Attention, la version visualisée n'est pas applicable actuellement
14 juin 2001 - Arrêté du Gouvernement wallon favorisant la valorisation de certains déchets
Télécharger
Ajouter aux favoris

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment ses articles 3 et 11;
Vu la communication faite à la Commission européenne en date du 12 mars 2001 conformément à l'article 3 de la Directive 75/442 relative aux déchets telle que modifiée;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'union des villes, communes et provinces de la Région wallonne, rendu le 19 mars 2001;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets rendu le 12 avril 2001;
Vu l'urgence d'abroger l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits dès lors que la mise en œuvre de l'arrêté pose des difficultés importantes sur le terrain et que des demandes de certificats d'utilisation sont actuellement soumises à la décision du Ministre, qu'il convient dès lors de mettre fin au plus vite à l'exécution d'un arrêté contraire au droit européen;
Vu l'urgence d'adopter l'arrêté dès lors qu'il vise à abroger l'arrêté du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits et à le remplacer par un régime d'enregistrement conforme au droit européen et donc à mettre fin à un régime contraire au droit européen actuellement contesté devant le Conseil d'Etat et par la Commission européenne qui a entamé une procédure contre la Belgique relativement à cet arrêté;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 29 mai 2001, conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête:

AGW du 13 juillet 2017, art. 32

Art. 1er.

Au sens du présent arrêté, on entend par:

1° décret: le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;

2° Ministre: le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions;

AGW du 13 juillet 2017, art. 32

3° Administration: l'administration au sens de l'article 2, 22° du décret;

4° laboratoire agréé: laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;

5° C.E.T.: centre d'enfouissement technique tel que défini à l'article 2, 19° du décret;

6° CoDT : Code du développement territorial (AGW du 05/07/2018, art.37, a) )

((...) - abrogé par AGW du 05 juillet 2018, art. 37., b) ).

" 8° QUALIROUTES : cahier des charges types QUALIROUTES en vigeur à la date de l'utilisation des déchets, publié sur le portail de la Wallonie " (AGW du 05/07/2018, art.37, c) ).

Art. 2.

Toute personne qui valorise à titre professionnel des déchets repris dans la liste de l' annexe Idu présent arrêté selon la procédure déterminée par le présent arrêté est dispensée de l'autorisation visée à l'article 11, §1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets si elle obtient un enregistrement conformément à l'article 3 du même décret.

Cet enregistrement est octroyé pour une période de dix ans. L'enregistrement ne peut être cédé à un tiers.

« Par dérogation à l'alinéa premier, la personne qui valorise à titre professionnel des terres et des matières pierreuses naturelles dans une installation de remblayage soumise à déclaration ou à permis d'environnement conformément à l'article 11, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, n'est pas dispensée de la déclaration ou du permis pour l'installation si elle obtient un enregistrement conformément au présent arrêté. » (AGW du 05/07/2018, art. 38.)

AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33

Art. 3.

§1er. Pour être enregistrée, toute personne visée à l'article 2 satisfait aux conditions suivantes:

1° s'il s'agit d'une personne physique:

a) être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de "l'Union européenne" (AGW du 05/07/2018, art. 39, 1°).

b) jouir des droits civils et politiques;

c)ne pas avoir été condamnée au cours des cinq dernières années précédant la demande, par une décision coulée en force de chose jugée, pour une infraction au titre Ierdu Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de "l'Union européenne" (AGW du 05/07/2018, art. 39, 1°). « au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets » (AGW du 05/07/2018, art. 39, 2°) au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;

2° s'il s'agit d'une personne morale « de droit public ou de droit privé » (AGW du 05/07/2018, art.39, 3°).

a) être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre de "l'Union européenne" (AGW du 05/07/2018, art.39, 4°) et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne;

b) ne compter, parmi ses administrateurs « membres de ses organes de gestion » (AGW du 05/07/2018 art.39, 5°) gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société « et les membres de son personnel responsables des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé » (AGW du 05/07/2018 art.39, 5°) que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c) ;

((...) - abrogé par AGW du 05/07/2018, art. 39, 6°).

AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33

§2. La demande d'enregistrement est introduite auprès de l'Administrationpar lettre recommandée à la poste ou remise contre récépissé à l'Administrationau moyen d'un formulaire dont le modèle est repris en annexe V au présent arrêté.

Elle contient les indications et documents suivants:

1° s'il s'agit d'une personne physique:

a) l'identité et le domicile du demandeur;

b) un "extrait du casier judiciaire" (AGW du 05/07/2018, art.39, 7°) ou, à défaut, tout document en tenant lieu;

c) le numéro  « d'identification délivré par la Banque-Carrefour des Entreprises » (AGW du 05/07/2018, art.39, 8°) ou un enregistrement correspondant;

(...- abrogé par AGW du 05/07/2019, art.39, 9°).

e) une note décrivant la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;

« 2° s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou privé » (AGW du 05/07/2018, art.39, 10°).

a) sa nature juridique et sa dénomination;

b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;

« c) la liste nominative des personnes physiques qui peuvent engager la personne morale, et des membres du personnel responsables des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé »  (AGW du 05/07/2018, art.39, 11°)

« d) un extrait de casier judiciaire de la personne morale " (AGW du 05/07/2018, art.39, 12°, semble modifié le d) et non le e)).

e) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;

« f) le numéro d'identification délivré par la Banque-Carrefour des entreprises ou un enregistrement correspondant » (AGW du 05/07/2018, art.39, 13°).

g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;

(3°(...) - abrogé par l'AGW du 6 décembre 2018, art. 146)

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

§3. Dans les dix jours de la réception de la demande, l'Administration transmet un accusé de réception au demandeur et vérifie si la demande contient les indications et documents prévus au présent article.

Si le dossier n'est pas complet, il en informe le demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, et lui indique les pièces ou les renseignements complémentaires qu'il lui appartient de fournir.

« La demande est irrecevable si elle est jugée incomplète à deux reprises. L'administration informe le demandeur de l'irrecevabilité de la demande conformément à l'alinéa 2.

L'administration peut solliciter des renseignements complémentaires pendant la procédure d'examen de la demande. Le délai fixé à l'alinéa 2 est prorogé du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de l'administration. » (AGW du 05/07/2018, art.39, 14°
).

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

Lorsque le dossier est complet, l'Administration déclare la demande recevable, l'enregistre et notifie sa décision au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 2, par lettre recommandée à la poste.

Toute décision d'enregistrement est publiée par extrait au Moniteur belge . Cet extrait mentionne l'identité de la personne physique ou morale, constituée ou non sous forme de société commerciale, titulaire de l'enregistrement, la nature des déchets visés par l'enregistrement, les conditions d'exploitation éventuelles liées à celui-ci, le numéro et la période de validité de l'enregistrement ainsi que, le cas échéant, les dispositions complémentaires relatives au transport ou à la collecte des déchets qui y seraient fixées.

(...- abrogé par AGW du 05/07/2019, art.39, 15°).

Art. 4.

« § 1er. Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau et des dispositions du CoDT, les déchets figurant à l'annexe I peuvent être valorisés par les personnes enregistrées selon la procédure et dans le respect des conditions déterminées par le présent arrêté. » (AGW du 05/07/2018, art.40).

1° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 3, par les personnes enregistrées qui disposent d'une comptabilité des matières visées;

2° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 4 par les personnes enregistrées qui disposent du certificat d'utilisation de ces matières délivré par le Ministre;

3° pour les déchets non marqués d'une croix aux colonnes 3 et 4 par des personnes disposant de l'enregistrement.

§2. Conformément au présent arrêté, tout déchet conserve sa nature de déchet et reste soumis à la réglementation relative aux déchets jusqu'au moment de sa valorisation pour autant qu'il soit utilisé conformément au mode d'utilisation (« prévu à l’annexe 1re » - AGW du 6 décembre 2018, art. 147)

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

Art. 5.

" §1er. Toute personne qui a obtenu un enregistrement conformément à l'article 2 et qui valorise des déchets (...- abrogé par AGW du 05/07/2018, art.41, 1°) conformément au mode d'utilisation déterminé à (...- abrogé par AGW du 05/07/2018, art.41, 1°) l' annexe I tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets:

1° les numéros de lots;

2° la nature des déchets identifiée selon les codes visés à la première colonne de l' annexe I ;

3° les quantités livrées;

4° les dates de livraison;

5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;

6° l'origine, ou la destination des lots.

« 7° dans le cas de terres, les numéros des certificats de contrôle qualité, de transport et de réception de terre, délivrés en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière »; (AGW du 05/07/2018, art.41, 2°)

« Ces informations sont consignées dans des registres tenus pendant dix ans à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, de l'administration et de l'organisme de suivi désigné en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. L'administration peut établir le modèle de registre. » (AGW du 05/07/2018, art 41, 3°).

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

Ce registre est constitué d'un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par le fonctionnaire chargé de la surveillance, par série de 220 pages, et dont le modèle est établi par l'Administration .

(§2(...-abrogé par AGW du 05/07/2018, art. 41, 4°))

(§3(...-abrogé par AGW du 05/07/2018, art. 41, 4°))

§4. Toute autre tenue de registre imposée en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996relatif aux déchets vaut comptabilité au sens du §1er.

« La compilation des notifications de mouvements de terres, de regroupement de terres et des documents de transport de terres visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, tient lieu de registre pour ce qui concerne les terres visées par cet arrêté. » (AGW du 05/07/2018, art.41, 5°).

AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33

Art. 6.

« § 1er. Sans préjudice de l'obligation d'enregistrement, la valorisation des déchets marqués d'une croix dans la colonne « certificat d'utilisation » de l'annexe I et la valorisation de déchets non dangereux que le Ministre détermine en application de l'article 13, requièrent un certificat d'utilisation de ces déchets délivré par le Ministre.
La demande de certificat d'utilisation est introduite conformément au modèle repris en annexe IV, en un exemplaire par envoi recommandé ou remise contre récépissé à l'administration.
Le certificat délivré à l'exploitant de l'installation produisant les déchets bénéficie à l'utilisateur de ces déchets pour autant que ce dernier soit enregistré conformément au présent arrêté.
Les certificats d'utilisation sont publiés par extrait au Moniteur belge conformément à l'article 3, § 3, alinéa 4. » (AGW du 05/07/2018, art. 42).

§2. La demande est accompagnée:

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

1° d'un test de conformité réalisé dans l'année sur la matière utilisée qui rencontre les paramètres fixés à l' annexe IIou défini le cas échéant par l'Administration pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

2° d'un test d'assurance qualité sur la production de la matière qui rencontre les paramètres fixés à l' annexe IIIou définis le cas échéant par l'Administration s'il ne s'agit pas de mâchefers traités et pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;

3° d'un manuel d'utilisation de la matière destiné à être mis à la disposition des utilisateurs et reprenant au minimum les informations relatives aux caractéristiques techniques et au(x) mode(s) d'utilisation.

Art. 7.

La demande est incomplète si les renseignements visés à l'article 6 n'ont pas été fournis.

La demande est irrecevable:

1° si elle est introduite en violation de l'article 6, §1er;

2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33

Art. 8.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

§1er. Si la demande est complète et recevable, l'Administration en informe le demandeur par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

§2. Si la demande est incomplète ou s'il estime devoir obtenir des informations complémentaires, l'Administration en informe le demandeur dans les mêmes conditions et délais en lui indiquant les documents ou renseignements manquants.

Sous peine d'irrecevabilité de la demande, les documents ou renseignements sollicités sont fournis par le demandeur conformément à l'article 6, alinéa 1er, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 1er.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'Administrationinforme le demandeur du caractère complet et recevable de la demande suivant les modalités prévues au §1er.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

§3. Si la demande est irrecevable, l'Administrationen informe le demandeur suivant les modalités prévues au §1er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu au §2, alinéa 3. Il mentionne, dans sa décision, les motifs de l'irrecevabilité.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 33

§4. L'Administrationpeut, pendant la procédure d'examen de la demande, solliciter des renseignements complémentaires sur la matière faisant l'objet de la demande. Les délais fixés au §5 et à l'article 9 sont prorogés du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de l'Administration sans que la durée de prorogation ne puisse excéder trente jours.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

§5. Dans les septante jours à dater du jour où la demande est considérée par lui comme complète et recevable, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé au §4, l'Administration transmet au Ministre son avis accompagné d'une proposition de décision.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33AGW du 13 juillet 2017, art. 34

Art. 9.

Le Ministre notifie sa décision par pli recommandé au demandeur dans un délai de nonante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé à l'article 8, §4.

Le certificat d'utilisation est délivré pour une période déterminée dans le certificat et au maximum pour cinq ans.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

Il fixe la périodicité et les règles d'échantillonnage des tests d'assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d'effectuer et de communiquer à l'Administration .

AGW du 13 juillet 2017, art. 34

Il fixe la périodicité et les règles d'échantillonnage des tests d'assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d'effectuer et de communiquer au Département du sol et des déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie .

Tout transport de déchets visés par le certificat d'utilisation doit être accompagné d'une copie du certificat d'utilisation.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

Art. 10.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

Le certificat d'utilisation peut être suspendu ou retiré par le Ministre, sur avis de l'Administration , si les obligations imposées par le certificat ou les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.

Art. 11.

Le certificat d'utilisation peut être renouvelé. Dans ce cas, la demande de renouvellement comporte, outre les informations visées à l'article 6, un rapport de synthèse relatif aux tests de qualité effectués durant la dernière période de validité du certificat d'utilisation.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

Art. 12.

AGW du 13 juillet 2017, art. 33

L'Administration tient un registre reprenant les certificats d'utilisation délivrés.

Art. 13.

«§1erSans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau et sans préjudice des dispositions du CoDT, le Ministre (ou son délégu - AGW du 08 juillet 2021, art. 5) peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux qui ne sont pas repris en annexe I ainsi que d'autres valorisations de déchets non dangereux que celles prévues à l'annexe I du présent arrêté pour toute personne qui introduit une demande d'enregistrement selon la procédure fixée par le présent arrêté. Cet enregistrement est octroyé pour une durée maximale de 5 ans. » (AGW du 05/07/2018, art.43, 1°).

Toute personne enregistrée en vertu de l'alinéa 1er tient de manière fidèle et complète une comptabilité conformément à l'article 5 du présent arrêté.

§2. Toute personne qui souhaite valoriser des déchets conformément à la procédure visée au §1erintroduit une demande au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe VI au présent arrêté adressé en un exemplaire par ("envoi recommandé" - AGW du 05/07/2018, art.43, 2°) ou remis contre récépissé à l'Administration .

La demande est incomplète si les renseignements demandés dans ce formulaire ne sont pas fournis.

§3. L'Administration informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de sa demande par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande. Si la demande est incomplète, la décision mentionne les documents ou renseignements manquants.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'Administrationinforme le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure prévue à l'alinéa 1er.

§4. La demande est irrecevable:

1° si elle a été introduite en violation de l'alinéa 1er;

2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.

§5. L'Administration fait rapport au Ministre ( ou à son délégué - AGW du 08 juillet 2021, art. 5) dans les septante jours à dater de la notification de la décision constatant le caractère complet et recevable de la demande. Ce rapport comporte une proposition de décision précisant les circonstances de production, les caractéristiques et les modes d'utilisation des déchets, ainsi que le cas échéant une proposition de certificat d'utilisation.

L'Administration peut, pendant la procédure d'examen de la demande solliciter des renseignements complémentaires portant sur l'origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l'objet de la demande ainsi que les renseignements qu'il estime nécessaire sur la filière de valorisation proposée.

Le délai fixé à l'alinéa 1er est suspendu jusqu'à réception des renseignements complémentaires demandés.

§6. Le Ministre (ou son délégué - AGW du 08 juillet 2021, art. 5) statue sur la demande et transmet sa décision au demandeur ainsi qu'à l'Administrationdans les vingt jours de la réception du rapport de l'Administration .

"La décision précise les conditions particulières à respecter.
Elle est publiée par extrait au Moniteur belge conformément à l'article 3, § 3, alinéa 4." (AGW du 05/07/2018, art.43, 3°).

§7. La décision autorisant la valorisation de déchets conformément à la procédure prévue aux §§1erà 6 vaut enregistrement au sens du présent arrêté et dispense de l'autorisation visée à l'article 11, §1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Art. 14.

(«§ 1er. Sur la base d'un procès-verbal constatant une infraction au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, au décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de l'Union européenne, ou si les obligations découlant de l'enregistrement ne sont pas respectées, l'enregistrement peut être radié ou suspendu après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné. En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai. 

La décision de suspension ou de radiation est prise par l'administration s'il s'agit d'un enregistrement délivré en vertu de l'article 2, et après avoir recueilli l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance. La décision est prise par le Ministre s'il s'agit d'un enregistrement délivré en vertu de l'article 13 et après avoir recueilli les avis de l'administration et du fonctionnaire chargé de la surveillance.

§ 2. L'autorité compétente pour délivrer l'enregistrement et le certificat d'utilisation peut à tout moment compléter ou modifier les conditions particulières assortissant la décision d'enregistrement et le certificat d'utilisation dans les cas suivants :

1° ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter ou réduire les dangers, nuisances ou inconvénients pour l'homme ou l'environnement ou y remédier;

2° cela s'avère nécessaire pour respecter les normes d'immission fixées par le Gouvernement;

3° cela s'avère nécessaire pour assurer la surveillance et la traçabilité des opérations de valorisation des déchets;

4° la valorisation se révèle contraire à la hiérarchie des modes de traitement prévue à l'article 1er, § 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

§ 3. Toute décision prise en vertu des §§ 1er ou 2 est notifiée à l'intéressé par envoi recommandé.

La modification, la suspension ou la radiation de l'enregistrement ou du certificat d'utilisation est publiée par extrait au Moniteur belge. » - AGW du 5 juillet 2018, art. 44)

Art. 14/1.

(« Tout transport de déchets valorisés conformément à un enregistrement délivré en vertu du présent arrêté est accompagné d'une copie de l'enregistrement et, le cas échéant, du certificat d'utilisation. » - AGW du 5 juillet 2018, art. 45)

Art. 14/2.

(« Art. 14/2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux déchets bénéficiant de la sortie du statut de déchets en application de l'article 4ter du décret. » - AGW du 28 février 2019, art. 24)

Art. 15.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste des matières assimilables à des produits est abrogé.

Art. 16.

Le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge .

Art. 17.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 18.

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,

M. FORET

(Liste des déchets
Code (valorisation) Nature du déchet Certificat d’utilisation Circonstances de production / valorisation du déchet Caractéristiques du déchet valorisé Mode d’utilisation
(dans le respect des dispositions du CoDT et de l'AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres)
Premier domaine d’utilisation :
Travaux de Génie civil
170504 Terres de déblais   Terres issues de l’industrie extractive, d’un aménagement de sites ou de travaux de construction ou de génie civil Terres répondant aux exigences de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation conforme à l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
170504-VO Terres de voiries   Terres de voirie telles que définies dans l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Terres répondant aux exigences de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation en voirie conformément à l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
(170504-VF Terre de voie ferrée   Terre de voie ferrée telles que définies dans l'AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Terre répondant aux exigences de l'AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation en voie ferrée conformément à l'AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière- AGW du 17 juin 2021
191302-TD Terres décontaminées   Terres ayant subi un prétraitement ou un traitement et issues d’une installation autorisée de traitement de terres polluées Terres répondant aux exigences de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation conforme à l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
020401-VEG1 Terres de productions végétales   Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d’autres productions de légumes de plein champ Terres conformes aux décisions d’enregistrement Utilisation en type d'usage agricole conformément à l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
020401-VEG2 Terres de productions végétales   Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d’autres productions de légumes de plein champ Terres répondant aux exigences de l’AGW du (date du présent arrêté) relatif à la gestion et la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière Utilisation autre qu’en type d’usage agricole conformément à l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière
010102 Matériaux pierreux à l’état naturel   Récupération et utilisation de  matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive,   d’un aménagement de sites ou  de travaux de génie civil Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifères, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
010409I Sables de pierres naturelles   Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle Sables répondant à la PTV411 - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Etablissement d'une couches de finition
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
010408 Granulats de matériaux pierreux   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406
[et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III- AGW du 28 février 2019
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170101 Granulats de béton   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406
(et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III (
à l'exception du seuil limite maximum relatif au pH - AGW du 21 décembre 2022, art.1) - AGW du 28 février 2019)
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170103 Granulats de débris de maçonnerie   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1"nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406
[et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III (
à l'exception, jusqu'au 1 erjanvier 2025, du seuil limite relatif au SO 42- - AGW du 21 décembre 2022, art.1)- AGW du 28 février 2019
- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET.
- Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Travaux de construction ou de rénovation d'ouvrages d'art ou de bâtiments
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus appprouvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170302A Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l’état naturel Matières répondant aux caractéristiques du tableau 1 "nature des granulats de débris de démolition et de construction recyclés " de la PTV406
[et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III
(à l'exception du seuil limite relatif aux hydrocarbures extractibles (C10 à C40) - AGW du 21 décembre 2022, art.1)- AGW du 28 février 2019
( En construction routière suivant les prescriptions de Qualiroutes : travaux de remblayage, de sous-fondation, de fondation, couches de revêtements et accotements - AGW du 21 décembre 2022, art.1)
190307 Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers   Matériaux   produits par une installation autorisée d'enrobage à chaud ou à froid Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Couches de revêtement
- Accotements
190305 Enrobés goudronneux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers   Matériaux   produits par une installation autorisée d'enrobage à  froid Matières répondant au cahier des charges-type RW99 - Couches de revêtement
- Accotements
170302B Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés   Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée soit de tri et de concassage de déchets inertes   de construction et de démolition, soit du fraisage de revêtements Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes
[et d'autre part au test d'assurance qualité prévu à l'annexe III (
à l'exception du seuil limite relatif aux hydrocarbures extractibles (C10 à C40) - AGW du 21 décembre 2022, art.1)- AGW du 28 février 2019
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Accotements
- Couches de revêtement
190112 Mâchefers X Matériaux solides produits par une installation effectuant le criblage, la séparation des métaux et la maturation de mâchefers bruts provenant d'unités autorisées d'incinération de déchets et n'ayant pas été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières et répondant au test d'assurance qualité figurant en annexe III Matières répondant au chapitre C de Qualiroutes et au test de conformité prévu à l’annexe II.3 - Utilisation dans le cadre de travaux de voirie, en sous-fondation et fondation de voirie
- Aménagement et réhabilitation de CET conformément au permis d’environnement du site
100202 Laitiers non traités   Matériaux produits par une installation autorisée de  conditionnement  utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
100202LD Scories LD non traitées   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement  utilisant les scories LD résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
100202EAF Scories EAF non traitées   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement  utilisant les scories EAF résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
100202S Scories de désulfuration non traitées   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement  utilisant les scories de désulfuration résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Couches de revêtement
- Accotements
- Ballast de chemin de fer
170506A1 Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)   Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage qui présentent une siccité d'au moins 35 % Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau tel que modifié - Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région
- Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)
170506A2 Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)   Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage Matières appartenant à la catégorie A telle que définie par l'article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif à la gestion des matières enlevées du lit et des berges des cours et plans d’eau tel que modifié - Travaux d'aménagement du lit et des berges des cours et plans d'eau en dehors des zones présentant un intérêt biologique au sens de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature et des directives CEE 79/409 et 92/43
010413I Déchets de sciage des pierres   Utilisation de matériaux provenant du sciage de la pierre Matériaux pierreux non contaminés - Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET
- Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région
170201 Billes de chemin de fer   Utilisation de matériaux enlevés lors de l'aménagement ou de la rénovation de voies ferrées Bois traités conformément aux cahiers des charges de la SNCB - Aménagement de sites urbains
- Aménagement de jardins, parcs et plantations
100998 Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée   Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes - Empierrements
- Travaux de sous-fondation
- Travaux de fondation
- Accotements
Deuxième domaine d’utilisation :
composants dans la fabrication de produits finis
160117 Métaux ferreux   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
170405 Métaux ferreux provenant de construction ou de démolition   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
190102 Métaux ferreux provenant du déferraillage des mâchefers   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
191001 Métaux ferreux provenant du broyage des déchets   Utilisation de métaux ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d’incinération Matières constituées de plus de 90% en poids de fer Production de fonte et d’acier
160118 Métaux non-ferreux   Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de  métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
170407 Métaux non-ferreux provenant de construction ou de démolition   Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de  métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
191002 Métaux non-ferreux provenant du broyage de déchets   Utilisation de métaux non-ferreux triés sélectivement, provenant d'un centre autorisé de tri, de broyage, de démantèlement ou d'incinération Matières constituées de plus de 60 % en poids de  métaux non-ferreux Production de métaux non-ferreux et de leurs alliages
100202B Laitiers non traités   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Laitiers permettant d’obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d’une certification CE  Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes :
- NBN EN 197-1
- NBN EN 413-1
- NBN EN 13282-1 et -2
- NBN EN 14216
- NBN EN 15368
- NBN EN 15743
100102 Cendres volantes   Cendres volantes issues de la production d’électricité par des centrales thermiques utilisant le charbon comme combustible Cendres volantes présentant des propriétés pouzzolaniques permettant  d’obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d’une certification CE, BENOR ou équivalente Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes :
- NBN EN 197-1
- NBN EN 413-1
- NBN EN 13282-1 et -2
- NBN EN 14216
- NBN EN 15368
010413IIA Fillers calcaires   Poussières calcaires issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle Fillers calcaires permettant  d’obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d’une certification CE, BENOR ou équivalente Préparation de ciment ou de liant hydraulique selon une des normes suivantes:
- NBN EN 197-1
- NBN EN 413-1
- NBN EN 13282-1 et -2
- NBN EN 14216
- NBN EN 15368
010413IIB Fillers calcaires   Utilisation de poussières calcaires issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle Fillers calcaires répondant aux critères d’utilisation des fabricants professionnels de bétons et mortiers Matière de charge dans les bétons et mortiers
010409IIA Sables naturels   Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minerais non métalliques Sables répondant aux critères d’utilisation des fabricants professionnels de plastiques ou de colles Matière de charge dans les plastiques et les colles
010409IIB Sables naturels de calcaires/dolomies   Utilisation de poussières issues de la taille, du sciage et du travail des minerais non métalliques, calcaires ou dolomitiques Sables répondant aux critères d’utilisation de l’industrie des métaux non-ferreux Fondant dans le processus de production métaux non-ferreux
010410IIA Poussières calcaires   Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées d’épuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrière hormis les installations de cuisson Poussières calcaires répondant aux critères d’utilisation fixés par l’industrie chimique pour les agents neutralisants Agent neutralisant utilisé dans l’industrie chimique
010410IIB Poussières calcaires   Utilisation de poussières récoltées dans les installations autorisées d’épuration des rejets atmosphériques des dépendances de carrière hormis les installations de cuisson Poussières calcaires répondant aux critères d’utilisation fixés par les gestionnaires de stations d’épuration Agent de floculation
060904IIA Phosphogypse et citrogypse   Phosphogypse et citrogypse résultant respectivement de la fabrication de l’acide phosphorique et de l’acide citrique Phosphogypse et citrogypse répondant aux critères d’utilisation fixés par l’industrie du ciment Régulateur de prise dans les ciments et les liants hydrauliques selon une des normes suivantes:
- NBN EN 197-1
- NBN EN 413-1
- NBN EN 13282-1 et -2
- NBN EN 14216
- NBN EN 15368
- NBN EN 15743
060904IIB Phosphogypse et citrogypse   Utilisation de phosphogypse et citrogypse résultant respectivement de la fabrication de l’acide phosphorique et de l’acide citrique Phosphogypse et citrogypse répondant aux critères d’utilisation fixés par l’industrie du plâtre Fabrication de plâtre à projeter
010409 Boues argileuses   Utilisation de boues de décantation ou de clarification des eaux de lavage d’argiles naturelles Boues constituées de plus de 90 % en poids de matières sèches d'argiles naturelles Fabrication de briques destinées à la  construction
100202B2 Laitiers non traités   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et utilisant  les laitiers résultant de la production de la fonte comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type chapitre C de Qualiroutes  Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de laitiers, granulés, concassés ou bouletés
100202LD2 Scories LD non traitées   Matériaux produits par une installation de conditionnement ou d'enrobage et  utilisant les scories LD résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type chapitre C de Qualiroutes  Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de scories LD granulées ou concassées ou bouletées
100202EAF2 Scories EAF non traitées   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et  utilisant les scories EAF  résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type chapitre C de Qualiroutes  Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de scories EAF granulées ou concassées ou bouletées
100201S2 Scories de désulfuration non traitées   Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement ou d'enrobage et  utilisant les scories de désulfuration  résultant de la production de l’acier comme matière de base Matières répondant au cahier des charges-type chapitre C de Qualiroutes  Fabrication d’enrobés hydrocarbonés à base de scories de désulfuration granulées ou concassées ou bouletées
190112II Mâchefers traités X Granulats solides résultant d’un criblage, d’une séparation des métaux et d’une maturation de mâchefers provenant d’unités d’incinération de déchets n’ayant   été  mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières Matières répondant au cahier des charges-type chapitre C de Qualiroutes  et d'autre part au test de conformité prévu à l'annexe II Fabrication de matériaux formés  résultant d’un mélange de mâchefers traités à un liant hydraulique
170506AII Matériaux pierreux à l’état naturel et granulats de matériaux pierreux à l’état naturel   Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dragage ou de curage Matériaux pierreux et granulats naturels  répondant à la PTV 411 Fabrication de béton
100998II Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée   Utilisation de sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de métaux ferreux Sables silico-argileux pouvant contenir des adjuvants carbonés composés de charbon broyé ou de brais bitumeux et répondant aux critères d'utilisation des fabricants professionnels de béton et de briques - Fabrication de matériaux formés résultant du mélange d'un liant hydraulique à des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée
- Fabrication de matériaux formés par la cuisson d'un mélange contenant des sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée
- remplacée par l’AGW du 05 juillet 2018)

 

 
Annexe I I

( (...) - AGW du 05 juillet 2018, art. 47)
 
  1. Test de conformite´  des maˆchefers traite´s et de´rive´s de maˆchefers traite´s me´lange´s a`  un liant hydraulique  (dans l'annexe II, partie 3., dernière ligne du tableau du point A, les mots « Autres paramètres (4) » sont remplacés par les mots « Autres paramètres (5) »; - AGW du 13 juillet 2017, art.35). (les tableaux repris aux points A et B sont remplacés par les tableaux suivants - AGW du 05 juillet 2018, art. 47)
    Remarques :
  1. M.S. : Matie`re se`che
  2. a`  n’exe´cuter que si leur pre´sence est mise en e´vidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse couple´e a`  un spectrome`tre de masse (GC-MS).
  3. hydrocarbures haloge´ne´s adsorbables.
  4. hydrocarbures haloge´ne´s extractibles.
  5. la  de´termination  d’e´le´ments  ou  compose´s  spe´ciaux  inorganiques  ou  organiques  pourra  eˆtre  demande´e  par l’Office lors de l’instruction de la demande.
Vu  pour  eˆtre  annexe´  a`  l’arreˆte´  du  Gouvernement  wallon  du  14  juin  2001  favorisant  la  valorisation  de  certains de´chets
Namur, le 14 juin 2001.
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
Remplacée par l'AGW du 05 juillet 2018, art. 48

   « Annexe III
   Test d'assurance qualité de déchets pour certaines utilisations spécifiques et pour les mâchefers traités et dérivés de mâchefers traités mélangés à un liant hydraulique.

   A. Test de lixiviation
   Le test est réalisé selon la norme NBN EN 12457-2 ou 4 pour les paramètres indiqués ci-dessous et doit être effectué par un laboratoire agréé :
Paramètres Seuil limite Unités Méthode analytique
pH 7 - 12   NBN EN ISO 10523
Conductivité 6 000 µS/cm ISO 7888
Métaux
S 0,2 mg/l EN ISO 15586
NBN EN ISO 11885
NBN EN ISO 17294-1
NBN EN ISO 17294-2
Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Al 2 000 mg/l EN ISO 15586
NBN EN ISO 11885
NBN EN ISO 17294-1
NBN EN ISO 17294-2
Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
As (Tot) 0,1 mg/l ISO 17378-2
Cd 0,1 (*) mg/l EN ISO 15586
NBN EN ISO 11885
NBN EN ISO 17294-1
NBN EN ISO 17294-2
Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Co 0,1 mg/l EN ISO 15586
NBN EN ISO 11885
NBN EN ISO 17294-1
NBN EN ISO 17294-2
Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Cr (VI) 0,1 (*) mg/l ISO 11083
NBN EN ISO 18412
Cu 2,0 (*) mg/l EN ISO 15586
NBN EN ISO 11885
NBN EN ISO 17294-1
NBN EN ISO 17294-2
Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Hg 0,02 (*) mg/l NBN EN ISO 12846
NBN EN ISO 17852
Pb 0,2 (*) mg/l EN ISO 15586
NBN EN ISO 11885
NBN EN ISO 17294-1
NBN EN ISO 17294-2
Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Mo 0,15 mg/l EN ISO 15586
NBN EN ISO 11885
NBN EN ISO 17294-1
NBN EN ISO 17294-2
Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Ni 0,2 (*) mg/l EN ISO 15586
NBN EN ISO 11885
NBN EN ISO 17294-1
NBN EN ISO 17294-2
Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Ti 2,0 mg/l EN ISO 15586
NBN EN ISO 11885
NBN EN ISO 17294-1
NBN EN ISO 17294-2
Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Zn 0,9 (*) mg/l EN ISO 15586
NBN EN ISO 11885
NBN EN ISO 17294-1
NBN EN ISO 17294-2
Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2
Azotés
NO22- 3,0 mg/l NBN EN ISO 10304-1
ISO 15923-1
NBN EN ISO 13395
NH4+ 50,0 mg/l NBN EN ISO 11732
ISO 15923-1
Sels
Cl- 500,0 mg/l NBN EN ISO 10304-1
CN- 0,46 mg/kg M.S.(1) NBN EN ISO 14403-2
F- 5,0 mg/l NBN EN ISO 10304-1
SO42- 1 000,0 mg/l NBN EN ISO 10304-1
Autres paramètres (4)
(*) la somme de la concentration de ces métaux doit être inférieure à 5 mg/l

B. Test sur la composition de l'échantillon brut
Paramètres Seuil limite Unités Méthode analytique
Composés organiques (2)
Hydrocarbures extractibles (C10 à C40) 1 500 mg/kg M.S. ISO 16703
NBN EN 14039
EOX (3) 7 mg/kg M.S. NBN 6979
Autres paramètres (4)
   Remarques :
   (1) M.S.: matière sèche.
   (2) à n'exécuter que si leur présence est mise en évidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse à un spectromètre de masse (GC-MS).
   (3) hydrocarbures halogénés extractibles.
   (4) la détermination d'éléments ou composés spéciaux inorganiques ou organiques pourra être demandée par l'administration lors de l'instruction de la demande. ».
 
(les mots “Office wallon des déchets” sont chaque fois remplacés par les mots “Département du sol et des déchets”; - AGW du 13 juillet 2017)
Annexe IV
 

Formulaire de demande d’obtention d’un certificat d’utilisation

 
A renvoyer a`  l’adresse suivante :


Office wallon des De´chets Avenue Prince de Lie`ge 15 5100 JAMBES
Te´l. : 081-33 65 58
Fax. : 081-33 65 33
 
 
Cadre re´serve´  a`  l’administration
Dossier n° .......................................................................................................................................................................................
Remarques :
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
Zone de Texte: Cadre re´serve´  a`  l’administration
Dossier n° .......................................................................................................................................................................................
Remarques :
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
 
  1. Identite´  du demandeur 1°) personne physique
Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance :  .......................................................................... le  ..........................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ...........................................................................    Fax bureau :  ...........................................................................
Te´l. prive´ :  ..............................................................................    Te´l. mobile :  ...........................................................................
Zone de Texte: Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance :  .......................................................................... le  ..........................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................ N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  ......................................................................... Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ........................................................................... Fax bureau :  ...........................................................................
Te´l. prive´ :  .............................................................................. Te´l. mobile :  ...........................................................................

2°) Socie´te´
De´nomination :  ..............................................................................................................................................................................
Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ...........................................................................    Fax bureau :  ...........................................................................
Personne responsable :
Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ...........................................................................    Fax bureau :  ...........................................................................
Te´l. prive´ :  ..............................................................................    Te´l. mobile :  ...........................................................................
Zone de Texte: De´nomination :  ..............................................................................................................................................................................
Rue : ........................................................................................ N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  ......................................................................... Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ........................................................................... Fax bureau :  ...........................................................................
Personne responsable :
Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................ N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  ......................................................................... Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ........................................................................... Fax bureau :  ...........................................................................
Te´l. prive´ :  .............................................................................. Te´l. mobile :  ...........................................................................


 
  1. Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
    Date et lieu de naissance :  .......................................................................... le  ..........................................................................
    Adresse :
    Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
    Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
    Te´l. bureau :  ...........................................................................    Fax bureau :  ...........................................................................
    Te´l. prive´ :  ..............................................................................    Te´l. mobile :  ...........................................................................
    Zone de Texte: Nom, pre´nom :  ..............................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance :  .......................................................................... le  ..........................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................ N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  ......................................................................... Commune :  ............................................................................
Te´l. bureau :  ........................................................................... Fax bureau :  ...........................................................................
Te´l. prive´ :  .............................................................................. Te´l. mobile :  ...........................................................................

    Identite´  du producteur 1°) personne physique
 
De´nomination :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse du sie`ge social
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
Personne responsable :
Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................
Code postal :  ................................ Commune : ................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................
Adresse du sie`ge d’exploitation
Rue : ......................................................................................................
Code postal : ........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................
Personne responsable :
N° : ............................................... Bte : ...............................................
Fax bureau : .........................................................................................
Te´l. mobile :  .........................................................................................

N° :  ............................................... Bte : ...............................................
Commune : ..........................................................................................
Fax bureau : .........................................................................................
Nom, pre´nom :  ...........................................................................................................................................................................................................
Adresse :
Rue : ......................................................................................................       N° : ............................................... Bte : ...............................................
Code postal : ........................................................................................       Commune : ..........................................................................................
Te´l. bureau :  .........................................................................................          Fax bureau :  .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ............................................................................................          Te´l. mobile :  .........................................................................................

2°) Socie´te´
 
Accord du producteur (1) :
Nom du responsable : ...............................................................................................................................................................................................
date :
signature :
(1) A ne remplir que si le producteur n’est pas le demandeur.
Zone de Texte: Accord du producteur (1) :
Nom du responsable : ...............................................................................................................................................................................................
date :
signature :
(1) A ne remplir que si le producteur n’est pas le demandeur.
  1. Caracte´risation
Type (s) d’utilisation :
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................... Quantite´  annuelle produite (en tonnes) * : ...............................................................................................................................
*mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3 en tonnes utilise´
Zone de Texte: Type (s) d’utilisation :
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
...........................................................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................................... Quantite´  annuelle produite (en tonnes) * : ...............................................................................................................................
*mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3 en tonnes utilise´

1°) Identification du de´chet
 
Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
Te´l. :  .........................................................................................    Fax : .........................................................................................
Responsable du laboratoire
Nom : ...............................................................................................................................................................................................
Rue : ........................................................................................    N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  .........................................................................    Commune :  ............................................................................
Te´l. :  .........................................................................................    Fax : .........................................................................................
Te´l. prive´ :  ..............................................................................    Te´l. mobile :  ...........................................................................
Zone de Texte: Rue : ........................................................................................ N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  ......................................................................... Commune :  ............................................................................
Te´l. :  ......................................................................................... Fax : .........................................................................................
Responsable du laboratoire
Nom : ...............................................................................................................................................................................................
Rue : ........................................................................................ N° :  ........................................ Bte : ........................................
Code  postal :  ......................................................................... Commune :  ............................................................................
Te´l. :  ......................................................................................... Fax : .........................................................................................
Te´l. prive´ :  .............................................................................. Te´l. mobile :  ...........................................................................

2°) Coordonne´es du laboratoire agre´e´
Le rapport d’analyse est joint a`  la pre´sente demande.
Le demandeur certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts : Date, nom, pre´nom et signature du demandeur :

 
Remplacée par l'AGW du 05 juillet 2018, art. 49


« Annexe V

1. FORMULAIRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT
POUR LA VALORISATION DE DECHETS REPRIS A L’ANNEXE I DE L’AGW DU 14 JUIN 2001 FAVORISANT LA VALORISATION DE CERTAINS DECHETS

Domaine d’utilisation : Travaux de génie civil.
 
  1. Identité du demandeur :
  • Personne physique :
Pour une demande de «RENOUVELLEMENT»: Avez-vous déjà été enregistré   OUI / NON 
Si OUI, indiquer le numéro de l’enregistrement actuel °: ………………………………..

 
Nom, prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………….
Nationalité : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse :
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : …………………….
Code Postal : ……………………………….. Commune : ………………………………………………………………
Pays : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : ……………………………………..
Email : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises :   ………………………………………………………………..
 
  • Personne morale :
Pour une demande de «RENOUVELLEMENT»: Avez-vous déjà été enregistré   OUI / NON 
Si OUI,  indiquer le numéro d’enregistrement actuel : ………………………………..

 
Dénomination : ………………………………………………………………………………………………………………..
Nature juridique (SA / SPRL / ... ) : ……………………………………………………………………………………
Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ………………………………………………………………
Adresse du siège social :
Rue : ………………………………………………………………… N° : ……………………  Bte :
Code Postal : …………………………… Commune : …………………………………………………………………
Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Tél: …………………………………………………………… Fax  : ……………………………………………
Adresses des sièges d’exploitation :
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : ……………………
Code Postal : ……………………………….. Commune : ……………………………………………………………
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : …………………………………….
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : ……………………
Code Postal : ……………………………….. Commune : ……………………………………………………………
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : …………………………………….
 
  1. IDENTIFICATION DES DECHETS :
  • Cocher au regard du (des) code(s) déchet concerné(s)
 
Objet de la demande Code
valorisation
 
Nature des déchets
Domaine d’utilisation : Travaux de génie civil
170504 Terres de déblais
170504-VO Terres de voirie
191302-TD Terres décontaminées
020401-VEG1 Terres de productions végétales destinées à un type d’usage agricole
020401-VEG2 Terres de productions végétales
010102 Matériaux pierreux à l’état naturel
010409I Sables de pierres naturelles
010408 Granulats de matériaux pierreux
170101 Granulats de béton
170103 Granulats de débris de maçonnerie
170302A Granulats de revêtements routiers  hydrocarbonés
190307(*) Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers
170302B Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés
190112 Mâchefers
100202 Laitiers non traités
100202LD Scories LD non traitées
100202EAF Scories EAF non traitées
100202S Scories de désulfuration non traitées
170506A1 Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)
170506A2 Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)
010413I Déchets de sciage des pierres
170201 Billes de chemin de fer
100998 Sables de fonderie
(*) l’enregistrement s’adresse ici au producteur d’enrobés


 
Quantité de déchets annuelle estimée à la valorisation : ……………………… tonnes
Mentionner le cas échéant le coefficient de conversion des m³ en tonnes utilisé :

 
 


LISTE DES ANNEXES A FOURNIR
 
Si le demandeur est une personne physique :
 
  • Extrait de casier judiciaire.
 
Si le demandeur est une personne morale:
 
  • Liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d’engager la société, accompagnée d’une copie de l’acte les désignant
  • Extrait de casier judiciaire pour la ou les personnes reprises sur la liste nominative.
  • Extrait de casier judiciaire de la personne morale constituée ou non sous forme de société commerciale
 
Fait à …………………………………………………………………………………….….. le ………………………………………
Mention à reproduire de façon manuscrite :
« Je certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts »
………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………
Nom, prénom
(en lettre MAJUSCULE)



 


              Signature


2. FORMULAIRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT
POUR LA VALORISATION DE DECHETS REPRIS A L’ANNEXE I DE L’AGW DU 14 JUIN 2001 FAVORISANT LA VALORISATION DE CERTAINS DECHETS


Domaine d’utilisation : composants dans la fabrication de produits finis.

 
  1. Identité du demandeur :
  • Personne physique :
Pour une demande de «RENOUVELLEMENT»: Avez-vous déjà été enregistré   OUI / NON 
Si OUI, indiquer le numéro de l’enregistrement actuel °: ………………………………..

 
Nom, prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………….
Nationalité : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse :
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : …………………….
Code Postal : ……………………………….. Commune : ………………………………………………………………
Pays : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : ……………………………………..
Email : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises :   ………………………………………………………………..
 
  • Personne morale :
Pour une demande de «RENOUVELLEMENT»: Avez-vous déjà été enregistré   OUI / NON 
Si OUI,  indiquer le numéro d’enregistrement actuel : ………………………………..

 
Dénomination : ………………………………………………………………………………………………………………..
Nature juridique (SA / SPRL / ... ) : ……………………………………………………………………………………
Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ………………………………………………………………
Adresse du siège social :
Rue : ………………………………………………………………… N° : ……………………  Bte :
Code Postal : …………………………… Commune : …………………………………………………………………
Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Tél: …………………………………………………………… Fax  : ……………………………………………
Adresses des sièges d’exploitation :
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : ……………………
Code Postal : ……………………………….. Commune : ……………………………………………………………
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : …………………………………….
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : ……………………
Code Postal : ……………………………….. Commune : ……………………………………………………………
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : …………………………………….
 
  1. IDENTIFICATION DES DECHETS :
  • Cocher au regard du (des) code(s) déchet concerné(s)
 
Objet de la demande Code (valorisation) Nature des déchets
Domaine d’utilisation : Fabrication de produits finis
160117 Métaux ferreux
170405 Métaux ferreux provenant de construction ou de démolition
190102 Métaux ferreux provenant du déferraillage des mâchefers
191001 Métaux ferreux provenant du broyage des déchets
160118 Métaux non-ferreux
170407 Métaux non-ferreux provenant de construction ou de démolition
191002 Métaux non-ferreux provenant du broyage de déchets
100202B Laitiers non traités
100102 Cendres volantes
010413IIA Fillers calcaires
010413IIB Fillers calcaires
010409IIA Sables naturels
010409IIB Sables naturels de calcaires/dolomies
010410IIA Poussières calcaires
010410IIB Poussières calcaires
060904IIA Phosphogypse et citrogypse
060904IIB Phosphogypse et citrogypse
010409 Boues argileuses
100202B2 Laitiers non traités
100202LD2 Scories LD non traitées
100202EAF2 Scories EAF non traitées
100201S2 Scories de désulfuration non traitées
190112II Mâchefers traités
170506AII Matériaux pierreux à l’état naturel et granulats de matériaux pierreux à l’état naturel
100998II Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée
 
Quantité de déchets annuelle estimée à la valorisation : ……………………… tonnes
Mentionner le cas échéant le coefficient de conversion des m³ en tonnes utilisé :

 


 


LISTE DES ANNEXES A FOURNIR
 
Si le demandeur est une personne physique :
 
  • Extrait de casier judiciaire.
 
Si le demandeur est une personne morale:
 
  • Liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d’engager la société, accompagnée d’une copie de l’acte les désignant
  • Extrait de casier judiciaire pour la ou les personnes reprises sur la liste nominative.
  • Extrait de casier judiciaire de la personne morale constituée ou non sous forme de société commerciale


 
Fait à …………………………………………………………………………………….….. le ………………………………………
Mention à reproduire de façon manuscrite :
« Je certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts »
………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………
Nom, prénom
(en lettre MAJUSCULE)



 


              Signature
 ».







 
Remplacée par l'AGW du 05 juillet 2018, art. 50

« Annexe VI

FORMULAIRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT
POUR LA VALORISATION DE DECHETS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 13 DE L’AGW DU 14 JUIN 2001 FAVORISANT LA VALORISATION DE CERTAINS DECHETS
 
  1. Identité du demandeur :
  • Personne physique :
Pour une demande de «RENOUVELLEMENT»: Avez-vous déjà été enregistré   OUI / NON 
Si OUI, indiquer le numéro de l’enregistrement actuel °: ………………………………..

 
Nom, prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………….
Nationalité : ……………………………………………………………………………………………………………………….
Adresse :
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : …………………….
Code Postal : ……………………………….. Commune : ………………………………………………………………
Pays : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : ……………………………………..
Email : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises :   ………………………………………………………………..
 
  • Personne morale :
Pour une demande de «RENOUVELLEMENT»: Avez-vous déjà été enregistré   OUI / NON 
Si OUI,  indiquer le numéro d’enregistrement actuel : ………………………………..

 
Dénomination : ………………………………………………………………………………………………………………..
Nature juridique (SA / SPRL / ... ) : ……………………………………………………………………………………
Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ………………………………………………………………
Adresse du siège social :
Rue : ………………………………………………………………… N° : ……………………  Bte :
Code Postal : …………………………… Commune : …………………………………………………………………
Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Tél: …………………………………………………………… Fax  : ……………………………………………
Adresses des sièges d’exploitation :
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : ……………………
Code Postal : ……………………………….. Commune : ……………………………………………………………
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : …………………………………….
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : ……………………
Code Postal : ……………………………….. Commune : ……………………………………………………………
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : …………………………………….
 
  1. IDENTIFICATION DES DECHETS :
 
 
Objet de la demande
Code des déchets (*)
Nature des déchets
(*)° Faire référence aux codes de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets
 
Quantité de déchets annuelle estimée à la valorisation : ……………………… tonnes
Mentionner le cas échéant le coefficient de conversion des m³ en tonnes utilisé :

 
 
Caractéristiques et composition des déchets concernés
Propriétés physiques, chimiques, biochimiques des déchets concernés
Circonstances de production
Joindre un rapport d'analyse










 
 
Description des modes de valorisation concernés










 
 
  1. Identité du ou des producteurs (si plusieurs producteurs, joindre en annexe les données relatives à ces producteurs sous la même forme que ci-dessous) :
  • Personne physique :
 
Nom, prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………
Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………….
Adresse :
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : …………………….
Code Postal : ……………………………….. Commune : ………………………………………………………………
Pays : ………………………………………………………………………………………………………………………………….
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : ……………………………………..
Email : ………………………………………………………………………………………………………………………………..
Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises :   ………………………………………………………………..
  • Personne morale:
 
Dénomination : ………………………………………………………………………………………………………………..
Nature juridique (SA / SPRL / ... ) : ……………………………………………………………………………………
Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ………………………………………………………………
Adresse du siège social :
Rue : ………………………………………………………………… N° : ……………………  Bte :
Code Postal : …………………………… Commune : …………………………………………………………………
Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………
Tél: …………………………………………………………… Fax  : ……………………………………………
Adresse du siège d’exploitation :
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : ……………………
Code Postal : ……………………………….. Commune : ……………………………………………………………
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : …………………………………….
Personne responsable :
Nom, prénom : ……………………………………………………………………………………………………………………
Rue : ………………………………………………………………….. N° : ……………………  Bte : ……………………
Code Postal : ……………………………….. Commune : ……………………………………………………………
Tél bureau : ……………………………………………………….. Fax bureau : …………………………………….
 
Accord du producteur (1) :
Nom, prénom du responsable : ……………………………………………………………………………………………………
Date :
Signature :
  1. A ne remplir que si le producteur n’est pas le demandeur



 


LISTE DES AUTRES ANNEXES A FOURNIR
 
Si le demandeur est une personne physique :
 
  • Extrait de casier judiciaire.
 
Si le demandeur est une personne morale:
 
  • Liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d’engager la société, accompagnée d’une copie de l’acte les désignant
  • Extrait de casier judiciaire pour la ou les personnes reprises sur la liste nominative.
  • Extrait de casier judiciaire personne morale constituée ou non sous forme de société commerciale


 
Fait à …………………………………………………………………………………….….. le ………………………………………
Mention à reproduire de façon manuscrite :
« Je certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts »
………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………
Nom, prénom
(en lettre MAJUSCULE)



 


              Signature
 ».