Le présent décret organise la protection contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les rayonnements non-ionisants générés par des antennes émettrices stationnaires ((...) - Décret du 8 décembre 2022, art.1).

(Le présent décret n'est pas applicable aux rayonnements non- ionisants :

Au sens du présent décret, on entend par:

1° antenne émettrice stationnaire: élément monté sur un support fixe de manière permanente, qui génère un rayonnement électromagnétique dans la gamme de fréquences comprise entre 100 kHz et 300 GHz et dont la PIRE maximale est supérieure à (10 W - Décret du 8 décembre 2022, art.2), et qui constitue l'interface entre l'alimentation en signaux haute fréquence par câble ou par guide d'onde et l'espace ((...) - Décret du 8 décembre 2022, art.2);

2° lieux de séjour:

– les locaux d'un bâtiment dans lesquels des personnes peuvent ou pourront séjourner régulièrement ((...) - Décret du 8 décembre 2022, art.2);

– les locaux de travail occupés régulièrement par des travailleurs;

– les espaces dévolus à la pratique régulière du sport (, des jeux et de la culture - Décret du 8 décembre 2022, art.2);

– à l'exclusion ((...) - Décret du 8 décembre 2022, art.2) des voiries, trottoirs, parkings, garages, parcs, jardins, balcons, terrasses;

3° Puissance Isotrope Rayonnée Equivalente (PIRE): la PIRE est égale au produit de la puissance fournie à l'entrée de l'antenne par son gain maximum (c'est-à-dire le gain mesuré par rapport à une antenne isotrope dans la direction où l'intensité du rayonnement est maximale);

(3/1° site d'antennes émettrices stationnaires : ensemble des antennes émettrices stationnaires situées sur un même support tel qu'un pylône ou un bâtiment ainsi que les antennes émettrices stationnaires situées à proximité. Le Gouvernement fixe, sur proposition de l'Institut scientifique de Service Public ou, d'initiative, sur avis de celui-ci, les périmètres de proximité sur base de la PIRE des antennes présentes et de la fraction de la limite cumulative à partir de laquelle une antenne située dans le péri- mètre doit être prise en compte;
 

4° fonctionnaire technique: fonctionnaire technique au sens de l'article 1^er, 16° du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Les antennes émettrices stationnaires inférieures à 500 kW (telles que définies à l'article 2 et dont la PIRE maximale est inférieure à 500 kW - Décret du 8 décembre 2022, art.3) sont soumises à déclaration au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

Elles respectent les conditions intégrales prévues aux articles 4 à 6 (soit, les articles 4, 5et 6) .

(§ 1er. Dans les lieux de séjour, l'intensité du rayonnement électro- magnétique généré par l'ensemble des antennes émettrices stationnaires d'un exploitant installées sur un même support est limitée de sorte que :

Outre les mentions arrêtées par le Gouvernement pour les installations et activités de classe 3, la déclaration contient un rapport qui comprend:

– les données techniques concernant l'antenne permettant de garantir le respect de l'article  4 ;

– une description des alentours de l'antenne par un plan en projection verticale reprenant la hauteur des bâtiments dans un rayon suffisant pour contrôler le respect de la limite d'immission;

– une évaluation du rayonnement électromagnétique de l'antenne émettrice stationnaire;

– un avis de l'Institut scientifique de service public attestant le respect de la limite d'immission visée à l'article  4 ;

– un descriptif non technique de l'évaluation du champ électromagnétique à destination des personnes non initiées;

– la date fixée pour la mise en service de l'antenne.

L'exploitant envoie ce rapport à la commune où il est envisagé d'implanter l'antenne émettrice stationnaire, au fonctionnaire technique et, le cas échéant, à la commune (wallonne - Décret du 8 décembre 2022, art.5) limitrophe se situant dans un périmètre de 200 mètres autour de l'antenne émettrice stationnaire.

(L'Institut scientifique de Service Public publie sur son site internet un document expliquant la méthode qu'il utilise pour fonder son avis visé à l'alinéa 1er. - Décret du 8 décembre 2022, art.5)

(L'exploitant d'une antenne émettrice stationnaire porte à la connaissance du service désigné par le Gouvernement (et de l'Institut scientifique de Service Public - Décret du 8 décembre 2022, art.6), la date de la mise en service de l'antenne dans les trente jours qui suivent celle-ci– Décret du 27 octobre 2011, art.  48).

(En cas de mise hors service d'une antenne émettrice stationnaire, son exploitant porte à la connaissance du service désigné par le Gouvernement et de l'Institut scientifique de Service Public, la date de la mise hors service de l'antenne dans les trente jours qui suivent celle-ci. - Décret du 8 décembre 2022, art.6)

§1^er. À la demande de la ou des communes concernées ou du fonctionnaire chargé de la surveillance, une personne, un laboratoire ou un organisme public ou privé agréé en vertu de l'article 9, réalise, aux frais de l'exploitant, un rapport établissant si est respectée la limite d'immission visée à l'article 4. Préalablement à l'envoi de cette demande, la ou les communes concernées ou le fonctionnaire chargé de la surveillance s'informe auprès du service désigné par le Gouvernement afin que celui-ci s'assure que plusieurs rapports ne soient pas établis pour une même antenne émettrice stationnaire par des personnes, des laboratoires ou des organismes publics ou privés agréés différents. Le Gouvernement détermine les modalités de cette consultation.

Avant que ne soit établi le rapport, la personne, le laboratoire ou l'organisme public ou privé agréé donne à l'exploitant la possibilité de faire valoir dans des délais raisonnables ses observations oralement ou par écrit. Les modalités de la procédure sont fixées par le Gouvernement.

La personne, le laboratoire ou l'organisme public ou privé agréé envoie le rapport dans les nonante jours à partir de sa demande à la ou aux communes concernées, au fonctionnaire chargé de la surveillance, à l'exploitant et au service désigné par le Gouvernement. Il est publié sur le site Internet du service désigné par le Gouvernement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le Gouvernement peut déterminer des exceptions aux modalités d'envoi et de publicité des rapports établis pour des raisons de sécurité publique.

Le rapport est valable pendant deux ans sauf modification des paramètres d'immission ou le déplacement ou le remplacement de l'antenne émettrice stationnaire.

En cas de violation de la limite d'immission visée à l'article 4, l'exploitant se met en conformité au plus tard dans les soixante jours à dater de la réception du rapport– Décret du 27 octobre 2011, art.  49, 1° . (Passé ce délai, sans préjudice de l'article 12, le dépassement de la limite fait l'objet d'une publication dont les modalités sont définies par le Gouvernement. - Décret du 08 décembre 2022, art.7)

§2. ((...) - Décret du 08 décembre 2022, art.7)

(§ 1er. La ou les communes concernées ou le fonctionnaire chargé de la surveillance peuvent demander à l'Institut scientifique de Service Public la réalisation de campagnes de mesure des niveaux d'exposition générés par des antennes émettrices stationnaires.

(Les frais des mesures réalisées dans le cadre de l'article 6 sont à la charge exclusive des exploitants. Les frais des campagnes de mesure réalisées dans le cadre de l'article 6/1 sont à la charge de la Région wallonne pour celles qu'elle choisit de mener et de la ou des communes demanderesses pour les campagnes qu'elles choisissent de faire réaliser. - Décret du 08 décembre 2022, art.9)

Les rapports prévus aux articles  5et 6sont mis à disposition du public conformément au Livre I^er du Code de l'Environnement par la ou les communes concernées et par le fonctionnaire technique, chacun pour ce qui le concerne.

(Les données issues des rapports des campagnes de mesure prévues à l'article 6/1 sont tenues à jour et accessibles au public.

Le Gouvernement établit, tient à jour et rend accessible au public le cadastre des antennes émettrices stationnaires.

Le Gouvernement définit les normes ou conditions générales minimales auxquelles doivent satisfaire les personnes, laboratoires ou organismes publics ou privés qui seront chargés:

1° d'étudier l'influence des rayonnements– Décret du 27 octobre 2011, art.  50, 1° non ionisantes sur l'environnement;

2° de rechercher les moyens efficaces de lutter contre les éventuels nuisances ou effets nocifs provoqués par les rayonnements– Décret du 27 octobre 2011, art.  50, 1° non-ionisantes;

3° de tester ou de contrôler les appareils ou établissements susceptibles d'engendrer ...– Décret du 27 octobre 2011, art.  50, 2°des rayonnements– Décret du 27 octobre 2011, art.  50, 1° non-ionisantes, destinés à mesurer, atténuer ou absorber ces dernières ou destinés à pallier leurs nuisances ou effets nocifs éventuels.

Le Gouvernement agrée, selon les critères et une procédure qu'il détermine, les personnes, les laboratoires ou les organismes publics ou privés qui peuvent être chargés de:

1° tester ou contrôler des appareils ou des établissements susceptibles de produire des rayonnements non ionisants en vue de vérifier s'ils respectent le décret;

2° tester ou contrôler des appareils destinés à atténuer ou absorber des rayonnements non ionisants;

3° tester ou contrôler des appareils destinés à mesurer les rayonnements non ionisants.

Le Gouvernement détermine:

1° les règles d'octroi, de suspension et de retrait de l'agrément;

2° la durée de validité de l'agrément, qui ne peut excéder cinq ans;

3° les modèles de protocole de mesures et le contenu des rapports établis par les personnes, les laboratoires ou les organismes publics ou privés agréés– Décret du 27 octobre 2011, art.  50, 3° .

Dans les deux mois de l'entrée en vigueur du présent décret, tout exploitant d'une antenne émettrice stationnaire mise en service avant l'entrée en vigueur du présent décret en communique l'existence et le lieu d'implantation à la commune où elle est établie et au fonctionnaire technique.
(Les avis de l'Institut scientifique de Service Public, visés à l'article 5, attestant le respect de la limite d'immission visé à l'article 4, délivrés avant le 1er juin 2022, restent valables. - Décret du 08 décembre 2022, art.11)
 

...– Décret du 22 juillet 2010, art.  100

Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre I^erdu Code de l'Environnement, celui qui contrevient à l'article  3, 4, 5ou 6 .

Commet une infraction de troisième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre I^erdu Code de l'Environnement, celui qui contrevient aux articles 5/1 ou 10– Décret du 27 octobre 2011, art.  51  ...– Décret du 22 juillet 2010, art.  101 .

(... - abrogé par Décret du 6 mai 2019, art. 29)

La loi du 12 juillet 1985 relative à la protection de l'homme et de l'environnement contre les effets nocifs et les nuisances provoqués par les radiations non-ionisantes, les infrasons et les ultrasons est abrogée pour ce qui concerne les radiations non-ionisantes générées par des antennes émettrices stationnaires.

Les articles  3, 5, 6et 7du présent décret sont applicables à partir du 1^er janvier 2010 pour les antennes émettrices stationnaires mises en service avant l'entrée en vigueur du présent décret.