1 - WALLEX

Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement

Télécharger

Ajouter aux favoris

Structure

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Pour des raisons éditoriales, la partie décrétale du Code est publiée dans un document distinct.

(Pour les versions jusque 2018 issues de l'ancien site Wallex, cliquez ici)

Pour des raisons techniques, la version coordonnée jusqu'au 26 octobre 2019 n'est disponible qu'en pdf : PDF du CRWASS.pdf

Comme ce texte n'est disponible qu'en pdf, l'onglet "Structure" n'est pas disponible. Afin de rechercher plus facilement un article précis dans le pdf, il est possible d'utiliser la fonction "Ctrl + F" dans celui-ci.

Annexe 56 au Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé

Coût théorique d’une heure d’accompagnement selon l’ancienneté moyenne des services d’accompagnement mentionnés au livre 5, Titre 7, chapitre 2 du présent Code

Ancienneté (ans)	Coût théorique d'une heure d'accompagnement
0	46,63 €
1	49,74 €
2	49,78 €
3	51,36 €
4	51,39 €
5	52,97 €
6	53,03 €
7	58,51 €
8	58,56 €
9	60,19 €
10	61,21 €
11	62,84 €
12	62,89 €
13	64,52 €
14	64,58 €
15	66,21 €
16	69,74 €
17	71,37 €
18	71,43 €
19	73,06 €
20	73,11 €
21	74,74 €
22	74,80 €
23	76,43 €
24	76,48 €
25	77,55 €
26	77,61 €
27	78,67 €
28	78,73 €
29 et +	78,79 €

Annexe 57 au Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé

Les qualifications exigées du personnel des services d’accompagnement

Directeurs classe I
Les porteurs d’un diplôme ou d’un certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire, à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale et qui justifient d’une expérience d’au moins trois années de service dans une fonction éducative, sociale, pédagogique, psychologique ou paramédicale exercée dans le secteur de l’aide aux personnes.

Personnel d’accompagnement

Master en sciences psychologiques, sciences de l’éducation, sciences de la famille et de la sexualité, kinésithérapie ou logopédie
Les porteurs du diplôme octroyant un de ces titres requis pour l’exercice de ces fonctions.

Educateur classe I
Les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Bachelier en soins infirmiers
Les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Bachelier – Assistant en psychologie
Les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Bachelier en ergothérapie, kinésithérapie, logopédie ou psychomotricité
Les porteurs du diplôme octroyant un de ces titres.

Spécialisation ou post-graduat paramédical en psychomotricité
Les porteurs du titre octroyant cette spécialisation.

Bachelier – Assistant social ou Bachelier – Conseiller social
Les porteurs du diplôme octroyant un de ces titres.

Spécialisation en santé communautaire
Les porteurs du diplôme octroyant cette spécialisation.

B. Personnel administratif

Commis
Les porteurs d'un des titres suivants :

Diplôme ou certificat de fin d'études secondaires inférieures (formation générale ou technique).
Brevet ou certificat de fin d'études de l'enseignement professionnel secondaire inférieur délivré après une quatrième année de finalité ou agréé après une cinquième année de perfectionnement ou de spécialisation dans une section "Travaux de bureau" délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat.

Copiste (Braille) 2^e classe
Les porteurs d'un diplôme, certificat ou brevet permettant l'accès à la fonction de commis.

Copiste (Braille) 1ère classe
Les porteurs d'un diplôme ou certificat permettant l'accès à la fonction de rédacteur.

Comptable 2^e classe
Les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études secondaires supérieures (formation générale ou technique) à orientation commerciale.

Comptable 1^èreclasse
Les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études de l'enseignement supérieur à orientation économique dont la qualification est en relation avec les exigences normales de la fonction.
Les porteurs du diplôme de la Chambre belge des Comptables.

Rédacteur
Les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études secondaires supérieures (formation générale ou technique), dans la mesure où la formation reçue correspond avec les exigences normales de la fonction.

Econome
Les porteurs d'un diplôme ou certificat permettant l'accès à la formation de rédacteur.

Bachelier à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique
Les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Master à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique
Les porteurs du diplôme octroyant un de ces titres.

C. Personnel ouvrier

Personnel ouvrier catégorie I
Les manœuvres, nettoyeurs, domestiques, veilleurs de nuit, concierges, ouvriers agricoles non qualifiés.

Personnel ouvrier catégorie III
Les ouvriers qualifiés qui ne sont pas porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études établissant leur qualification.

Annexe 58 au Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé

Echelles de traitement du personnel pour les services d’accompagnement

Fonction	Catégories	Barème (n° échelle)

Directeur		25

Personnel d’accompagnement	Master à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale Bachelier à orientation pédagogique, Psychologique, sociale ou Paramédicale	27 19

Personnel administratif	Master à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique. Bachelier à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique. Econome	27 19 16
	Rédacteur	17
	Commis	4

	Comptable Cl 1	18
	Comptable Cl 2	8

	Copiste A3	4
	Copiste A2	17

Ouvrier	Ouv Cat 1	1
	Ouv Cat 3	3

Par dérogation aux l’échelles de traitement ci-dessus, la personne qui exerce conjointement une fonction de directeur et une fonction de personnel d’accompagnement, dans le même service d’accompagnement, peut prétendre au barème 25 pour cette fonction de personnel d’accompagnement.

Annexe 59 au Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé

LE PROJET DE SERVICE - CANEVAS

HISTORIQUE DU PROJET

FINALITES ET OBJECTIFS

POPULATION CONCERNEE :

types de handicap ;
âge ;
divers.

4. CONVENTION et PARTICIPATION FINANCIERE

ZONE GEOGRAPHIQUE D’INTERVENTION

ORGANISATION DU SERVICE

organisation du travail ;
réunions diverses ;
horaires des intervenants ;
heures d’ouverture.

STRATEGIE DE COMMUNICATION

publicité-information ;
sensibilisation ;
contacts avec les services généraux ;
contacts avec d’autres partenaires.

REFERENCES THEORIQUES

METHODOLOGIES

a) méthode d’analyse des besoins

Sur le plan de :

la réalisation de soi ;
les interactions sociales ;
le bien-être physique ;
le bien-être psychologique.

Dans les domaines :

relationnel ;
affectif ;
cognitif ;
matériel.

b) méthodes d’intervention dans les différents domaines, notamment :

développement des compétences et potentialités de l’usager (autodétermination) ;
travail avec les familles (partenariat) ;
participation à des pratiques de réseau (activation) ;
mobilisation des ressources communautaires y compris recours aux services généraux

MODES D’EVALUATION

évaluation du service dans l’ensemble de ses missions ;
évaluation des projets d’accompagnement en fonction des résultats attendus ;
auto-évaluation.

RESSOURCES HUMAINES

personnel ;
formation.

M.B. du 30/08/2013 (Numac : 020132713)

En vigueur du 15/10/2019 au 26/10/2019

Informations utiles

Ce code a été modifié par :

— l’AGW du 11 juillet 2013;
— l’AGW du 10 octobre 2013;
— l’AGW du 24 octobre 2013;
— l’AGW du 28 novembre 2013;
— l’AGW du 19 décembre 2013;
— l’AGW du 30 janvier 2014;
— l’AGW du 06 février 2014;
— l’AGW du 20 février 2014;
— l’AGW du 27 février 2014;
— l’AGW du 13 mars 2014 (1 ^er document);
— l’AGW du 13 mars 2014 (2 ^nd document);
— l’AGW du 24 avril 2014 (1 ^er document);
— l’AGW du 24 avril 2014 (2 ^ème document);
— l’AGW du 24 avril 2014 (3 ^ème document);
— l’AGW du 15 mai 2014 (1 ^er document);
— l’AGW du 15 mai 2014 (2 ^ème document);
— l’AGW du 15 mai 2014 (3 ^ème document);
— l’AGW du 15 mai 2014 (4 ^ème document);
— l’AGW du 15 mai 2014 (5 ^ème document);
— l’AGW du 15 mai 2014 (6 ^ème document);
— l’AGW du 15 mai 2014 (7 ^ème document);
— l’AGW du 15 mai 2014 (8 ^ème document);
— l’AGW du 12 juin 2014;
— l’AGW du 19 juin 2014;
— l’AGW du 4 décembre 2014;
— l’AGW du 18 décembre 2014;
— l’AGW du 30 avril 2015 (1 ^er document);
— l’AGW du 30 avril 2015 (2 ^nd document);
— l’AGW du 13 mai 2015;
— l’AGW du 11 juin 2015;
— l’AGW du 2 juillet 2015;
— le DRW du 17 décembre 2015;
— l’AGW du 17 décembre 2015;
— l’AGW du 26 janvier 2016;
— l’AGW du 18 février 2016;
— l’AGW du 14 avril 2016;
— l’AGW du 21 avril 2016 (1 ^er document);
— l’AGW du 21 avril 2016 (2 ^nd document);
— l’AGW du 23 juin 2016;
— l’AGW du 14 juillet 2016 (1 ^er document);
— l’AGW du 14 juillet 2016 (2 ^nd document);
— l’AGW du 8 décembre 2016;
— le décret-programme du 21 décembre 2016;
— l’AGW du 22 décembre 2016;
— l’AGW du 12 janvier 2017;
— l’AGW du 9 février 2017;
— l’AGW du 9 mars 2017;
— l’AGW du 31 mai 2017;
— l’AGW du 29 juin 2017;
— l’AGW du 31 août 2017;
— l’AGW du 14 septembre 2017;
— l’AGW du 21 septembre 2017;
— l’AGW du 19 octobre 2017;
- l'AGW du 14 décembre 2017;
- l'AGW du 22 février 2018 (1er document);
- l'AGW du 22 février 2018 (2ème document);
- l'AGW du 31 mai 2018;
- l'AGW du 19 juillet 2018;
- l'AGW du 22 novembre 2018;
- l'AGW du 13 décembre 2018;
- l'AGW du 20 décembre 2018 (1er document);
- l'AGW du 20 décembre 2018 (2ème document);
- l'AGW du 21 décembre 2018;
- l'AGW du 17 janvier 2019;
- l'AGW du 14 mars 2019;
- l'AGW du 21 mars 2019;
- l'AGW du 28 mars 2019;
- l'AGW du 11 avril 2019;
- l'AGW du 25 avril 2019.

Consolidation officieuse

Thème(s)

En lien avec :

Mon compte

Remarques du Conseil d'Etat	Réponses
Formalités préalables (pages 3 et suivantes)
En ce qui concerne l'abrogation des arrêtés codifiés, comme la section de législation du Conseil d'Etat l'a évoqué dans son avis 50.115/4 du 23 août 2011 sur la partie décrétale du code, il en résulte que ce n'est plus une « codification à droit constant » mais bien l'expression d'une nouvelle volonté de réglementer, subordonnée au respect de toutes les formalités préalables en vigueur. La publication de l'arrêté au Moniteur belge fera courir un délai de soixante jours pour un éventuel recours devant le Conseil d'Etat.	La question de l'abrogation ou pas des textes codifiés est fondamentale. En cas de non abrogation des textes antérieurs, deux textes coexistent pour des matières identiques. Cela crée une importante insécurité juridique puisque chaque texte reste modifiable. En outre, c'est un très mauvais signal en termes de simplification administrative. Décision a donc été prise d'abroger lesdits textes.
Il résulte de l'article 4, § 2, du décret de la Région wallonne du 25 mai 1983 modifiant, en ce qui regarde le Conseil Economique Régional pour la Wallonie, la loi-cadre du 15 juillet 1970 portant organisation de la planification et de la décentralisation économique et instaurant un Conseil Economique et Social de la Région wallonne', que le Conseil Economique et Social de la Région wallonne n'est compétent qu'en matières régionales. Il ne peut donc donner son avis sur un projet réglant, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci. Le deuxième considérant sera omis.	L'arrêté a été adapté en conséquence.
Certaines matières traitées par la réglementation en projet, à tout le moins s'agissant de l'accueil des personnes âgées, des résidences-services, des centres d'accueil de jour et des centres d'accueil de soirée et/ou de nuit, entrent dans le champ d'application de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur'. Il convient dès lors, d'une part, que le projet soit notifié à la Commission européenne, conformément à l'article 44, paragraphe 2 de la directive 2006/123/CE, et que, d'autre part, les dispositions organisant des régimes d'agrément ou de programmation fassent l'objet d'une justification.	Ces démarches vont être effectuées simultanément avec la notification de la partie décrétale relative à la même matière. La notification doit être faite après la publication et l'entrée en vigueur. Il n'y a pas de délai imposé. Les contacts nécessaires avec la DGO6 ont été pris.
Les articles 257, 270, 271, 281 et 289 à 299 du code en projet intègrent des modifications qui figuraient dans un projet d'arrêté non encore soumis à la section de législation du Conseil d'Etat. Il y a lieu de s'assurer que ces modifications ont été soumises en tant que telles à l'avis de l'Inspecteur des Finances et à l'accord du Ministre du Budget.	Les articles en question ont été modifiés et les nouveaux ont été retirés.
Dès lors que le code en projet contient des dispositions qui ont trait, par exemple, au cadre organique du personnel de certaines institutions ou au statut de ce personnel, le respect de l'article 2 de la loi du 19 décembre 1974 sur l'organisation les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités' implique qu'il soit procédé à une nouvelle consultation syndicale sur ces dispositions.	Ces dispositions ont déjà fait l'objet d'une consultation. Une nouvelle consultation n'apporterait rien de plus. Au contraire, cela serait un mauvais signal et risquerait d'entraîner une certaine confusion dans la mesure où ces dispositions sont en cours de modification et qu'un nouveau statut fait actuellement l'objet d'une consultation. Soumette simultanément l'ancien statut et le nouveau à une consultation serait contradictoire.
Fondement juridique (page 5 et suivantes) :
A. Etat des textes codifiés.
Dans le bref délai imparti, des erreurs et omissions ont été relevées, notamment, en ce qui concerne l'absence de référence à des arrêtés modificatifs qui conservent cependant toute leur pertinence. L'article 1^er du projet d'arrêté doit être revu afin de tenir compte de cette observation et il convient de s'assurer qu'il a bien été tenu compte des divers arrêtés modificatifs dans la codification du texte de base. Ainsi, à titre d'exemple, la version de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2008 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'aide aux activités de la vie journalière', telle qu'elle est coordonnée aux articles 378, 379, 714 à 770 et 1362 à 1364 du code en projet, ne tient pas compte des modifications apportées par l'arrêté du 5 juillet 2012, alors que celui-ci est visé à l'article 1^er, 34°, du projet d'arrêté.	L'arrêté a été adapté pour tenir compte de cette remarque.
B. Tables de concordance.
La sécurité juridique commande également qu'en même temps que l'arrêté en projet soit publié un rapport au Gouvernement contenant les éléments pertinents des notes justificatives, la table des matières, les tables de concordance mentionnées en b) et c), ainsi que la liste des dispositions non reprises dans la codification, et ce, afin de permettre au citoyen de faire le lien entre la réglementation antérieure à la codification et celle codifiée.	Un rapport au GW sera publié.
C. Référence à une réglementation abrogée
Il n'y a pas de sens à se référer, dans une disposition codifiée, à une disposition qui a été précédemment abrogée. Il convient soit de se référer à une disposition législative en vigueur, soit de rédiger l'article de manière autonome, pour autant que cela soit possible dans le respect des habilitations législatives en vigueur.	Les dispositions contenant un renvoi à une disposition abrogée ont été réécrites en faisant référence à des dispositions décrétales ou réglementaires en vigueur.
Observations particulières (page 17 et suivantes) :
I. Observations communes sur le projet d'arrêté et de code.
Dans de nombreuses dispositions en projet, il est fait usage de différentes expressions telles que « volet décrétal du présent Code », « volet réglementaire du présent Code », « du volet décrétal ». Une confusion est ainsi créée en ce qu'il est donné à penser que le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (CWASS) serait constitué de deux « volets », l'un de portée décrétale et l'autre de portée réglementaire. Tel n'est cependant pas le cas. Il existe en effet déjà un Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, codifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2011, confirmé par le décret du 1^er décembre 2011 et qui ne comporte effectivement que des dispositions de nature décrétale. Avec l'adoption de l'arrêté présentement examiné, il y aura donc un second code en la matière, intitulé « Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - partie réglementaire », lequel ne contiendra que les dispositions de nature réglementaire. Les deux codes ont donc vocation à coexister, la numérotation de leurs dispositions respectives étant par ailleurs effectuée de manière autonome. Le recours aux expressions mentionnées ci-dessus ne peut être admis.	Les suggestions du CE ont été suivies. Ainsi, les articles 1^er et 11 de la codification en projet seront complétés par la définition suivante : « Code décrétal : le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, adopté par l'arrêté du 29 septembre 2011, confirmé par le décret du 1^er décembre 2011 et tel que modifié ultérieurement ». Dans la suite des dispositions codifiées, il est systématiquement renvoyé à telle partie ou à telle disposition du « Code décrétal ». De même, l'intitulé de cette partie réglementaire devient : « Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ». Les corrections ont aussi été apportées dans le texte.
II. Observations sur l'arrêté
Il convient de préciser dans un article 1^er (nouveau), que l'arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de la Constitution. La phrase introductive de l'article 1^er (devenant l'article 2) doit être aussi revue.	Les modifications ont été apportées.
III. Observation préliminaire sur le code
S'agissant des dispositions qui sont reprises d'arrêtés précédemment adoptés, il est renvoyé aux avis que la section de législation a donnés sur ces textes alors en projet, lorsqu'elle a été consultée. Dans la mesure où les dispositions ainsi codifiées n'ont en effet pas été adaptées afin de tenir compte de certaines observations formulées par la section de législation, il y a lieu de considérer que ces observations conservent leur pertinence à l'égard des dispositions identiques reprises dans la codification.	Lorsque les textes sont présentés au Gouvernement, les notes précisent systématiquement les modifications apportées suite à l'avis du CE et/ou justifient les positions adoptées. Le Gouvernement adopte ces positions et leur donne une valeur légale en justifiant leur option de suivre ou non certaines observations du Conseil d'Etat. Pour rappel, certains textes sont hérités de la Communauté, voire du Fédéral.
IV. Observations sur le code
A. bservations communes.
A.1. Enseignement (pages 20 et suivantes)
Dans les dispositions d'origine récente, le code en projet mentionne, au titre des grades académiques requis, ceux de gradué ou baccalauréat et ceux de licencié ou master. En revanche, dans certains articles issus de textes antérieurs à la réforme dite « de Bologne », seuls les grades académiques de gradué et licencié sont mentionnés. Il convient de saisir l'occasion de la codification pour indiquer dans ces articles les deux nouvelles dénominations de grades académiques qui donnent accès aux emplois subventionnés.	Cette modification sera apportée dans une phase ultérieure. La question s'est posée au cours du travail de codification. Mais les concordances sont complexes et délicates. Certains diplômes ne sont plus délivrés comme tels depuis de nombreuses années. Ce travail doit dès lors être mené en étroite collaboration avec la FWB et ce afin d'adapter les textes formellement sans pour autant toucher aux conditions d'agrément et de subventionnement.
Dans le respect de l'article 24, § 5, de la Constitution, il convient également d'omettre les dispositions du code en projet qui ne relèvent pas de la compétence du Gouvernement. Il en va ainsi de l'article 889 du code en projet, en ce que, d'une part, l'article 14 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés' a été abrogé par l'article 68 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 1996 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées', et, d'autre part, il ne revient pas au ministre de l'Enseignement obligatoire de créer ou subventionner les centres psycho-médico-sociaux.	La modification a été apportée.
A.2. Commissions (pages 21 et suivantes)
Nécessité de préciser les concepts s'agissant de commissions organisées par le code en projet	Sous ce chapitre, le CE reprend une série de concepts relatifs à l'arrêté réformant les organes consultatifs et demandent des précisions. La codification est une simple collation logique de législations. Pour se donner les chances d'aboutir à une simplification, il est nécessaire de procéder par étape. Les concepts en question ont été négociés et validés par le GW. Ils pourront être revus ultérieurement.
A.3. Différence de traitement (pages 22 et suivantes)
Nécessité de justifier le maintien de différence de traitements. Les dispositions à l'examen formaient, avant l'exercice de codification soumis pour avis, des dispositifs d'ensemble cohérents en soi et répondant, en principe chacun, à une logique de respect du principe de l'égalité de traitement au sein de chaque secteur. La codification aboutit à mettre bout à bout ces dispositifs issus d'époques différentes qui, dans un examen comparé dorénavant rendu plus aisé, mettent en lumière des distinctions dont la raison d'être n'apparaît pas ou plus nécessairement a priori. Il en va de même en matière d'octroi et de contrôle des subventions.	Le travail actuel constitue la première phase permettant de rassembler l'ensemble des dispositions existantes dans une structure la plus cohérente possible. Cela représente un travail considérable dans la mesure où la codification décrétale concerne plus de 700 articles et la codification réglementaire près de 2000. Cette collation a mis en évidence certaines disparités et incohérences. Avant la codification, des groupes de travail transversaux travaillaient déjà sur diverses thématiques tendant à une harmonisation entre les secteurs et une simplification des dispositifs. Un marché a été attribué concernant la deuxième phase du projet. Il porte sur la modification du Code décrétal et du Code réglementaire en vue d'harmoniser et de simplifier un certain nombre de points de procédure, en vue notamment d'accélérer les paiements, de simplifier les procédures de contrôle par l'application du principe de confiance et l'utilisation des moyens électroniques, d'harmoniser les rapports d'activités,... Ce marché porte également sur la rédaction d'un manuel de bonnes pratiques pour la rédaction des textes futurs à introduire dans le Code. Il servira de référence pour toutes les nouvelles dispositions à introduire dans le Code mais également pour la révision des dispositions existantes. Une fois ce travail de fond effectué, d'autres modifications pourront être envisagées. Ce travail ne peut être mené dans l'urgence car il implique une réflexion de fond avec tous les acteurs et aura un impact budgétaire.
A.4. Erreurs ou incohérences (pages 24 et suivantes)
Veiller à la cohérence dans les renvois internes. Vérifier la compréhension de certains renvois. Assurer la concordance entre le code et ses annexes. Supprimer des renvois inutiles. Corriger des références erronées.	Les vérifications ont été faites et les modifications ont été apportées.
Revoir des références obsolètes ou désuètes	Certaines corrections ont été effectuées (référence au certificat de bonnes vies et moeurs, les références aux anciennes commissions,...). D'autres font partie de la 2^e phase de révision des réglementations.
Réexaminer l'actualité de certaines mesures transitoires ou de certaines entrées en vigueur. La section de législation s'interroge par ailleurs quant à la pertinence de maintenir en l'état dans le code en projet certaines dispositions reprises d'arrêtés par ailleurs abrogés par l'arrêté en projet et qui ont trait soit à des mesures transitoires.	Chaque disposition transitoire a été contrôlée par rapport à la réalité de terrain. Lorsqu'une disposition est maintenue, cela signifie qu'il reste au moins un opérateur du secteur agréé ou subventionné sur la base de cette disposition.
Réexaminer l'actualité de certaines dates « butoir » maintenues dans les dispositions codifiées. S'agissant bien d'une nouvelle volonté de légiférer, la section de législation se demande également si certaines dates « butoir » prévues par plusieurs dispositions codifiées ne devraient pas également être actualisées En sens inverse, la question se pose de savoir si cela a encore un sens de postposer à la date d'entrée en vigueur de la codification en projet des situations qui devaient être figées à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté destiné à être repris dans le code.	Ces dates « butoirs » doivent être maintenues. Dans certains cas, la problématique est similaire à celle mentionnée ci-dessus : il reste au moins un opérateur du secteur dans la situation. Dans d'autres cas, la date en question représente un point de départ (ex. : rapport quinquennal à partir de 2012) : il faut conserver une trace de la première année d'application de la mesure.
Veiller enfin à la cohérence d'ensemble de la codification	Pour les points 1 à 7, les différentes vérifications ont été effectuées et les modifications ont été apportées quand cela s'avérait nécessaire.
Procéder à une relecture d'ensemble de la codification Il devrait être tiré parti d'une relecture d'ensemble de la codification en projet afin d'en éliminer différents coquilles.	La relecture a été effectuée.
B. Observations sur certains articles.
Les articles 333 et suivants du code en projet appellent l'observation suivante. L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l'hébergement et à l'accueil des personnes âgées' fait l'objet d'un recours en annulation devant la section du contentieux du Conseil d'Etat. L'issue de celui-ci dépend cependant de la réponse à une question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat à la Cour constitutionnelle dans un autre litige, à savoir celle de la validité du principe d'une programmation dans le secteur des résidences-services et des centres d'accueil, au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, combinés notamment avec la directive 2006/123/CE (directive « Services ») . Par son arrêt 10/2012 du 25 janvier 2012, la Cour constitutionnelle a posé à son tour la question préjudicielle suivante à la Cour de justice de l'Union européenne : « Les services de soins de santé visés à l'article 2, paragraphe 2, f), et les services sociaux visés à l'article 2, paragraphe 2, j), de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur' doivent-ils être interprétés en manière telle que seraient exclus du champ d'application de la directive les centres d'accueil de jour au sens de l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins appropriés à la perte d'autonomie des personnes âgées, ainsi que les centres d'accueil de nuit au sens de la même ordonnance, en ce qu'ils fournissent des aides et des soins de santé qui ne peuvent être assurés aux personnes âgées par leurs proches de façon continu ? ». Il va de soi que la reproduction des dispositions entreprises dans le code en projet et leur abrogation ne pourrait avoir pour conséquence de mettre en échec le recours introduit ou d'avoir un effet dilatoire sur le recours.	En ce qui concerne les remarques propres à certains articles et qui concernent la médiation de dettes et les espaces-rencontres, il est renvoyé à la justification ci-dessus. Pour la remarque concernant le recours sur les articles 333 et suivants, l'objectif du projet n'est pas de mettre en échec un recours toujours pendant. Le prestataire estime que, le contenu des dispositions n'étant pas modifié, la codification ne devrait pas porter préjudice et mettre à mal le recours. Les autres remarques ont été vérifiées et les modifications effectuées.
A. Observations sur les annexes.
Les annexes du Code réglementaire doivent se présenter en une seule suite continue et être numérotées en chiffres arabes. Chaque annexe doit recevoir un intitulé précis, complet et concis. Cet intitulé gagnerait à mentionner la ou les dispositions du code en projet qui renvoient à cette annexe. Dans l'état actuel, les annexes se présentent comme un texte inabouti. Seule la version codifiée, sans textes barrés, doit être annexée au Code réglementaire. Outre les mentions dans les tables de concordance, les justifications seront reproduites dans le rapport au Gouvernement. Une relecture attentive des différents formulaires s'impose en l'espèce. L'ensemble des annexes doit être revu afin de ne plus viser ni les arrêtés que le projet d'arrêté abroge, ni leurs arrêtés modificatifs, ni les décrets qui ont été abrogés lors de l'adoption du Code décrétal.	Les annexes étaient présentées sous cette forme (avec modifications apparentes, renseignements historiques et justifications) parce qu'il était impossible de les présenter en 3 colonnes comme le corps du Code. Il est évident que seule la version codifiée, sans textes barrés et/ou en caractère gras, sera publiée et que chaque annexe sera revêtue de la même signature que le Code. Dans la mesure où beaucoup de ces annexes seront entièrement revues lors de la phase 2 du projet (puisqu'il s'agit essentiellement de formulaires, de rapport d'activités, d'éléments de procédure), une attention particulière sera alors portée à l'harmonisation de la présentation. Il en sera de même des phases ultérieures. Pour le reste, les annexes et les renvois y figurant ont été vérifiés et, le cas échéant, corrigés.