er. Les associations de communes sont dispensées du remboursement des avances récupérables qui leur ont été accordées en application de l'arrêté royal du 10 juillet 1981 fixant les modalités d'octroi d'avances récupérables aux associations de communes chargées de l'épuration des eaux urbaines en Wallonie.

§2. A partir de l'entrée en vigueur du présent décret, et jusqu'à l'entrée en vigueur des premiers arrêtés d'exécution de l'article 20 du présent décret, des subventions sont accordées aux mêmes conditions que les avances récupérables visées par l'arrêté royal précité, exception faite de la récupérabilité.

§3. Les premiers arrêtés d'exécution de l'article 20 doivent être pris au plus tard le 31 décembre 1986.

§1^er. A la demande des organismes d'épuration visés à l'article 17, les pouvoirs publics autres que l'Etat et la Région transfèrent aux organismes les biens et les droits mentionnés au §2, sous réserve d'inventaire quant à leur fonctionnement, leur état et les obligations de la partie cédante.

§2. Le transfert porte sur les éléments suivants:

a) les ouvrages construits ou en cours de construction, les équipements, installations, destinés à l'épuration des eaux usées, qui sont désignés par l'organisme d'épuration;

b) les collecteurs d'amenée des eaux usées aux installations visées au a , à l'exception des égouts;

c) le mobilier utilisé dans les installations visées au a , en ce compris les véhicules;

d) les parcelles sur lesquelles se trouvent les ouvrages et installations visées au a , en ce compris les droits d'accès à ces parcelles;

e) les études terminées ou en cours relatives à des ouvrages et installations d'épuration bâties, en construction ou en projet;

f) les données nécessaires à l'établissement d'études, désignées par l'organisme.

§1^er. Le présent article ne concerne pas les transferts effectués par les communes au bénéfice d'organismes d'épuration auxquels elles sont affiliées, à moins que la commune et l'organisme d'épuration ne le rendent applicable de commun accord.

§2. La demande de transfert est adressée à l'autorité qui détient le bien. Un inventaire est dressé contradictoirement, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de deux mois.

L'organisme d'épuration dispose d'un délai d'un mois pour renoncer à un bien repris à l'inventaire. Passé ce délai, l'organisme d'épuration soumet le transfert à l'approbation (du Gouvernement) , qui la notifie à l'organisme d'épuration et l'autorité détentrice du bien, et la publie au Moniteur belge par extrait. Cette publication au Moniteur belge entraîne transfert de propriété.

L'organisme d'épuration est tenu d'informer par écrit le conservateur des hypothèques pour tous les transferts d'immeubles dans un délai d'un mois suivant la publication au Moniteur belge.

Au cas où l'organisme d'épuration et l'autorité détentrice ne s'accordent pas sur l'établissement de l'inventaire, (le Gouvernement) peut désigner un commissaire à cette fin, qui l'établit d'office.

§3. Les droits et obligations afférents aux biens doivent également être repris à l'inventaire et être transférés si le bien est transféré. Sont notamment considérés comme obligations afférentes au bien:

a) le remboursement d'emprunts garantis sur les biens, que l'acte administratif antérieur à leur conclusion a expressément affectés à l'édification ou l'entretien du bien;

b) les obligations relatives à des marchés publics en cours concernant l'édification ou l'entretien du bien;

c) le paiement des primes d'assurance;

d) les indemnités dues à des tiers à cause des vices des biens.

§4. Le transfert des droits et des biens s'effectue sans indemnité au profit du pouvoir public qui les détenait à l'origine.

§5. Le personnel d'exploitation des installations reprises en vertu du §2 doit être repris par l'organisme d'épuration; il continue dans ce cas de bénéficier des avantages de son statut antérieur.

S'il s'agit de personnel sous contrat, l'organisme d'épuration est tenu de remplir à son égard les obligations de l'employeur.

S'il s'agit de personnel sous statut, l'organisme d'épuration est tenu de lui allouer une pension et des avantages de sécurité sociale au moins équivalents à ceux du statut antérieur.

La liste du personnel transféré est déterminée en commun par l'organisme d'épuration et l'autorité cédante dans un délai de trois mois suivant la notification de l'approbation (du Gouvernement) , visée au §1^er. Cette liste doit être notifiée à tous les agents intéressés; le transfert a lieu dans un délai de deux mois suivant cette dernière notification.

§6. Lorsque la Région sera devenue, en application de l'article 12 de la loi spéciale de réformes institutionnelles, propriétaire de biens et titulaire de droits appartenant encore à l'Etat et indispensables pour l'épuration des eaux usées, (le Gouvernement) est tenu de les transférer dans un délai de quatre mois à l'organisme d'épuration. Ce transfert doit être notifié par (le Gouvernement) au Conservateur des hypothèques s'il s'agit d'immeubles.

§7. Les biens utiles à l'épuration des eaux usées qui appartiennent actuellement à la Région seront transférés selon les mêmes modalités que celles visées au §6, et en même temps.

§8. Les transferts visés aux §§6 et 7 n'entraînent aucun transfert de personnel de la Région aux organismes d'épuration.

Les autorisations de déversement délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.

Toutefois, les autorisations de déversement dans une eau de surface ordinaire délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret prennent fin dix ans après la date de leur octroi, mais au plus tôt un an après l'entrée en vigueur du présent décret et au plus tard le 31 décembre 1992.

Les dispositions du présent décret relatives au retrait des autorisations et à la modification des conditions de déversement s'appliquent aux autorisations de déversement délivrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.

§1^er Le présent article s'applique aux demandes d'autorisation de déversement introduites avant son entrée en vigueur, mais sur lesquelles, à cette date, une décision finale n'a pas encore été prise.

Les personnes qui ont introduit une demande d'autorisation de déversement quatre ans au plus avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputées autorisées jusqu'au jour où une décision expresse est prise sur leur demande; toutefois, le délai pour lequel cette autorisation tacite demeure valable expire, même avant toute décision expresse, deux ans après l'entrée en vigueur du présent décret; ce délai peut être prorogé par arrêté (du Gouvernement) pour un terme de deux ans renouvelable.

§2. L'article 7 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et les dispositions prises pour son exécution demeurent applicables aux recours introduits sur base dudit article 7 avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Aussi longtemps que les agents mentionnés aux articles 66 et 69 n'auront pas été désignés, leurs missions sont exercées par les agents habilités à rechercher et constater les infractions à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire.

§1^er. Jusqu'à l'entrée en vigueur des articles 24 à 27, les subventions prévues à l'article 20 feront l'objet d'une inscription ordinaire au budget régional.

§2. Pour l'exercice au cours duquel le présent décret entrera en vigueur, un crédit destiné à procurer aux organismes d'épuration un fonds de roulement est inscrit au budget de la Région.

Les articles 21 à 35 entreront en vigueur à la date fixée par (le Gouvernement) et au plus tard le 31 décembre 1986.