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04 juillet 2013 - Code réglementaire wallon de l'action sociale et de la santé (CRWASS) - Partie réglementaire
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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Pour des raisons éditoriales, la partie décrétale du Code est publiée dans un document distinct.

(Pour les versions jusque 2018 issues de l'ancien site Wallex, cliquez ici)

La version coordonnée est disponible en pdf : CRWASS-EV21122019.pdf

Annexes modifiées et intégrées par l'AGW du 18/07/2019
 

Annexe 56 au Code règlementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé

Coût théorique d’une heure d’accompagnement selon l’ancienneté moyenne des services d’accompagnement mentionnés au livre 5, Titre 7, chapitre 2 du présent Code

 
Ancienneté (ans) Coût théorique d'une heure d'accompagnement
0 46,63 €
1 49,74 €
2 49,78 €
3 51,36 €
4 51,39 €
5 52,97 €
6 53,03 €
7 58,51 €
8 58,56 €
9 60,19 €
10 61,21 €
11 62,84 €
12 62,89 €
13 64,52 €
14 64,58 €
15 66,21 €
16 69,74 €
17 71,37 €
18 71,43 €
19 73,06 €
20 73,11 €
21 74,74 €
22 74,80 €
23 76,43 €
24 76,48 €
25 77,55 €
26 77,61 €
27 78,67 €
28 78,73 €
29 et + 78,79 €






 
Annexe 57 au Code réglementaire de l’Action sociale et de la Santé

Les qualifications exigées du personnel des services d’accompagnement

Directeurs classe I
Les porteurs d’un diplôme ou d’un certificat de fin d’études du niveau de l’enseignement supérieur universitaire ou non universitaire, à orientation pédagogique, psychologique, sociale ou paramédicale et qui justifient d’une expérience d’au moins trois années de service dans une fonction éducative, sociale, pédagogique, psychologique ou paramédicale exercée dans le secteur de l’aide aux personnes.
 
  1. Personnel d’accompagnement

Master en sciences psychologiques, sciences de l’éducation, sciences de la famille et de la sexualité, kinésithérapie ou logopédie
Les porteurs du diplôme octroyant un de ces titres requis pour l’exercice de ces fonctions.

Educateur classe I
Les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Bachelier en soins infirmiers
Les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Bachelier – Assistant en psychologie
Les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Bachelier en ergothérapie, kinésithérapie, logopédie ou psychomotricité
Les porteurs du diplôme octroyant un de ces titres.

Spécialisation ou post-graduat paramédical en psychomotricité
Les porteurs du titre octroyant cette spécialisation.

Bachelier – Assistant social ou Bachelier – Conseiller social
Les porteurs du diplôme octroyant un de ces titres.

Spécialisation en santé communautaire
Les porteurs du diplôme octroyant cette spécialisation.

B. Personnel administratif

Commis
Les porteurs d'un des titres suivants :
  • Diplôme ou certificat de fin d'études secondaires inférieures (formation générale ou technique).
  • Brevet ou certificat de fin d'études de l'enseignement professionnel secondaire inférieur délivré après une quatrième année de finalité ou agréé après une cinquième année de perfectionnement ou de spécialisation dans une section "Travaux de bureau" délivré par un établissement créé, subventionné ou reconnu par l'Etat.

Copiste (Braille) 2e classe
Les porteurs d'un diplôme, certificat ou brevet permettant l'accès à la fonction de commis.

Copiste (Braille) 1ère classe
Les porteurs d'un diplôme ou certificat permettant l'accès à la fonction de rédacteur.

Comptable 2e classe
Les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études secondaires supérieures (formation générale ou technique) à orientation commerciale.

Comptable 1ère classe
Les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études de l'enseignement supérieur à orientation économique dont la qualification est en relation avec les exigences normales de la fonction.
Les porteurs du diplôme de la Chambre belge des Comptables.

Rédacteur
Les porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études secondaires supérieures (formation générale ou technique), dans la mesure où la formation reçue correspond avec les exigences normales de la fonction.

Econome
Les porteurs d'un diplôme ou certificat permettant l'accès à la formation de rédacteur.

Bachelier à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique
Les porteurs du diplôme octroyant ce titre.

Master à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique
Les porteurs du diplôme octroyant un de ces titres.

C. Personnel ouvrier

Personnel ouvrier catégorie I
Les manœuvres, nettoyeurs, domestiques, veilleurs de nuit, concierges, ouvriers agricoles non qualifiés.

Personnel ouvrier catégorie III
Les ouvriers qualifiés qui ne sont pas porteurs d'un diplôme ou certificat de fin d'études établissant leur qualification.

 
Annexe 58 au Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé

Echelles de traitement du personnel pour les services d’accompagnement
 
Fonction Catégories Barème
(n° échelle)
Directeur 25
Personnel d’accompagnement Master à orientation
pédagogique, psychologique,
sociale ou paramédicale

Bachelier à orientation pédagogique,
Psychologique, sociale ou
Paramédicale
27



19
Personnel administratif Master à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique.

Bachelier à orientation économique, juridique, administrative, ou informatique.
Econome
27


19



16
Rédacteur 17
Commis 4
Comptable Cl 1 18
Comptable Cl 2 8
Copiste A3 4
Copiste A2 17
Ouvrier Ouv Cat 1 1
Ouv Cat 3 3

Par dérogation aux l’échelles de traitement ci-dessus, la personne qui exerce conjointement une fonction de directeur et une fonction de personnel d’accompagnement, dans le même service d’accompagnement, peut prétendre au barème 25 pour cette fonction de personnel d’accompagnement.
Annexe 59 au Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé

LE PROJET DE SERVICE - CANEVAS

 
  1. HISTORIQUE DU PROJET
 
  1. FINALITES ET OBJECTIFS
 
  1. POPULATION CONCERNEE :
  1. types de handicap ;
  2. âge ;
  3. divers.

      4. CONVENTION et PARTICIPATION FINANCIERE
 
  1. ZONE GEOGRAPHIQUE D’INTERVENTION
 
  1. ORGANISATION DU SERVICE
  1. organisation du travail ;
  2. réunions diverses ;
  3. horaires des intervenants ;
  4. heures d’ouverture.
 
  1. STRATEGIE DE COMMUNICATION
  1. publicité-information ;
  2. sensibilisation ;
  3. contacts avec les services généraux ;
  4. contacts avec d’autres partenaires.
 
  1. REFERENCES  THEORIQUES
 
  1. METHODOLOGIES
a) méthode d’analyse des besoins
 
  • Sur le plan de :
  • la réalisation de soi ;
  • les interactions sociales ;
  • le bien-être physique ;
  • le bien-être psychologique.
  • Dans les domaines :
  • relationnel ;
  • affectif ;
  • cognitif ;
  • matériel.

b) méthodes d’intervention dans les différents domaines, notamment :
  • développement des compétences et potentialités de l’usager (autodétermination) ;
  • travail avec les familles (partenariat) ;
  • participation à des pratiques de réseau (activation) ;
  • mobilisation des ressources communautaires y compris recours aux services généraux
 
  1. MODES D’EVALUATION
  1. évaluation du service dans l’ensemble de ses missions ;
  2. évaluation des projets d’accompagnement en fonction des résultats attendus ;
  3. auto-évaluation.
 
  1. RESSOURCES HUMAINES
  1. personnel ;
  2. formation.