Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment ses articles 3 et 11;
Vu la communication faite à la Commission européenne en date du 12 mars 2001 conformément à l'article 3 de la Directive 75/442 relative aux déchets telle que modifiée;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'union des villes, communes et provinces de la Région wallonne, rendu le 19 mars 2001;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets rendu le 12 avril 2001;
Vu l'urgence d'abroger l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits dès lors que la mise en œuvre de l'arrêté pose des difficultés importantes sur le terrain et que des demandes de certificats d'utilisation sont actuellement soumises à la décision du Ministre, qu'il convient dès lors de mettre fin au plus vite à l'exécution d'un arrêté contraire au droit européen;
Vu l'urgence d'adopter l'arrêté dès lors qu'il vise à abroger l'arrêté du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits et à le remplacer par un régime d'enregistrement conforme au droit européen et donc à mettre fin à un régime contraire au droit européen actuellement contesté devant le Conseil d'Etat et par la Commission européenne qui a entamé une procédure contre la Belgique relativement à cet arrêté;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 29 mai 2001, conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête:
Art. 1er.
Au sens du présent arrêté, on entend par:
1° décret: le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
2° Ministre: le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions;
3° Administration: l'administration au sens de l'article 2, 22° du décret;
4° laboratoire agréé: laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;
5° C.E.T.: centre d'enfouissement technique tel que défini à l'article 2, 19° du décret;
6° CWATUP: Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;
7° zone d'activité économique à caractère industriel: la zone visée à l'article 30, alinéa 2 du CWATUP ou celle principalement destinée aux activités à caractère industriel ou, le cas échéant, aux activités économiques qui, pour des raisons d'intégration urbanistique, de sécurité, de salubrité ou de protection de l'environnement, doivent être isolées en vertu d'un plan communal d'aménagement;
Art. 2.
Toute personne qui valorise à titre professionnel des déchets repris dans la liste de l' annexe Idu présent arrêté selon la procédure déterminée par le présent arrêté est dispensée de l'autorisation visée à l'article 11, §1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets si elle obtient un enregistrement conformément à l'article 3 du même décret.
Cet enregistrement est octroyé pour une période de dix ans. L'enregistrement ne peut être cédé à un tiers.
Art. 3.
§1er. Pour être enregistrée, toute personne visée à l'article 2 satisfait aux conditions suivantes:
1° s'il s'agit d'une personne physique:
b) jouir des droits civils et politiques;
3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé non constituée sous forme de société commerciale: ne compter parmi les membres de ses organes de gestion et les membres de son personnel responsable des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b)et c) .
§2. La demande d'enregistrement est introduite auprès de l'Administrationpar lettre recommandée à la poste ou remise contre récépissé à l'Administrationau moyen d'un formulaire dont le modèle est repris en annexe V au présent arrêté.
Elle contient les indications et documents suivants:
1° s'il s'agit d'une personne physique:
a) l'identité et le domicile du demandeur;
d) le numéro de T.V.A.;
e) une note décrivant la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;
2° s'il s'agit d'une personne morale constituée sous forme de société commerciale
a) sa nature juridique et sa dénomination;
b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;
c) la liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société, accompagnée d'une copie de l'acte désignant ces personnes;
d) un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs de la personne ou des personnes visées au point c), ou, à défaut, tout document en tenant lieu;
e) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;
f) le numéro de T.V.A.;
g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;
3° s'il s'agit d'une personne morale de droit public non constituée sous forme de société commerciale:
a) sa nature juridique et sa dénomination;
b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;
c) la liste nominative des membres de ses organes de gestion et des membres de son personnel responsables de la collecte ou du transport, accompagnée d'une copie de l'acte désignant ces personnes;
d) un certificat de bonnes conduite, vie et mœurs de la personne ou des personnes visées au point c), ou, à défaut, tout document en tenant lieu;
e) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;
f) le numéro de T.V.A.;
g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés.
§3. Dans les dix jours de la réception de la demande, l'Administration transmet un accusé de réception au demandeur et vérifie si la demande contient les indications et documents prévus au présent article.
Si le dossier n'est pas complet, il en informe le demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, et lui indique les pièces ou les renseignements complémentaires qu'il lui appartient de fournir.
Lorsque le dossier est complet, l'Administration déclare la demande recevable, l'enregistre et notifie sa décision au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 2, par lettre recommandée à la poste.
Toute décision d'enregistrement est publiée par extrait au Moniteur belge . Cet extrait mentionne l'identité de la personne physique ou morale, constituée ou non sous forme de société commerciale, titulaire de l'enregistrement, la nature des déchets visés par l'enregistrement, les conditions d'exploitation éventuelles liées à celui-ci, le numéro et la période de validité de l'enregistrement ainsi que, le cas échéant, les dispositions complémentaires relatives au transport ou à la collecte des déchets qui y seraient fixées.
§4. Sur base d'un procès-verbal constatant une infraction au titre 1erdu Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif au déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de la Communauté européenne, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne, le directeur général peut, après avoir recueilli les avis de l'Administration et du fonctionnaire chargé de la surveillance, suspendre ou radier l'enregistrement, après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné; en cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.
La suspension de l'enregistrement ne peut excéder un an.
§5. Toute décision prise en vertu de l'article 7 est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée à la poste. La suspension ou la radiation de l'enregistrement est publiée par extraits au Moniteur belge .
Art. 4.
§1er. Sans préjudice des restrictions visées aux articles 16 à 25 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 1991 relatif aux prises d'eau souterraine, aux zones de prise d'eau, de prévention et de surveillance, et à la recharge artificielle des nappes d'eau souterraine et sans préjudice des dispositions du CWATUP, notamment de son article 84, les déchets figurant à la colonne 2 de l' annexe I peuvent être valorisés selon la procédure déterminée par le présent arrêté:
1° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 3, par les personnes enregistrées qui disposent d'une comptabilité des matières visées;
2° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 4 par les personnes enregistrées qui disposent du certificat d'utilisation de ces matières délivré par le Ministre;
3° pour les déchets non marqués d'une croix aux colonnes 3 et 4 par des personnes disposant de l'enregistrement.
§2. Conformément au présent arrêté, tout déchet conserve sa nature de déchet et reste soumis à la réglementation relative aux déchets jusqu'au moment de sa valorisation pour autant qu'il soit utilisé conformément au mode d'utilisation déterminé à la septième colonne de l' annexe I .
Art. 5.
§1er. Toute personne qui a obtenu un enregistrement conformément à l'article 2 et qui valorise des déchets marqués d'une croix à la colonne 3 de l' annexe Iconformément au mode d'utilisation déterminé à la septième colonne de l' annexe I tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets:
1° les numéros de lots;
2° la nature des déchets identifiée selon les codes visés à la première colonne de l' annexe I ;
3° les quantités livrées;
4° les dates de livraison;
5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;
6° l'origine, ou la destination des lots.
§2. Ces informations sont consignées dans des registres tenus de manière à garantir leur continuité matérielle ainsi que leur régularité et l'irréversibilité des écritures. Ces registres sont tenus par ordre de dates, sans blancs ni lacunes. En cas de rectification, l'écriture primitive doit rester lisible.
Ce registre est constitué d'un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par le fonctionnaire chargé de la surveillance, par série de 220 pages, et dont le modèle est établi par l'Administration .
§3. Les personnes visées au §1er sont tenues de conserver leurs registres pendant dix ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.
§4. Toute autre tenue de registre imposée en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996relatif aux déchets vaut comptabilité au sens du §1er.
Art. 6.
§1er. La demande de certificat d'utilisation visée à l'article 4, §1er, 2°, est introduite par la personne visée à l'article 2, conformément au modèle repris en annexe IV, en un exemplaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé à l'Administration .
§2. La demande est accompagnée:
1° d'un test de conformité réalisé dans l'année sur la matière utilisée qui rencontre les paramètres fixés à l' annexe IIou défini le cas échéant par l'Administration pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;
2° d'un test d'assurance qualité sur la production de la matière qui rencontre les paramètres fixés à l' annexe IIIou définis le cas échéant par l'Administration s'il ne s'agit pas de mâchefers traités et pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;
3° d'un manuel d'utilisation de la matière destiné à être mis à la disposition des utilisateurs et reprenant au minimum les informations relatives aux caractéristiques techniques et au(x) mode(s) d'utilisation.
Art. 7.
La demande est incomplète si les renseignements visés à l'article 6 n'ont pas été fournis.
La demande est irrecevable:
1° si elle est introduite en violation de l'article 6, §1er;
2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.
Art. 8.
§1er. Si la demande est complète et recevable, l'Administration en informe le demandeur par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande.
§2. Si la demande est incomplète ou s'il estime devoir obtenir des informations complémentaires, l'Administration en informe le demandeur dans les mêmes conditions et délais en lui indiquant les documents ou renseignements manquants.
Sous peine d'irrecevabilité de la demande, les documents ou renseignements sollicités sont fournis par le demandeur conformément à l'article 6, alinéa 1er, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 1er.
Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'Administrationinforme le demandeur du caractère complet et recevable de la demande suivant les modalités prévues au §1er.
§3. Si la demande est irrecevable, l'Administrationen informe le demandeur suivant les modalités prévues au §1er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu au §2, alinéa 3. Il mentionne, dans sa décision, les motifs de l'irrecevabilité.
§4. L'Administrationpeut, pendant la procédure d'examen de la demande, solliciter des renseignements complémentaires sur la matière faisant l'objet de la demande. Les délais fixés au §5 et à l'article 9 sont prorogés du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de l'Administration sans que la durée de prorogation ne puisse excéder trente jours.
§5. Dans les septante jours à dater du jour où la demande est considérée par lui comme complète et recevable, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé au §4, l'Administration transmet au Ministre son avis accompagné d'une proposition de décision.
Art. 9.
Le Ministre notifie sa décision par pli recommandé au demandeur dans un délai de nonante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé à l'article 8, §4.
Le certificat d'utilisation est délivré pour une période déterminée dans le certificat et au maximum pour cinq ans.
Il fixe la périodicité et les règles d'échantillonnage des tests d'assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d'effectuer et de communiquer à l'Administration .
Il fixe la périodicité et les règles d'échantillonnage des tests d'assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d'effectuer et de communiquer au Département du sol et des déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie .
Tout transport de déchets visés par le certificat d'utilisation doit être accompagné d'une copie du certificat d'utilisation.
Art. 10.
Le certificat d'utilisation peut être suspendu ou retiré par le Ministre, sur avis de l'Administration , si les obligations imposées par le certificat ou les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
Art. 11.
Le certificat d'utilisation peut être renouvelé. Dans ce cas, la demande de renouvellement comporte, outre les informations visées à l'article 6, un rapport de synthèse relatif aux tests de qualité effectués durant la dernière période de validité du certificat d'utilisation.
Art. 12.
L'Administration tient un registre reprenant les certificats d'utilisation délivrés.
Art. 13.
§1er. Le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux qui ne sont pas repris en annexe I ainsi que d'autres valorisations de déchets non dangereux que celles prévues à l'annexe I du présent arrêté pour toute personne qui introduit une demande d'enregistrement selon la procédure fixée par le présent arrêté. Cet enregistrement dispense de l'autorisation visée à l'article 11, §1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Toute personne enregistrée en vertu de l'alinéa 1er tient de manière fidèle et complète une comptabilité conformément à l'article 5 du présent arrêté.
§2. Toute personne qui souhaite valoriser des déchets conformément à la procédure visée au §1erintroduit une demande au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe VI au présent arrêté adressé en un exemplaire par lettre recommandée ou remis contre récépissé à l'Administration .
La demande est incomplète si les renseignements demandés dans ce formulaire ne sont pas fournis.
§3. L'Administration informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de sa demande par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande. Si la demande est incomplète, la décision mentionne les documents ou renseignements manquants.
Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'Administrationinforme le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure prévue à l'alinéa 1er.
§4. La demande est irrecevable:
1° si elle a été introduite en violation de l'alinéa 1er;
2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.
§5. L'Administration fait rapport au Ministre dans les septante jours à dater de la notification de la décision constatant le caractère complet et recevable de la demande. Ce rapport comporte une proposition de décision précisant les circonstances de production, les caractéristiques et les modes d'utilisation des déchets, ainsi que le cas échéant une proposition de certificat d'utilisation.
L'Administration peut, pendant la procédure d'examen de la demande solliciter des renseignements complémentaires portant sur l'origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l'objet de la demande ainsi que les renseignements qu'il estime nécessaire sur la filière de valorisation proposée.
Le délai fixé à l'alinéa 1er est suspendu jusqu'à réception des renseignements complémentaires demandés.
§6. Le Ministre statue sur la demande et transmet sa décision au demandeur ainsi qu'à l'Administrationdans les vingt jours de la réception du rapport de l'Administration .
§7. La décision autorisant la valorisation de déchets conformément à la procédure prévue aux §§1erà 6 vaut enregistrement au sens du présent arrêté et dispense de l'autorisation visée à l'article 11, §1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Art. 14.
(«§ 1er. Sur la base d'un procès-verbal constatant une infraction au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, au décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de l'Union européenne, ou si les obligations découlant de l'enregistrement ne sont pas respectées, l'enregistrement peut être radié ou suspendu après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné. En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.
La décision de suspension ou de radiation est prise par l'administration s'il s'agit d'un enregistrement délivré en vertu de l'article 2, et après avoir recueilli l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance. La décision est prise par le Ministre s'il s'agit d'un enregistrement délivré en vertu de l'article 13 et après avoir recueilli les avis de l'administration et du fonctionnaire chargé de la surveillance.
§ 2. L'autorité compétente pour délivrer l'enregistrement et le certificat d'utilisation peut à tout moment compléter ou modifier les conditions particulières assortissant la décision d'enregistrement et le certificat d'utilisation dans les cas suivants :
1° ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter ou réduire les dangers, nuisances ou inconvénients pour l'homme ou l'environnement ou y remédier;
2° cela s'avère nécessaire pour respecter les normes d'immission fixées par le Gouvernement;
3° cela s'avère nécessaire pour assurer la surveillance et la traçabilité des opérations de valorisation des déchets;
4° la valorisation se révèle contraire à la hiérarchie des modes de traitement prévue à l'article 1er, § 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
§ 3. Toute décision prise en vertu des §§ 1er ou 2 est notifiée à l'intéressé par envoi recommandé.
La modification, la suspension ou la radiation de l'enregistrement ou du certificat d'utilisation est publiée par extrait au Moniteur belge. » - AGW du 5 juillet 2018, art. 44)
Art. 14/1.
(« Tout transport de déchets valorisés conformément à un enregistrement délivré en vertu du présent arrêté est accompagné d'une copie de l'enregistrement et, le cas échéant, du certificat d'utilisation. » - AGW du 5 juillet 2018, art. 45)
Art. 15.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste des matières assimilables à des produits est abrogé.
Art. 16.
Le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge .
Art. 17.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 18.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
Annexe I
Liste des déchets
|
Code |
Nature du de´chet |
Comptabilite´ |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
|
Premier domaine d’utilisation : Travaux de Ge´nie civil |
||||||
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170504 |
Terres de de´blais |
Re´cupe´ration et utilisation de ter- res naturelles pro- venant de l’indus- trie extractive, d’un am e´ nage- ment de sites ou de travaux de ge´nie civil |
Terres naturelles non contamine´es re´ pondant aux caracte´ristiques de re´fe´rence de la liste guide figurant a` l’annexe II, point 1. |
|
||
|
191302 |
Terres de´contami- ne´es |
X |
X |
Re´cupe´ration et utilisation de ter- res provenant d’une installation autorise´e de traite- ment spe´cifique de de´contamination de terres pollue´es |
Terres de´contami- ne´es re´ pondant aux caracte´risti- ques de re´fe´rence de la liste guide figurant a` l’an- nexe II, point 2. |
Les utilisations e´nonce´es ci-dessus ne peu- vent eˆtre effectue´es qu’en zone d’activite´ e´conomique a` caracte`re industriel vise´e a` l’article 30 du CWATUP.
|
|
020401 |
Terres de bettera- ves et d’autres pro- ductions maraˆıche`- res |
Re´cupe´ration et utilisation de ter- res issues du lavage ou du trai- tement me´canique sur table vibrante de betteraves et d’autres produc- tions maraˆıche`res |
Terres naturelles non contamine´es re´ pondant aux caracte´ristiques de re´fe´rence de la liste guide figurant a` l’annexe II, point 1. |
|
||
|
010102 |
Mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
Re´cupe´ration et utilisation de mate´ riaux pier- reux provenant de l’industrie extrac- tive, d’un ame´na- gement de sites ou de travaux de ge´nie civil |
Mate´ riaux pier- reux naturels non souill e´ s , non me´tallife`res, non susceptibles de re´action avec le milieu ambiant ou environnant et re´ pondant a` la PTV401 |
|
||
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010409I |
Sables de pierres naturelles |
X |
Re´cupe´ration et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle |
Sables re´pondant a` la PTV400 |
|
|
|
Code |
Nature du de´chet |
Comptabilite´ |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
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010408 |
Granulats de mate´- riaux pierreux |
X |
Utilisation de mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de tri et de concas- sage de de´chets inertes de cons- truction et de de´molition ou de mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
Matie`res re´pon- dant aux caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris de de´moli- tion et de construc- tion recycle´s.² de la PTV 406 |
|
|
|
170101 |
Granulats de be´ton |
X |
Utilisation de mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de tri et de concas- sage de de´chets inertes de cons- truction et de de´molition ou de mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
Matie`res re´pon- dant aux caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris de de´moli- tion et de construc- tion recycle´s.² de la PTV 406 |
tres d’enfouissement technique (CET) |
|
|
170103 |
Granulats de de´bris de mac¸on- nerie |
X |
Utilisation de mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de tri et de concas- sage de de´chets inertes de cons- truction et de de´molition ou de mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
Matie`res re´pon- dant aux caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris de de´moli- tion et de construc- tion recycle´s.² de la PTV 406 |
tres d’enfouissement technique (CET) |
|
|
170302A |
Granulats de reveˆ- tements routiers hydrocarbone´s |
X |
Utilisation de mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de tri et de concas- sage de de´chets inertes de cons- truction et de de´molition ou de mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
Matie`res re´pon- dant aux caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris de de´moli- tion et de construc- tion recycle´s.² de la PTV 406 |
tres d’enfouissement technique (CET) |
|
|
190307 |
Enrobe´s bitumi- neux compose´s de granulats ou de fraisats de reveˆte- ments routiers |
X |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e d’enrobage a` chaud ou a` froid |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type RW99 |
|
|
Code |
Nature du de´chet |
Comptabilite´ |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
|
|
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|
Code |
Nature du de´chet |
Comptabilite´ |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
|
100202EAF |
Scories EAF non traite´es |
X |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de conditionne- ment utilisant les scories EAF re´sul- tant de la produc- tion de l’acier comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type RW99 |
|
|
|
100202S |
Scories de de´sulfu- ration non traite´es |
X |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de conditionne- ment utilisant les scories de de´sulfu- ration re´sultant de la production de l’acier comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type RW99 |
|
|
|
170506A1 |
Produits de dra- gage ou de curage (sables, pierres, boues) |
X |
Utilisation de mate´riaux enleve´s du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dra- gage ou de curage qui pre´sentent une siccite´ d’au moins 35 % |
Matie`res apparte- nant a` la cate´gorie A telle que de´finie par l’article 4 de l’arreˆte´ du gouver- nement wallon (AGW) du |
|
|
|
170506A2 |
Produits de dra- gage ou de curage (sables, pierres, boues) |
X |
Utilisation de mate´riaux enleve´s du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dra- gage ou de curage |
Matie`res apparte- nant a` la cate´gorie A telle que de´finie par l’article 4 de l’arreˆte´ du gouver- nement wallon (AGW) du |
- Travaux d’ame´nagement du lit et des berges des cours et plans d’eau en dehors des zones pre´sentant un inte´reˆt biologi- que au sens de la loi du 12 juillet 1976 relative a` la conservation de la nature et des Directives CEE 79 / 409 et 92 / 43 |
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010413I |
De´chets de sciage des pierres |
X |
Utilisation de mate´riaux prove- nant du sciage de la pierre |
Mate´ riaux pier- reux non conta- mine´s |
|
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170201 |
Billes de chemin de fer |
X |
Utilisation de mate´riaux enleve´s lors de l’ame´nage- ment ou de la r e´ novation de voies ferre´es |
Bois traite´s confor- m e´ ment aux cahiers des char- ges de la SNCB |
|
|
Code |
Nature du de´chet |
Comptabilite´ |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
|
100998 |
Sables de fonderie lie´s a` la bentonite ayant subi la coule´e |
X |
Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de me´taux ferreux |
Sables silico- argileux pouvant contenir des adju- vants carbone´s compose´s de char- bon broye´ ou de brais bitumeux et r e´ pondant au cahier des charges type RW99 |
|
|
|
Deuxie`me domaine d’utilisation : composants dans la fabrication de produits finis |
||||||
|
160117 |
Me´taux ferreux |
X |
Utilisation de me´ taux ferreux tri e´s s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 90 % en poids de fer |
Production de fonte et d’acier |
|
|
170405 |
Me´ taux ferreux provenant de cons- truction ou de de´molition |
X |
Utilisation de me´ taux ferreux tri e´s s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 90 % en poids de fer |
Production de fonte et d’acier |
|
|
190102 |
Me´ taux ferreux provenant du de´ferraillage des maˆchefers |
X |
Utilisation de me´ taux ferreux tri e´s s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 90 % en poids de fer |
Production de fonte et d’acier |
|
|
191001 |
Me´ taux ferreux provenant du broyage de de´chets |
X |
Utilisation de me´ taux ferreux tri e´s s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 90 % en poids de fer |
Production de fonte et d’acier |
|
|
160118 |
Me´taux non fer- reux |
X |
Utilisation de m e´ taux non- ferreux trie´s se´lec- tivement, prove- nant d’un centre autorise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 60 % en poids de m e´ taux non- ferreux |
Production de me´taux non-ferreux et de leurs alliages |
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Code |
Nature du de´chet |
Comptabilite´ |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
|
170407 |
Me´taux non fer- reux provenant de construction ou de de´molition |
X |
Utilisation de m e´ taux non- ferreux trie´s se´lec- tivement, prove- nant d’un centre autorise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 60 % en poids de m e´ taux non- ferreux |
Production de me´taux non-ferreux et de leurs alliages |
|
|
191002 |
Me´taux non fer- reux provenant du broyage de de´chets |
X |
Utilisation de m e´ taux non- ferreux trie´s se´lec- tivement, prove- nant d’un centre autorise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 60 % en poids de m e´ taux non- ferreux |
Production de me´taux non-ferreux et de leurs alliages |
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|
100202B |
Laitiers non traite´s |
X |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de conditionne- ment utilisant les laitiers re´sultant de la production de la fonte comme matie`re de base |
Laitiers permet- tant d’obtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE |
Pre´paration de ciment CEM II, CEM III et CEM V selon la norme NBN EN 197-1 et 2 |
|
|
100102 |
Cendres volantes |
X |
Utilisation de cen- dres volantes issues de la pro- duction d’e´lectri- cite´ par des centra- les thermiques utilisant le char- bon comme com- bustible |
Cendres volantes pre´sentant des pro- prie´te´s pouzzolani- ques permettant d’obtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE |
Pre´paration de ciment pouzzolanique, de CEM II selon la norme NBN EN 197-1 et 2, de fillers selon la norme NBN N 11-127 et de be´ton re´pondant a` la norme NBN EN 450 |
|
|
010413IIA |
Fillers calcaires |
X |
Utilisation de poussie`res calcai- res issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle |
Fillers calcaires permettant d’obte- nir un ciment titu- laire du certificat BENOR ou CE |
Pre´paration de ciment CEM II selon la norme NBN EN 197-1 et 2 et de fillers selon la norme NBN N 11-127 |
|
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010413IIB |
Fillers calcaires |
X |
Utilisation de poussie`res calcai- res issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle |
Fillers calcaires re´pondant aux cri- te`res d’utilisation des fabricants pro- fessionnels de be´tons et mortiers |
Matie`re de charge dans les be´tons et mortiers |
|
|
010409IIA |
Sables naturels |
X |
Utilisation de poussie`res issues de la taille, du sciage et du tra- vail des minerais non me´talliques |
Sables re´pondant aux crite`res d’uti- lisation des fabri- cants profession- nels de plastiques ou de colles |
Matie`re de charge dans les plastiques et les colles |
|
|
010409IIB |
Sables naturels de calcaires / dolomies |
X |
Utilisation de poussie`res issues de la taille, du sciage et du tra- vail des minerais non me´talliques, calcaires ou dolo- mitiques |
Sables re´pondant aux crite`res d’uti- lisation de l’indus- trie des me´taux non-ferreux |
Fondant dans le processus de production des me´taux non-ferreux |
|
Code |
Nature du de´chet |
Comptabilite´ |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
|
010410IIA |
Poussie`res calcai- res |
X |
Utilisation de poussie`res re´col- te´es dans les instal- lations autorise´es d’e´puration des rejets atmosphe´ri- ques des de´pen- dances de carrie`- res, hormis les installations de cuisson |
Poussie`res calcai- res re´pondant aux crite`res d’utilisa- tion fix e´ s par l’industrie chimi- que pour les agents neutrali- sants |
Agent neutralisant utilise´ dans l’industrie chimique |
|
|
010410IIB |
Poussie`res calcai- res |
X |
Utilisation de poussie`res re´col- te´es dans les instal- lations autorise´es d’e´puration des rejets atmosphe´ri- ques des de´pen- dances de carrie`- res, hormis les installations de cuisson |
Poussie`res calcai- res re´pondant aux crite`res d’utilisa- tion fixe´s par les gestionnaires de stations d’e´pura- tion |
Agent de floculation |
|
|
060904IIA |
Phosphogypse et citrogypse |
X |
Utilisation de phosphogypse et citrogypse re´sul- tant respective- ment de la fabrica- tion de l’acide phosphorique et de l’acide citrique |
Phosphogypse et citrogypse re´pon- dant aux crite`res d’utilisation fixe´s par l’industrie du ciment |
Re´gulateur de prise dans le ciment selon la norme NBN B EN 197-1 et 2 |
|
|
060904IIB |
Phosphogypse et citrogypse |
X |
Utilisation de phosphogypse et citrogypse re´sul- tant respective- ment de la fabrica- tion de l’acide phosphorique et de l’acide citrique |
Phosphogypse et citrogypse re´pon- dant aux crite`res d’utilisation fixe´s par l’industrie du plaˆtre |
Fabrication de plaˆtre a` projeter |
|
|
010409 |
Boues argileuses |
X |
Utilisation de boues de de´canta- tion ou de clarifi- cation des eaux de lavage d’argiles naturelles |
Boues constitue´es de plus de 90 % en poids de matie`res se` ches d’argiles naturelles |
Fabrication de briques destine´es a` la cons- truction |
|
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100202B2 |
Laitiers non traite´s |
X |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de conditionne- ment ou d’enro- bage et utilisant les laitiers re´sultant de la production de la fonte comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type RW99 |
Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de laitiers, granule´s, concasse´s ou boulete´s |
|
|
100202LD2 |
Scories LD non traite´es |
X |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation de condi- tionnement ou d’enrobage et uti- lisant les scories LD re´sultant de la production de l’acier comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type RW99 |
Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de scories LD granule´es ou concasse´es ou boulete´es |
|
Code |
Nature du de´chet |
Comptabilite´ |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
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100202E AF2 |
Scories EAF non traite´es |
X |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de conditionne- ment ou d’enro- bage et utilisant les scories EAF re´sul- tant de la produc- tion de l’acier comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type RW99 |
Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de scories EAF granule´es ou concasse´es ou boulete´es |
|
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100201S2 |
Scories de de´sulfu- ration non traite´es |
X |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de conditionne- ment ou d’enro- bage et utilisant les scories de de´sulfu- ration re´sultant de la production de l’acier comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type RW99 |
Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de scories de de´sulfuration granule´es ou concasse´es ou boulete´es |
|
|
190112II |
Maˆchefers traite´s |
X |
X |
Granulats solides re´sultant d’un cri- blage, d’une se´pa- ration des me´taux et d’une matura- tion de maˆchefers provenant d’unite´s d’incine´ration de de´chets, n’ayant e´te´ me´lange´s ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudie`res |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type RW99 et d’autre part au test de conformite´ pre´vu a` l’annexe II |
Fabrication de mate´riaux forme´s re´sultant d’un me´lange de maˆchefers traite´s a` un liant hydraulique |
|
170506AII |
Mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel et granulats de mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
X |
Utilisation de mate´riaux enleve´s du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dra- gage ou de curage |
Mate´ riaux pier- reux et granulats naturels re´ pon- dant a` la PTV 400 |
Fabrication de be´ton |
|
|
100998II |
Sables de fonderie lie´s a` la bentonite ayant subi la coule´e |
X |
Utilisation de sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de me´taux ferreux |
Sables silico- argileux pouvant contenir des adju- vants carbone´s compose´s de char- bon broye´ ou de brais bitumeux et re´pondant aux cri- te`res d’utilisation des fabricants pro- fessionnels de be´ton et de bri- ques |
|
Vu pour eˆtre annexe´ a` l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets. Namur le 14 juin 2001.
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
Caracte´ristiques des de´chets
- Liste guide des caracte´ristiques de re´fe´rence des terres non contamine´es La matie`re ne peut contenir :
plus de1% de mate´riaux non pierreux tels que du plaˆtre, du caoutchouc, des mate´riaux d’isolation, des mate´riaux de recouvrement de toiture;
plus de 5 % de mate´riaux organiques tels que bois, restes ve´ge´taux;
plus de 5 % de mate´riaux pierreux, tels que pierres naturelles, de´bris de construction…
(Pour ce qui concerne les pierres naturelles, le pourcentage s'entend à l'exception des pierres naturelles présentes pour des raisons géologiques ou historiques dans la terre du site concerné. - AGW du 27 mai 2004, art.1).
2° les e´le´ments suivants au-dela` du seuil limite indique´, pour une matie`re standard ayant une teneur en argile de 10 % (sur les composants mine´raux) et une teneur en matie`res organiques de 2 % (sur matie`re se`che), analyse´es par un laboratoire agre´e´ ((...) - AGW du 13 juillet 2017, art.35) :
| Parame`tres | Seuil limite (mg/kg de matie`re se`che) |
| 1. Me´taux (1) | |
| Arsenic (As) | 22,0 |
| Cadmium (Cd) | 1,0 |
| Chrome (Cr) (2) | 65,0 |
| Cuivre (Cu) | 50,0 |
| Cobalt (Co) | 20,0 |
| Mercure (Hg) | 1,6 |
| Plomb (Pb) | 70,0 |
| Nickel (Ni) | 40,0 |
| Zinc (Zn) | 150,0 |
| 2. Hydrocarbure monocycliques aromatiques | |
| Benze`ne | 0,2 |
| Ethylbenze`ne | 0,6 |
| Styre`ne | 0,2 |
| Tolue`ne | 0,4 |
| Xyle`ne | 0,7 |
| 3. Hydrocarbure polycycliques aromatiques (3) | |
| Benzo (a) anthrace`ne | 1,2 |
| Benzo (a) pyre`ne | 0,2 |
| Benzo (ghi) pe´ryle`ne | 1,7 |
| Benzo (b) fluoroanthe`ne | 0,5 |
| Chryse`ne | 1,0 |
| Phe´nantre`ne | 0,2 |
| Fluoranthe`ne | 1,2 |
| Inde´no (1,2,3cd) pyre`ne | 0,2 |
| Naphtale`ne | 0,6 |
| 4. Autres substances organiques (3) | |
| Compose´s organiques haloge´ne´s extractibles (EOX) | 2,0 |
| Pesticides organophosphopriques (total) | 0,2 |
| Pesticides de´rive´s d’acide aceptique phe´noxy chlore´s (total) | 0,2 |
| Pesticides chloramine´s aromatiques (total) | 0,2 |
| Pesticides triazines (total) | 0,2 |
| Pesticides chlore´s (total) | 0,1 |
| Autres pesticides (total) | 0,02 |
| Parame`tres | Seuil limite (mg/kg de matie`re se`che) |
| Monochlorobenze`ne | 0,02 |
| 1.2- Dichlorobenze`ne (4) | 0,02 |
| 1.3- Dichlorobenze`ne (4) | 0,02 |
| 1.4- Dichlorobenze`ne (4) | 0,02 |
| Trichlorobenze`ne (5) | 0,02 |
| Te´trachlorobenze`ne (5) | 0,004 |
| Pentachlorobenze`ne | 0,004 |
| He´xachlorobenze`ne | 0,002 |
| 1,2 dichloroe´thane | 0,02 |
| Dichlorome´thane | 0,02 |
| Trichlorome´thane | 0,02 |
| Trichioroe´the`ne | 0,02 |
| Chlorure de vinyle | 0,02 |
| 5. Autres substances organiques (3) | |
| Hexane | 1,0 |
| Heptane | 1,0 |
| Huile mine´rale | 500 |
| Octane | 1,0 |
| Polychlorobiphe´nyles (PCB) | 0,002 |
ou`
M : est le seuil limite pour une teneur en argile de x % par rapport a` une matie`re contenant 10 % en argile et une teneur en matie`re organiques de y % par rapport a` une matie`re contenant 2 % en matie`res organiques;
x la teneur en argile dans la matie`re;
y la teneur en matie`res organiques dans la matie`re;
A, B et C les coefficients qui de´pendent du me´tal et qui sont indique´s dans le tableau ci-apre`s dessous :
| A | B | C | |
| Arsenic | 14 | 0,5 | 0 |
| Cadnium | 0,4 | 0,003 | 0,05 |
| Chrome | 31 | 0,6 | 0 |
| Cuivre | 14 | 0,3 | 0 |
| Mercure | 0,5 | 0,0046 | 0 |
| Plomb | 33 | 0,3 | 2,3 |
| Nickel | 6,5 | 0,2 | 0,3 |
| Zinc | 46 | 1,1 | 2,3 |
- la teneur mesure´e en argile se situe entre 1 et 50 %
- la teneur mesure´e en matie`re organiques se situe entre 1 et 20 %
Si la teneur mesure´e en matie`res organiques est infe´rieure a` 1, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 1 %.
Si la teneur est supe´rieure a` 50 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e en matie`res organiques de 50 %.
S : le seuil fixe´ pour une matie`re contenant une teneur en matie`res organiques de y % par rapport a` une matie`re contenant 2 % en matie`res organiques. Si la teneur mesure´e en matie`res organiques est infe´rieure a` 1 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 1 %. Si la teneur en matie`res organiques est supe´rieure a` 20 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 20 %.
(4)Pour les isome`tres du dichlorobenze`ne, la condition supple´mentaire suivante doit eˆtre satisfaite :
1,2- Dichlorobenzène + 1,3- Dichlorobenzène < 1
ou`
seuil à atteindre (1,2)
seuil à atteindre (1,3)
le 1,2- Dichlorobenze`ne et le 1,3- Dichlorobenze`ne doivent eˆtre lus comme la concentration mesure´e en 1,2- Dichlorobenze`ne et la concentration mesure´e en 1,3- Dichlorobenze`ne. Le seuil a` atteindre (1,2) et (1,3) doivent eˆtre lus comme le seuil d’assainissement a` atteindre pour ces e´le´ments.
(5)Les seuils fixe´s pour le trichlorobenze`ne et le te´trachlorobenze`ne s’appliquent toujours pour la somme des isome`tres.
- Caracte´ristiques auxquelles doivent re´pondre les terres de´contamine´es
(dans l'annexe II, partie 2., remarque infra tabulaire (4), et partie 3., remarque infra tabulaire (5), le mot « Office » est chaque fois remplacé par le mot « Administration »; - AGW du 13 juillet 2017, art.35).
Les valeurs d’assainissement a` atteindre s’appliquent a` une matie`re standard ayant une teneur en argile de 10 % (sur les composants mine´raux) et une teneur en matie`res organiques de 2 % (sur la matie`res se`che) analyse´es par un laboratoire agre´e´ ((...) - AGW du 13 juillet 2017, art.35).
| Parame`tres | Seuil limite (mg/kg de matie`re se`che) |
| 1. Me´taux (1) | |
| Arsenic (As) | 100,0 |
| Cadnium (Cd) | 8,0 |
| Chrome (Cr) (2) | 230,0 |
| Cuivre (Cu) | 210,0 |
| Cobalt (Co) | 100,0 |
| Mercure (Hg) | 15,0 |
| Plomb (Pb) | 1 150,0 |
| Nickel (Ni) | 150,0 |
| Zinc (Zn) | 680,0 |
| 2. Hydrocarbure monocycliques aromatiques | |
| Benze`ne | 1,0 |
| Ethylbenze`ne | 35,0 |
| Styre`ne | 6,0 |
| Tolue`ne | 100,0 |
| Xyle`ne | 55,0 |
| 3. Hydrocarbure polycycliques aromatiques (3) | |
| Benzo (a) anthrace`ne | 125,0 |
| Benzo (a) pyre`ne | 1,0 |
| Benzo (ghi) pe´ryle`ne | 18,0 |
| Benzo (b) fluoroanthe`ne | 18,0 |
| Benso (k) fluoroanthe`ne | 18,0 |
| Chryse`ne | 1,0 |
| Phe´nantre`ne | 65,0 |
| Fluoranthe`ne | 65,0 |
| Inde´no (1,2,3cd) pyre`ne | 18,0 |
| Naphtale`ne | 90,0 |
| Parame`tres | Seuil limite (mg/kg de matie`re se`che) |
| Anthrace`ne | 18,0 |
| 5. Autres substances organiques (3) | |
| Huiles mine´rales | 750,0 |
| 6. Autres parame`tres (4) |
- La concentration s’applique au me´tal et a` ses compose´s exprime´s comme me´tal. Pour certains me´taux, le seuil limite´ est de´termine´ en fonction des teneurs mesure´es en argile et en mate´riaux organiques selon l’expression suivante :
ou`
M : est le seuil limite pour une teneur en argile de x % par rapport a` une matie`re contenant 10 % en argile et une teneur en matie`res organiques de y % par rapport a` une matie`re contenant 2 % en matie`res organiques;
x la teneur en argile dans la matie`re;
y la teneur en matie`res organiques dans la matie`re;
A, B et C les coefficients qui de´pendent du me´tal et qui sont indique´s dans le tableau ci-dessous :
| A | B | C | |
| Arsenic | 14 | 0,5 | 0 |
| Cadnium | 0,4 | 0,003 | 0,05 |
| Chrome | 31 | 0,6 | 0 |
| Cuivre | 14 | 0,3 | 0 |
| Mercure | 0,5 | 0,0046 | 0 |
| Plomb | 33 | 0,3 | 2,3 |
| Nickel | 6,5 | 0,2 | 0,3 |
| Zinc | 46 | 1,1 | 2,3 |
L’expression ne peut eˆtre applique´e que pour les conditions suivantes :
- la teneur mesure´e en argile se situe entre 1 et 50 %,
- la teneur mesure´e en matie`res organiques se situe entre 1 et 20 %.
Si la teneur mesure´e en matie`res organiques est infe´rieure a` 1 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 1 %. Si la teneur est supe´rieure a` 50 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e en matie`res organiques de 50 %.
- Le chrome est normalise´ sur la base de chrome trivalent. S’il y a des indications que le chrome est pre´sent dans la matie`re sous forme de chrome hexavalent, les chiffres pre´sente´s ne peuvent eˆtre utilise´s et une e´valuation se´pare´e du risque doit eˆtre effectue´e.
- Afin de pouvoir tenir compte de caracte´ristiques de la matie`re, lors de la comparaison des concentrations mesure´es en hydrocarbures, les caracte´ristiques d’assainissement a` atteindre sont converties en fonction de la teneur mesure´e en matie`res organiques et ce sur base de l’expression suivante :
S : le seuil d’assainissement a` atteindre pour une matie`re contenant une teneur en matie`res organiques de y % par rapport a` une matie`re contenant2% en matie`res organiques. Si la teneur mesure´e en matie`res organiques est infe´rieure a` 1 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 1 %. Si la teneur en matie`res organiques est supe´rieure a` 20 %, il faut tenir compte d’une teneur suppose´e de 20 %.
- La de´termination d’e´le´ments ou compose´s inorganiques ou organiques ne figurant pas dans la liste pourra eˆtre demande´e par l’Office tant lors de l’instruction de la demande de certification que pour l’examen de lots de matie`res pour lesquelles la de´contamination porte sur des substances ne figurant pas dans la liste.
- Test de conformite´ des maˆchefers traite´s et de´rive´s de maˆchefers traite´s me´lange´s a` un liant hydraulique (dans l'annexe II, partie 3., dernière ligne du tableau du point A, les mots « Autres paramètres (4) » sont remplacés par les mots « Autres paramètres (5) »; - AGW du 13 juillet 2017, art.35). (les tableaux repris aux points A et B sont remplacés par les tableaux suivants - AGW du 05 juillet 2018, art. 47)
- M.S. : Matie`re se`che
- a` n’exe´cuter que si leur pre´sence est mise en e´vidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse couple´e a` un spectrome`tre de masse (GC-MS).
- hydrocarbures haloge´ne´s adsorbables.
- hydrocarbures haloge´ne´s extractibles.
- la de´termination d’e´le´ments ou compose´s spe´ciaux inorganiques ou organiques pourra eˆtre demande´e par l’Office lors de l’instruction de la demande.
Namur, le 14 juin 2001.
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
« Annexe III
Test d'assurance qualité de déchets pour certaines utilisations spécifiques et pour les mâchefers traités et dérivés de mâchefers traités mélangés à un liant hydraulique.
A. Test de lixiviation
Le test est réalisé selon la norme NBN EN 12457-2 ou 4 pour les paramètres indiqués ci-dessous et doit être effectué par un laboratoire agréé :
| Paramètres | Seuil limite | Unités | Méthode analytique |
| pH | 7 - 12 | NBN EN ISO 10523 | |
| Conductivité | 6 000 | µS/cm | ISO 7888 |
| Métaux | |||
| S | 0,2 | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Al | 2 000 | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| As (Tot) | 0,1 | mg/l | ISO 17378-2 |
| Cd | 0,1 (*) | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Co | 0,1 | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Cr (VI) | 0,1 (*) | mg/l | ISO 11083 NBN EN ISO 18412 |
| Cu | 2,0 (*) | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Hg | 0,02 (*) | mg/l | NBN EN ISO 12846 NBN EN ISO 17852 |
| Pb | 0,2 (*) | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Mo | 0,15 | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Ni | 0,2 (*) | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Ti | 2,0 | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Zn | 0,9 (*) | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Azotés | |||
| NO22- | 3,0 | mg/l | NBN EN ISO 10304-1 ISO 15923-1 NBN EN ISO 13395 |
| NH4+ | 50,0 | mg/l | NBN EN ISO 11732 ISO 15923-1 |
| Sels | |||
| Cl- | 500,0 | mg/l | NBN EN ISO 10304-1 |
| CN- | 0,46 | mg/kg M.S.(1) | NBN EN ISO 14403-2 |
| F- | 5,0 | mg/l | NBN EN ISO 10304-1 |
| SO42- | 1 000,0 | mg/l | NBN EN ISO 10304-1 |
| Autres paramètres (4) | |||
B. Test sur la composition de l'échantillon brut
| Paramètres | Seuil limite | Unités | Méthode analytique |
| Composés organiques (2) | |||
| Hydrocarbures extractibles (C10 à C40) | 1 500 | mg/kg M.S. | ISO 16703 NBN EN 14039 |
| EOX (3) | 7 | mg/kg M.S. | NBN 6979 |
| Autres paramètres (4) | |||
(1) M.S.: matière sèche.
(2) à n'exécuter que si leur présence est mise en évidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse à un spectromètre de masse (GC-MS).
(3) hydrocarbures halogénés extractibles.
(4) la détermination d'éléments ou composés spéciaux inorganiques ou organiques pourra être demandée par l'administration lors de l'instruction de la demande. ».
Formulaire de demande d’obtention d’un certificat d’utilisation
Office wallon des De´chets Avenue Prince de Lie`ge 15 5100 JAMBES
Te´l. : 081-33 65 58
Fax. : 081-33 65 33
|
Cadre re´serve´ a` l’administration Dossier n° ....................................................................................................................................................................................... Remarques : ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... |
- Identite´ du demandeur 1°) personne physique
|
Nom, pre´nom : .............................................................................................................................................................................. Date et lieu de naissance : .......................................................................... le .......................................................................... Adresse : Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................ Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................ Te´l. bureau : ........................................................................... Fax bureau : ........................................................................... Te´l. prive´ : .............................................................................. Te´l. mobile : ........................................................................... |
2°) Socie´te´
|
De´nomination : .............................................................................................................................................................................. Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................ Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................ Te´l. bureau : ........................................................................... Fax bureau : ........................................................................... Personne responsable : Nom, pre´nom : .............................................................................................................................................................................. Adresse : Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................ Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................ Te´l. bureau : ........................................................................... Fax bureau : ........................................................................... Te´l. prive´ : .............................................................................. Te´l. mobile : ........................................................................... |
 |
-
Nom, pre´nom : ..............................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance : .......................................................................... le ..........................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................
Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................
Te´l. bureau : ........................................................................... Fax bureau : ...........................................................................
Te´l. prive´ : .............................................................................. Te´l. mobile : ...........................................................................
Identite´ du producteur 1°) personne physique
|
De´nomination : ........................................................................................................................................................................................................... Adresse du sie`ge social Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... Personne responsable : Nom, pre´nom : ........................................................................................................................................................................................................... Adresse : |
|
Rue : ...................................................................................................... Code postal : ................................ Commune : ................................ Te´l. bureau : ......................................................................................... Te´l. prive´ : ............................................................................................ Adresse du sie`ge d’exploitation Rue : ...................................................................................................... Code postal : ........................................................................................ Te´l. bureau : ......................................................................................... Personne responsable : |
|
N° : ............................................... Bte : ...............................................
|
|
Fax bureau : ......................................................................................... Te´l. mobile : ......................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Commune : .......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... |
|
Nom, pre´nom : ........................................................................................................................................................................................................... Adresse : Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... Te´l. prive´ : ............................................................................................ Te´l. mobile : ......................................................................................... |
 |
2°) Socie´te´
|
Accord du producteur (1) : Nom du responsable : ............................................................................................................................................................................................... date : signature : (1) A ne remplir que si le producteur n’est pas le demandeur. |
- Caracte´risation
|
Type (s) d’utilisation : ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... Quantite´ annuelle produite (en tonnes) * : ............................................................................................................................... *mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3 en tonnes utilise´ |
 |
1°) Identification du de´chet
|
Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................ Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................ Te´l. : ......................................................................................... Fax : ......................................................................................... Responsable du laboratoire Nom : ............................................................................................................................................................................................... Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................ Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................ Te´l. : ......................................................................................... Fax : ......................................................................................... Te´l. prive´ : .............................................................................. Te´l. mobile : ........................................................................... |
 |
2°) Coordonne´es du laboratoire agre´e´
Le rapport d’analyse est joint a` la pre´sente demande.
Le demandeur certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts : Date, nom, pre´nom et signature du demandeur :
Formulaire de demande d’enregistrement et d’enregistrement
(dans l'annexe IV, l'annexe V et l'annexe VI, dans l'indication de l'adresse de renvoi, les mots « Office wallon des déchets » sont chaque fois remplacés par les mots « Département du sol et des déchets »; - AGW du 13 juillet 2017, art.35).
Office wallon des De´chets Avenue Prince de Lie`ge 15 5100 JAMBES
Te´l. : 081-33 65 58
|
Cadre re´serve´ a` l’administration Dossier n° .................................................................................................................................................................................................................... Remarques : ........................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................................................ |
|
Fax. : 081-33 65 33
-
Nom, pre´nom : ...........................................................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ......................................................................................... le .........................................................................................
Adresse :
Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................ Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : .........................................................................................
Te´l. prive´ : ............................................................................................ Te´l. mobile : .........................................................................................
Identite´ du demandeur 1°) personne physique
|
De´nomination : ........................................................................................................................................................................................................... Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... Personne responsable : Nom, pre´nom : ........................................................................................................................................................................................................... Adresse : Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... Te´l. prive´ : ............................................................................................ Te´l. mobile : ......................................................................................... |
|
2°) Socie´te´
Joindre en annexe les documents permettant de ve´rifier que le demandeur re´pond aux conditions fixe´es a` l’article 4,
§ 1er, de l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets.
-
Code et nature des de´chets
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
Identification des de´chets
|
........................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................................................ Quantite´ annuelle estime´e a` la valorisation (en tonnes) * : ............................................................................................................................... *mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3 en tonnes utilise´ |
Le demandeur certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts : Date, nom, pre´nom et signature du demandeur :
De´cision sur la demande
Vu la demande introduite le
Vu que la demande a e´te´ de´clare´e comple`te et recevable le
Vu que les conditions suivantes ne sont pas rencontre´es par le demandeur :
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Vu que les conditions requises en vertu de l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets sont / ne sont pas rencontre´es par le demandeur (biffer la mention inutile);
L’enregistrement est / n’est pas de´livre´ a` dater du ........................................................................................................................................... (biffer la mention inutile).
En annexe : conditions e´ventuelles de transport, de collecte ou d’utilisation Oui / non
L’agent traitant, Le fonctionnaire dirigeant Cachet de l’Office Date N° enreg.
Vu pour eˆtre annexe´ a` l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets. Namur, le 14 juin 2001.
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
Formulaire de demande d’enregistrement pour la valorisation de de´chets non repris a` l’annexe I de l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets
(dans l'annexe V, les mots « cachet de l'Office » sont abrogés. - AGW du 13 juillet 2017, art.35).
A renvoyer a` l’adresse suivante :
Office wallon des De´chets Avenue Prince de Lie`ge 15 5100 JAMBES
Te´l. : 081-33 65 58
|
Cadre re´serve´ a` l’administration Dossier n° .................................................................................................................................................................................................................... Remarques : ........................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................................................ |
|
Fax. : 081-33 65 33
-
Nom, pre´nom : ...........................................................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ......................................................................................... le .........................................................................................
Adresse :
Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................ Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : .........................................................................................
Te´l. prive´ : ............................................................................................ Te´l. mobile : .........................................................................................
Identite´ du demandeur 1°) personne physique
|
De´nomination : ........................................................................................................................................................................................................... Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... Personne responsable : Nom, pre´nom : ........................................................................................................................................................................................................... Adresse : Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... Te´l. prive´ : ............................................................................................ Te´l. mobile : ......................................................................................... |
|
2°) Socie´te´
Joindre en annexe les documents permettant de ve´rifier que le demandeur re´pond aux conditions fixe´es a` l’article 4,
§ 1er, de l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets.
-
Code et nature des de´chets
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................................................
Identification des de´chets
|
........................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................................................ ........................................................................................................................................................................................................................................ Quantite´ annuelle estime´e a` la valorisation (en tonnes) * : ............................................................................................................................... *mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3 en tonnes utilise´ |
- Identite´ du ou des producteurs (si plusieurs producteurs, joindre en annexe les donne´es relatives a` ces producteurs sous la meˆme forme que ci-dessous)
|
Nom, pre´nom : ...........................................................................................................................................................................................................
|
|
Date et lieu de naissance : ................................................................ Adresse : Rue : ...................................................................................................... Code postal : ........................................................................................ Te´l. bureau : ......................................................................................... Te´l. prive´ : ............................................................................................ |
|
le ............................................................................................................
|
|
N° : ............................................... Bte : ............................................... Commune : .......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... Te´l. mobile : ......................................................................................... |
|
1°) personne physique
2°) Socie´te´
|
De´nomination : ........................................................................................................................................................................................................... Adresse du sie`ge social Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... Personne responsable : Nom, pre´nom : ........................................................................................................................................................................................................... Adresse : |
|
Rue : ...................................................................................................... Code postal : ................................ Commune : ................................ Te´l. bureau : ......................................................................................... Te´l. prive´ : ............................................................................................ Adresse du sie`ge d’exploitation Rue : ...................................................................................................... Code postal : ........................................................................................ Te´l. bureau : ......................................................................................... Personne responsable : |
|
N° : ............................................... Bte : ...............................................
|
|
Fax bureau : ......................................................................................... Te´l. mobile : ......................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Commune : .......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... |
|
Nom, pre´nom : ........................................................................................................................................................................................................... Adresse : Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... Te´l. prive´ : ............................................................................................ Te´l. mobile : ......................................................................................... |
|
|
Accord du producteur (1) : Nom du responsable : ............................................................................................................................................................................................... date : signature : (1) A ne remplir que si le producteur n’est pas le demandeur. |
|
Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. : ....................................................................................................... Fax : ....................................................................................................... Responsable du laboratoire Nom : ............................................................................................................................................................................................................................ Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. : ....................................................................................................... Fax : ....................................................................................................... Te´l. prive´ : ............................................................................................ Te´l. mobile : ......................................................................................... |
 |
2°) Le cas e´che´ant, coordonne´es du laboratoire agre´e´
Le cas e´che´ant, le rapport d’analyse est joint a` la pre´sente demande.
Le demandeur joint en annexe du pre´sent formulaire tous les documents permettant de connaˆıtre les circonstances de production, les caracte´ristiques des de´chets et les modes d’utilisation concerne´s.
Le demandeur certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus et fournis en annexe sont exacts : Date, nom, pre´nom et signature du demandeur :
Le demandeur certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts : Date, nom, pre´nom et signature du demandeur :
Décision sur la demande
Vu la demande introduite leVu que la demande a e´te´ de´clare´e comple`te et recevable le Vu les informations fournies par le demandeur;
Vu :
Conside´rant que les conditions requises en vertu de l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets sont / ne sont pas rencontre´es par le demandeur (biffer la mention inutile);
L’enregistrement est / n’est pas de´livre´ a` dater du .......................... pour une pe´riode de dix ans. (biffer la mention
inutile).
En annexe : conditions de transport, de collecte ou d’utilisation : Oui / non (biffer la mention inutile).
L’agent traitant, Le fonctionnaire dirigeant Le Ministre Date N° enreg.
Vu pour eˆtre annexe´ a` l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets.
Namur, le 14 juin 2001.
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET