§1^er. Au sens du présent livre, on entend par:

1° « Administration »: les services de la Région wallonne compétents dans les matières visées par l'article 5, §1^er, I, 1° et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

2° « organisme public »: les organismes d'intérêt public compétents dans les matières visées par l'article 5, §1^er, I, 1° et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles;

3° « avis particulier »: avis rendu par une commission permanente dans le cadre de sa mission d'expertise telle que visée par ou en vertu du présent livre;

4° « avis général »: avis donné par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé et avis donné par les commissions permanentes dans le cadre de leur mission générale;

5° « commission permanente »: les commissions permanentes organisées par le chapitre 3 du titre 4 du présent livre.

§2. Le présent livre règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, §1^er, et 128, §1^er, de celle-ci.

Les dispositions contenues dans le présent livre sont applicables aux organismes suivants:

1° Conseil wallon de l'action sociale et de la santé;

2° Commission wallonne de la santé;

3° Commission wallonne de la famille;

4° Commission wallonne de l'action sociale;

5° Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère;

6° Commission wallonne des personnes handicapées;

7° Commission wallonne des aînés;

8° Commission d'avis sur les recours en matière d'action sociale et de la santé.

Les règles suivantes sont applicables aux organismes visés à l'article 2:

1° pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Lorsque le membre est, en vertu des dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme, désigné en raison d'une fonction spécifique qu'il assume ou d'un titre qu'il porte, il peut être dérogé à cette règle;

2° un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace;

3° les membres suppléants disposent des mêmes documents afférents aux réunions de l'organisme que les membres effectifs. Ces documents sont transmis aux membres suppléants concomitamment à leur transmission aux membres effectifs;

4° un membre ne peut siéger avec voix délibérative en tant que représentant du Gouvernement;

5° les membres du Gouvernement, ou leurs délégués, peuvent assister avec voix consultative aux réunions lorsqu'une question relevant de leur compétence est soumise à l'avis des organismes;

6° lorsque le mandat d'un membre prend fin avant le terme fixé, le remplaçant achève la durée du mandat restant à courir;

7° le renouvellement du mandat des membres au sein de l'organisme se fait intégralement;

8° la durée du mandat des membres est fixée à cinq ans;

9° nul ne peut être désigné comme membre s'il est membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen ou d'un des parlements régionaux et communautaires. Cette règle n'est pas applicable aux personnes qui sont désignées au sein de l'organisme en raison de leur qualité d'élu ou de représentant des pouvoirs locaux lorsque cette qualité est expressément prévue par les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme;

10° l'organisme donne son avis dans les trente-cinq jours, à partir de la date de réception du dossier de demande d'avis complet. Ce délai peut être ramené à dix jours ou, si la demande est particulièrement importante ou complexe, être prolongé par le Gouvernement. À défaut d'avis dans le délai imparti, il est passé outre;

11° il est interdit à tout membre de délibérer sur des objets pour lesquels il a un intérêt direct ou indirect, patrimonial ou personnel. N'est pas considéré comme intérêt personnel ou indirect le fait de représenter les intérêts de l'entité qui a proposé ou désigné le membre au sein de l'organisme;

12° nul ne peut être désigné comme membre s'il a été condamné ou est membre d'un organisme ou d'une association qui a été condamnée, en vertu d'une décision de justice coulée en force de chose jugée, pour non respect des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale.

Cette interdiction cesse dix années après la décision de justice précitée, s'il peut être établi que la personne ou l'association a publiquement renoncé à son hostilité vis-à-vis des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède.

Elle cesse un an après la décision de justice précitée, si la personne a démissionné de l'association en raison de et immédiatement après la condamnation de cette dernière pour non-respect des principes démocratiques énoncés par les dispositions visées à l'alinéa qui précède;

13° outre ce qui est prévu par les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme, est réputé démissionnaire, sur décision de l'organisme, le membre:

a)  qui a été absent de manière non justifiée à plus de trois réunions consécutives auxquelles il a été régulièrement convoqué;

b)  qui a été absent sans raison médicale à plus de la moitié des réunions tenues au cours des douze derniers mois auxquelles il a été régulièrement convoqué;

c)  qui ne respecte pas le caractère confidentiel des délibérations ou des documents, lorsqu'un tel caractère confidentiel est reconnu conformément aux dispositions de nature légale ou réglementaire, en ce compris celles qui résultent du règlement d'ordre intérieur;

d)  qui marque une hostilité ou est membre d'un organisme ou d'une association qui marque une hostilité vis-à-vis des principes de la démocratie tels qu'énoncés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par la Constitution, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale;

14° à défaut d'autres règles prévues expressément dans les dispositions qui régentent le fonctionnement et l'organisation de l'organisme:

a)  le quorum de présence est fixé à la moitié des membres;

b)  le quorum de vote est fixé à la majorité des membres présents;

15° lorsque le quorum de présence n'est pas rencontré, une nouvelle réunion peut être convoquée, sous un bref délai, et au moins 24 heures après la réunion où le quorum n'a pu être atteint, afin de délibérer sur le même ordre du jour. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai peut être réduit. Lors d'une reconvocation, il peut être délibéré valablement quel que soit le nombre des présents;

16° les membres bénéficient en matière de frais de déplacement des indemnités prévues pour les agents des services du Gouvernement en vertu du Code de la Fonction publique;

17° en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées, l'avis de l'organisme peut être remis selon une procédure écrite entre les membres;

18° par organisme ou pour un ensemble d'organismes, un rapport d'activités annuel, consultable sur un site Internet, est réalisé et transmis concomitamment au Gouvernement ou son délégué et au Parlement wallons au plus tard pour la fin du mois de septembre de l'année qui suit celle à laquelle il se rapporte;

19° chaque organisme élabore un règlement d'ordre intérieur et le soumet, de même que ses éventuelles modifications ultérieures, à l'approbation du Gouvernement ou son délégué. Le règlement d'ordre intérieur traite notamment des points suivants, sauf si ces points font l'objet de dispositions légales ou réglementaires spécifiques:

a)  le nombre minimal de réunions annuelles;

b)  l'obligation de rédiger un procès-verbal des débats tenus au cours de chaque réunion;

c)  le mode de transmission des documents aux membres effectifs et suppléants;

d)  la procédure de convocation de réunions;

e)  les conditions de recours ainsi que les modalités de mise en œuvre de la procédure écrite de remise d'avis en cas d'urgence ou dans des circonstances spécialement motivées;

f)  le cas échéant, les règles à respecter dans le cadre de l'élaboration du budget de l'organisme;

g)  les conditions et situations dans lesquelles la confidentialité des délibérations ou des documents peut être appliquée;

h)  le cas échéant, le siège et le lieu des réunions de l'organisme;

i)  les modalités de consultation du rapport annuel;

j)  le caractère public ou non des réunions de l'organisme;

20° dans l'exercice de leurs missions, les organismes peuvent faire appel à des experts extérieurs.

§1^er. Il est créé un Conseil wallon de l'action sociale et de la santé.

§2. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé compte six commissions permanentes:

1° la Commission wallonne de la santé;

2° la Commission wallonne de la famille;

3° la Commission wallonne de l'action sociale;

4° la Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère;

5° la Commission wallonne des personnes handicapées;

6° la Commission wallonne des aînés.

La fonction consultative relative aux matières visées par l'article 5, §1^er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles est exercée par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé selon les modalités déterminées par ou en vertu du présent livre.

Dans le cadre de cette fonction, le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé a pour missions:

1° de suivre et de confronter l'état actuel et les développements de la politique d'action sociale et de la santé menée par le Gouvernement wallon avec les besoins de notre société dans ces domaines;

2° d'évaluer, de manière qualitative et quantitative et dans une perspective de satisfaction des bénéficiaires, l'éventail de structures oeuvrant sur le plan de la politique d'action sociale et de la santé et de formuler des propositions pour leur développement ultérieur;

3° d'assister le Gouvernement de ses avis sur les questions de la politique d'action sociale et de la santé;

4° de remettre un rapport global des plaintes qui concernent la politique de l'action sociale et de la santé, et ce sans préjudice de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, et, le cas échéant, de formuler des recommandations;

5° d'organiser les travaux des commissions visées au chapitre 3 du titre 4 du présent livre.

Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé exerce ses missions en partenariat avec les commissions permanentes.

Le Gouvernement spécifie, le cas échéant, les missions énumérées au deuxième alinéa.

§1^er. L'avis du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé peut être sollicité en ce qui concerne les projets de décrets ou d'arrêtés du Gouvernement relatifs aux matières visées par l'article 5, §1^er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

§2. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé peut, dans le cadre de ses missions, rendre des avis d'initiative.

Le Conseil prévient le Gouvernement de son intention de rendre un avis d'initiative.

§1^er. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé est composé de trente membres effectifs et de trente membres suppléants, dont un président et deux vice-présidents. Les membres effectifs émanent des commissions permanentes selon la répartition suivante:

1° cinq membres de la Commission wallonne de la santé choisis en son sein, dont le président;

2° cinq membres de la Commission wallonne de la famille choisis en son sein, dont le président;

3° cinq membres de la Commission wallonne de l'action sociale choisis en son sein, dont le président;

4° cinq membres de la Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère choisis en son sein, dont le président;

5° cinq membres de la Commission wallonne des personnes handicapées choisis en son sein, dont le président;

6° cinq membres de la Commission wallonne des aînés choisis en son sein, dont le président.

Le membre suppléant d'un membre effectif émane de la même commission permanente que ce dernier.

Une représentation minimum, d'au moins six membres, des bénéficiaires des services et institutions ainsi que des organisations représentatives des travailleurs des secteurs est assurée au sein du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé.

§2. Participent également aux réunions du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, avec voix consultative, quatre membres désignés par le Conseil économique et social de la Région wallonne.

§1^er. Le Gouvernement ou son délégué désigne les membres du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé dans les trois mois de l'installation des commissions permanentes, sur la proposition de celles-ci en ce qui concerne les membres du Conseil autres que les présidents des commissions permanentes. Les membres du Conseil sont désignés pour le même terme que celui pour lequel ils sont désignés en qualité de membres de la commission permanente dont ils font partie.

Le Gouvernement ou son délégué désigne, parmi les membres autres que les présidents des commissions permanentes, le président et les vice-présidents du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé.

§2. La désignation des membres suppléants s'effectue de la même manière que celle pour les membres effectifs.

§3. Un membre effectif ou suppléant est réputé démissionnaire le jour où il cesse d'être membre de la commission permanente qui l'a proposé.

§1^er. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé est convoqué par le président ou, lorsqu'il est empêché, par un des vice-présidents.

À la demande d'un tiers des membres, le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé est également convoqué par le président.

§2. L'ordre du jour et les documents utiles sont transmis aux membres effectifs et aux membres suppléants.

§1^er. Le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé établit, dans les six mois de sa composition effective, un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'approbation du Gouvernement ou son délégué.

§2. Des fonctionnaires de l'Administration ou des organismes publics ainsi qu'un représentant du secrétariat du Conseil économique et social de la Région wallonne peuvent assister en qualité d'observateur aux réunions du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé.

Outres les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 3, 16°, le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments des membres.

§1^er. Il est créé au sein du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé un bureau qui se compose du président, des vice-présidents du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, des présidents des commissions permanentes et d'un ou plusieurs membres du secrétariat.

§2. Toutes les demandes d'avis émanant du Gouvernement sont adressées au secrétariat.

En ce qui concerne les demandes d'avis généraux, le bureau est chargé d'organiser, de préparer les travaux et d'exécuter les décisions du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé et des commissions permanentes.

En ce qui concerne les demandes d'avis particuliers, le secrétariat les adresse directement au président de la Commission permanente compétente pour traiter le dossier.

§3. Le fonctionnement du bureau est réglé par le règlement d'ordre intérieur.

§1^er. La nomination des membres des différentes commissions permanentes intervient dans le respect des conditions suivantes:

1° les membres des commissions permanentes ont une expérience d'au moins cinq ans dans au moins une des matières relevant de la compétence de la commission permanente au sein de laquelle ils sont nommés ou sont actifs notamment dans des fédérations, associations, institutions ou services dans le cadre des matières attribuées à la commission permanente au sein de laquelle ils sont nommés;

2° pour préserver l'équilibre des secteurs représentés au sein d'une commission, les membres sont répartis en fonction des différentes matières traitées au sein de chaque commission permanente;

3° une représentation spécifique des bénéficiaires des services et institutions ainsi que des organisations représentatives des travailleurs des secteurs est assurée au sein de chaque commission en fonction des compétences qui sont attribuées à celle-ci.

Le Gouvernement peut, pour chaque commission permanente, déterminer l'application des critères énumérés à l'alinéa précédent.

§2. Les membres sont désignés par le Gouvernement ou son délégué pour un terme de cinq ans sur la base d'un appel à candidatures publié au Moniteur belge . Le Gouvernement ou son délégué désigne, parmi ces membres, le président et les vice-présidents de chaque commission permanente.

La désignation des membres suppléants s'effectue de la même manière que celle des membres effectifs.

Sans préjudice des règles prévues à l'article 3, 14°, selon une procédure organisée par le règlement d'ordre intérieur de chaque commission permanente, il est mis fin d'office au mandat d'un membre d'une commission permanente lorsque l'intéressé cesse de représenter l'autorité ou l'association qui a proposé sa candidature ou perd la qualité en vertu de laquelle il a été désigné.

Les commissions permanentes sont convoquées par leurs présidents respectifs ou, lorsqu'ils sont empêchés, par un de leurs vice-présidents.

À la demande d'un tiers des membres, les commissions permanentes sont convoquées par leur président respectif.

Le règlement d'ordre intérieur élaboré en vertu du présent livre est soumis à l'approbation du Gouvernement ou son délégué, après avis du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé.

Des fonctionnaires de l'Administration ou des organismes publics peuvent assister en qualité d'observateur aux réunions des commissions permanentes.

§1^er. Les commissions permanentes peuvent créer des groupes de travail pour la préparation d'un avis déterminé.

Ces groupes de travail ont une mission restreinte définie par la commission permanente.

Après accomplissement de sa mission, le groupe de travail est dissout par la commission permanente.

§2. Les avis généraux des commissions permanentes sont transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé par le président de la commission permanente, ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents.

§3. Les avis particuliers des commissions permanentes sont transmis au Gouvernement ou son délégué et, pour information, au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé par le président de la commission permanente, ou, lorsque celui-ci est empêché, par un des vice-présidents, dans les délais prévus par l'article 3, 10°.

§4. Chaque commission permanente peut, dans le cadre de ses missions, rendre des avis d'initiative qu'elle transmet au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé.

Ce dernier est tenu de rapporter au Gouvernement ou son délégué l'avis d'initiative, éventuellement complété par son propre avis.

Outre les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 3, 16°, le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments des membres.

La Commission wallonne de la santé a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, §1^er, I, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles:

1° une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l'article 5, 1° à 4°, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions;

2° une mission d'expertise, qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement ou son délégué dans les matières qu'il détermine.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, il s'agit notamment de remettre un avis technique en ce qui concerne l'application du chapitre 1^er du titre 1^er du livre V de la deuxième partie du présent code:

a)  sur des projets de normes complémentaires visées à l'article 412 du présent Code;

b)  sur toute demande d'inscription dans la programmation émanant des établissements de soins;

c)  sur les propositions d'agrément ou d'agrément spécial, de prorogation d'agrément ou d'agrément spécial d'un établissement de soins ainsi que préalablement à toute décision de retrait ou de refus d'agrément ou d'agrément spécial d'un établissement de soins, à l'exception des agréments des établissements et services visant l'article 170, §1^er de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008;

d)  sur toute demande d'agrément de groupement, d'association ou de fusion d'hôpitaux;

e)  avant toute décision d'autorisation d'un appareillage médical;

f)  à la demande du Gouvernement ou son délégué, un avis relatif à la subsidiation des infrastructures;

g)  à la demande du Gouvernement ou son délégué, un avis sur les propositions d'agrément provisoire ou d'agrément spécial provisoire.

§1^er. La Commission wallonne de la santé est composée de vingt-cinq membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission.

§2. Des groupes de travail ad hoc peuvent être créés au sein de la Commission wallonne de la santé pour préparer le travail de cette commission en ce qui concerne sa mission d'expertise.

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission wallonne de la santé précise les groupes de travail créés ainsi que leurs modalités de fonctionnement.

La Commission wallonne de la santé crée en tout cas un groupe de travail « établissements de soins ».

§3. Le Gouvernement ou son délégué désigne parmi les membres de la Commission wallonne de la santé, instaurée par le décret portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, ceux qui seront appelés à faire partie du Conseil national des Etablissements hospitaliers.

La Commission wallonne de la famille a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, §1^er, II, 1°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles:

1° une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l'article 5, 1° à 4°, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions;

2° une mission d'expertise, qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement ou son délégué dans les matières qu'il détermine.

La Commission wallonne de la famille est composée de quinze membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission.

La Commission wallonne de l'action sociale a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, §1^er, II, 2°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles:

1° une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l'article 5, 1° à 4°, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions;

2° une mission d'expertise, qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement ou son délégué dans les matières qu'il détermine.

La Commission wallonne de l'action sociale est composée de quinze membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission.

La Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, §1^er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles:

1° une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l'article 5, 1° à 4°, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions;

2° une mission d'expertise, qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement ou son délégué dans les matières qu'il détermine.

La Commission wallonne de l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère est composée de quinze membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission.

La Commission wallonne des personnes handicapées a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, §1^er, II, 4°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles:

1° une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l'article 5, 1° à 4°, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions;

2° une mission d'expertise, qui consiste à remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement ou son délégué dans les matières qu'il détermine.

La Commission wallonne des personnes handicapées est composée de quinze membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission.

La Commission wallonne des aînés a, en ce qui concerne les matières visées par l'article 5, §1^er, II, 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles:

1° une mission générale, qui consiste à remettre des avis et/ou des rapports au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé en ce qui concerne les missions de ce dernier visées à l'article 5, 1° à 4°, afin d'alimenter sa réflexion dans le cadre de l'exercice de ses missions;

2° une mission d'expertise, qui consiste a remettre, en adéquation par rapport aux orientations générales définies par le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, un avis technique au Gouvernement ou son délégué dans les matières qu'il détermine.

Elle a également pour mission de remettre un avis technique sur l'application du Titre 1^er du Livre 5, en ce qui concerne:

1° la programmation des établissements pour personnes âgées visée aux articles 345 à 347;

2° les accords de principe visés à l'article 348;

3° toute décision de refus, de retrait ou de suspension d'agrément, préalablement à ces décisions.

La Commission wallonne des aînés est composée de quinze membres effectifs, dont un président et deux vice-présidents, tous experts dans au moins une des matières traitées par cette commission.

Sans préjudice de la législation sur les hôpitaux, un recours peut être introduit auprès du Gouvernement ou son délégué contre une décision en matière d'action sociale ou de santé prise et formellement notifiée par le Gouvernement ou son délégué ou une autre instance compétente.

Le recours a un effet suspensif sauf dans les cas suivants:

1° lorsque le Gouvernement ou son délégué décide, dans les matières visées par l'article 5, §1^er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, d'urgence la fermeture d'un établissement ou d'un service si:

a)  un manquement aux règles fixées par ou en vertu d'un décret porte gravement atteinte aux droits, à la sécurité ou à la santé des hébergés;

b)  des motifs urgents relatifs à la santé publique ou à la sécurité le justifient;

2° lorsque la décision est justifiée par l'application d'une programmation.

Il est créé une Commission d'avis sur les recours pour les questions d'action sociale et de santé.

La Commission d'avis sur les recours a pour mission d'assister le Gouvernement ou son délégué de ses avis concernant les recours visés à l'article 31.

La Commission d'avis sur les recours est composée de sept membres dont un président et un vice-président.

Le Gouvernement ou son délégué nomme, sur la base d'un appel à candidatures publié au Moniteur belge , le président, le vice-président et les membres de la Commission d'avis sur les recours pour un délai renouvelable de cinq ans.

§1^er. Le président et le vice-président sont porteurs d'un diplôme de licencié, de master ou de docteur en droit et possèdent une expérience juridique utile d'au moins cinq années.

§2. Les autres membres et leurs suppléants sont compétents en questions d'action sociale et de santé et possèdent une expérience utile d'au moins cinq ans dans les matières visées par l'article 5, §1^er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

§3. Les règles fixées par le décret du 15 mai 2003 promouvant la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organismes dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française sont respectées lors de la constitution de la Commission d'avis sur les recours.

La qualité de membre de la Commission d'avis sur les recours est incompatible avec:

1° la qualité de membre des commissions permanentes;

2° la qualité de membre du personnel de l'Administration;

3° la qualité de membre du personnel d'un organisme public de la Région wallonne;

4° la qualité de président, membre du conseil d'administration, gestionnaire ou membre du personnel d'une fédération ou d'un groupement d'intérêt dans les matières visées par l'article 5, §1^er, I, 10, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de reformes institutionnelles.

§1^er. Le recours contre une décision est introduit par lettre recommandée, ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, dans le mois de la notification de la décision querellée, auprès du secrétariat de la Commission d'avis sur les recours.

Le recours contient:

1° les nom, prénom, demeure ou siège de la partie requérante;

2° l'objet du recours et un exposé des faits et des moyens de défense.

Le recours est complété par une copie de la décision querellée.

Le secrétariat accuse réception du recours et le soumet à la Commission d'avis sur les recours, dans les quinze jours qui suivent la réception conjointement avec le dossier administratif.

§2. Tant l'administration ou l'organisme public compétent que la partie requérante sont convoqués pour être entendus au cours de la réunion de la Commission d'avis sur les recours qui examinera le recours.

La convocation mentionne la possibilité de se faire assister d'un conseil. Le refus de comparaître ou de présenter sa défense est acté au procès-verbal d'audition.

§3. Le Gouvernement ou son délégué ne peut statuer sur le recours qu'après réception de l'avis de la Commission d'avis sur les recours à moins que le délai imparti pour rendre l'avis ne soit expiré, auquel cas, il est passé outre l'absence d'avis dans le délai imparti.

La Commission d'avis sur les recours rend son avis motivé à l'Administration ou à l'organisme public compétent.

L'avis motivé de la Commission d'avis sur les recours est notifié à la partie requérante dans les quinze jours après que l'avis a été rendu.

L'Administration ou l'organisme public compétent fait parvenir au Gouvernement ou son délégué, une proposition de décision, dans les trente jours de la remise de l'avis de la Commission d'avis sur les recours ou, à défaut de cet avis, dans les quarante-cinq jours de l'expiration du délai.

Le Gouvernement ou son délégué statue sur le recours dans un délai de trois mois de la proposition de décision.

Le Ministre notifie la décision du Gouvernement ou son délégué à la personne ayant introduit le recours

Seuls le président, le vice-président, les autres membres ou leurs suppléants ont voix délibérative.

La commission peut seulement délibérer et voter valablement si au moins le président ou le vice-président et trois membres ou leurs suppléants, sont présents.

Lors du vote, les abstentions ne sont pas prises en compte pour atteindre la majorité requise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La Commission d'avis sur les recours peut demander, dans l'urgence, le cas échéant, l'avis des commissions permanentes pour l'aider à préparer son propre avis.

L'Administration ou l'organisme public fournit à la Commission d'avis sur les recours toute information que cette dernière juge nécessaire pour rendre son avis.

Outres les indemnités pour frais de déplacement prévues à l'article 3, 16°, le Gouvernement détermine la nature et le montant des émoluments des membres.

Le secrétariat du Conseil wallon de l'action sociale et de la santé, des Commissions permanentes et de la Commission d'avis sur les recours est assuré par les services du Gouvernement.

§1^er. Chaque commission permanente remet un rapport d'activités au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé le 30 avril de chaque année.

§2. Sur la base des rapports visés au paragraphe 1^er et des avis qu'il a lui-même rendus, le Conseil wallon de l'action sociale et de la santé remet concomitamment au Gouvernement ou son délégué et au Parlement wallons un rapport d'activités global relatif à la fonction consultative relative aux matières visées par l'article 5, §1^er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Le Gouvernement ou son délégué transmet le rapport d'activités global au Conseil économique et social de la Région wallonne.

§1^er. Toute personne intéressée peut adresser au Gouvernement ou son délégué, à l'Administration, à l'organisme public ou au bourgmestre une plainte relative au fonctionnement d'un service ou d'une institution en matière d'action sociale ou de santé.

Toute plainte fait l'objet d'un accusé de réception envoyé dans les huit jours.

§2. Le bourgmestre, l'Administration ou l'organisme public à qui une plainte a été adressée en informe sans délai:

1° le Gouvernement ou son délégué;

2° le service ou l'institution concerné par la plainte.

§3. Lorsqu'une médiation s'avère possible, le bourgmestre peut agir en conciliation et formuler des recommandations qui lui semblent de nature à apporter une solution aux difficultés de fonctionnement.

§4. Le bourgmestre, l'Administration ou l'organisme public adressent au Gouvernement ou son délégué un rapport sur les informations qu'ils ont pu recueillir.

Le service ou l'institution concerné informe sans délai le bourgmestre, l'Administration ou l'organisme public des suites réservées à la plainte.

Le Gouvernement ou son délégué, l'Administration ou l'organisme public informe le plaignant et le service ou l'institution concerné de la suite réservée à la plainte.

§5. Une fois par an, pour le 30 avril, le Gouvernement ou son délégué transmet au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé les dossiers relatifs aux plaintes de l'année civile précédente selon les modalités qu'il détermine.

Le Gouvernement est habilité à arrêter les conditions et modalités de collecte de données auprès des opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code pour la réalisation d'études et d'analyses de données statistiques dans les matières visées par l'article 5, §1^er, I, 1°, et II, 1° à 5°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.

L'alinéa 1^er ne s'applique pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code.

Dans le cadre des subventions visées à l'article 47/3, l'administration procède à une collecte annuelle de données relatives aux opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé disposant d'un ou plusieurs agréments visés dans le présent Code et aux travailleurs statutaires ou contractuels salariés ou assimilés qui sont, au sein des services, affectés aux missions réalisées dans le cadre des agréments.

La collecte et le traitement de données visés à l'alinéa 1^er permettent:

1° l'évaluation financière des revendications des partenaires sociaux;

2° les négociations en vue de la signature des accords visés à l'article 47/03;

3° l'établissement du budget relatif aux mesures qui y figurent, en ce compris la répartition des enveloppes entre les secteurs d'agrément et, à l'intérieur de chaque secteur, entre les services agréés;

4° l'évaluation annuelle des mesures avec les partenaires sociaux;

5° l'élaboration de politiques nouvelles dans les secteurs concernés.

La Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé est le responsable du traitement visé à l'alinéa 1^er au sens de l'article 1^er, §4 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La collecte de données et leur traitement permettent au minimum de déterminer:

1° le nombre d'équivalents temps plein pour l'ensemble des secteurs concernés par les mesures visées à l'article 47/3, le nombre d'équivalents temps plein par secteur d'agrément et le nombre d'équivalents temps plein par service agréé;

2° le nombre de travailleurs pour l'ensemble des secteurs concernés par les mesures visées à l'article 47/3, le nombre de travailleurs par secteur d'agrément et le nombre de travailleurs par service agréé;

3° le nombre d'équivalents temps plein et le nombre de travailleurs par fonction et par origine de financement;

4° la répartition, par secteur, entre ouvriers et employés;

5° la répartition, par secteur, entre hommes et femmes;

6° le nombre de travailleurs à temps plein et à temps partiel, par secteur, fonction et origine de financement;

7° l'âge et l'ancienneté des travailleurs;

8° la masse salariale par secteur;

9° la place réservée à la formation dans les secteurs et à l'intérieur de chaque service.

Pour remplir les missions visées à l'article 44/1 et disposer des informations visées à l'article 44/2, les données collectées sont:

1° les données relatives aux opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé agréés mentionnés à l'article 47/3:

a)  numéro national d'entreprise;

b)  dénomination;

c)  adresse du siège social: rue, numéro, boîte, code postal, localité;

d)  numéro de téléphone et numéro de gsm;

e)  adresse électronique;

f)  personne légalement autorisée à engager le service: nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et de gsm, adresse électronique;

g)  personne de contact: nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et de gsm, adresse électronique;

h)  agréments du service;

i)  régime de travail hebdomadaire du service;

j)  existence d'un plan de formation et type de formation;

2° les données relatives aux travailleurs des services agréés, affectés aux missions réalisées dans le cadre des agréments:

a)  numéro de registre national;

b)  nom;

c)  prénoms;

d)  date de naissance;

e)  sexe;

f)  le régime de travail hebdomadaire total;

g)  le ou les agréments;

h)  la ou les fonctions;

i)  le temps de travail dans chaque agrément et chaque fonction;

j)  le statut: ouvrier ou employé;

k)  le fait que le travailleur est statutaire ou contractuel

l)  l'ancienneté devant être reconnue au travailleur sur la base d'une convention collective sectorielle ou du statut;

n)  l'échelle barémique;

n)  les origines de financement;

o)  les heures inconfortables prestées sur une période d'un an et valorisées par un sursalaire;

p)  la formation: nombre d'heures, coût, thèmes, organisation interne ou externe, travailleur remplacé ou non. ».

Les données visées à l'alinéa 1^er ne peuvent pas être conservées, sous une forme permettant l'identification des personnes concernées, pendant une durée excédant dix ans.

Sous réserve de l'application de l'article 6 de l'accord de coopération du 23 mai 2013 entre la Région wallonne et la Communauté française sur le développement d'une initiative commune en matière de partage de données et sur la gestion conjointe de cette initiative, les opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé visés à l'article 44/1, alinéa 1^er, fournissent à l'administration, sur la demande et dans le délai fixé par le Gouvernement ou son délégué, les données visées à l'article 44/3.

La liquidation des subventions visées à l'article 47/3 est suspendue tant que les opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé visés à l'article 44/1, alinéa 1^er, n'ont pas fourni les données visées à l'article 44/3.

§1^er. Les agents de l'administration habilités à assurer la mise à jour et la gestion de la base de données ainsi que les inspecteurs en charge du contrôle des services agréés concernés, nommément désignés par le directeur général de l'administration ou dûment habilités, ont accès à l'entièreté des données brutes et nominatives, mentionnées à l'article 44/3, concernant les travailleurs des services agréés.

Le Gouvernement qui en a besoin pour la réalisation d'une ou des finalités énumérées à l'article 44/1, alinéa 2, se voit communiquer, via la banque-carrefour d'échange de données, les données, mentionnées à l'article 44/3, qui lui sont nécessaires sous forme anonymisée et agrégée.

Les organisations syndicales représentatives et les organisations patronales représentatives ont accès aux données, mentionnées à l'article 44/3, agrégées et anonymisées au sens de l'article 1^er, 5° de l'arrêté royal du 13 février 2001 pris en application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

§2. La banque-carrefour d'échange de données est chargée de l'anonymisation et de l'agrégation des données. Elle adopte les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin d'empêcher la conversion des données agrégées en données à caractère personnel.

§3. En cas de publication des résultats des études réalisées, les résultats ne peuvent pas être rendus publics sous une forme permettant l'identification des personnes concernées.

Lorsque la communication de documents ou d'informations est exigée en exécution de la deuxième partie du Code, le Gouvernement peut autoriser ou imposer que cette communication soit réalisée par la voie électronique.

Le Gouvernement fixe la nature et les modalités de la communication électronique visée à l'alinéa 1^er. Il peut, à ce titre, imposer l'utilisation de formulaires électroniques qu'il met à disposition.

Les alinéas 1^er et 2 ne s'appliquent pas à la communication de documents ou d'informations exigée en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code.

Les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé agréés ou reconnus en exécution de la deuxième partie du Code, transmettent annuellement un rapport d'activités au Gouvernement ou à son délégué avant le 1^er mars de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.

Ce rapport doit permettre de porter une appréciation qualitative et quantitative sur les activités exercées par les opérateurs visés à l'alinéa 1^er.

Le Gouvernement fixe le contenu du rapport et ses modalités de communication en fonction des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.

Les alinéas 1^er, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé agréés ou reconnus en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code.

Le Gouvernement fixe les modalités et délais de liquidation des subventions accordées en exécution de la deuxième partie du Code dans le respect du principe de l'annualité budgétaire.

L'alinéa 1^er ne s'applique pas aux subventions accordées en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code.

§1^er. Les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code qui bénéficient de subventions justifient leur utilisation dans le délai et selon les modalités fixées par le Gouvernement en tenant compte de la nature des subventions et des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.

§2. Le Gouvernement peut prévoir que les subventions sont réduites ou que leur liquidation est suspendue tant que les opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans la deuxième partie du Code n'ont pas justifié l'utilisation de leurs subventions selon les modalités prévues en exécution du paragraphe 1^er.

§3. Les paragraphes 1^er et 2 ne s'appliquent pas aux opérateurs de la politique de l'Action sociale et de la Santé visés dans le Livre IV de la deuxième partie du Code.

Le Gouvernement ou son délégué contrôle l'utilisation des subventions octroyées aux opérateurs en exécution de la deuxième partie du Code sur la base des justifications communiquées en exécution de l'article 47/1.

Le Gouvernement fixe les modalités et conditions dans lesquelles ce contrôle est opéré en tenant compte de la nature des subventions et des particularités propres à chaque opérateur et à son secteur d'activités.

Les alinéas 1^er et 2 ne s'appliquent pas aux subventions octroyées en exécution du Livre IV de la deuxième partie du Code.

Sans préjudice des subventions octroyées en vertu de la deuxième partie du présent Code, dans les limites des crédits budgétaires, selon les critères et modalités qu'il détermine, le Gouvernement peut octroyer aux opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé agréés en vertu du présent Code qu'il désigne, des subventions destinées à couvrir des mesures négociées dans le cadre d'accords conclus entre le Gouvernement et les partenaires sociaux concernés. Quand ces mesures visent les travailleurs, elles prennent en compte les travailleurs, subsidiés ou non, affectés aux missions réalisées dans le cadre de ces agréments. Ces subventions suivent l'évolution des emplois et du nombre d'associations agréées.

Dans le secteur privé, les subventions visées à l'alinéa 1^er ne peuvent être octroyées qu'aux conditions cumulatives suivantes:

1° un accord-cadre tripartite est conclu entre le Gouvernement, les organisations syndicales représentatives et les organisations patronales représentatives et détermine au minimum:

a) les mesures et les modalités de financement de ces mesures;

b) pour chaque mesure, les opérateurs de la politique de l'action sociale et de la santé agréés concernés;

c) pour chaque secteur agréé, le nombre d'équivalents temps plein ou de travailleurs concernés de manière à pouvoir déterminer le coût de la mesure par équivalent temps plein ou par travailleur;

2° l'accord visé à l'alinéa 1^er est mis en œuvre dans le respect des règles de concertation sociale prises par l'autorité compétente.

Dans le secteur public, les subventions visées à l'alinéa 1^er ne peuvent être octroyées qu'aux conditions cumulatives suivantes:

1° l'accord visé à l'alinéa 1^er détermine au minimum:

a) les mesures et les modalités de financement de ces mesures;

b) pour chaque mesure, les secteurs agréés concernés;

c) pour chaque secteur agréé, le nombre d'équivalents temps plein ou de travailleurs concernés de manière à pouvoir déterminer le coût de la mesure par équivalent temps plein ou par travailleur;

2° l'accord visé à l'alinéa 1^er est conclu dans le respect des règles relatives aux relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités prises par l'autorité compétente.

Cet article 47/3 entre en vigueur le 1^er janvier 2016 (art. 7 du DRW du 22 janvier 2015).

Le présent titre vise à:

1° agréer les services s'adressant principalement aux personnes en situation d'exclusion et développant des actions collectives ou communautaires d'insertion sociale pouvant être:

a)  soit préventives, c'est-à-dire susceptibles d'agir sur les causes de l'exclusion;

b)  soit curatives, c'est-à-dire susceptibles d'agir sur les conséquences de l'exclusion;

2° reconnaître les structures ayant pour mission d'assurer la coordination et la mise en réseau des secteurs publics et privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion;

3° subventionner les services et les structures visés aux 1° et 2° dans les conditions fixées aux articles 56 et 61.

Pour l'application du présent titre, est considérée comme personne en situation d'exclusion toute personne majeure confrontée ou susceptible d'être confrontée à la difficulté de mener une vie conforme à la dignité humaine et d'exercer les droits reconnus par l'article 23 de la Constitution et, en outre, pour ce qui concerne les services d'insertion sociale, qui n'est pas en mesure de bénéficier d'un dispositif d'insertion socioprofessionnelle.

Les services et les structures visés par le présent titre contribuent, en faveur des personnes en situation d'exclusion, à la réalisation des objectifs suivants:

1° rompre l'isolement social;

2° permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle;

3° promouvoir la reconnaissance sociale;

4° améliorer le bien-être et la qualité de la vie;

5° favoriser l'autonomie.

Le Gouvernement ou son délégué agrée, sous l'appellation « service d'insertion sociale », toute association ou institution accomplissant les actions collectives ou communautaires visées à l'article 48, 1°, et menées cumulativement par le biais:

1° d'un travail de groupe mobilisant les ressources tant collectives qu'individuelles;

2° de la mise en œuvre de moyens permettant de faire face aux problèmes liés à la précarité;

3° de l'élaboration d'outils indispensables à l'exercice des droits reconnus par l'article 23 de la Constitution;

4° de l'aide à des projets collectifs initiés par les personnes en situation d'exclusion;

5° d'un accompagnement social individuel complémentaire au travail social collectif;

6° de la création de liens sociaux diversifiés, notamment d'ordres intergénérationnel et interculturel.

§1^er. Toute association ou institution doit, pour être agréée en qualité de service d'insertion sociale, répondre aux conditions suivantes:

1° être ou être organisée par une association sans but lucratif, un centre public d'action sociale ou une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. Plusieurs centres publics d'action sociale peuvent faire l'objet d'un agrément unique à la condition qu'ils aient signé entre eux une convention pour mener en commun les actions d'insertion sociale justifiant la demande d'agrément;

2° mettre à la disposition des bénéficiaires, pour l'accomplissement des actions visées par le présent titre, au moins un travailleur social à mi-temps;

3° ne relever, pour les actions d'insertion sociale justifiant la demande d'agrément, d'aucune réglementation spécifique prévoyant un quelconque agrément;

4° ne pas être agréée en qualité d'entreprise de formation par le travail;

5° avoir le siège de ses activités en Région wallonne;

6° mener, à titre habituel, des actions d'insertion sociale depuis au moins deux ans à compter de la date de la demande d'agrément;

7° accomplir de manière régulière les actions d'insertion sociale;

8° assurer l'aide aux bénéficiaires sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés;

9° s'adresser principalement aux personnes visées à l'article 49;

10° être organisée de manière à s'adapter aux besoins exprimés par les bénéficiaires;

11° établir des collaborations et travailler en partenariat avec les services et institutions nécessaires à l'accomplissement de ses missions;

12° recourir à un processus d'évaluation qualitative à laquelle participent l'association ou l'institution et les bénéficiaires;

13° rémunérer son personnel aux barèmes fixés par les commissions paritaires ou par l'autorité publique chargée de fixer le statut du personnel, et correspondant à sa fonction;

14° s'engager à informer tout bénéficiaire des dispositifs existant en matière d'insertion socioprofessionnelle;

15° s'engager à informer l'administration de toute modification intervenue dans ses statuts ainsi que dans la composition, les fonctions ou le statut du personnel accomplissant les actions d'insertion sociale.

§2. Le Gouvernement détermine les titres, diplômes ou qualifications du travailleur social visé au paragraphe 1^er, 2°, ainsi que les modalités de mise en œuvre du processus d'évaluation visé au paragraphe 1^er, 12°, et les modalités d'application du paragraphe 1^er, 9° et 14°.

La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement ou son délégué.

Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte au minimum:

1° la description des tâches assumées par le demandeur;

2° les statuts du demandeur;

3° la composition des organes d'administration et la liste du personnel;

4° un projet décrivant les actions menées ou prévues par le demandeur. Le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du projet.

L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.

L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci.

Le service d'insertion sociale dont la demande d'agrément a été refusée ou dont l'agrément a été retiré ne peut introduire une nouvelle demande d'agrément pendant l'année suivant la décision de refus ou de retrait d'agrément

Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.

§1^er. Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les critères et modalités qu'il détermine, le Gouvernement ou son délégué peut octroyer aux services d'insertion sociale agréés des subventions destinées à couvrir la rémunération d'un travailleur social à mi-temps au minimum et à temps plein au maximum et/ou des frais de fonctionnement, en ce compris les frais de formation du travailleur social.

§2. Le Gouvernement détermine les titres, diplômes ou qualifications du travailleur social visé au paragraphe 1^er.

§1^er. Dans chaque arrondissement administratif, le Gouvernement ou son délégué peut, à son initiative, constituer et reconnaître une association assurant la mission visée à l'article 48, 2°.

Si l'arrondissement administratif comprend au moins une ville ou une commune de plus de cinquante mille habitants, l'association reconnue par le Gouvernement ou son délégué est appelée « relais social urbain ».

Si l'arrondissement administratif ne comprend aucune ville ou commune de plus de cinquante mille habitants, l'association reconnue par le Gouvernement ou son délégué est appelée « relais social intercommunal ».

§2. Le Gouvernement ou son délégué reconnaît prioritairement les relais sociaux urbains situés dans les arrondissements administratifs où existe un dispositif d'urgence sociale subventionné par la Région wallonne.

Pour les relais sociaux intercommunaux, la priorité est donnée aux arrondissements administratifs dans lesquels le taux de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale est le plus élevé.

§1^er. Pour être reconnue en application de l'article 57, §1^er, alinéa 2, toute association doit répondre aux conditions suivantes:

1° être constituée sous la forme d'une association telle que visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;

2° être composée majoritairement par des organismes sociosanitaires publics ou privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion.

Tout organisme public ou privé répondant à la condition visée au 7° a le droit, s'il accepte de signer la charte visée au 6°, d'être membre du relais social.

Toute décision de l'assemblée générale est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés;

3° comprendre au minimum au sein du conseil d'administration:

a)  un représentant du Gouvernement;

b)  un représentant du ou des centres publics d'action sociale;

c)  un représentant des villes et communes;

d)  un représentant d'un hôpital;

e)  un représentant d'un service spécialisé dans l'accueil de jour des bénéficiaires;

f)  un représentant d'un service spécialisé dans l'accueil de nuit des bénéficiaires;

g)  un représentant d'un service spécialisé dans le travail de rue.

L'hôpital et les services visés ci-dessus doivent être localisés dans la ville concernée ou dans sa périphérie.

Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés;

4° disposer d'un comité de pilotage chargé de faire des propositions au conseil d'administration ou à l'assemblée générale et d'assurer la gestion journalière déléguée par le conseil d'administration;

5° disposer d'un coordinateur assurant la coordination des différentes activités du relais social et, le cas échéant, des activités menées en collaboration avec des personnes extérieures à celui-ci.

Le coordinateur fait partie du personnel de l'association;

6° établir et appliquer une charte du relais social signée par l'ensemble des membres de l'association. Cette charte énonce la philosophie générale du relais social et en trace les grands principes. Elle peut également être signée par des partenaires publics ou privés qui ne sont pas membres de l'association. Un comité de concertation réunit l'ensemble des signataires de la charte;

7° ne compter parmi ses membres que des personnes fournissant leurs prestations sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés;

8° recourir à un processus d'évaluation qualitative à laquelle participent les membres du réseau et les bénéficiaires;

9° rémunérer son personnel aux barèmes fixés par les commissions paritaires ou par l'autorité publique chargée de fixer le statut du personnel, et correspondant à sa fonction.

§2. Le Gouvernement détermine:

1° sans préjudice des dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, les règles de base relatives au fonctionnement de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité de concertation ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité de pilotage;

2° les titres, diplômes ou qualifications du coordinateur visé au paragraphe 1^er, 5°;

3° les principes de base de la charte visée au paragraphe 1^er, 6°;

4° les modalités de mise en œuvre du processus d'évaluation visé au paragraphe 1^er, 8°.

§1^er. Pour être reconnue en application de l'article 57, §1^er, alinéa 3, toute association doit répondre aux conditions suivantes:

1° être constituée sous la forme d'une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ou sous la forme d'une association sans but lucratif;

2° être composée majoritairement par des organismes sociosanitaires publics ou privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion.

Tout organisme public ou privé répondant à la condition visée au 7° a le droit, s'il accepte de signer la charte visée au 6°, d'être membre du relais social.

Toute décision de l'assemblée générale est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés;

3° comprendre au minimum au sein du conseil d'administration:

a)  un représentant du Gouvernement;

b)  trois représentants des centres publics d'action sociale;

c)  trois représentants des villes et communes;

d)  un représentant d'un hôpital;

e)  un représentant d'une structure agréée par la Région wallonne pour héberger des personnes en situation d'exclusion;

f)  un représentant d'un service de santé mentale;

g)  un représentant d'un service d'insertion sociale agréé en vertu du présent titre;

h)  un représentant d'une association spécialisée dans l'accompagnement social individuel des bénéficiaires.

L'hôpital et les services visés ci-dessus doivent être localisés dans l'arrondissement concerné. S'il n'existe pas d'hôpital dans ledit arrondissement, le représentant de l'hôpital provient d'une structure hospitalière située dans un arrondissement limitrophe.

Toute décision du conseil d'administration est prise à la majorité des voix tant des représentants des acteurs publics que des représentants des acteurs privés;

4° si le relais social est constitué sous la forme d'une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide, disposer d'un comité de pilotage chargé de faire des propositions au conseil d'administration ou à l'assemblée générale et d'assurer la gestion journalière déléguée par le conseil d'administration;

5° disposer d'un coordinateur assurant la coordination des différentes activités du réseau et, le cas échéant, des activités menées en collaboration avec des personnes extérieures à celui-ci.

Le coordinateur fait partie du personnel de l'association;

6° établir et appliquer une charte du relais social signée par l'ensemble des membres de l'association. Cette charte énonce la philosophie générale du relais social et en trace les grands principes. Elle peut également être signée par des partenaires publics ou privés qui ne sont pas membres de l'association. Un comité de concertation réunit l'ensemble des signataires de la charte;

7° ne compter parmi ses membres que des personnes fournissant leurs prestations sans distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés;

8° recourir à un processus d'évaluation qualitative à laquelle participent les bénéficiaires et les membres du réseau;

9° rémunérer son personnel aux barèmes fixés par les commissions paritaires ou par l'autorité publique chargée de fixer le statut du personnel, et correspondant à sa fonction.

§2. Le Gouvernement détermine:

1° si le relais social est constitué sous la forme d'une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, et sans préjudice des dispositions de celle-ci, les règles de base relatives au fonctionnement de l'assemblée générale, du conseil d'administration et du comité de concertation ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité de pilotage;

2° les titres, diplômes ou qualifications du coordinateur visé au paragraphe 1^er, 5°;

3° les principes de base de la charte visée au paragraphe 1^er, 6°;

4° les modalités de fonctionnement du comité de concertation visé au paragraphe 1^er, 6°;

5° les modalités de mise en œuvre du processus d'évaluation visé au paragraphe 1^er, 8°.

Le Gouvernement ou son délégué peut retirer la reconnaissance de tout relais social qui est en défaut de respecter les dispositions du présent titre ou les dispositions prises en vertu de celui-ci.

Le retrait est opéré après audition du président et des vice-présidents du conseil d'administration du relais social.

Le Gouvernement fixe la procédure de retrait de la reconnaissance.

§1^er. Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les modalités qu'il détermine, le Gouvernement ou son délégué peut octroyer aux relais sociaux urbains reconnus des subventions destinées à couvrir:

1° la rémunération du coordinateur visé à l'article 58, §1^er, 5° et, le cas échéant, du personnel attaché à la coordination;

2° des frais de fonctionnement;

3° des frais de personnel, de formation et de fonctionnement nécessités par le développement des activités des organismes visés à l'article 58, §1^er, 2° à l'exclusion des services d'insertion sociale subventionnés en application de l'article 15.

§2. Dans la limite des crédits budgétaires, et selon les modalités qu'il détermine, le Gouvernement ou son délégué peut octroyer aux relais sociaux intercommunaux reconnus des subventions destinées à couvrir:

1° la rémunération du coordinateur visé à l'article 59, §1^er, 5° et, le cas échéant, du personnel attaché à la coordination;

2° des frais de fonctionnement;

3° des frais de formation du personnel des organismes visés à l'article 59, §1^er, 2°;

4° des frais relatifs au développement de projets élaborés par les membres de l'association, à l'exclusion des services d'insertion sociale subventionnés en application de l'article 56.

Les services d'insertion sociale et les relais sociaux agréés ou reconnus en vertu du présent titre qui font appel au concours de collaborateurs bénévoles pour aider à l'accomplissement d'une ou plusieurs de leurs missions doivent:

1° veiller à leur donner une fonction en relation avec leur compétence, leur formation professionnelle ou leur expérience;

2° faire encadrer leurs activités par un travailleur professionnel.

Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article.

(...)Cet article a été abrogé par l'article 27 du décret du 20 février 2014.

(...)Cet article a été abrogé par l'article 28 du décret du 20 février 2014.

Toute personne dirigeant ou organisant une association ou un service qui utilise l'appellation « service d'insertion sociale agréé par la Région wallonne » ou « relais social » sans avoir obtenu un agrément ou une reconnaissance en vertu du présent titre est punie d'une amende de 100 à 1.000 euros.

Toute personne dirigeant un service d'insertion sociale ou un relais social qui s'oppose au contrôle de l'administration est punie d'une amende de 100 à 1.000 euros.

Le présent titre vise à:

1° agréer les services s'adressant principalement ou exclusivement aux personnes prostituées;

2° subventionner les services et les structures visés au 1° dans les conditions fixées à l'article 65/10.

Pour l'application du présent titre, est considérée comme personne qui se prostitue toute personne majeure qui connaît la prostitution.

Les services et les structures visés par le présent titre contribuent, en faveur des personnes visées à l'article 65/2, à la réalisation des objectifs suivants:

1° rompre l'isolement social;

2° permettre une participation à la vie sociale, économique, politique et culturelle, notamment en:

a)  assurant une formation aux personnes qui souhaitent quitter un réseau de prostitution;

b)  assurant, lorsque les conditions sont réunies, un accompagnement visant à l'insertion socio-professionnelle des personnes qui souhaitent quitter la prostitution;

3° promouvoir la reconnaissance sociale, notamment en assurant un accompagnement visant à l'insertion sociale;

4° améliorer le bien-être et la qualité de la vie, notamment en assurant un accompagnement visant à l'estime de soi;

5° favoriser l'autonomie;

6° proposer une écoute et un accompagnement adaptés;

7° améliorer l'accès aux soins et réduire les risques de transmission des IST et MST, notamment en:

a)  assurant les dépistages;

b)  assurant un suivi sanitaire;

8° assurer un hébergement sûr aux personnes qui souhaitent quitter un réseau de prostitution.

Le Gouvernement agrée:

1° un service d'aide et de soins aux personnes prostituées par province de moins de quatre cent mille habitants avec la possibilité de créer une antenne décentralisée;

2° un service d'aide et de soins aux personnes prostituées par province comptant entre quatre cent mille et un habitants et un million d'habitants avec la possibilité de créer deux antennes décentralisées;

3° deux services d'aide et de soins aux personnes prostituées par province de plus d'un million d'habitants avec la possibilité de créer quatre antennes décentralisées au maximum.

Le Gouvernement agrée, sous l'appellation « Service d'aide et de soins aux personnes prostituées », toute association ou institution poursuivant les objectifs décrits à l'article 65/3.

Le service d'aide et de soins aux personnes qui se prostituent répond aux conditions suivantes:

1° être organisé par une association sans but lucratif qui a pour principal objet l'accomplissement de la mission définie à l'article 65/3, un centre public d'action sociale, une association visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, une ville, une commune ou une province;

2° avoir le siège de ses activités en Région wallonne;

3° mener, à titre habituel, des actions visées à l'article 65/3 depuis au moins deux ans à compter de la date de la demande d'agrément;

4° accomplir de manière régulière les actions d'aide aux personnes qui se prostituent;

5° assurer l'aide aux bénéficiaires conformément au décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination;

6° s'adresser principalement ou exclusivement aux personnes visées à l'article 65/2;

7° établir des collaborations, travailler en partenariat avec les services et institutions nécessaires à l'accomplissement de ses missions et s'insérer dans les réseaux sociaux et sanitaires existants;

8° signer la charte d'un relais social là où il existe;

9° s'engager à informer l'administration de toute modification intervenue dans ses statuts ainsi que dans la composition, les fonctions ou le statut du personnel.

Le demandeur introduit sa demande d'agrément auprès du Gouvernement.

Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Il peut imposer un support informatique selon les formes qu'il détermine. Ce dossier comporte au minimum:

1° la description des tâches assumées par le demandeur;

2° un projet décrivant les actions menées ou prévues par le demandeur.

En ce qui concerne le point 2°, le Gouvernement fixe le contenu et les modalités de communication du projet.

L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.

L'agrément est retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci.

Le service d'aide et de soins aux personnes prostituées, dont la demande d'agrément a été refusée ou dont l'agrément a été retiré ne peut pas introduire une nouvelle demande d'agrément pendant l'année suivant la décision de refus ou de retrait d'agrément.

Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi et de retrait de l'agrément.

Dans la limite des crédits budgétaires et selon les critères et modalités qu'il détermine, le Gouvernement octroie aux services agréés d'aide et de soins aux personnes prostituées, une subvention annuelle destinée à couvrir des frais de fonctionnement et/ou de personnel.

Les services d'insertion sociale, les relais sociaux, les services d'aide et de soins aux personnes prostituées, agréés ou reconnus en vertu du présent titre qui font appel au concours de collaborateurs volontaires pour aider à l'accomplissement d'une ou plusieurs de leurs missions:

1° veillent à leur donner une fonction en relation avec leur compétence, leur formation professionnelle ou leur expérience;

2° encadrent leurs activités par un travailleur professionnel.

Le Gouvernement détermine les modalités d'application du présent article.

Toute personne dirigeant ou organisant une association ou un service qui utilise l'appellation « Service d'aide et de soins aux personnes prostituées », sans avoir obtenu un agrément ou une reconnaissance en vertu du présent titre est punie d'une amende de 100 à 1.000 euros.

Toute personne dirigeant un service d'aide et de soins aux personnes prostituées qui s'oppose au contrôle de l'administration est punie d'une amende de 100 à 1.000 euros.

Au sens du présent titre, on entend par:

1° maisons d'accueil: tout établissement offrant une capacité d'hébergement d'au moins dix personnes en difficultés sociales et assurant, à titre habituel, les missions visées à l'article 67, à l'exclusion des services ou institutions qui relèvent d'une réglementation spécifique en matière d'hébergement ou de logement, ont pour objectif une prise en charge thérapeutique, sont temporairement créés pour répondre à des événements de nature exceptionnelle ou constituent des initiatives d'accueil développées par un centre public d'action sociale en application de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'action sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil;

2° maisons de vie communautaire: tout établissement offrant une capacité d'hébergement d'au moins quatre personnes en difficultés sociales et assurant, à titre habituel, les missions visées à l'article 68, à l'exclusion des services ou institutions qui relèvent d'une réglementation spécifique en matière d'hébergement ou de logement, ont pour objectif une prise en charge thérapeutique ou constituent des initiatives d'accueil développées par un centre public d'action sociale en application de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'action sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil;

3° abris de nuit: tout établissement offrant une capacité d'hébergement d'au moins quatre personnes en difficultés sociales et assurant la mission visée à l'article 69, à l'exclusion des services ou institutions qui relèvent d'une réglementation spécifique en matière d'hébergement ou sont créés temporairement pour répondre à des événements de nature exceptionnelle;

4° maisons d'hébergement de type familial: tout établissement offrant une capacité d'hébergement de moins de dix personnes en difficultés sociales et assurant, à titre habituel, la mission visée à l'article 70, à l'exclusion des services ou institutions qui relèvent d'une réglementation spécifique en matière d'hébergement ou de logement, ont pour objectif une prise en charge thérapeutique, sont temporairement créés pour répondre à des événements de nature exceptionnelle ou constituent des initiatives d'accueil développées par un centre public d'action sociale en application de l'arrêté ministériel du 18 octobre 2002 réglant le remboursement par l'Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'action sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil;

5° personnes en difficultés sociales: les majeurs, les mineurs émancipés, les pères mineurs, les mères mineures et les mineures enceintes, caractérisés par une fragilité psychosociale ou matérielle, et se trouvant dans l'incapacité de vivre de manière autonome, ainsi que les enfants qui les accompagnent;

6° pour les maisons d'hébergement de type familial, ne sont pas considérées comme personnes en difficultés sociales les personnes qui se situent dans un lien de parenté ou d'alliance comptant avec le gestionnaire ou le directeur moins de cinq degrés;

7° titre de fonctionnement: un agrément, une autorisation provisoire de fonctionnement ou un accord de principe;

8° équipements collectifs: une cuisine, une salle à manger ou un salon commun constituant, pour les hébergés qui le souhaitent, un lieu de rencontre et de convivialité;

9° hébergés: les personnes en difficultés sociales qui séjournent dans un établissement visé aux 1°, 2°, 3° et 4°;

10° bénéficiaires: les personnes qui sont prises en compte dans la détermination du taux d'occupation des établissements visés aux 1° et 2°;

11° directeur: la personne responsable de la gestion journalière;

12° projet d'accompagnement collectif: l'ensemble des objectifs et moyens définis par une maison d'accueil ou une maison de vie communautaire pour l'accomplissement des missions visées à l'article 67 ou 68;

13° projet d'accompagnement individualisé: l'ensemble des objectifs et moyens définis dans un contrat d'adhésion entre la maison d'accueil ou la maison de vie communautaire, l'hébergé et, le cas échéant, un intervenant social extérieur, afin de mettre en place une dynamique de socialisation et de développer une série d'outils indispensables pour permettre à l'hébergé de vivre de manière autonome;

14° projet d'hébergement collectif: l'ensemble des objectifs et moyens définis par un abri de nuit pour l'accomplissement des missions visées à l'article 69;

15° taux d'occupation: la moyenne mensuelle, établie sur une période fixée par le Gouvernement, des nuits de présence des bénéficiaires dans les établissements visés aux 1° et 2°.

Les maisons d'accueil ont pour mission d'assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un hébergement limité dans le temps dans une structure dotée d'équipements collectifs, ainsi qu'un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l'acquisition ou la récupération de leur autonomie.

Les maisons de vie communautaire ont pour mission d'assurer aux personnes en difficultés sociales ayant séjourné préalablement en maison d'accueil ou dans une structure exerçant la même mission et agréée par la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou une autorité publique d'un État limitrophe, un hébergement de longue durée dans une structure dotée d'équipements collectifs ainsi qu'un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l'acquisition ou la récupération de leur autonomie.

Les abris de nuit ont pour mission d'assurer inconditionnellement, sous réserve de l'article 104 aux personnes en difficultés sociales dépourvues de logement un hébergement collectif d'urgence pour la nuit.

Les maisons d'hébergement de type familial ont pour mission d'assurer aux personnes en difficultés sociales un hébergement limité dans le temps.

Ne peuvent être exploitées sans un agrément ou une autorisation provisoire de fonctionnement délivré par le Gouvernement ou son délégué:

1° toute maison d'accueil;

2° toute maison de vie communautaire;

3° toute maison d'hébergement de type familial offrant une capacité d'hébergement de plus de trois personnes en difficultés sociales.

Ne peut être exploité sans un agrément, une autorisation provisoire de fonctionnement ou un accord de principe délivré par le Gouvernement ou son délégué tout abri de nuit.

Les exploitants des maisons d'hébergement de type familial offrant une capacité d'hébergement de moins de quatre personnes en difficultés sociales peuvent demander un agrément ou une autorisation provisoire de fonctionnement.

Pour être agréés, les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire, les abris de nuit et les maisons d'hébergement de type familial doivent répondre aux conditions suivantes:

1° avoir leur(s) siège(s) d'activités en Région wallonne;

2° exercer leurs missions sans opérer, à l'égard des personnes en difficultés sociales, de distinction de nationalité, de croyance, d'opinion ou d'orientation sexuelle, et dans le respect des convictions idéologiques, philosophiques ou religieuses des intéressés;

3° avoir un directeur titulaire d'un extrait de casier judiciaire du modèle visé à l'article 595 du Code d'instruction criminelle, exempt de condamnations à des peines correctionnelles incompatibles avec la fonction ou criminelles.

Outre les conditions visées à l'article 72, les maisons d'accueil doivent, pour être agréées, répondre aux conditions suivantes:

1° être organisées par une personne morale de droit public, une association sans but lucratif ou une fondation;

2° disposer d'une capacité d'hébergement d'au moins dix personnes en difficultés sociales;

3° disposer d'un projet d'accompagnement collectif;

4° disposer, avec les professionnels ou les services nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, de conventions définissant les engagements de ceux-ci en matière d'accompagnement social, financier et administratif des hébergés;

5° disposer de conventions établissant qu'elles sont en mesure de faire appel, en cas de besoin, à des professionnels ou des services actifs en matière psychologique ou médicale;

6° demander aux hébergés, à l'exception de ceux placés avec frais par une autorité judiciaire ou un service de l'aide à la jeunesse, une participation financière;

7° la participation financière ne peut dépasser les deux tiers des ressources de l'hébergé et est fonction des services offerts;

8° ne pas imposer aux hébergés la participation à des activités économiques organisées directement par elles-mêmes.

Outre les conditions visées à l'article 72, les maisons de vie communautaire doivent, pour être agréées, répondre aux conditions suivantes:

1° être organisées par une personne morale de droit public, une association sans but lucratif ou une fondation;

2° disposer d'une capacité d'hébergement d'au moins quatre personnes en difficultés sociales;

3° disposer d'un projet d'accompagnement collectif;

4° disposer, avec les professionnels ou les services nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment les maisons d'accueil, de conventions définissant les engagements de ceux-ci en matière d'accompagnement social, financier et administratif des hébergés;

5° disposer de conventions établissant qu'elles sont en mesure de faire appel, en cas de besoin, à des professionnels ou des services actifs en matière psychologique ou médicale;

6° demander aux hébergés une participation financière ne pouvant pas dépasser les deux tiers de leurs ressources;

7° la participation financière est fonction des services offerts;

8° tenir un registre reprenant les coordonnées de la maison d'accueil ou de la structure exerçant la même mission et agréée par les autres autorités publiques d'où provient l'hébergé.

Outre les conditions visées à l'article 72, les abris de nuit doivent, pour être agréés, répondre aux conditions suivantes:

1° être organisés par une personne morale de droit public, une association sans but lucratif ou une fondation;

2° être ouverts au minimum:

a)  du 1^er novembre au 1^er mars;

b)  de 22 heures à 7 heures;

3° ne pas accueillir, pendant la journée, les personnes en difficultés sociales y ayant passé la nuit;

4° disposer d'une capacité d'hébergement d'au moins quatre personnes en difficultés sociales;

5° disposer d'un projet d'hébergement collectif;

6° disposer de conventions avec une ou plusieurs maisons d'accueil, définissant les modalités d'orientation des hébergés vers celles-ci ainsi que les modalités de leur prise en charge;

7° disposer, s'il existe dans la commune de leur siège d'activités un relais social tel que visé par le titre 1^er du livre 1^er de la deuxième partie du Code ou, à défaut, un service chargé de la gestion de l'urgence sociale, de conventions avec ceux-ci, définissant les modalités de l'accueil et de la prise en charge des personnes en difficultés sociales;

8° ne pas réclamer de participation financière aux hébergés.

Outre les conditions visées à l'article 72, les maisons d'hébergement de type familial doivent, pour être agréées, répondre aux conditions suivantes:

1° être organisées par une personne physique, une personne morale de droit public, une association sans but lucratif ou une fondation;

2° disposer d'une capacité d'hébergement de maximum neuf personnes en difficultés sociales;

3° établir des collaborations leur permettant de faire appel, en cas de besoin, à des professionnels ou des services actifs en matière sociale, psychologique ou médicale;

4° établir, avec des professionnels ou des services actifs dans le secteur de l'hébergement, notamment les maisons d'accueil et les services offrant des logements à caractère social, des collaborations portant sur les modalités d'accès des hébergés à ces professionnels et à ces services;

5° demander aux hébergés une participation financière ne pouvant pas dépasser la moitié de leurs ressources;

6° la participation financière est fonction des services offerts;

7° tenir un registre de la participation financière acquittée par les hébergés ainsi que de leurs ressources;

8° offrir aux hébergés une durée de séjour de maximum cent quatre-vingts jours.

Le Gouvernement détermine:

1° les modalités d'élaboration et d'évaluation ainsi que le contenu et les modalités de communication du projet d'accompagnement collectif visé aux articles 73, 3° et 74, 3°;

2° les modalités d'évaluation du projet d'hébergement collectif visé à l'article 75, 5°;

3° les services pris en compte pour le calcul de la participation financière visée aux articles 73, 6°, 74, 6° et 76, 5°, ainsi que leur prix;

4° les ressources à prendre en considération pour l'application des articles 73, 6°, 74, 6° et 76, 5°.

Le Gouvernement détermine pour les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire et les maisons d'hébergement de type familial les conditions d'agrément relatives aux locaux et à la sécurité.

Le Gouvernement détermine pour les maisons d'accueil et les maisons de vie communautaire les conditions d'agrément relatives aux équipements et au personnel.

Le Gouvernement peut déterminer pour les abris de nuit les conditions d'agrément relatives aux locaux, à la sécurité, aux équipements et au personnel.

Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi, de modification, de suspension, de réduction et de retrait de l'agrément

La demande d'agrément d'une maison d'accueil, d'une maison de vie communautaire, d'un abri de nuit ou d'une maison d'hébergement de type familial est introduite auprès du Gouvernement ou son délégué.

Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément des maisons d'accueil et des maisons de vie communautaire. Ce dossier comporte au moins:

1° l'identité du pouvoir organisateur, son adresse et, si le pouvoir organisateur est une association sans but lucratif ou une fondation, les statuts de celles-ci et leurs éventuelles modifications parus au Moniteur belge , ainsi que leur numéro d'identification au registre des personnes morales;

2° le nom et les qualifications du directeur et des membres du personnel, ainsi qu'une description de leurs fonctions et, s'il échet, une copie de leurs diplômes;

3° le nombre total de personnes pouvant bénéficier des services offerts par le pouvoir organisateur de l'établissement, à quelque titre que ce soit;

4° le nombre d'hébergés pour lequel l'agrément est demandé;

5° un plan de l'établissement indiquant la destination des lieux;

6° une attestation de sécurité délivrée depuis moins d'un an par le bourgmestre;

7° le règlement d'ordre intérieur définissant les droits et les devoirs des hébergés, du directeur et du pouvoir organisateur;

8° le projet d'accompagnement collectif;

9° les conventions visées à aux articles 73, 4° et 5°, 74, 4° et 5°.

En ce qui concerne les maisons d'accueil, le dossier de demande comporte, en outre, l'indication des actions spécifiques visées à l'article 115, alinéa 2, que la maison d'accueil est susceptible de développer en faveur des hébergés.

Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément des abris de nuit. Ce dossier comporte au moins:

1° l'identité du pouvoir organisateur, son adresse et, si le pouvoir organisateur est une association sans but lucratif ou une fondation, les statuts de celles-ci et leurs éventuelles modifications parus au Moniteur belge , ainsi que leur numéro d'identification au Registre des personnes morales;

2° le nom et les qualifications du directeur et, s'il en existe, des membres du personnel, ainsi qu'une description de leurs fonctions et une copie de leurs diplômes;

3° le nombre d'hébergés pour lequel l'agrément est demandé;

4° un plan de l'établissement indiquant la destination des lieux;

5° une attestation de sécurité délivrée depuis moins d'un an par le bourgmestre;

6° le règlement d'ordre intérieur définissant les droits et les devoirs des hébergés, du directeur et du pouvoir organisateur;

7° les horaires et la période d'ouverture;

8° le projet d'hébergement collectif;

9° les conventions visées à l'article 75, 6° et 7°.

Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément des maisons d'hébergement de type familial. Ce dossier comporte au moins:

1° l'identité du pouvoir organisateur, son adresse et, si le pouvoir organisateur est une association sans but lucratif ou une fondation, les statuts de celles-ci et leurs éventuelles modifications parus au Moniteur belge , ainsi que leur numéro d'identification au registre des personnes morales;

2° le nom et les qualifications du directeur et, s'il en existe, des membres du personnel, ainsi qu'une description de leurs fonctions et une copie de leurs diplômes;

3° une présentation de l'initiative, précisant les motivations du gestionnaire et les objectifs poursuivis par celui-ci;

4° le nombre d'hébergés pour lequel l'agrément est demandé;

5° un plan de l'établissement indiquant la destination des lieux;

6° une attestation de sécurité délivrée depuis moins d'un an par le bourgmestre;

7° le règlement d'ordre intérieur définissant les droits et les devoirs des hébergés, du directeur et du pouvoir organisateur;

8° tout document permettant d'établir que la maison d'hébergement de type familial est en mesure de respecter les obligations portées par l'article 76, 3° et 4°.

Le Gouvernement détermine les modalités d'élaboration du règlement d'ordre intérieur visé aux articles 81, 7°, 82, 6°, et 83, 7°, ainsi que le contenu minimal de l'attestation visée aux articles 81, 6°, 82, 5°, et 83, 6°.

L'agrément est accordé par le Gouvernement ou son délégué pour une durée indéterminée.

L'agrément détermine la capacité d'hébergement de personnes en difficultés sociales de la maison d'accueil, de la maison de vie communautaire, de l'abri de nuit et de la maison d'hébergement de type familial.

La maison d'accueil, la maison de vie communautaire, l'abri de nuit ou la maison d'hébergement de type familial peuvent demander une modification de leur agrément

L'agrément peut être suspendu, réduit ou retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions prises en vertu de celui-ci.

La suspension a pour effet d'interdire l'hébergement de nouvelles personnes en difficultés sociales. La réduction a pour effet de diminuer la capacité d'hébergement.

Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi et de prolongation de l'autorisation provisoire de fonctionnement, ainsi que la procédure d'octroi de l'accord de principe.

Il fixe la procédure de suspension, de réduction ou de retrait de l'autorisation provisoire de fonctionnement et de l'accord de principe.

Le Gouvernement ou son délégué accorde une autorisation provisoire de fonctionnement d'une durée d'un an:

1° à toute maison d'accueil qui introduit une demande conforme à l'article 81, et qui répond aux conditions visées aux articles 72 et 73, 1°, 2°, 6° et 7°;

2° à toute maison de vie communautaire qui introduit une demande conforme à l'article 81, et qui répond aux conditions visées aux articles 72 et 74, 1°, 2°, 6° et 7°;

3° à tout abri de nuit qui introduit une demande conforme à l'article 81, et qui répond aux conditions visées aux articles 72 et 75, 1°, 2°, 4° et 8°;

4° à toute maison d'hébergement de type familial qui introduit une demande conforme à l'article 83, et qui répond aux conditions visées aux articles 72 et 76, 1°, 2°, 5°, 6° et 7°.

L'autorisation provisoire de fonctionnement détermine la capacité d'hébergement de personnes en difficultés sociales de la maison d'accueil, de la maison de vie communautaire, de l'abri de nuit et de la maison d'hébergement de type familial.

Elle peut être prolongée si des travaux de sécurité le justifient et si le demandeur démontre qu'il est à même de mener à terme ces travaux dans un délai qui ne peut excéder un an.

Si, au terme du premier délai fixé ou au terme de sa prolongation, aucun refus d'agrément n'est intervenu, l'agrément est réputé accordé, sauf dans l'hypothèse où l'autorisation provisoire de fonctionnement:

1° a été ou est suspendue;

2° a fait l'objet d'une réduction.

En cas d'urgence, lorsque la capacité d'hébergement des abris de nuit agréés dans la commune ou les communes limitrophes ne suffit pas à répondre aux demandes d'hébergement des personnes en difficultés sociales dépourvues de logement, le Gouvernement ou son délégué ou son délégué accorde un accord de principe à tout abri de nuit qui introduit une demande conforme à l'article 82, à l'exception des points 4°, 6°, 8° et 9°, et qui répond aux conditions visées aux articles 72 et 75, 1° et 2°.

L'accord de principe détermine la capacité d'hébergement de personnes en difficultés sociales de l'abri de nuit.

La durée de l'accord de principe est de quatre mois au maximum.

Il n'est pas renouvelable.

L'autorisation provisoire de fonctionnement et l'accord de principe peuvent être suspendus, réduits ou retirés pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions prises en vertu de celui-ci.

La suspension a pour effet d'interdire l'hébergement de nouvelles personnes en difficultés sociales. La réduction a pour effet de diminuer la capacité d'hébergement.

Le règlement d'ordre intérieur visé aux articles 81, 7°, 82, 6° et 83, 7°, est affiché dans un lieu accessible aux demandeurs d'accueil et aux hébergés.

Un exemplaire en est remis aux hébergés dès leur arrivée.

Au moins une fois par semaine, l'hébergé est tenu informé par écrit de sa situation financière au sein de la maison d'accueil, de la maison de vie communautaire ou de la maison d'hébergement de type familial.

La maison d'accueil ou la maison de vie communautaire ouvre un dossier individuel ou familial pour tout hébergé.

Ce dossier comprend les documents administratifs et financiers relatifs à la situation de l'hébergé.

Il est accessible, sous réserve de ce qui relève du secret professionnel, à l'hébergé. Il est également accessible aux fonctionnaires visés à l'article 105.

En collaboration avec l'hébergé, la maison d'accueil et la maison de vie communautaire élaborent, dans les trente jours de son arrivée, un projet d'accompagnement individualisé.

Le projet d'accompagnement individualisé prévoit une programmation de sa réalisation dans le temps.

Il est établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties prenantes dans ce projet. Un exemplaire en est remis à l'hébergé.

Le Gouvernement détermine le contenu et les modalités de communication du projet d'accompagnement individualisé.

Toute fin de séjour provoquée à l'initiative d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire agréée est inscrite dans un registre. Ce registre reprend l'identité de la ou des personnes concernées, la date de leur départ, leur destination lorsque cette dernière est connue, ainsi que les raisons ayant conduit à prendre la décision de fin du séjour.

Les membres du personnel subventionné de la maison d'accueil et de la maison de vie communautaire suivent une formation continuée selon les modalités fixées par le Gouvernement.

Dans chaque maison d'accueil ou maison de vie communautaire, il est créé un conseil des hébergés qui se réunit au moins une fois par mois.

Afin d'assurer le bon fonctionnement de ce conseil, celui-ci reçoit le soutien logistique et organisationnel du personnel de la maison d'accueil ou de la maison de vie communautaire.

Le conseil est composé des hébergés. Le directeur ou son représentant peut assister aux réunions du conseil.

Le conseil des hébergés donne des avis et fait des suggestions, notamment au sujet du fonctionnement de l'établissement, de l'organisation des services et du projet d'accompagnement collectif.

Pour chaque personne ou famille hébergée, la maison d'accueil rédige un rapport social après six mois de séjour.

Le rapport social est destiné à présenter l'évolution du ou des hébergés dans la perspective d'un départ, d'une orientation vers une maison de vie communautaire et/ou d'une réinsertion.

Ce rapport est versé dans le dossier visé à l'article 93.

§1^er. La maison d'accueil est tenue d'héberger toute personne qui en fait la demande, sauf dans les cas suivants:

1° lorsque la capacité maximale d'hébergement est atteinte;

2° lorsqu'il apparaît que l'hébergement de la personne est susceptible de mettre en péril la réalisation du projet d'accompagnement collectif;

3° lorsqu'il apparaît que la réponse à donner aux problèmes rencontrés par la personne ne relève pas de l'hébergement dans une maison d'accueil.

§2. Dans les cas visés au paragraphe 1^er, la maison d'accueil est néanmoins tenue de faire les démarches nécessaires pour que la personne puisse être prise en charge par un service compétent.

§3. La maison d'accueil tient un registre des demandes non rencontrées où sont indiquées les raisons pour lesquelles l'hébergement n'a pas été offert, ainsi que les démarches effectuées pour répondre aux besoins des demandeurs visés au paragraphe 2.

Ne peuvent séjourner dans une maison de vie communautaire:

1° les personnes qui, selon le rapport social visé à l'article 98 ou établi par une structure exerçant la même mission qu'une maison d'accueil et agréée par la Communauté flamande, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française ou une autorité publique d'un État limitrophe, ne nécessitent pas un accompagnement de longue durée;

2° plus de trois aînés de plus de soixante ans au jour de leur entrée dans la maison.

La maison de vie communautaire revoit annuellement, en collaboration avec l'hébergé, le projet d'accompagnement individualisé en fonction de l'évolution de la personne.

Le projet ainsi revu est versé dans le dossier visé à l'article 93.

L'article 99, §1^er, 1° et 2°, et §2, est applicable aux maisons de vie communautaire.

Dès l'arrivée de l'hébergé, la maison d'hébergement de type familial inscrit son nom dans un cahier de présences contresigné par celui-ci.

Le Gouvernement établit lle contenu et les modalités de communication du cahier de présences.

§1^er. L'abri de nuit est tenu d'héberger toute personne qui en fait la demande, sauf dans les cas suivants:

1° lorsque la capacité maximale d'hébergement est atteinte;

2° lorsqu'il apparaît que l'hébergement de la personne est susceptible de mettre en péril la réalisation du projet d'hébergement collectif;

3° lorsqu'il apparaît que la réponse à donner aux problèmes rencontres par la personne ne relève pas de l'hébergement dans un abri de nuit;

4° lorsque la durée maximale d'hébergement éventuellement prévue par l'abri de nuit est atteinte.

§2. Dans les cas visés au paragraphe 1^er, l'abri de nuit est néanmoins tenu de fournir les coordonnées des services d'urgence sociale, abris de nuit ou maisons d'accueil les plus proches, ainsi que de donner les itinéraires pour y accéder.

Le contrôle administratif, financier et qualitatif des établissements bénéficiant d'un titre de fonctionnement dans le cadre du présent titre est assuré par les fonctionnaires désignés par le Gouvernement ou son délégué.

Dans l'exercice de leurs missions, ils peuvent:

1° procéder à tout examen, contrôle, enquête et recueillir toute information qu'ils estiment nécessaire, notamment:

a)  interroger toute personne sur tout fait dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;

b)  se faire produire ou rechercher tout document utile à l'accomplissement de leur mission, en prendre copie ou l'emporter contre récépissé;

2° dresser des procès-verbaux de constatation d'infractions qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Une copie en est notifiée dans les quinze jours de la constatation des faits aux gestionnaires et à l'auteur des faits;

3° recourir à l'assistance de la force publique.

En cas de visite dans des locaux constitutifs d'un domicile et à défaut de l'accord de l'occupant, sauf en cas d'extrême urgence lorsque l'assistance de la personne hébergée en danger le requiert, les fonctionnaires vises ci-avant n'ont accès à ces locaux qu'en vertu d'une autorisation du juge du tribunal de police ou de son suppléant.

Le fonctionnaire délégué pourra fixer au contrevenant un délai destiné à lui permettre de se mettre en règle; ce délai ne peut être prolongé qu'une seule fois. Il en informe le bourgmestre de la commune où est situé l'établissement.

(...)Cet article a été abrogé par l'article 39 du décret du 20 février 2014.

Sont punies d'un emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 500 à 1.000 euros ou d'une de ces peines seulement les personnes qui gèrent une maison d'accueil, une maison de vie communautaire, un abri de nuit ou une maison d'hébergement de type familial offrant une capacité d'hébergement supérieure à trois lits soit sans avoir obtenu un titre de fonctionnement, soit en contravention avec une décision de refus, de retrait d'agrément ou de fermeture, soit en cas de non-respect caractérisé des conditions d'agrément en portant atteinte gravement à la protection, à la sécurité ou à la santé des personnes hébergées ou qui mentionnent indûment l'agrément.

§1^er. Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement peut décider d'urgence la fermeture d'une maison d'accueil, d'une maison de vie communautaire, d'un abri de nuit ou d'une maison d'hébergement de type familial dont la capacité d'hébergement est supérieure à trois lits lorsque:

1° un manquement aux règles fixées par ou en vertu du présent titre porte gravement atteinte aux droits, à la sécurité ou à la santé des hébergés;

2° des motifs urgents relatifs à la santé publique ou à la sécurité le justifient.

La décision de fermeture peut ne concerner que certaines parties du bâtiment ou certains sites d'implantation.

Il peut être mis fin à la décision de fermeture si les circonstances qui l'ont justifiée ne sont plus réunies.

§2. Selon la procédure qu'il détermine, le Gouvernement ordonne la fermeture des maisons d'accueil, maisons de vie communautaire, abris de nuit ou maisons d'hébergement de type familial dont la capacité d'hébergement est supérieure à trois lits qui fonctionnent sans titre de fonctionnement.

Le bourgmestre est chargé de l'exécution des décisions de fermeture et de procéder aux fermetures qui découlent des décisions de refus ou de retrait d'un titre de fonctionnement.

Il veille à l'application de toutes les mesures nécessaires à cet effet.

À cette fin, il peut procéder à l'évacuation des personnes en difficultés sociales et requérir le centre public d'action sociale pour assurer l'accueil et l'hébergement urgents de celles-ci.

(...)Cet article a été abrogé par l'article 41 du décret du 20 février 2014.

(...)Cet article a été abrogé par l'article 41 du décret du 20 février 2014.

Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 25 à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement celui qui, directement ou indirectement, et tout en exerçant une activité ou un mandat dans une maison d'accueil, une maison de vie communautaire ou une maison d'hébergement de type familial offrant une capacité d'hébergement supérieure à trois lits:

1° gère de façon non individualisée les comptes des personnes hébergées;

2° par ruse, contrainte, menace, fausse promesse ou en profitant de l'état de faiblesse ou de maladie, se sera fait remettre des biens appartenant à une personne hébergée;

3° administre les fonds ou biens des hébergés, sauf dans le respect des conditions éventuellement prévues en accord avec ces derniers.

Est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 25 à 2.000 euros ou d'une de ces peines seulement celui qui, directement ou indirectement, et tout en exerçant une activité ou un mandat dans un abri de nuit:

1° par ruse, contrainte, menace, fausse promesse ou en profitant de l'état de faiblesse ou de maladie, se sera fait remettre des biens appartenant à une personne hébergée;

2° administre les fonds ou biens des hébergés, sauf dans le respect des conditions éventuellement prévues en accord avec ces derniers.

Le Gouvernement détermine, pour les maisons d'accueil et pour les maisons de vie communautaire, une programmation du nombre maximal de personnes en difficultés sociales qui peut être pris en considération pour l'octroi des subventions visées à l'article 115, §1^er.

Cette programmation distingue les personnes selon la classification suivante:

1° hommes ou femmes non accompagnés d'enfants;

2° hommes ou femmes accompagnés d'enfants.

Elle est établie par province et tient compte des facteurs suivants:

1° la superficie;

2° le nombre de personnes bénéficiaires du revenu d'intégration sociale.

La programmation peut également prendre en considération des facteurs d'ordre conjoncturel ayant pour conséquence une augmentation du nombre de personnes en difficultés sociales dans une ou plusieurs provinces.

§1^er. Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement ou son délégué alloue aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire disposant d'un titre de fonctionnement, dans le cadre de la programmation prévue à l'article 114, des subventions couvrant des dépenses de personnel.

§2. Dans la limite des crédits budgétaires, il peut également allouer aux maisons d'accueil et aux maisons de vie communautaire qui bénéficient de subventions couvrant des dépenses de personnel, des subventions couvrant des frais de fonctionnement.

Dans la limite des crédits budgétaires, il peut, en outre, allouer aux maisons d'accueil:

1° des subventions couvrant des frais de personnel pour la réalisation d'actions spécifiques relatives à:

a)  l'accompagnement des enfants;

b)  l'accueil d'urgence et/ou l'accueil 24 heures sur 24;

2° des subventions couvrant des frais de personnel et/ou de fonctionnement pour la réalisation d'actions spécifiques relatives au post-hébergement.

§3. Le Gouvernement détermine les modalités et les conditions d'octroi des subventions visées aux paragraphes 1^er et 2.

§1^er. Le subventionnement visé à l'article 115, §§1^er et 2, alinéa 1^er, d'une maison d'accueil ou d'une maison de vie communautaire peut être réduit ou supprimé par le Gouvernement ou son délégué:

1° lorsque le taux d'occupation minimal fixé par le Gouvernement n'est pas atteint;

2° lorsque les conditions d'octroi de subventions visées à l'article 115, §3 ne sont plus remplies;

3° en cas de non-respect des dispositions des articles 92, 93, 94 et 97 à 102.

§2. Le Gouvernement détermine les modalités et la procédure de réduction et de suppression du subventionnement.

Il fixe les modalités de recours en cas de réduction et de suppression du subventionnement. Le recours est suspensif.

§1^er. Pour le calcul du taux d'occupation d'une maison d'accueil, ne sont pas considérés comme bénéficiaires:

1° les aînés de plus de soixante ans au jour de l'accueil à partir de la quatrième d'entre elles;

2° les personnes qui ont dépassé la période de séjour prévue dans leur projet d'accompagnement individualisé. Cette période ne peut dépasser deux cent septante-cinq nuits.

§2. La maison d'accueil peut prolonger la durée du séjour au delà de deux cent septante-cinq nuits lorsque la situation du bénéficiaire le requiert. Cette prolongation est justifiée dans le rapport social. Elle ne peut dépasser les deux cent septante-cinq nuits.

La demande de prolongation est introduite, sous peine d'irrecevabilité, dans le mois qui précède la date d'expiration de la durée de séjour visée à l'alinéa 1^er.

La prolongation ne peut dépasser nonante nuits. Elle peut être renouvelée deux fois.

Le Gouvernement détermine le modèle de formulaire de demande.

Le présent titre est applicable aux institutions publiques ou privées qui pratiquent la médiation de dettes telle que définie à l'article 1^er, 13° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et aux institutions publiques ou privées agréées pour pratiquer la médiation dans le cadre de l'article 1675/17, §1^er, du Code judiciaire.

Ces institutions exercent cette activité sur le territoire de la région de langue française.

Le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions statue sur les demandes d'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes.

Le Gouvernement fixe la procédure de demande d'octroi d'agrément.

L'agrément est octroyé pour une durée indéterminée.

L'agrément peut être accordé aux institutions publiques ou privées qui, à la fois:

1° affectent à la médiation de dettes un travailleur social disposant d'une formation spécialisée de 30 heures au moins en matière de médiation de dettes;

2° justifient de l'exécution de prestations juridiques par une personne titulaire du grade académique de licencié en droit ou master en droit et disposant d'une formation spécialisée en médiation de dettes. Cette personne est liée à l'institution par un contrat de travail, un statut ou par voie de convention selon le modèle arrêté par le Gouvernement. Cette convention est conclue avec un avocat ou un juriste spécialisé en médiation de dettes ou une association employant un ou des juristes spécialisés en médiation de dettes;

3° s'engagent à proposer la médiation de dettes telle que visée à l'article 1^er, 13° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et, le cas échéant, un règlement collectif de dettes tel que visé aux articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire en cas de désignation par le tribunal du travail;

4° s'engagent à proposer une guidance budgétaire librement consentie s'inscrivant dans une optique d'autonomisation de la personne;

5° s'engagent à créer et tenir à jour une fiche de suivi standardisée par dossier où elles consignent au moins leurs interventions, les dates de celles-ci ainsi que la liste des créanciers.

Le Gouvernement fixe les qualifications requises pour l'accès à l'emploi de travailleur social visé au 1^er alinéa, 1°, et le contenu minimal de la convention de prestations juridiques visé au 1^er alinéa, 2°. Il définit le contenu des formations spécialisées visées au 1^er alinéa, 1° et 2°.

Les institutions, autres qu'un centre public d'action sociale, ne peuvent être agréées que si, en outre, elles:

1° ne poursuivent pas un but de lucre;

2° disposent de la personnalité juridique;

3° ont notamment pour objet social l'aide aux personnes en difficulté.

Le Ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions peut, nonobstant le respect des conditions visées ci-avant, refuser l'agrément:

1° aux institutions, lorsqu'il est établi un manque d'honorabilité ou de désintéressement dans leur chef, ou dans celui d'un de leurs organes, mandataires ou préposés;

2° aux institutions au sein desquelles les fonctions de président, d'administrateur, de directeur ou de mandataire sont confiées à une personne non réhabilitée ayant encouru une peine d'emprisonnement d'au moins un mois, même avec sursis, pour une infraction prévue à l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions;

3° aux institutions ne jouissant pas d'une indépendance suffisante vis-à-vis des personnes ou institutions exerçant une activité de prêteur ou d'intermédiaire de crédit soumise à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Les institutions privées et les institutions publiques agréées autres que les centres publics d'action sociale et les associations de centres publics d'action sociale visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ne peuvent réclamer aucune rétribution ni indemnité, sous quelque dénomination que ce soit.

Les institutions agréées doivent respecter les obligations suivantes:

1° mentionner l'agrément;

2° informer le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions de toute modification des statuts et des désignations d'administrateurs, de la cessation de l'activité de médiation de dettes ou lorsqu'elles ne remplissent plus les conditions d'agrément fixées par le présent titre;

3° se soumettre au contrôle des membres du service d'inspection de l'Administration désignés par le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions.

Le ministre qui a l'Action sociale dans ses attributions peut retirer à tout moment l'agrément en cas de non-respect des dispositions du présent titre.

§1^er. Le Gouvernement est habilité à fixer une programmation des institutions agréées pour la pratique de médiation de dettes en tenant compte du nombre d'habitants et de la vocation de chaque commune à être desservie par une institution agréée.

§2. Ne sont pas soumis à la programmation que le paragraphe 1^er du présent article charge le Gouvernement de fixer:

1° des organismes publics ou privés exclusivement rattachés à une institution ou une entreprise et dont les activités sont déployées au profit d'un public bien spécifique;

2° l'institution visée à l'article 13 de l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone du 26 novembre 1998;

3° les centres de référence agréés pour pratiquer la médiation de dettes dans le cadre du présent titre.

§3. Sous réserve d'un retrait décidé en vertu de l'article 126, les institutions disposant d'un agrément à la date d'entrée en vigueur de la programmation conservent leur agrément jusqu'à l'expiration de la période pour laquelle il a été octroyé. La programmation ne peut faire obstacle au renouvellement de leur agrément, aussi longtemps qu'elles restent agréées de façon ininterrompue.

§1^er. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement ou son délégué accorde, suivant les conditions et modalités qu'il fixe, des subventions aux institutions agréées pour pratiquer la médiation de dettes, à l'exception des institutions visées à l'article 127, §2.

Ces subventions sont composées d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

Les critères de calcul de la partie variable des subventions tiennent notamment compte du nombre des dossiers traités par l'institution agréée.

§2. Le Gouvernement ou son délégué peut également agréer et subventionner, suivant les conditions et modalités qu'il détermine et dans les limites des crédits budgétaires, des centres de référence chargés:

1° d'assister sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes plusieurs institutions de médiation de dettes agréées, cette assistance pouvant consister en la prise en charge des cas les plus difficiles;

2° d'une mission générale de prévention du surendettement ainsi que d'accompagner les groupes d'appui de prévention du surendettement organisés par les institutions agréées de médiation de dettes ou créés en vertu d'une convention de partenariat, sur les plans pédagogique, technique et de l'évaluation;

3° d'organiser une plate-forme de concertation locale réunissant les acteurs locaux actifs en matière de lutte contre le surendettement.

Le centre de référence devra disposer de la documentation lui permettant d'offrir aux institutions de médiation de dettes agréées relevant de son ressort territorial toute l'information nécessaire relative à la bonne exécution de leurs missions. Cette information concerne notamment la jurisprudence et son évolution la plus récente.

Il fixe le ressort territorial des centres de référence. Celui-ci doit couvrir au moins huit communes représentant au total au moins 200 000 habitants.

Pour être agréés, les centres de référence doivent:

1° être créés par au moins huit centres publics d'action sociale, sur base des dispositions du Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;

2° disposer d'un travailleur social affecté à plein temps à la médiation de dettes, ayant suivi une formation spécialisée de trente heures au moins en cette matière et justifiant de cinq années d'expérience professionnelle en matière de travail social;

3° disposer à temps plein d'un titulaire d'un grade académique de licencié en droit ou de master en droit disposant d'une formation spécialisée en médiation de dettes telle que visée à l'article 121, 2°.

Le Gouvernement ou son délégué subventionne des frais de personnel et de fonctionnement des centres de référence agréés. Les frais de personnel subventionnés ne peuvent excéder les barèmes fixés par le Gouvernement.

Bénéficient d'une subvention complémentaire les institutions agréées pour la pratique de la médiation de dettes qui organisent un ou des groupes d'appui pour la prévention du surendettement ou concluent une convention avec un partenaire en vue de l'organisation d'un tel groupe dont les missions sont, via des réunions régulières, d'aborder avec des personnes en situation de surendettement ou ayant connu une telle situation, ainsi qu'avec d'autres personnes intéressées, les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et, de façon générale, tout thème ayant une incidence sur cette gestion en vue d'améliorer leur situation sociale.

Le Gouvernement détermine les conditions et modalités des subventions aux institutions agréées pour les groupes d'appui pour la prévention du surendettement.

Les institutions agréées ou les partenaires conventionnés avec ces institutions doivent, en outre, répondre aux conditions suivantes:

1° disposer d'un local permettant d'accueillir un groupe d'au moins quinze personnes;

2° développer des animations pédagogiques adaptées aux besoins exprimés par les bénéficiaires dans le cadre des missions prédécrites;

3° établir des collaborations et travailler en partenariat avec des services, institutions ou personnes utiles pour aborder les thématiques de prévention du surendettement;

4° participer aux réunions d'intervisions organisées par les centres de référence.

§1^er. Le Gouvernement reconnaît, aux conditions et modalités qu'il détermine, l'Observatoire du crédit et de l'endettement.

Cet organisme a pour missions:

1° de collecter et de traiter des données statistiques en matière de surendettement;

2° d'étudier l'évolution de la législation et de la jurisprudence;

3° d'étudier les pratiques relatives au crédit et les problématiques qui y sont liées;

4° de contribuer au travail de prévention en matière de surendettement en diffusant toute information utile auprès du public et des professionnels de l'action sociale ou du crédit;

5° d'organiser annuellement un programme de formation de base et continuée pour les médiateurs de dettes;

6° assurer le secrétariat du comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement visé à l'article 130/1.

En vue de l'exercice de la mission dont question au 2^e alinéa, 1°, le Gouvernement est habilité à arrêter les conditions et modalités de collecte de données personnelles en matière de surendettement.

§2. L'Observatoire du crédit et de l'endettement rédige un rapport annuel contenant l'évolution de l'endettement et du surendettement des ménages wallons ainsi que toute donnée utile à une politique de prévention du surendettement.

Ce rapport est transmis au Gouvernement ou son délégué à la date qu'il fixe.

§3. Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement accorde, suivant les conditions et modalités qu'il détermine, des subventions à l'Observatoire du crédit et de l'endettement.

Ces subventions couvrent:

1° des frais de personnel;

2° des frais de fonctionnement;

3° des initiatives visant à rencontrer une problématique ou pour assurer une mission spécifique.

Il est créé un comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement composé au moins du Ministre qui a l'action sociale dans ses attributions ou son représentant qui en assure la présidence, l'administration, l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement et les centres de référence. Le Gouvernement est habilité à fixer la composition, les compétences et missions de ce comité de coordination.

Selon les modalités qu'il fixe, le Gouvernement peut agréer des centres de service social chargés de dispenser une aide sociale individualisée aux personnes et aux familles, s'ils satisfont aux conditions minimales suivantes:

1° soit être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif qui a pour unique objet l'accomplissement de la mission visée à l'alinéa 1^er, soit être créé par une union nationale ou une mutualité telles que définies par la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités;

2° employer à temps plein au moins trois professionnels qualifiés, titulaires du diplôme d'assistant social ou du diplôme d'infirmier gradué social ou porteurs d'un titre équivalent; deux des trois emplois peuvent toutefois être occupés à temps partiel;

3° la moitié des professionnels qualifiés doivent être titulaires du diplôme d'assistant social;

4° disposer d'un secrétariat central et d'un ou plusieurs bureaux de consultation;

5° assurer une permanence hebdomadaire minimale à raison de dix heures par équivalent temps plein considéré au 2°; la permanence doit être assurée par des professionnels qualifiés au sens du 2°;

6° assurer cette permanence durant quarante-quatre semaines par an au moins;

7° aux endroits où se tiennent les consultations, disposer de l'équipement nécessaire ainsi que d'une salle d'attente séparée;

8° être accessible à chacun, quelle que soit son appartenance idéologique, philosophique ou religieuse, quelle que soit sa nationalité, et sans qu'une affiliation au centre de service social ne soit exigée.

Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement fixe les modalités de subventionnement des centres.

Il peut ainsi leur accorder des subventions destinées à couvrir des frais de rémunération des professionnels qualifiés visés à l'article 131, 2°, et des frais de fonctionnement. Le nombre des professionnels qualifiés pris en considération est fixé dans l'arrêté d'agrément.

Les subventions pour frais de fonctionnement comprennent:

1° une part forfaitaire annuelle par professionnel qualifié, proportionnelle à la durée de ses prestations;

2° une part forfaitaire annuelle de fonctionnement; cette part est doublée pour les centres ne pouvant être considérés comme appartenant à une union nationale ou une mutualité telles que définies par la loi du 6 août 1990 susmentionnée.

Les centres sont tenus de:

1° tenir une comptabilité spécifique;

2° (...);

3° (...);

4° laisser libre accès aux locaux ou aux documents aux fonctionnaires habilités à assurer leur contrôle;

5° afficher à front de rue la raison sociale du centre et l'horaire des permanences.

Pour l'application du présent titre, on entend par:

1° justiciables: les inculpés, les condamnés, les ex-détenus et les victimes, tels que définis ci-dessous, ainsi que leurs proches;

2° inculpés: les personnes qui ont fait l'objet d'une inculpation et qui sont maintenues en liberté.

Sont également considérées comme inculpés les personnes à l'égard de qui l'action publique est engagée ainsi que celles qui se trouvent dans une situation qui les expose ou qui pourrait les exposer à faire l'objet d'une inculpation;

3° condamnés: les personnes non détenues qui font l'objet d'une condamnation à une peine ou d'une mesure de mise à l'épreuve décidée en application de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation;

4° ex-détenus: les personnes mises en liberté à titre conditionnel, provisoire ou définitif, en ce compris les personnes ayant fait l'objet d'une mesure de défense sociale;

5° victimes: les personnes ayant subi une infraction ou un fait qualifié d'infraction;

6° services d'aide sociale aux justiciables: les services, agréés par la Région wallonne, qui assurent l'aide sociale aux inculpés, condamnés, ex-détenus et victimes, ainsi qu'à leurs proches;

7° aide sociale: toute action individuelle ou de groupe destinée à permettre une participation active à la vie sociale, économique, politique et culturelle conformément aux droits de l'homme, ainsi qu'une compréhension critique des réalités de la société notamment par le développement des capacités d'analyse, d'action et d'évaluation. L'aide sociale comprend également l'aide psychologique destinée à soutenir les personnes confrontées à des problèmes particuliers en rapport avec un comportement délinquant ou à une situation de victimisation, à l'exception de la prise en charge à long terme nécessitée par des troubles psychiques persistants;

8° ministre: le ministre ayant l'Aide sociale aux justiciables dans ses attributions.

Les services d'aide sociale aux justiciables veillent à garantir aux inculpés, condamnés, ex-détenus et victimes, ainsi qu'à leurs proches, qui le demandent ou qui l'acceptent, l'exercice du droit à l'aide sociale.

En ce qui concerne les victimes, les services d'aide sociale aux justiciables ont notamment pour missions particulières:

1° d'assurer une permanence spécifique d'aide aux victimes, dans des locaux appropriés;

2° de contacter, dès que possible, les victimes qui ont autorisé les services de police à communiquer leurs coordonnées;

3° d'accompagner les victimes qui sollicitent une aide, tout au long de leurs démarches, pour faire face aux conséquences de la victimisation, en ce compris la victimisation secondaire, et, si possible, les aider à en obtenir réparation;

4° de fournir des informations permettant d'orienter la victime dans ses relations avec la police, le pouvoir judiciaire et les sociétés d'assurances, ainsi que de bénéficier de l'aide de l'État aux victimes d'actes intentionnels de violence;

5° d'apporter une aide psychologique centrée sur les conséquences directes ou indirectes de la victimisation et l'assimilation du bouleversement causé par l'événement subi;

6° de faciliter l'accès des victimes qui le nécessitent aux services d'aide aux personnes et, le cas échéant, aux services de soins médico-psychiatriques;

7° de sensibiliser le public et les services concernés aux droits et aux besoins spécifiques des victimes.

En ce qui concerne les inculpés, condamnés et ex-détenus, les services d'aide sociale aux justiciables ont notamment pour missions particulières:

1° de faciliter l'accès des bénéficiaires aux ressources des services d'aide aux personnes;

2° de favoriser l'insertion ou la réinsertion socioprofessionnelle des justiciables;

3° de sensibiliser le public et les organismes concernés aux problèmes liés au traitement de la délinquance dans la collectivité ainsi qu'aux besoins de leurs bénéficiaires en termes d'égalité des chances;

4° de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de solutions alternatives à la détention ou d'activités permettant d'éviter la privation de liberté.

Les services d'aide sociale aux justiciables peuvent être agréés par le Gouvernement ou son délégué s'ils satisfont aux conditions fixées par le présent titre ou en vertu de celui-ci.

Un service d'aide sociale aux justiciables est agréé dans chaque arrondissement judiciaire.

Lorsque le nombre d'habitants, le taux de criminalité, la configuration géographique ou la concentration des différentes problématiques rencontrées par les services d'aide sociale aux justiciables le requièrent, le Gouvernement ou son délégué peut agréer un ou plusieurs services supplémentaires dans le même arrondissement.

La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement ou son délégué par le service d'aide sociale aux justiciables.

Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte en tout cas:

1° la description des tâches assumées par le service;

2° les statuts du pouvoir organisateur;

3° la composition des organes d'administration et du personnel.

Pour être agréé, le service d'aide sociale aux justiciables doit répondre aux conditions suivantes:

1° être créé et organisé par une province, une association de communes ou de centres publics d'action sociale, un établissement d'utilité publique ou constitué en association sans but lucratif ayant pour objet l'aide sociale aux justiciables;

2° avoir le siège de ses activités en Région wallonne;

3° accomplir de manière régulière, seul ou en collaboration, les missions d'aide aux justiciables visées à la section 1ère du présent chapitre;

4° fournir gratuitement les prestations d'aide sociale aux justiciables, et sans distinction de sexe, de race, de langue, de religion, d'opinion ou d'origine sociale;

5° faire bénéficier les justiciables d'une aide sociale:

a)  en collaborant en permanence avec les structures publiques ou privées pouvant contribuer à aider les justiciables;

b  en participant aux activités et projets entrepris ou encouragés dans ce cadre par la Région wallonne;

6° disposer de locaux appropriés permettant au moins l'organisation d'un secrétariat administratif et de permanences d'accueil et de consultation;

7° exercer principalement leurs activités dans leur arrondissement judiciaire. À la demande de justiciables, ils peuvent étendre leurs activités dans un arrondissement judiciaire limitrophe, en collaboration avec le ou les services agréés dans ce dernier. Ils peuvent également étendre leurs activités dans un arrondissement judiciaire limitrophe lorsqu'il n'existe pas dans leur arrondissement de service d'aide sociale aux justiciables agréé.

Le Gouvernement détermine les conditions spécifiques d'agrément relatives au personnel subventionné et à l'organisation des locaux des services d'aide sociale aux justiciables.

L'agrément est accordé par le Gouvernement ou son délégué pour une durée indéterminée.

L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu de celui-ci.

Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément.

Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement ou son délégué alloue aux services d'aide sociale aux justiciables agréés des subventions couvrant:

1° les dépenses de personnel;

2° les frais de fonctionnement.

En vue de leur subventionnement, les services d'aide sociale aux justiciables sont agréés en catégories fixées par le Gouvernement.

Le Gouvernement détermine les modalités d'octroi des subventions.

Il peut être accordé des subventions aux services d'aide sociale aux justiciables ou à d'autres institutions ou associations qui se distinguent par leur action d'aide sociale aux justiciables, pour des projets particuliers qu'ils se proposent de réaliser dans le cadre de leurs missions.

L'octroi des subventions visées à l'alinéa 1^er fait l'objet d'une convention.

Les services d'aide sociale aux justiciables peuvent faire appel au concours de collaborateurs bénévoles pour l'accomplissement d'une ou plusieurs de leurs missions.

Le Gouvernement peut déterminer les modalités d'application du présent article.

Les collaborateurs bénévoles doivent:

1° justifier de leur compétence, par leur formation professionnelle ou leur expérience, dans le domaine de l'aide sociale;

2° être encadrés par le personnel professionnel du service, sous la responsabilité de la direction.

Au sens du présent titre, on entend par:

1° centre: tout centre public d'action sociale situé en Région wallonne, à l'exception des centres publics d'action sociale qui dépendent de la Communauté germanophone;

2° ayant droit: toute personne bénéficiaire du droit à l'intégration sociale ou toute personne bénéficiaire de l'aide sociale équivalant à l'intégration sociale lorsqu'il s'agit d'une personne qui, inscrite au registre des étrangers et bénéficiant d'une autorisation de séjour illimitée, n'a pas droit à l'intégration sociale en raison de sa nationalité.

L'intégration professionnelle des ayants droit mis à l'emploi sous contrat de travail par ou à l'initiative des centres publics d'action sociale bénéficie d'un subventionnement régional.

Sont considérés comme des mises à l'emploi:

1° l'engagement sous contrat de travail par le centre public d'action sociale d'un ayant droit, que celui-ci soit ou non mis à disposition d'un tiers visé à l'article 60, §7 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale;

2° l'engagement d'un ayant droit sous contrat de travail par un employeur privé ou public conventionné avec le centre en application de l'article 61 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

Le Gouvernement est habilité à arrêter les conditions et les modalités d'octroi des subventions, ainsi que leurs modalités de contrôle et de liquidation.

Pour l'application du présent titre, on entend par:

1° gens du voyage: des communautés d'origines différentes caractérisées par un habitat mobile, qui se déplacent de lieu en lieu durant plusieurs mois de l'année et qui, à chaque arrêt, restent quelques jours sur place avant de reprendre la route;

2° accueil: procédure organisant officiellement le séjour temporaire des gens du voyage et permettant la recherche de solutions concertées à des problèmes spécifiques;

3° médiation: méthode d'action sollicitant l'intervention d'un tiers, indépendant et impartial, qui vise à mettre d'accord, à concilier ou à réconcilier des personnes ou des parties.

Le présent titre a pour objectif d'apporter une aide aux gens du voyage, notamment:

1° en promouvant l'intégration des gens du voyage;

2° en luttant contre les processus qui engendrent la pauvreté des gens du voyage;

3° en soutenant un accueil concerté et de qualité des gens du voyage en Wallonie.

Les missions de l'organisme spécialisé en accueil des gens du voyage consistent à:

1° promouvoir les projets sociaux et socioprofessionnels des gens du voyage et favoriser la participation citoyenne des gens du voyage et de leurs associations;

2° apporter une aide à l'accomplissement des formalités administratives aux gens du voyage, notamment en lien avec leur habitat mobile;

3° favoriser et améliorer les relations entre les autorités publiques locales, les gens du voyage et la population sédentaire;

4° informer et accompagner les autorités publiques dans la gestion du séjour des gens du voyage;

5° assurer la médiation, notamment en intervenant sur le terrain à la demande des communes ou des gens du voyage, en ce compris dans les cas d'urgence;

6° recueillir des données statistiques sur les groupes, les interventions de l'organisme spécialisé en l'accueil des gens du voyage et leur interprétation;

7° analyser des règlements et « bonnes pratiques » en Europe;

8° proposer des orientations de la politique de l'accueil des gens du voyage en Région de langue française.

9° informer les services du Gouvernement.

Le Gouvernement peut préciser les missions visées aux 1° à 9°.

Le Gouvernement wallon ou son délégué reconnaît un organisme spécialisé en accueil des gens du voyage, ci-après dénommé « l'organisme ».

Les conditions de reconnaissance de l'organisme sont les suivantes:

1° être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif au sens de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations;

2° avoir son siège d'activités et exercer ses missions sur le territoire de la Région de langue française;

3° réaliser les missions visées à l'article 149/3;

4° compter au moins trois ans d'activités dans le cadre de l'accueil des gens du voyage;

5° disposer d'une équipe dont la composition minimale est fixée par le Gouvernement;

6° disposer de locaux adaptés à l'exercice de ses missions et répondant aux conditions de salubrité et de sécurité.

La demande de reconnaissance est adressée au Gouvernement ou à son délégué par pli recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.

La reconnaissance est accordée pour une durée indéterminée.

§1^er. Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de la demande de reconnaissance, ainsi que la procédure d'appel à candidatures. Le dossier de demande de reconnaissance comporte au moins:

1° les statuts de l'association;

2° la composition des organes de gestion;

3° les derniers comptes annuels approuvés;

4° une description des activités de l'association et, le cas échéant, de sa collaboration avec les acteurs publics ou privés;

5° le cas échéant, la liste des personnes employées par l'association.

§2. Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi de la reconnaissance.

§3. Si, au terme de l'examen des demandes de reconnaissance, plusieurs associations remplissent les conditions fixées par le présent titre, notamment celles visées à l'article 149/5, le Gouvernement ou son délégué procède à une sélection effectuée sur avis d'un jury dont la composition est déterminée par le Gouvernement.

Le jury fonde son avis en comparant la qualité des projets et l'expérience des personnes attachées à la réalisation desdits projets, ainsi que les actions qui en attestent, en regard des missions telles que prévues à l'article 149/3.

Le jury rend sa décision dans un délai de trente jours.

Un rapport d'activités annuel établi par l'organisme est transmis pour approbation à un comité d'accompagnement dont les membres sont désignés par le Gouvernement, pour le 30 juin au plus tard et transmis pour information au Parlement.

Ce rapport contient un bilan, une description des actions réalisées durant l'année écoulée, ainsi qu'une analyse qualitative et quantitative de la réalisation des missions précisées à l'article 149/3.

Le rapport d'activités annuel est accompagné des pièces justificatives de l'utilisation de la subvention pour l'année écoulée.

Dans les deux mois suivant sa reconnaissance et ensuite tous les trois ans, l'organisme soumet à l'approbation du Gouvernement ou de son délégué un programme d'actions pluriannuel à trois ans détaillant les actions qu'il mènera pour mettre en œuvre les missions visées à l'article 149/3.

Le Gouvernement ou son délégué procède, dans les trente jours à dater de sa réception, à l'approbation du programme d'actions pluriannuel à trois ans.

§1^er. La reconnaissance peut être retirée par le Gouvernement ou son délégué pour cause d'inobservation des dispositions du présent titre ou des dispositions fixées en vertu du présent titre.

Le Gouvernement fixe la procédure de retrait de la reconnaissance.

§2. Un recours contre les décisions de retrait de la reconnaissance peut être introduit conformément aux dispositions du présent Code.

§3. La décision de retrait de la reconnaissance de l'organisme visé à l'article 149/4 n'empêche pas une candidature ultérieure à la reconnaissance de cet organisme selon les modalités prescrites aux articles 149/6 et 149/7.

Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement ou son délégué accorde une subvention annuelle à l'organisme reconnu conformément aux articles 149/4 à 149/11.

Les subventions visées à l'alinéa 1^er couvrent:

1° les frais de personnel;

2° les frais de fonctionnement.

Le Gouvernement fixe les modalités, les montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et les conditions d'octroi et de justification de la subvention.

L'organisme visé à l'article 149/3 peut percevoir d'autres subventions couvrant des activités complémentaires ou exceptionnelles pour renforcer l'efficacité des actions contenues dans le présent décret, pour travailler sur des actions transversales liées à l'interaction entre les différents niveaux de pouvoirs, pour concrétiser d'autres actions qu'il développe pour atteindre l'objectif d'amélioration de l'accueil des gens du voyage en Wallonie et de lutte contre leur appauvrissement. Il peut percevoir une cotisation de ses membres.

Le Gouvernement ou son délégué désigne les services chargés du contrôle administratif, qualitatif et financier de l'organisme. ».

Pour l'application du présent livre, on entend par:

1° les personnes étrangères: les personnes ne possédant pas la nationalité belge, séjournant de manière durable ou temporaire sur le territoire de la région de langue française;

2° les personnes d'origine étrangère: les personnes qui ont émigré en Belgique ou dont l'un des ascendants a émigré en Belgique et qui ont la nationalité belge;

3° les primo-arrivants: les personnes étrangères séjournant en Belgique depuis moins de trois ans et disposant d'un titre de séjour de plus de trois mois, à l'exception des citoyens d'un état membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, et des membres de leur famille;

4° le plan local d'intégration: le plan qui favorise l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère, en mettant en évidence leurs besoins spécifiques et en définissant les stratégies à développer pour mieux les rencontrer, sur chaque territoire couvert par un centre visé au titre IV;

5° le plan de cohésion sociale: le plan visé par le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française;

6° la Commission: la Commission wallonne de l'Intégration des Personnes étrangères ou d'Origine étrangère visée à l'article 25;

7° l'interprétariat en milieu social: dispositif facilitant la communication entre les personnes étrangères ou d'origine étrangère et les professionnels des secteurs psycho-médico-sociaux et administratifs en vue de leur permettre l'accès aux prestations de services;

8° le service d'interprétariat en milieu social: l'opérateur qui dispense l'offre d'interprétariat en milieu social aux services utilisateurs qui en font la demande;

9° le service utilisateur: la personne morale, publique ou privée, organisant un service dans le contexte social, qui fait appel à un service d'interprétariat social;

10° les centres: les centres régionaux d'intégration visés au titre IV du livre II de la deuxième partie du Code.

On entend par membre de la famille au sens de l'alinéa 1^er, 3°:

1° un membre de la famille de personnes ayant la nationalité d'un État de l'Union européenne qui remplit les conditions de la Directive 2004/38/UE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres;

2° un membre de la famille d'une personne ayant la nationalité d'un des Etats de l'Espace économique européen qui, en vertu de la convention relative à l'Espace économique européen, a le droit d'entrer en Belgique et de séjourner en Belgique;

3° un membre de la famille tel que visé à l'article 3 de l'annexe I^re de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, qui a le droit d'entrer en Belgique et de séjourner en Belgique.

Si nécessaire, le membre de la famille visé aux 1° à 3°, est tenu de fournir lui-même la preuve de son statut.

L'action régionale en matière d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère a pour objectif l'intégration des personnes, en favorisant:

1° l'égalité des chances;

2° la citoyenneté;

3° la cohésion sociale dans la perspective d'une société interculturelle;

4° l'accès des personnes aux services publics et privés;

5° leur participation sociale et économique.

Tous les cinq ans et pour la première fois en 2014, le Gouvernement adopte un plan d'action favorisant l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère menée par la Région.

Le plan est soumis, préalablement à son adoption, à l'avis de la Commission.

Une évaluation intermédiaire du plan est réalisée après deux ans de mise en œuvre.

Une évaluation finale du plan est réalisée avant la fin de la législature.

Le Gouvernement présente au Parlement le rapport d'évaluation intermédiaire et le rapport d'évaluation final du plan d'action visé à l'article 151, alinéa 2, qui est débattu avant la fin de la législature.

Un parcours d'accueil est organisé et a pour but l'intégration des primo-arrivants.

Le parcours d'accueil comprend:

1° un module d'accueil personnalisé;

2° une formation à la langue française;

3° une formation à la citoyenneté;

4° une orientation socioprofessionnelle.

Lors de leur inscription dans une commune de la région de langue française, les primo-arrivants reçoivent une information relative au parcours d'accueil et sont orientés vers les centres.

Le Gouvernement arrête les modalités de collaboration entre les communes et les centres.

Le contenu et la forme du module d'accueil visé à l'article 152, alinéa 1^er, 1° sont fixés par le Gouvernement sur la proposition du Comité de coordination visé à l'article 152/9. Il existe un seul module d'accueil, applicable à l'ensemble des primo-arrivants soumis aux obligations visées à l'article 152/7.

Le module d'accueil comprend, au minimum:

1° une information sur les droits et devoirs de toute personne résidant en Belgique;

2° un bilan social;

3° une aide ou une orientation vers les services d'aide à l'accomplissement des démarches administratives.

Le module d'accueil est dispensé au sein des centres.

Le cas échéant, les centres font appel à l'organisme d'interprétariat social agréé en vertu des articles 155 et suivants afin de dispenser le module d'accueil dans une langue comprise par les primo-arrivants.

Les activités organisées dans le cadre de l'accueil sont gratuites.

Le Gouvernement sur la proposition du Comité de coordination visé à l'article 152/9 fixe le contenu de l'information visée à l'article 152/1, alinéa 2, 1°. Il est harmonisé de telle sorte qu'il s'applique quel que soit l'organisme qui dispense l'information en région de langue française.

§1^er. Le Gouvernement sur la proposition du Comité de coordination visé à l'article 152/9 fixe la procédure de réalisation et le contenu du bilan social visé à l'article 152/1, alinéa 2, 2°.

Le bilan social vise à:

1° identifier les besoins du primo-arrivant sur la base de ses compétences et expériences personnelles;

2° évaluer les acquis du primo-arrivant pour lui permettre de les valoriser.

Le centre réalise le bilan social du primo-arrivant dans un délai d'un mois à dater de la prise de contact avec le primo-arrivant.

Les données récoltées dans le cadre du bilan social concernent l'état civil, la nationalité, le statut de séjour en Belgique, le logement, la santé, le diplôme, la sécurité sociale, l'emploi.

Le centre est habilité à récolter d'autres données à caractère privé avec l'accord du primo-arrivant et dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

§2. Pour répondre aux besoins du primo-arrivant identifiés lors du bilan social, le centre conclut avec le primo-arrivant une convention d'accueil.

La conclusion de la convention visée à l'alinéa 1^er, par le primo-arrivant, se fait sur une base volontaire.

Par la convention d'accueil, le centre s'engage à proposer gratuitement au primo-arrivant, en fonction de son bilan social:

1° le suivi individualisé visé au paragraphe 3;

2° une formation à la langue française;

3° une formation à la citoyenneté;

4° une orientation socioprofessionnelle.

La convention a une durée maximale de deux ans.

Le centre peut prolonger la convention d'une année au maximum, à la suite de l'entretien d'évaluation visé au paragraphe 3, afin de permettre au primo-arrivant de commencer ou de terminer une des formations visées à l'alinéa 3, 2° et 3°. Dans ce cas, la convention est résolue de plein droit à l'échéance de la formation.

Le centre peut résilier la convention si le primo-arrivant ne suit pas une des formations visées à l'alinéa 3, 2° et 3°, qu'il s'est engagé à suivre par la convention d'accueil ou s'il abandonne une des formations sans motif légitime.

§3. Le centre assure un suivi individualisé de la convention visée au paragraphe 2 en organisant, au minimum, un entretien d'évaluation par an avec le primo-arrivant.

L'entretien d'évaluation permet, le cas échéant, d'adapter, d'un commun accord, la convention d'accueil.

Le Gouvernement définit les critères et modalités de l'entretien d'évaluation.

§4. Au terme de la convention, le centre délivre au primo-arrivant une attestation de fréquentation, dont le Gouvernement détermine le contenu et les modalités d'octroi.

§5. Le Gouvernement sur la proposition du Comité de coordination détermine le contenu de la Convention.

§1^er. La formation à la langue française visée à l'article 152/3, §2, alinéa 3, 2°, est dispensée au sein d'organismes agréés dans le cadre des initiatives locales d'intégration visées à l'article 154, de pouvoirs publics ou d'organismes reconnus par les pouvoirs publics.

Le Gouvernement fixe les compétences minimales des formateurs à la langue française.

§2. Les modules de formation à la langue française se déroulent sur une période de six mois maximum et comportent un minimum de cent vingt heures de formation.

L'opérateur de formation effectue un test de positionnement avant le début de la session de formation.

Il effectue un test de validation des acquis au terme de la session.

Le Comité de coordination visé à l'article 152/9 fixe, sur proposition des centres, le contenu des tests de positionnement et de validation des acquis. Il est harmonisé, de telle sorte qu'il s'applique quel que soit l'organisme qui dispense la formation en région de langue française.

§1^er. La formation à la citoyenneté visée à l'article 152/3, §2, alinéa 3, 3°, est dispensée au sein d'organismes agréés dans le cadre des initiatives locales d'intégration visées à l'article 154, de pouvoirs publics ou d'organismes reconnus par les pouvoirs publics.

Le Gouvernement détermine les compétences minimales des formateurs à la citoyenneté.

§2. La formation à la citoyenneté se déroule sur une période de quatre semaines maximum et comporte un minimum de vingt heures de formation.

Elle porte, au minimum, sur:

1° les statuts de séjour en Belgique;

2° le logement;

3° la santé;

4° l'enseignement;

5° la sécurité sociale;

6° les impôts;

7° les assurances;

8° les institutions belges et internationales;

9° la vie quotidienne.

Le Comité de coordination visé à l'article 152/9 fixe, sur proposition des centres, le contenu de la formation à la citoyenneté. Il est harmonisé, de telle sorte qu'il s'applique quel que soit l'organisme qui dispense la formation en région de langue française.

Le Comité de coordination établit un support écrit unique, en version papier ou informatisée, relatif à cette formation.

L'orientation socioprofessionnelle visée à l'article 152/3, §2, alinéa 3, 4°, est dispensée par les organismes agréés dans le cadre des initiatives locales d'intégration visées à l'article 154, par les pouvoirs publics ou par les organismes reconnus par les pouvoirs publics.

Les primo-arrivants sont orientés vers les services compétents en matière de recherche d'emploi et de formation, en fonction de leur profil.

§1^er. Sauf cas de force majeure dûment attesté, le primo-arrivant se présente au centre compétent dans un délai de trois mois à dater de sa première inscription dans une commune de la région de langue française, afin de s'inscrire au module d'accueil visé à l'article 152, alinéa 2, 1°.

La commune où s'est inscrit le primo-arrivant l'informe de l'obligation visée à l'alinéa 1^er.

§2. À l'issue du module d'accueil, le centre délivre au primo-arrivant une attestation de fréquentation.

Le primo-arrivant met tout en œuvre pour obtenir l'attestation visée à l'alinéa 1^er dans un délai de neuf mois à dater de son inscription à la commune.

Le Gouvernement arrête le contenu de l'attestation visée à l'alinéa 1^er et ses modalités de délivrance.

§3. Sont dispensés des obligations visées aux §1^er et 2, alinéa 2:

1° les personnes ayant déjà obtenu l'attestation visée au §2, aliéna 1^er ou toute autre attestation de ce type délivrée par une autre communauté ou région du pays;

2° les personnes qui présentent un certificat médical attestant de l'impossibilité de suivre un parcours d'accueil en raison d'une maladie ou d'un handicap sévère;

3° les personnes qui ont obtenu un certificat ou un diplôme dans l'enseignement belge;

4° les personnes âgées de moins de 18 ans ou de 65 ans et plus;

5° les travailleurs migrants qui ont un statut de séjour temporaire;

6° le personnel des ambassades;

7° les détenteurs d'un permis de travail B;

8° le personnel d'organismes internationaux;

9° les travailleurs indépendants et les cadres d'entreprises;

10° les sportifs professionnels;

11° les personnes ayant séjourné plus d'un an dans l'espace Schengen.

Le Gouvernement peut dispenser des obligations prévues aux paragraphes 1^er et 2, alinéa 2, les ressortissants d'Etats ayant conclu des conventions d'association avec l'Union européenne.

§4. Le centre adresse copie de l'attestation visée au paragraphe 2 à la commune où s'est inscrit le primo-arrivant.

§5. Le primo-arrivant est soumis à obligation visée au paragraphe 2, alinéa 2, jusqu'à ce qu'il ait obtenu l'attestation visée au paragraphe 2, alinéa 1^er.

§1^er. Si, après avoir été mis en demeure, le primo-arrivant ne satisfait pas à l'obligation visée à l'article 152/7, §2, alinéa 2, une amende administrative peut lui être infligée, selon les modalités fixées par le Gouvernement. Le primo-arrivant est réputé satisfaire à son obligation s'il a obtenu l'attestation de fréquentation du module d'accueil dans un autre centre que le centre compétent qui lui a été indiqué en application de l'article 152, alinéa 3.

L'infraction à l'obligation visée à l'article 152/7, §2, alinéa 2, du Code, est sanctionnée d'une amende administrative dont le montant est de 50 euros.

Lorsque le primo-arrivant se voit infliger une amende administrative en exécution de l'alinéa 1^er, il satisfait à l'obligation visée à l'article 152/7, §2, alinéa 2, dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision de lui infliger une amende administrative.

À défaut, une nouvelle amende administrative peut lui être infligée, sans mise en demeure préalable.

§2. La première infraction à l'obligation visée à l'article 152/8, §1^er, alinéa 3, est sanctionnée d'une amende administrative dont le montant est de 100 euros.

§3. Toute nouvelle infraction à l'obligation visée à l'article 152/8, §1^er, alinéa 3, du Code est sanctionnée d'une amende administrative dont le montant correspond au double du montant de la dernière amende administrative infligée à l'intéressé, sans pouvoir dépasser la somme de 2.500 euros.

§4. Le Gouvernement est compétent pour infliger les amendes administratives visées au paragraphe 1^er. Il peut déléguer cette compétence. Le cas échéant, l'autorité à laquelle est déléguée la compétence reçoit de la Région une indemnité pour les prestations des fonctionnaires sanctionnateurs agissant en qualité de fonctionnaires chargés d'infliger les amendes administratives visées au paragraphe 1^er. Un accord préalable concernant le montant de l'indemnité et les modalités de paiement de l'indemnité est conclu entre la Région et l'autorité à laquelle est déléguée la compétence.

§5. Le Gouvernement peut infliger les amendes administratives visées au paragraphe 1^er, uniquement après avoir pris connaissance des éventuels moyens de défense du primo-arrivant et, si ce dernier en a fait la demande, après l'avoir entendu, éventuellement assisté ou représenté par un avocat ou par un défenseur de son choix.

Le Gouvernement fixe les modalités, la procédure d'infliction et de recouvrement des amendes administratives visées au paragraphe 1^er.

§6. Le primo-arrivant dispose d'un recours de pleine juridiction devant le tribunal de police à l'encontre de la décision de lui infliger une amende administrative.

Le recours visé à l'alinéa 1^er est introduit par requête, dans un délai de deux mois à dater de la notification de la décision dont recours, à peine de forclusion.

Le recours visé à l'alinéa 1^er suspend l'exécution de la décision sur laquelle il porte.

§7. Aucune amende administrative ne peut être infligée si la Région ne rencontre pas ses obligations en termes d'organisation de l'ensemble du parcours.

§8. La Région est tenue de rencontrer ses obligations en termes d'organisation de l'ensemble du parcours au plus tard le 1^er janvier 2017. Le Gouvernement peut proroger le délai de deux ans.

Il est créé un Comité de coordination.

Le Comité de coordination a pour mission de transmettre au Gouvernement, tous les deux ans, une évaluation du fonctionnement et de la gestion du parcours d'accueil et des propositions visant à améliorer celui-ci.

Le Gouvernement peut, à tout moment, solliciter que le Comité de coordination lui transmette une évaluation et des propositions telles que visées à l'alinéa 2.

Le Gouvernement détermine la composition du Comité de Coordination.

Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement octroie aux centres une subvention annuelle affectée à la mise en œuvre du parcours d'accueil.

Le Gouvernement arrête les modalités, montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et les conditions d'octroi de la subvention.

Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement octroie au service d'interprétariat en milieu social une subvention annuelle pour l'accomplissement de ses missions visées à l'article 155 dans le cadre du parcours d'accueil.

Le Gouvernement arrête les modalités, montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et conditions d'octroi de la subvention.

Les Centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère ont pour missions:

1° de développer, mettre en œuvre et organiser le parcours d'accueil visé aux articles 152 et suivants par:

a)  la création des bureaux d'accueil, au sein desquels est dispensé le parcours d'accueil visé aux articles 152 et suivants;

b)  la mise en place, la coordination, l'évaluation et l'information sur le parcours, en lien avec le comité de coordination visé à l'article 152/9;

c)  la centralisation, dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, de l'ensemble des données relatives aux primo-arrivants;

d)  l'émergence et le soutien de partenariats entre les opérateurs;

2° d'accompagner les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère, visées aux articles 154 et suivants et coordonner des activités d'intégration dans le cadre des plans locaux d'intégration;

3° de coordonner des activités d'intégration dans leur ressort territorial;

4° d'encourager la participation sociale, économique et politique des personnes étrangères et d'origine étrangère et les échanges interculturels;

5° de former les intervenants agissant dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère;

6° de récolter sur le plan local des données statistiques;

7° de se concerter avec les autres centres afin de mener des politiques cohérentes sur tout le territoire de la région de langue française.

Le Gouvernement arrête les modalités d'exercice des missions visées à l'alinéa 1^er.

Le Gouvernement agrée huit centres situés respectivement à Charleroi, La Louvière, Liège, Mons, Namur, Verviers, Marche-en-Famenne et Nivelles, dont le ressort est défini par le Gouvernement.

Le siège d'activités des centres peut être transféré sur une autre commune de leur ressort, après accord du Gouvernement.

Pour être agréés, les centres sont créés à l'initiative des pouvoirs publics ou des associations.

Les pouvoirs publics et les associations disposent de la parité des voix dans les organes d'administration et de gestion.

Les centres disposent d'un personnel, dont l'équipe de base est composée au moins:

1° d'un équivalent-temps plein chargé de la direction, de la gestion journalière et de la supervision administrative et financière;

2° d'un équivalent temps plein chargé de la gestion administrative et financière;

3° d'un coordinateur de projets;

4° de trois responsables de projets.

Le Gouvernement définit les qualifications du personnel composant l'équipe de base.

Les centres disposent ou utilisent des locaux adaptés à l'exercice de leurs missions et à l'accueil des bénéficiaires permettant le cas échéant l'entretien confidentiel. Ils disposent d'un secrétariat et d'une salle de réunion permettant d'accueillir au moins vingt personnes.

Les locaux sont ouverts au moins cinq jours par semaine et répondent aux conditions de salubrité et de sécurité.

Le centre introduit sa demande d'agrément auprès du Gouvernement par courrier recommandé ou toute autre voie conférant date certaine à l'envoi.

Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Le dossier comporte au minimum:

1° les renseignements relatifs à la population desservie et aux objectifs poursuivis;

2° les conventions de partenariat liées aux activités développées;

3° l'organigramme du personnel;

4° la liste des locaux.

L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.

L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent livre ou des dispositions fixées en exécution de celui-ci.

Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément.

Dans la limite des crédits budgétaires, le Gouvernement octroie aux centres une subvention annuelle couvrant:

1° au moins les rémunérations de la personne chargée de la direction, de la personne chargée de la gestion administrative et financière et du coordinateur de projets;

2° le cofinancement de la rémunération d'au moins trois responsables de projets;

3° des frais de fonctionnement relatifs aux missions visées à l'article 153, 2° à 7°;

4° des activités qu'ils développent en commun.

Le Gouvernement arrête les modalités, notamment relatives au calcul de l'ancienneté pécuniaire, les échelles de traitement du personnel, le montant, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et les conditions d'octroi de la subvention.

Les centres peuvent percevoir une cotisation ou des subventions de leurs membres.

Un comité d'accompagnement, regroupant tous les centres, dont la composition est fixée par le Gouvernement est organisé au moins une fois par an.

Le comité d'accompagnement est chargé de l'accompagnement et de l'évaluation des activités des centres. Il peut organiser des groupes de travail sur des thèmes particuliers.

Les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère visent à soutenir la participation à la vie sociale et associative et à aider à l'exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d'origine étrangère.

Les initiatives rencontrent au moins une des missions suivantes:

1° la formation à la langue française;

2° la formation à la citoyenneté;

3° l'insertion socioprofessionnelle;

4° l'aide juridique spécialisée en droit des étrangers.

Le Gouvernement peut agréer en qualité d'initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère des associations sans but lucratif qui:

1° développent au moins une des missions visées à l'article 154, alinéa 2;

2° exercent les missions faisant l'objet de la demande d'agrément depuis au moins trois ans;

3° disposent au moins d'un équivalent-temps plein;

4° disposent de locaux adaptés à l'exercice de leurs missions, à l'accueil de leur personnel, permettant l'entretien confidentiel, ainsi que d'un secrétariat et d'une salle de réunion permettant d'accueillir au moins vingt personnes;

5° s'inscrivent dans le plan local d'intégration organisé par le centre et la commune concernée ou, le cas échéant, dans le plan de cohésion sociale de la commune où sont exercées les missions;

6° bénéficient d'une évaluation positive du Gouvernement en matière de gestion administrative et comptable et pour l'exercice des activités faisant l'objet de la demande d'agrément.

Les locaux visés à l'alinéa 1^er répondent aux conditions de salubrité et de sécurité et sont ouverts au moins cinq jours par semaine.

Le Gouvernement définit les qualifications du personnel visé à l'alinéa 1^er, 3°.

La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement, par courrier recommandé ou toute autre voie conférant date certaine à l'envoi. Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Ce dossier comporte au minimum:

1° la description des activités faisant l'objet de la demande d'agrément;

2° les renseignements relatifs à la population desservie et aux objectifs poursuivis;

3° les conventions de partenariat liées aux activités développées;

4° l'organigramme du personnel;

5° la liste des locaux.

L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.

L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent livre ou des dispositions fixées en vertu du présent livre.

Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément.

Le Gouvernement peut subventionner, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, les initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère menées par un pouvoir public local, ou une association sans but lucratif:

1° qui développe au moins une des missions visées à l'article 154;

2° qui s'inscrit dans le plan local d'intégration ou, le cas échéant, dans le plan de cohésion sociale de la commune où sont exercées les missions;

3° dont les projets comportent un descriptif de la situation existante et définissent clairement les objectifs poursuivis et les moyens à mettre en œuvre.

Les subventions visées à l'alinéa 1^er sont accordées pour couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement directement liées à la réalisation des initiatives locales d'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère.

Le Gouvernement arrête les modalités, montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et les conditions d'octroi de ces subventions.

Le montant de la subvention est notamment déterminé en fonction:

1° du nombre de personnes touchées;

2° du volume horaire des activités développées;

3° du type d'activités développées;

4° de l'inscription de l'organisme dans les réseaux existants;

5° de la formation des formateurs;

6° de la méthodologie appliquée.

L'organisme d'interprétariat en milieu social a pour mission, à la demande d'un service utilisateur, de permettre à toute personne étrangère ou d'origine étrangère qui ne maîtrise pas la langue française de bénéficier des services d'un interprète dans l'ensemble de ses communications avec une personne morale, publique ou privée, organisant un service dans le contexte social auquel elle a recours, notamment dans le cadre du parcours d'accueil visé aux articles 152 et suivants.

L'organisme est chargé de diffuser l'information relative à l'interprétariat en milieu social auprès des services utilisateurs.

Le Gouvernement peut agréer un organisme d'interprétariat social, chargé d'organiser l'offre d'interprétariat en milieu social, ci-après dénommé « l'organisme ».

L'organisme est agréé par le Gouvernement aux conditions suivantes:

1° être constitué sous la forme d'une association sans but lucratif dont le siège social est situé dans la région de langue française;

2° disposer de locaux répondant aux conditions de salubrité et de sécurité;

3° exercer les missions visées à l'article 155;

4° exercer ses missions sur l'ensemble du territoire de la région de langue française;

5° comprendre dans son conseil d'administration des représentants d'associations et d'opérateurs régionaux publics actifs dans le secteur de l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère;

6° disposer d'une équipe dont la composition minimale est fixée par le Gouvernement.

La demande d'agrément est introduite auprès du Gouvernement par courrier recommandé ou toute autre voie conférant date certaine à l'envoi.

Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément ainsi que la procédure d'appel aux candidatures.

Le dossier de demande d'agrément comporte au minimum:

1° les renseignements relatifs à la population desservie et aux objectifs poursuivis;

2° les conventions de partenariat liées aux activités développées;

3° l'organigramme du personnel;

4° la liste des locaux.

L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.

Si plusieurs associations remplissent les conditions visées à l'article 155/2, le Gouvernement statue au terme d'une sélection effectuée par un jury dont la composition est déterminée par le Gouvernement.

Le jury fonde son avis en comparant la qualité des projets et l'expérience des personnes attachées à la réalisation des projets, en regard des missions visées au chapitre 1^er.

L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du présent livre ou des dispositions fixées en vertu du présent livre.

Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément.

Un rapport annuel établi par l'organisme est transmis au Gouvernement dans le courant du premier trimestre de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte. Le rapport contient:

1° un bilan et une description des prestations réalisées durant l'année écoulée;

2° des propositions d'orientation de la politique à mettre en œuvre pour améliorer le service d'interprétariat en milieu social en Wallonie;

3° une annexe statistique relative aux dossiers enregistrés et traités durant l'année écoulée en fonction des différents types d'intervention.

Le Gouvernement subventionne, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, l'organisme agréé conformément aux articles 155/1 et suivants.

Les subventions visées à l'alinéa 1^er sont accordées pour couvrir les dépenses de personnel et de fonctionnement directement liées à la réalisation des missions visées à l'article 155.

Le Gouvernement arrête les modalités, montants, le mode de calcul de l'indexation éventuelle et conditions d'octroi de ces subventions.

Le contrôle administratif, financier et qualitatif des organismes visés aux articles 150 et suivants est exercé par les agents désignés à cet effet.

Les agents ont libre accès aux locaux et ont le droit de consulter sur place les pièces et documents qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

§1^er. Les associations sans but lucratif agréées en qualité d'initiatives locales de développement social au moment de l'entrée en vigueur du présent décret sont considérées comme agréées en qualité d'initiative locale d'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère et disposent d'un délai de maximum deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux articles 154/1 à 154/4.

§2. Les associations sans but lucratif agréées en qualité de centre régional pour l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère au moment de l'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de maximum deux ans à dater de l'entrée en vigueur du présent décret pour se conformer aux articles 153/1 à 153/8.

Les primo-arrivants inscrits dans une commune de la région de langue française préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne sont pas soumis aux obligations visées à l'article 152/7.

La première évaluation visée à l'article 152/9, alinéa 2, est réalisée par le Gouvernement.

Le Comité de coordination remet un avis au Gouvernement afin de permettre l'évaluation.

Sur la base de l'évaluation, le Gouvernement peut proposer de modifier le parcours d'accueil et ses modalités d'exécution en termes de droits et devoirs des parties.

Pour l'application du titre I^er, on entend par:

1° services « Espaces-Rencontres »: les services qui s'adressent aux familles en situation de rupture, de divorce ou de séparation, et qui exercent les missions visées à l'article 167;

2° parents: le père, la mère, les grands-parents ou toute autre personne titulaire d'un droit aux relations personnelles avec l'enfant au bénéfice duquel intervient le service « Espaces-Rencontres »;

3° ministre: le ministre ayant la Politique familiale dans ses attributions;

4° administration: les services désignés par le Gouvernement ou son délégué;

5° antenne: siège d'activité décentralisé du service « Espaces-Rencontres ».

§1^er. Les services « Espaces-Rencontres » ont pour missions:

1° de permettre au parent avec lequel l'enfant ne vit pas un exercice normal de son droit aux relations personnelles lorsque ce droit a été interrompu ou lorsqu'il se déroule difficilement ou de manière conflictuelle;