Au sens du présent arrêté, on entend par:

1° décret: le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

2° Ministre: le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions;

3° Administration: l'administration au sens de l'article 2, 22° du décret;

4° laboratoire agréé: laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;

5° C.E.T.: centre d'enfouissement technique tel que défini à l'article 2, 19° du décret;

6° CoDT : Code du développement territorial (AGW du 05/07/2018, art.37, a) )

((...) - abrogé par AGW du 05 juillet 2018, art. 37., b) ).

" 8° QUALIROUTES : cahier des charges types QUALIROUTES en vigeur à la date de l'utilisation des déchets, publié sur le portail de la Wallonie " (AGW du 05/07/2018, art.37, c) ).

Toute personne qui valorise à titre professionnel des déchets repris dans la liste de l' annexe Idu présent arrêté selon la procédure déterminée par le présent arrêté est dispensée de l'autorisation visée à l'article 11, §1^er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets si elle obtient un enregistrement conformément à l'article 3 du même décret.

Cet enregistrement est octroyé pour une période de dix ans. L'enregistrement ne peut être cédé à un tiers.

« Par dérogation à l'alinéa premier, la personne qui valorise à titre professionnel des terres et des matières pierreuses naturelles dans une installation de remblayage soumise à déclaration ou à permis d'environnement conformément à l'article 11, § 1^er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, n'est pas dispensée de la déclaration ou du permis pour l'installation si elle obtient un enregistrement conformément au présent arrêté. » (AGW du 05/07/2018, art. 38.)

§1^er. Pour être enregistrée, toute personne visée à l'article 2 satisfait aux conditions suivantes:

1° s'il s'agit d'une personne physique:

a) être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de "l'Union européenne" (AGW du 05/07/2018, art. 39, 1°).

b) jouir des droits civils et politiques;

c)ne pas avoir été condamnée au cours des cinq dernières années précédant la demande, par une décision coulée en force de chose jugée, pour une infraction au titre I^erdu Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1^er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de "l'Union européenne" (AGW du 05/07/2018, art. 39, 1°).,  « au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, au décret du 1^er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets » (AGW du 05/07/2018, art. 39, 2°) au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;

2° s'il s'agit d'une personne morale « de droit public ou de droit privé » (AGW du 05/07/2018, art.39, 3°).

a) être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre de "l'Union européenne" (AGW du 05/07/2018, art.39, 4°) et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne;

b) ne compter, parmi ses administrateurs « membres de ses organes de gestion » (AGW du 05/07/2018 art.39, 5°) gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société « et les membres de son personnel responsables des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé » (AGW du 05/07/2018 art.39, 5°) que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c) ;

((...) - abrogé par AGW du 05/07/2018, art. 39, 6°).

§2. La demande d'enregistrement est introduite auprès de l'Administrationpar lettre recommandée à la poste ou remise contre récépissé à l'Administrationau moyen d'un formulaire dont le modèle est repris en annexe V au présent arrêté.

Elle contient les indications et documents suivants:

1° s'il s'agit d'une personne physique:

a) l'identité et le domicile du demandeur;

b) un "extrait du casier judiciaire" (AGW du 05/07/2018, art.39, 7°) ou, à défaut, tout document en tenant lieu;

c) le numéro  « d'identification délivré par la Banque-Carrefour des Entreprises » (AGW du 05/07/2018, art.39, 8°) ou un enregistrement correspondant;

(...- abrogé par AGW du 05/07/2019, art.39, 9°).

e) une note décrivant la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;

« 2° s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou privé » (AGW du 05/07/2018, art.39, 10°).

a) sa nature juridique et sa dénomination;

b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;

« c) la liste nominative des personnes physiques qui peuvent engager la personne morale, et des membres du personnel responsables des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé »  (AGW du 05/07/2018, art.39, 11°)

« d) un extrait de casier judiciaire de la personne morale " (AGW du 05/07/2018, art.39, 12°, semble modifié le d) et non le e)).

e) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

« f) le numéro d'identification délivré par la Banque-Carrefour des entreprises ou un enregistrement correspondant » (AGW du 05/07/2018, art.39, 13°).

g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;

(3°(...) - abrogé par l'AGW du 6 décembre 2018, art. 146)

§3. Dans les dix jours de la réception de la demande, l'Administration transmet un accusé de réception au demandeur et vérifie si la demande contient les indications et documents prévus au présent article.

Si le dossier n'est pas complet, il en informe le demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, et lui indique les pièces ou les renseignements complémentaires qu'il lui appartient de fournir.

« La demande est irrecevable si elle est jugée incomplète à deux reprises. L'administration informe le demandeur de l'irrecevabilité de la demande conformément à l'alinéa 2.

L'administration peut solliciter des renseignements complémentaires pendant la procédure d'examen de la demande. Le délai fixé à l'alinéa 2 est prorogé du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de l'administration. » (AGW du 05/07/2018, art.39, 14°).

Lorsque le dossier est complet, l'Administration déclare la demande recevable, l'enregistre et notifie sa décision au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 2, par lettre recommandée à la poste.

Toute décision d'enregistrement est publiée par extrait au Moniteur belge . Cet extrait mentionne l'identité de la personne physique ou morale, constituée ou non sous forme de société commerciale, titulaire de l'enregistrement, la nature des déchets visés par l'enregistrement, les conditions d'exploitation éventuelles liées à celui-ci, le numéro et la période de validité de l'enregistrement ainsi que, le cas échéant, les dispositions complémentaires relatives au transport ou à la collecte des déchets qui y seraient fixées.

(...- abrogé par AGW du 05/07/2019, art.39, 15°).

« § 1^er. Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau et des dispositions du CoDT, les déchets figurant à l'annexe I peuvent être valorisés par les personnes enregistrées selon la procédure et dans le respect des conditions déterminées par le présent arrêté. » (AGW du 05/07/2018, art.40).

1° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 3, par les personnes enregistrées qui disposent d'une comptabilité des matières visées;

2° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 4 par les personnes enregistrées qui disposent du certificat d'utilisation de ces matières délivré par le Ministre;

3° pour les déchets non marqués d'une croix aux colonnes 3 et 4 par des personnes disposant de l'enregistrement.

§2. Conformément au présent arrêté, tout déchet conserve sa nature de déchet et reste soumis à la réglementation relative aux déchets jusqu'au moment de sa valorisation pour autant qu'il soit utilisé conformément au mode d'utilisation (« prévu à l’annexe 1^re » - AGW du 6 décembre 2018, art. 147)

" §1^er. Toute personne qui a obtenu un enregistrement conformément à l'article 2 et qui valorise des déchets (...- abrogé par AGW du 05/07/2018, art.41, 1°) conformément au mode d'utilisation déterminé à (...- abrogé par AGW du 05/07/2018, art.41, 1°) l' annexe I tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets:

1° les numéros de lots;

2° la nature des déchets identifiée selon les codes visés à la première colonne de l' annexe I ;

3° les quantités livrées;

4° les dates de livraison;

5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;

6° l'origine, ou la destination des lots.

« 7° dans le cas de terres, les numéros des certificats de contrôle qualité, de transport et de réception de terre, délivrés en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière »; (AGW du 05/07/2018, art.41, 2°)

« Ces informations sont consignées dans des registres tenus pendant dix ans à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, de l'administration et de l'organisme de suivi désigné en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. L'administration peut établir le modèle de registre. » (AGW du 05/07/2018, art 41, 3°).

Ce registre est constitué d'un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par le fonctionnaire chargé de la surveillance, par série de 220 pages, et dont le modèle est établi par l'Administration .

(§2(...-abrogé par AGW du 05/07/2018, art. 41, 4°))

(§3(...-abrogé par AGW du 05/07/2018, art. 41, 4°))

§4. Toute autre tenue de registre imposée en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996relatif aux déchets vaut comptabilité au sens du §1^er.

« La compilation des notifications de mouvements de terres, de regroupement de terres et des documents de transport de terres visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, tient lieu de registre pour ce qui concerne les terres visées par cet arrêté. » (AGW du 05/07/2018, art.41, 5°).

« § 1^er. Sans préjudice de l'obligation d'enregistrement, la valorisation des déchets marqués d'une croix dans la colonne « certificat d'utilisation » de l'annexe I et la valorisation de déchets non dangereux que le Ministre détermine en application de l'article 13, requièrent un certificat d'utilisation de ces déchets délivré par le Ministre.
La demande de certificat d'utilisation est introduite conformément au modèle repris en annexe IV, en un exemplaire par envoi recommandé ou remise contre récépissé à l'administration.
Le certificat délivré à l'exploitant de l'installation produisant les déchets bénéficie à l'utilisateur de ces déchets pour autant que ce dernier soit enregistré conformément au présent arrêté.
Les certificats d'utilisation sont publiés par extrait au Moniteur belge conformément à l'article 3, § 3, alinéa 4. » (AGW du 05/07/2018, art. 42).

§2. La demande est accompagnée:

1° d'un test de conformité réalisé dans l'année sur la matière utilisée qui rencontre les paramètres fixés à l' annexe IIou défini le cas échéant par l'Administration pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;

2° d'un test d'assurance qualité sur la production de la matière qui rencontre les paramètres fixés à l' annexe IIIou définis le cas échéant par l'Administration s'il ne s'agit pas de mâchefers traités et pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;

3° d'un manuel d'utilisation de la matière destiné à être mis à la disposition des utilisateurs et reprenant au minimum les informations relatives aux caractéristiques techniques et au(x) mode(s) d'utilisation.

La demande est incomplète si les renseignements visés à l'article 6 n'ont pas été fournis.

La demande est irrecevable:

1° si elle est introduite en violation de l'article 6, §1^er;

2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.

§1^er. Si la demande est complète et recevable, l'Administration en informe le demandeur par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande.

§2. Si la demande est incomplète ou s'il estime devoir obtenir des informations complémentaires, l'Administration en informe le demandeur dans les mêmes conditions et délais en lui indiquant les documents ou renseignements manquants.

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, les documents ou renseignements sollicités sont fournis par le demandeur conformément à l'article 6, alinéa 1^er, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 1^er.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'Administrationinforme le demandeur du caractère complet et recevable de la demande suivant les modalités prévues au §1^er.

§3. Si la demande est irrecevable, l'Administrationen informe le demandeur suivant les modalités prévues au §1^er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu au §2, alinéa 3. Il mentionne, dans sa décision, les motifs de l'irrecevabilité.

§4. L'Administrationpeut, pendant la procédure d'examen de la demande, solliciter des renseignements complémentaires sur la matière faisant l'objet de la demande. Les délais fixés au §5 et à l'article 9 sont prorogés du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de l'Administration sans que la durée de prorogation ne puisse excéder trente jours.

§5. Dans les septante jours à dater du jour où la demande est considérée par lui comme complète et recevable, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé au §4, l'Administration transmet au Ministre son avis accompagné d'une proposition de décision.

Le Ministre notifie sa décision par pli recommandé au demandeur dans un délai de nonante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé à l'article 8, §4.

Le certificat d'utilisation est délivré pour une période déterminée dans le certificat et au maximum pour cinq ans.

Il fixe la périodicité et les règles d'échantillonnage des tests d'assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d'effectuer et de communiquer à l'Administration .

Il fixe la périodicité et les règles d'échantillonnage des tests d'assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d'effectuer et de communiquer au Département du sol et des déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie .

Tout transport de déchets visés par le certificat d'utilisation doit être accompagné d'une copie du certificat d'utilisation.

Le certificat d'utilisation peut être suspendu ou retiré par le Ministre, sur avis de l'Administration , si les obligations imposées par le certificat ou les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.

Le certificat d'utilisation peut être renouvelé. Dans ce cas, la demande de renouvellement comporte, outre les informations visées à l'article 6, un rapport de synthèse relatif aux tests de qualité effectués durant la dernière période de validité du certificat d'utilisation.

L'Administration tient un registre reprenant les certificats d'utilisation délivrés.

«§1^er. Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau et sans préjudice des dispositions du CoDT, le Ministre (ou son délégu - AGW du 08 juillet 2021, art. 5) peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux qui ne sont pas repris en annexe I ainsi que d'autres valorisations de déchets non dangereux que celles prévues à l'annexe I du présent arrêté pour toute personne qui introduit une demande d'enregistrement selon la procédure fixée par le présent arrêté. Cet enregistrement est octroyé pour une durée maximale de 5 ans. » (AGW du 05/07/2018, art.43, 1°).

Toute personne enregistrée en vertu de l'alinéa 1^er tient de manière fidèle et complète une comptabilité conformément à l'article 5 du présent arrêté.

§2. Toute personne qui souhaite valoriser des déchets conformément à la procédure visée au §1^erintroduit une demande au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe VI au présent arrêté adressé en un exemplaire par ("envoi recommandé" - AGW du 05/07/2018, art.43, 2°) ou remis contre récépissé à l'Administration .

La demande est incomplète si les renseignements demandés dans ce formulaire ne sont pas fournis.

§3. L'Administration informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de sa demande par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande. Si la demande est incomplète, la décision mentionne les documents ou renseignements manquants.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'Administrationinforme le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure prévue à l'alinéa 1^er.

§4. La demande est irrecevable:

1° si elle a été introduite en violation de l'alinéa 1^er;

2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.

§5. L'Administration fait rapport au Ministre ( ou à son délégué - AGW du 08 juillet 2021, art. 5) dans les septante jours à dater de la notification de la décision constatant le caractère complet et recevable de la demande. Ce rapport comporte une proposition de décision précisant les circonstances de production, les caractéristiques et les modes d'utilisation des déchets, ainsi que le cas échéant une proposition de certificat d'utilisation.

L'Administration peut, pendant la procédure d'examen de la demande solliciter des renseignements complémentaires portant sur l'origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l'objet de la demande ainsi que les renseignements qu'il estime nécessaire sur la filière de valorisation proposée.

Le délai fixé à l'alinéa 1^er est suspendu jusqu'à réception des renseignements complémentaires demandés.

§6. Le Ministre (ou son délégué - AGW du 08 juillet 2021, art. 5) statue sur la demande et transmet sa décision au demandeur ainsi qu'à l'Administrationdans les vingt jours de la réception du rapport de l'Administration .

"La décision précise les conditions particulières à respecter.
Elle est publiée par extrait au Moniteur belge conformément à l'article 3, § 3, alinéa 4." (AGW du 05/07/2018, art.43, 3°).

§7. La décision autorisant la valorisation de déchets conformément à la procédure prévue aux §§1^erà 6 vaut enregistrement au sens du présent arrêté et dispense de l'autorisation visée à l'article 11, §1^er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

(«§ 1^er. Sur la base d'un procès-verbal constatant une infraction au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, au décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 1^er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de l'Union européenne, ou si les obligations découlant de l'enregistrement ne sont pas respectées, l'enregistrement peut être radié ou suspendu après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné. En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai. 

La décision de suspension ou de radiation est prise par l'administration s'il s'agit d'un enregistrement délivré en vertu de l'article 2, et après avoir recueilli l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance. La décision est prise par le Ministre s'il s'agit d'un enregistrement délivré en vertu de l'article 13 et après avoir recueilli les avis de l'administration et du fonctionnaire chargé de la surveillance.

§ 2. L'autorité compétente pour délivrer l'enregistrement et le certificat d'utilisation peut à tout moment compléter ou modifier les conditions particulières assortissant la décision d'enregistrement et le certificat d'utilisation dans les cas suivants :

1° ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter ou réduire les dangers, nuisances ou inconvénients pour l'homme ou l'environnement ou y remédier;

2° cela s'avère nécessaire pour respecter les normes d'immission fixées par le Gouvernement;

3° cela s'avère nécessaire pour assurer la surveillance et la traçabilité des opérations de valorisation des déchets;

4° la valorisation se révèle contraire à la hiérarchie des modes de traitement prévue à l'article 1^er, § 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

§ 3. Toute décision prise en vertu des §§ 1^er ou 2 est notifiée à l'intéressé par envoi recommandé.

La modification, la suspension ou la radiation de l'enregistrement ou du certificat d'utilisation est publiée par extrait au Moniteur belge. » - AGW du 5 juillet 2018, art. 44)

(« Tout transport de déchets valorisés conformément à un enregistrement délivré en vertu du présent arrêté est accompagné d'une copie de l'enregistrement et, le cas échéant, du certificat d'utilisation. » - AGW du 5 juillet 2018, art. 45)

(« Art. 14/2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux déchets bénéficiant de la sortie du statut de déchets en application de l'article 4ter du décret. » - AGW du 28 février 2019, art. 24)

L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste des matières assimilables à des produits est abrogé.

Le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge .

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.