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29 September 2011 -
Code wallon de l'action sociale et de la santé (CWASS) - Partie décrétale
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La partie réglementaire du Code est publiée dans un document distinct.
Pour des raisons techniques, la version coordonnée à partir du 15 décembre 2019 n'est disponible qu'en pdf : CWASS(EV15-12-2019).pdf
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