Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment ses articles 3 et 11;
Vu la communication faite à la Commission européenne en date du 12 mars 2001 conformément à l'article 3 de la Directive 75/442 relative aux déchets telle que modifiée;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'union des villes, communes et provinces de la Région wallonne, rendu le 19 mars 2001;
Vu l'avis de la Commission régionale des déchets rendu le 12 avril 2001;
Vu l'urgence d'abroger l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits dès lors que la mise en œuvre de l'arrêté pose des difficultés importantes sur le terrain et que des demandes de certificats d'utilisation sont actuellement soumises à la décision du Ministre, qu'il convient dès lors de mettre fin au plus vite à l'exécution d'un arrêté contraire au droit européen;
Vu l'urgence d'adopter l'arrêté dès lors qu'il vise à abroger l'arrêté du 20 mai 1999 établissant une liste de matières assimilables à des produits et à le remplacer par un régime d'enregistrement conforme au droit européen et donc à mettre fin à un régime contraire au droit européen actuellement contesté devant le Conseil d'Etat et par la Commission européenne qui a entamé une procédure contre la Belgique relativement à cet arrêté;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 29 mai 2001, conformément à l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,
Arrête:
Art. 1er.
Au sens du présent arrêté, on entend par:
1° décret: le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets;
2° Ministre: le Ministre ayant l'environnement dans ses attributions;
3° Administration: l'administration au sens de l'article 2, 22° du décret;
4° laboratoire agréé: laboratoire agréé conformément à l'article 40 du décret;
5° C.E.T.: centre d'enfouissement technique tel que défini à l'article 2, 19° du décret;
6° CoDT : Code du développement territorial (AGW du 05/07/2018, art.37, a) )
((...) - abrogé par AGW du 05 juillet 2018, art. 37., b) ).
" 8° QUALIROUTES : cahier des charges types QUALIROUTES en vigeur à la date de l'utilisation des déchets, publié sur le portail de la Wallonie " (AGW du 05/07/2018, art.37, c) ).
Art. 2.
Toute personne qui valorise à titre professionnel des déchets repris dans la liste de l' annexe Idu présent arrêté selon la procédure déterminée par le présent arrêté est dispensée de l'autorisation visée à l'article 11, §1er du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets si elle obtient un enregistrement conformément à l'article 3 du même décret.
Cet enregistrement est octroyé pour une période de dix ans. L'enregistrement ne peut être cédé à un tiers.
« Par dérogation à l'alinéa premier, la personne qui valorise à titre professionnel des terres et des matières pierreuses naturelles dans une installation de remblayage soumise à déclaration ou à permis d'environnement conformément à l'article 11, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, n'est pas dispensée de la déclaration ou du permis pour l'installation si elle obtient un enregistrement conformément au présent arrêté. » (AGW du 05/07/2018, art. 38.)
Art. 3.
§1er. Pour être enregistrée, toute personne visée à l'article 2 satisfait aux conditions suivantes:
1° s'il s'agit d'une personne physique:
a) être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de "l'Union européenne" (AGW du 05/07/2018, art. 39, 1°).
b) jouir des droits civils et politiques;
c)ne pas avoir été condamnée au cours des cinq dernières années précédant la demande, par une décision coulée en force de chose jugée, pour une infraction au titre Ierdu Règlement général pour la Protection du Travail, à la loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques, à la loi du 9 juillet 1984 relative à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets, au décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets, au décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets, au Règlement 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 relatif aux transferts de déchets à l'entrée, à la sortie et à l'intérieur de "l'Union européenne" (AGW du 05/07/2018, art. 39, 1°)., « au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets » (AGW du 05/07/2018, art. 39, 2°) au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de la Communauté européenne;
2° s'il s'agit d'une personne morale « de droit public ou de droit privé » (AGW du 05/07/2018, art.39, 3°).
a) être constituée conformément à la législation belge ou à celle d'un autre Etat membre de "l'Union européenne" (AGW du 05/07/2018, art.39, 4°) et avoir son siège social ou son siège d'exploitation en Belgique ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne;
b) ne compter, parmi ses administrateurs « membres de ses organes de gestion » (AGW du 05/07/2018 art.39, 5°) gérants ou personnes ayant le pouvoir d'engager la société « et les membres de son personnel responsables des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé » (AGW du 05/07/2018 art.39, 5°) que des personnes qui satisfont aux conditions prévues au 1°, b) et c) ;
((...) - abrogé par AGW du 05/07/2018, art. 39, 6°).
§2. La demande d'enregistrement est introduite auprès de l'Administrationpar lettre recommandée à la poste ou remise contre récépissé à l'Administrationau moyen d'un formulaire dont le modèle est repris en annexe V au présent arrêté.
Elle contient les indications et documents suivants:
1° s'il s'agit d'une personne physique:
a) l'identité et le domicile du demandeur;
b) un "extrait du casier judiciaire" (AGW du 05/07/2018, art.39, 7°) ou, à défaut, tout document en tenant lieu;
c) le numéro « d'identification délivré par la Banque-Carrefour des Entreprises » (AGW du 05/07/2018, art.39, 8°) ou un enregistrement correspondant;
(...- abrogé par AGW du 05/07/2019, art.39, 9°).
e) une note décrivant la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;
« 2° s'il s'agit d'une personne morale de droit public ou privé » (AGW du 05/07/2018, art.39, 10°).
a) sa nature juridique et sa dénomination;
b) l'indication du lieu du siège social et des sièges d'exploitation;
« c) la liste nominative des personnes physiques qui peuvent engager la personne morale, et des membres du personnel responsables des opérations pour lesquelles l'enregistrement est demandé » (AGW du 05/07/2018, art.39, 11°)
« d) un extrait de casier judiciaire de la personne morale " (AGW du 05/07/2018, art.39, 12°, semble modifié le d) et non le e)).
e) le numéro de registre de commerce ou un enregistrement correspondant;
« f) le numéro d'identification délivré par la Banque-Carrefour des entreprises ou un enregistrement correspondant » (AGW du 05/07/2018, art.39, 13°).
g) une description de la nature des déchets susceptibles d'être valorisés;
(3°(...) - abrogé par l'AGW du 6 décembre 2018, art. 146)
§3. Dans les dix jours de la réception de la demande, l'Administration transmet un accusé de réception au demandeur et vérifie si la demande contient les indications et documents prévus au présent article.
Si le dossier n'est pas complet, il en informe le demandeur, dans les trente jours de la réception de la demande, et lui indique les pièces ou les renseignements complémentaires qu'il lui appartient de fournir.
« La demande est irrecevable si elle est jugée incomplète à deux reprises. L'administration informe le demandeur de l'irrecevabilité de la demande conformément à l'alinéa 2.
L'administration peut solliciter des renseignements complémentaires pendant la procédure d'examen de la demande. Le délai fixé à l'alinéa 2 est prorogé du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de l'administration. » (AGW du 05/07/2018, art.39, 14°).
Lorsque le dossier est complet, l'Administration déclare la demande recevable, l'enregistre et notifie sa décision au demandeur, dans le délai prévu à l'alinéa 2, par lettre recommandée à la poste.
Toute décision d'enregistrement est publiée par extrait au Moniteur belge . Cet extrait mentionne l'identité de la personne physique ou morale, constituée ou non sous forme de société commerciale, titulaire de l'enregistrement, la nature des déchets visés par l'enregistrement, les conditions d'exploitation éventuelles liées à celui-ci, le numéro et la période de validité de l'enregistrement ainsi que, le cas échéant, les dispositions complémentaires relatives au transport ou à la collecte des déchets qui y seraient fixées.
(...- abrogé par AGW du 05/07/2019, art.39, 15°).
Art. 4.
« § 1er. Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau et des dispositions du CoDT, les déchets figurant à l'annexe I peuvent être valorisés par les personnes enregistrées selon la procédure et dans le respect des conditions déterminées par le présent arrêté. » (AGW du 05/07/2018, art.40).
1° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 3, par les personnes enregistrées qui disposent d'une comptabilité des matières visées;
2° pour les déchets marqués d'une croix à la colonne 4 par les personnes enregistrées qui disposent du certificat d'utilisation de ces matières délivré par le Ministre;
3° pour les déchets non marqués d'une croix aux colonnes 3 et 4 par des personnes disposant de l'enregistrement.
§2. Conformément au présent arrêté, tout déchet conserve sa nature de déchet et reste soumis à la réglementation relative aux déchets jusqu'au moment de sa valorisation pour autant qu'il soit utilisé conformément au mode d'utilisation (« prévu à l’annexe 1re » - AGW du 6 décembre 2018, art. 147)
Art. 5.
" §1er. Toute personne qui a obtenu un enregistrement conformément à l'article 2 et qui valorise des déchets (...- abrogé par AGW du 05/07/2018, art.41, 1°) conformément au mode d'utilisation déterminé à (...- abrogé par AGW du 05/07/2018, art.41, 1°) l' annexe I tient sans retard, de manière fidèle et complète, une comptabilité contenant pour les déchets:
1° les numéros de lots;
2° la nature des déchets identifiée selon les codes visés à la première colonne de l' annexe I ;
3° les quantités livrées;
4° les dates de livraison;
5° l'identité et l'adresse des destinataires ou des fournisseurs selon le cas;
6° l'origine, ou la destination des lots.
« 7° dans le cas de terres, les numéros des certificats de contrôle qualité, de transport et de réception de terre, délivrés en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière »; (AGW du 05/07/2018, art.41, 2°)
« Ces informations sont consignées dans des registres tenus pendant dix ans à la disposition du fonctionnaire chargé de la surveillance, de l'administration et de l'organisme de suivi désigné en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière. L'administration peut établir le modèle de registre. » (AGW du 05/07/2018, art 41, 3°).
Ce registre est constitué d'un volume relié, dont les pages sont numérotées de façon continue, paraphées et datées par le fonctionnaire chargé de la surveillance, par série de 220 pages, et dont le modèle est établi par l'Administration .
(§2(...-abrogé par AGW du 05/07/2018, art. 41, 4°))
(§3(...-abrogé par AGW du 05/07/2018, art. 41, 4°))
§4. Toute autre tenue de registre imposée en vertu d'une autorisation ou d'un arrêté pris en exécution du décret du 27 juin 1996relatif aux déchets vaut comptabilité au sens du §1er.
« La compilation des notifications de mouvements de terres, de regroupement de terres et des documents de transport de terres visés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, tient lieu de registre pour ce qui concerne les terres visées par cet arrêté. » (AGW du 05/07/2018, art.41, 5°).
Art. 6.
« § 1er. Sans préjudice de l'obligation d'enregistrement, la valorisation des déchets marqués d'une croix dans la colonne « certificat d'utilisation » de l'annexe I et la valorisation de déchets non dangereux que le Ministre détermine en application de l'article 13, requièrent un certificat d'utilisation de ces déchets délivré par le Ministre.
La demande de certificat d'utilisation est introduite conformément au modèle repris en annexe IV, en un exemplaire par envoi recommandé ou remise contre récépissé à l'administration.
Le certificat délivré à l'exploitant de l'installation produisant les déchets bénéficie à l'utilisateur de ces déchets pour autant que ce dernier soit enregistré conformément au présent arrêté.
Les certificats d'utilisation sont publiés par extrait au Moniteur belge conformément à l'article 3, § 3, alinéa 4. » (AGW du 05/07/2018, art. 42).
§2. La demande est accompagnée:
1° d'un test de conformité réalisé dans l'année sur la matière utilisée qui rencontre les paramètres fixés à l' annexe IIou défini le cas échéant par l'Administration pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;
2° d'un test d'assurance qualité sur la production de la matière qui rencontre les paramètres fixés à l' annexe IIIou définis le cas échéant par l'Administration s'il ne s'agit pas de mâchefers traités et pour les demandes introduites sur base de l'article 13 du présent arrêté;
3° d'un manuel d'utilisation de la matière destiné à être mis à la disposition des utilisateurs et reprenant au minimum les informations relatives aux caractéristiques techniques et au(x) mode(s) d'utilisation.
Art. 7.
La demande est incomplète si les renseignements visés à l'article 6 n'ont pas été fournis.
La demande est irrecevable:
1° si elle est introduite en violation de l'article 6, §1er;
2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.
Art. 8.
§1er. Si la demande est complète et recevable, l'Administration en informe le demandeur par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande.
§2. Si la demande est incomplète ou s'il estime devoir obtenir des informations complémentaires, l'Administration en informe le demandeur dans les mêmes conditions et délais en lui indiquant les documents ou renseignements manquants.
Sous peine d'irrecevabilité de la demande, les documents ou renseignements sollicités sont fournis par le demandeur conformément à l'article 6, alinéa 1er, au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 1er.
Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'Administrationinforme le demandeur du caractère complet et recevable de la demande suivant les modalités prévues au §1er.
§3. Si la demande est irrecevable, l'Administrationen informe le demandeur suivant les modalités prévues au §1er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu au §2, alinéa 3. Il mentionne, dans sa décision, les motifs de l'irrecevabilité.
§4. L'Administrationpeut, pendant la procédure d'examen de la demande, solliciter des renseignements complémentaires sur la matière faisant l'objet de la demande. Les délais fixés au §5 et à l'article 9 sont prorogés du délai endéans lequel le demandeur répond à la demande de l'Administration sans que la durée de prorogation ne puisse excéder trente jours.
§5. Dans les septante jours à dater du jour où la demande est considérée par lui comme complète et recevable, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé au §4, l'Administration transmet au Ministre son avis accompagné d'une proposition de décision.
Art. 9.
Le Ministre notifie sa décision par pli recommandé au demandeur dans un délai de nonante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande, éventuellement prolongé du délai de prorogation visé à l'article 8, §4.
Le certificat d'utilisation est délivré pour une période déterminée dans le certificat et au maximum pour cinq ans.
Il fixe la périodicité et les règles d'échantillonnage des tests d'assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d'effectuer et de communiquer à l'Administration .
Il fixe la périodicité et les règles d'échantillonnage des tests d'assurance qualité que le titulaire du certificat est tenu d'effectuer et de communiquer au Département du sol et des déchets de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie .
Tout transport de déchets visés par le certificat d'utilisation doit être accompagné d'une copie du certificat d'utilisation.
Art. 10.
Le certificat d'utilisation peut être suspendu ou retiré par le Ministre, sur avis de l'Administration , si les obligations imposées par le certificat ou les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.
Art. 11.
Le certificat d'utilisation peut être renouvelé. Dans ce cas, la demande de renouvellement comporte, outre les informations visées à l'article 6, un rapport de synthèse relatif aux tests de qualité effectués durant la dernière période de validité du certificat d'utilisation.
Art. 12.
L'Administration tient un registre reprenant les certificats d'utilisation délivrés.
Art. 13.
«§1er. Sans préjudice des restrictions visées aux articles R164 à R168 du Code de l'Eau et sans préjudice des dispositions du CoDT, le Ministre peut favoriser la valorisation de déchets non dangereux qui ne sont pas repris en annexe I ainsi que d'autres valorisations de déchets non dangereux que celles prévues à l'annexe I du présent arrêté pour toute personne qui introduit une demande d'enregistrement selon la procédure fixée par le présent arrêté. Cet enregistrement est octroyé pour une durée maximale de 5 ans. » (AGW du 05/07/2018, art.43, 1°).
Toute personne enregistrée en vertu de l'alinéa 1er tient de manière fidèle et complète une comptabilité conformément à l'article 5 du présent arrêté.
§2. Toute personne qui souhaite valoriser des déchets conformément à la procédure visée au §1erintroduit une demande au moyen d'un formulaire dont le modèle figure en annexe VI au présent arrêté adressé en un exemplaire par ("envoi recommandé" - AGW du 05/07/2018, art.43, 2°) ou remis contre récépissé à l'Administration .
La demande est incomplète si les renseignements demandés dans ce formulaire ne sont pas fournis.
§3. L'Administration informe le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de sa demande par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande. Si la demande est incomplète, la décision mentionne les documents ou renseignements manquants.
Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l'Administrationinforme le demandeur de sa décision sur le caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure prévue à l'alinéa 1er.
§4. La demande est irrecevable:
1° si elle a été introduite en violation de l'alinéa 1er;
2° si elle est jugée incomplète à deux reprises.
§5. L'Administration fait rapport au Ministre dans les septante jours à dater de la notification de la décision constatant le caractère complet et recevable de la demande. Ce rapport comporte une proposition de décision précisant les circonstances de production, les caractéristiques et les modes d'utilisation des déchets, ainsi que le cas échéant une proposition de certificat d'utilisation.
L'Administration peut, pendant la procédure d'examen de la demande solliciter des renseignements complémentaires portant sur l'origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l'objet de la demande ainsi que les renseignements qu'il estime nécessaire sur la filière de valorisation proposée.
Le délai fixé à l'alinéa 1er est suspendu jusqu'à réception des renseignements complémentaires demandés.
§6. Le Ministre statue sur la demande et transmet sa décision au demandeur ainsi qu'à l'Administrationdans les vingt jours de la réception du rapport de l'Administration .
"La décision précise les conditions particulières à respecter.
Elle est publiée par extrait au Moniteur belge conformément à l'article 3, § 3, alinéa 4." (AGW du 05/07/2018, art.43, 3°).
§7. La décision autorisant la valorisation de déchets conformément à la procédure prévue aux §§1erà 6 vaut enregistrement au sens du présent arrêté et dispense de l'autorisation visée à l'article 11, §1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
Art. 14.
(«§ 1er. Sur la base d'un procès-verbal constatant une infraction au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, au décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes, au Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 relatif aux transferts de déchets, au décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, au décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, à leurs arrêtés d'exécution ou à toute autre législation équivalente d'un Etat membre de l'Union européenne, ou si les obligations découlant de l'enregistrement ne sont pas respectées, l'enregistrement peut être radié ou suspendu après qu'ait été donnée à son titulaire la possibilité de faire valoir ses moyens de défense et de régulariser la situation dans un délai donné. En cas d'urgence spécialement motivée, l'enregistrement peut être suspendu ou radié sans délai.
La décision de suspension ou de radiation est prise par l'administration s'il s'agit d'un enregistrement délivré en vertu de l'article 2, et après avoir recueilli l'avis du fonctionnaire chargé de la surveillance. La décision est prise par le Ministre s'il s'agit d'un enregistrement délivré en vertu de l'article 13 et après avoir recueilli les avis de l'administration et du fonctionnaire chargé de la surveillance.
§ 2. L'autorité compétente pour délivrer l'enregistrement et le certificat d'utilisation peut à tout moment compléter ou modifier les conditions particulières assortissant la décision d'enregistrement et le certificat d'utilisation dans les cas suivants :
1° ces conditions ne sont plus appropriées pour éviter ou réduire les dangers, nuisances ou inconvénients pour l'homme ou l'environnement ou y remédier;
2° cela s'avère nécessaire pour respecter les normes d'immission fixées par le Gouvernement;
3° cela s'avère nécessaire pour assurer la surveillance et la traçabilité des opérations de valorisation des déchets;
4° la valorisation se révèle contraire à la hiérarchie des modes de traitement prévue à l'article 1er, § 2, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.
§ 3. Toute décision prise en vertu des §§ 1er ou 2 est notifiée à l'intéressé par envoi recommandé.
La modification, la suspension ou la radiation de l'enregistrement ou du certificat d'utilisation est publiée par extrait au Moniteur belge. » - AGW du 5 juillet 2018, art. 44)
Art. 14/1.
(« Tout transport de déchets valorisés conformément à un enregistrement délivré en vertu du présent arrêté est accompagné d'une copie de l'enregistrement et, le cas échéant, du certificat d'utilisation. » - AGW du 5 juillet 2018, art. 45)
Art. 14/2.
(« Art. 14/2. Le présent arrêté ne s'applique pas aux déchets bénéficiant de la sortie du statut de déchets en application de l'article 4ter du décret. » - AGW du 28 février 2019, art. 24)
Art. 15.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mai 1999 établissant une liste des matières assimilables à des produits est abrogé.
Art. 16.
Le décret du 15 février 2001 modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement entre en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge .
Art. 17.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .
Art. 18.
Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
Annexe I
Liste des déchets
|
(Code (valorisation) - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
( Nature du déchet - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
((...) - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
( Certificat d'utilisation - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
(Circonstances de production / valorisation du déchet - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
(Caractérisation du déchet valorisé - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
( Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDTet de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité desterres - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
|
Premier domaine d’utilisation : Travaux de Ge´nie civil |
||||||
|
(170504- AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
Terres de déblais |
Terres issues de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de construction ou de génie civil | Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à lagestion et à la traçabilité des terres et modifiant diversesdispositions en la matière | Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diversesdispositionsen la matière. | ||
| 170504-VO | Terres de voiries | Terres de voirie telles que définies dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière | Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière | |||
| (191302-TD - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
Terres décontaminées |
Terres ayant subi un prétraitement ou un traitement et issues d'une installation autorisée de traitement de terres polluées |
Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière |
Utilisation conforme à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière | ||
| ( 020401-VEG1 - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) | Terres de productions végétales | Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ | Terres conformes aux décisions d'enregistrement | Utilisation en type d'usage agricole conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière |
||
| ( 020401-VEG2 - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) | Terres de productions végétales | Terres issues du lavage ou du traitement mécanique sur table vibrante de betteraves, de pommes de terre et d'autres productions de légumes de plein champ | Terres répondant aux exigences de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière | Utilisation autre qu'en type d'usage agricole conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière | ||
|
010102 |
Mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
Re´cupe´ration et utilisation de mate´ riaux pier- reux provenant de l’industrie extrac- tive, d’un ame´na- gement de sites ou de travaux de ge´nie civil |
Mate´ riaux pier- reux naturels non souill e´ s , non me´tallife`res, non susceptibles de re´action avec le milieu ambiant ou environnant et re´ pondant a` la (PTV411 - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
|
||
|
010409I |
Sables de pierres naturelles |
Re´cupe´ration et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle |
Sables re´pondant a` la (PTV411 - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
|
||
|
Code |
Nature du de´chet |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
|
|
010408 |
Granulats de mate´- riaux pierreux |
Utilisation de mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de tri et de concas- sage de de´chets inertes de cons- truction et de de´molition ou de mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
Matie`res re´pon- dant aux caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris de de´moli- tion et de construc- tion recycle´s.² de la PTV 406 |
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170101 |
Granulats de be´ton |
Utilisation de mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de tri et de concas- sage de de´chets inertes de cons- truction et de de´molition ou de mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
Matie`res re´pon- dant aux caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris de de´moli- tion et de construc- tion recycle´s.² de la PTV 406 |
tres d’enfouissement technique (CET) |
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170103 |
Granulats de de´bris de mac¸on- nerie |
Utilisation de mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de tri et de concas- sage de de´chets inertes de cons- truction et de de´molition ou de mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
Matie`res re´pon- dant aux caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris de de´moli- tion et de construc- tion recycle´s.² de la PTV 406 |
tres d’enfouissement technique (CET) |
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170302A |
Granulats de reveˆ- tements routiers hydrocarbone´s |
Utilisation de mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de tri et de concas- sage de de´chets inertes de cons- truction et de de´molition ou de mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
Matie`res re´pon- dant aux caracte´- ristiques du tableau 1 ²nature des granulats de de´bris de de´moli- tion et de construc- tion recycle´s.² de la PTV 406 |
tres d’enfouissement technique (CET) |
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190307 |
Enrobe´s bitumi- neux compose´s de granulats ou de fraisats de reveˆte- ments routiers |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e d’enrobage a` chaud ou a` froid |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type (Chapitre C de Qualiroutes - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
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Code |
Nature du de´chet |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
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06 décembre 2018 , art. 146) |
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(Mâchefers - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
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Matériaux solides produits par une installation effectuant le criblage, la séparation des métaux et la maturation de mâchefers bruts provenant d'unités autorisées d'incinération de déchets et n'ayant pas été mélangés ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudières et répondant au test d'assurance qualité figurant en annexe III |
Matières répondant au chapitre C de Qualiroutes et au test de conformité prévu à l'annexe II.3 |
-Utilisation dans le cadre de travaux de voirie, en sous-fondation et fondation devoirie-Aménagement et réhabilitation de CET conformément au permis d'environnement du site |
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Code |
Nature du de´chet |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
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100202EAF |
Scories EAF non traite´es |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de conditionne- ment utilisant les scories EAF re´sul- tant de la produc- tion de l’acier comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type (Chapitre C de Qualiroutes - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
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100202S |
Scories de de´sulfu- ration non traite´es |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de conditionne- ment utilisant les scories de de´sulfu- ration re´sultant de la production de l’acier comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type (Chapitre C de Qualiroutes - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
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170506A1 |
Produits de dra- gage ou de curage (sables, pierres, boues) |
Utilisation de mate´riaux enleve´s du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dra- gage ou de curage qui pre´sentent une siccite´ d’au moins 35 % |
Matie`res apparte- nant a` la cate´gorie A telle que de´finie par l’article 4 de l’arreˆte´ du gouver- nement wallon (AGW) du |
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170506A2 |
Produits de dra- gage ou de curage (sables, pierres, boues) |
Utilisation de mate´riaux enleve´s du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dra- gage ou de curage |
Matie`res apparte- nant a` la cate´gorie A telle que de´finie par l’article 4 de l’arreˆte´ du gouver- nement wallon (AGW) du |
- Travaux d’ame´nagement du lit et des berges des cours et plans d’eau en dehors des zones pre´sentant un inte´reˆt biologi- que au sens de la (loi du 12 juillet 1973 - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) relative a` la conservation de la nature et des Directives CEE 79 / 409 et 92 / 43 |
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010413I |
De´chets de sciage des pierres |
Utilisation de mate´riaux prove- nant du sciage de la pierre |
Mate´ riaux pier- reux non conta- mine´s |
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170201 |
Billes de chemin de fer |
Utilisation de mate´riaux enleve´s lors de l’ame´nage- ment ou de la r e´ novation de voies ferre´es |
Bois traite´s confor- m e´ ment aux cahiers des char- ges de la SNCB |
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Code |
Nature du de´chet |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
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100998 |
Sables de fonderie lie´s a` la bentonite ayant subi la coule´e |
Utilisation des sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de me´taux ferreux |
Sables silico- argileux pouvant contenir des adju- vants carbone´s compose´s de char- bon broye´ ou de brais bitumeux et r e´ pondant au cahier des charges type RW99 |
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Deuxie`me domaine d’utilisation : composants dans la fabrication de produits finis |
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160117 |
Me´taux ferreux |
Utilisation de me´ taux ferreux tri e´s s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 90 % en poids de fer |
Production de fonte et d’acier |
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170405 |
Me´ taux ferreux provenant de cons- truction ou de de´molition |
Utilisation de me´ taux ferreux tri e´s s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 90 % en poids de fer |
Production de fonte et d’acier |
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190102 |
Me´ taux ferreux provenant du de´ferraillage des maˆchefers |
Utilisation de me´ taux ferreux tri e´s s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 90 % en poids de fer |
Production de fonte et d’acier |
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191001 |
Me´ taux ferreux provenant du broyage de de´chets |
Utilisation de me´ taux ferreux tri e´s s e´ lective- ment, provenant d’un centre auto- rise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 90 % en poids de fer |
Production de fonte et d’acier |
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160118 |
Me´taux non fer- reux |
Utilisation de m e´ taux non- ferreux trie´s se´lec- tivement, prove- nant d’un centre autorise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 60 % en poids de m e´ taux non- ferreux |
Production de me´taux non-ferreux et de leurs alliages |
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Code |
Nature du de´chet |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
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170407 |
Me´taux non fer- reux provenant de construction ou de de´molition |
Utilisation de m e´ taux non- ferreux trie´s se´lec- tivement, prove- nant d’un centre autorise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 60 % en poids de m e´ taux non- ferreux |
Production de me´taux non-ferreux et de leurs alliages |
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191002 |
Me´taux non fer- reux provenant du broyage de de´chets |
Utilisation de m e´ taux non- ferreux trie´s se´lec- tivement, prove- nant d’un centre autorise´ de tri, de broyage, de de´mante`lement ou d’incine´ration |
Matie`res consti- tue´es de plus de 60 % en poids de m e´ taux non- ferreux |
Production de me´taux non-ferreux et de leurs alliages |
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(100202B- AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
Laitiers non traités |
Matériaux produits par une installation autorisée de conditionnement utilisant les laitiers résultant de la production de la fontecomme matière de base |
Laitiers permettant d'obtenir un ciment ou un liant hydraulique titulaire d'une certification CE |
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100102 |
Cendres volantes |
Utilisation de cen- dres volantes issues de la pro- duction d’e´lectri- cite´ par des centra- les thermiques utilisant le char- bon comme com- bustible |
Cendres volantes pre´sentant des pro- prie´te´s pouzzolani- ques permettant d’obtenir un ciment titulaire du certificat BENOR ou CE |
Pre´paration de ciment pouzzolanique, de CEM II selon la norme NBN EN 197-1 et 2, de fillers selon la norme NBN N 11-127 et de be´ton re´pondant a` la norme NBN EN 450 |
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010413IIA |
Fillers calcaires |
Utilisation de poussie`res calcai- res issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle |
Fillers calcaires permettant d’obte- nir un ciment titu- laire du certificat BENOR ou CE |
Pre´paration de ciment CEM II selon la norme NBN EN 197-1 et 2 et de fillers selon la norme NBN N 11-127 |
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010413IIB |
Fillers calcaires |
Utilisation de poussie`res calcai- res issues de la taille, du sciage et du travail de la pierre naturelle |
Fillers calcaires re´pondant aux cri- te`res d’utilisation des fabricants pro- fessionnels de be´tons et mortiers |
Matie`re de charge dans les be´tons et mortiers |
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010409IIA |
Sables naturels |
Utilisation de poussie`res issues de la taille, du sciage et du tra- vail des minerais non me´talliques |
Sables re´pondant aux crite`res d’uti- lisation des fabri- cants profession- nels de plastiques ou de colles |
Matie`re de charge dans les plastiques et les colles |
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010409IIB |
Sables naturels de calcaires / dolomies |
Utilisation de poussie`res issues de la taille, du sciage et du tra- vail des minerais non me´talliques, calcaires ou dolo- mitiques |
Sables re´pondant aux crite`res d’uti- lisation de l’indus- trie des me´taux non-ferreux |
Fondant dans le processus de production des me´taux non-ferreux |
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Code |
Nature du de´chet |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
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010410IIA |
Poussie`res calcai- res |
Utilisation de poussie`res re´col- te´es dans les instal- lations autorise´es d’e´puration des rejets atmosphe´ri- ques des de´pen- dances de carrie`- res, hormis les installations de cuisson |
Poussie`res calcai- res re´pondant aux crite`res d’utilisa- tion fix e´ s par l’industrie chimi- que pour les agents neutrali- sants |
Agent neutralisant utilise´ dans l’industrie chimique |
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010410IIB |
Poussie`res calcai- res |
Utilisation de poussie`res re´col- te´es dans les instal- lations autorise´es d’e´puration des rejets atmosphe´ri- ques des de´pen- dances de carrie`- res, hormis les installations de cuisson |
Poussie`res calcai- res re´pondant aux crite`res d’utilisa- tion fixe´s par les gestionnaires de stations d’e´pura- tion |
Agent de floculation |
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060904IIA |
Phosphogypse et citrogypse |
Utilisation de phosphogypse et citrogypse re´sul- tant respective- ment de la fabrica- tion de l’acide phosphorique et de l’acide citrique |
Phosphogypse et citrogypse re´pon- dant aux crite`res d’utilisation fixe´s par l’industrie du ciment |
Re´gulateur de prise dans le ciment selon la norme NBN B EN 197-1 et 2 |
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060904IIB |
Phosphogypse et citrogypse |
Utilisation de phosphogypse et citrogypse re´sul- tant respective- ment de la fabrica- tion de l’acide phosphorique et de l’acide citrique |
Phosphogypse et citrogypse re´pon- dant aux crite`res d’utilisation fixe´s par l’industrie du plaˆtre |
Fabrication de plaˆtre a` projeter |
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010409 |
Boues argileuses |
Utilisation de boues de de´canta- tion ou de clarifi- cation des eaux de lavage d’argiles naturelles |
Boues constitue´es de plus de 90 % en poids de matie`res se` ches d’argiles naturelles |
Fabrication de briques destine´es a` la cons- truction |
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100202B2 |
Laitiers non traite´s |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de conditionne- ment ou d’enro- bage et utilisant les laitiers re´sultant de la production de la fonte comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type (Chapitre C de Qualiroutes - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de laitiers, granule´s, concasse´s ou boulete´s |
||
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100202LD2 |
Scories LD non traite´es |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation de condi- tionnement ou d’enrobage et uti- lisant les scories LD re´sultant de la production de l’acier comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type (Chapitre C de Qualiroutes - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de scories LD granule´es ou concasse´es ou boulete´es |
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Code |
Nature du de´chet |
Certificat d’utilisation |
Circonstances de valorisation du de´chet |
Caracte´ ristiques du de´chet valorise´ |
Mode d’utilisation |
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100202E AF2 |
Scories EAF non traite´es |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de conditionne- ment ou d’enro- bage et utilisant les scories EAF re´sul- tant de la produc- tion de l’acier comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type (Chapitre C de Qualiroutes - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de scories EAF granule´es ou concasse´es ou boulete´es |
||
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100201S2 |
Scories de de´sulfu- ration non traite´es |
Mate´ riaux pro- duits par une ins- tallation autorise´e de conditionne- ment ou d’enro- bage et utilisant les scories de de´sulfu- ration re´sultant de la production de l’acier comme matie`re de base |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type (Chapitre C de Qualiroutes - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
Fabrication d’enrobe´s hydrocarbone´s a` base de scories de de´sulfuration granule´es ou concasse´es ou boulete´es |
||
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190112II |
Maˆchefers traite´s |
X |
Granulats solides re´sultant d’un cri- blage, d’une se´pa- ration des me´taux et d’une matura- tion de maˆchefers provenant d’unite´s d’incine´ration de de´chets, n’ayant e´te´ me´lange´s ni avec des cendres volantes ni avec des cendres sous chaudie`res |
Matie`res re´pon- dant au cahier des charges type (Chapitre C de Qualiroutes - AGW du 05 juillet 2018, art. 46)et d’autre part au test de conformite´ pre´vu a` l’annexe II |
Fabrication de mate´riaux forme´s re´sultant d’un me´lange de maˆchefers traite´s a` un liant hydraulique |
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170506AII |
Mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel et granulats de mate´ riaux pier- reux a` l’e´tat natu- rel |
Utilisation de mate´riaux enleve´s du lit et des berges des cours et plans d’eau du fait de travaux de dra- gage ou de curage |
Mate´ riaux pier- reux et granulats naturels re´ pon- dant a` la (PTV411 - AGW du 05 juillet 2018, art. 46) |
Fabrication de be´ton |
||
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100998II |
Sables de fonderie lie´s a` la bentonite ayant subi la coule´e |
Utilisation de sables de purge des installations de fabrication de sables de moulage pour les fonderies de me´taux ferreux |
Sables silico- argileux pouvant contenir des adju- vants carbone´s compose´s de char- bon broye´ ou de brais bitumeux et re´pondant aux cri- te`res d’utilisation des fabricants pro- fessionnels de be´ton et de bri- ques |
|
Vu pour eˆtre annexe´ a` l’arreˆte´ du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains de´chets. Namur le 14 juin 2001.
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
((...) - AGW du 05 juillet 2018, art. 47)
- Test de conformite´ des maˆchefers traite´s et de´rive´s de maˆchefers traite´s me´lange´s a` un liant hydraulique (dans l'annexe II, partie 3., dernière ligne du tableau du point A, les mots « Autres paramètres (4) » sont remplacés par les mots « Autres paramètres (5) »; - AGW du 13 juillet 2017, art.35). (les tableaux repris aux points A et B sont remplacés par les tableaux suivants - AGW du 05 juillet 2018, art. 47)
- M.S. : Matie`re se`che
- a` n’exe´cuter que si leur pre´sence est mise en e´vidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse couple´e a` un spectrome`tre de masse (GC-MS).
- hydrocarbures haloge´ne´s adsorbables.
- hydrocarbures haloge´ne´s extractibles.
- la de´termination d’e´le´ments ou compose´s spe´ciaux inorganiques ou organiques pourra eˆtre demande´e par l’Office lors de l’instruction de la demande.
Namur, le 14 juin 2001.
Le Ministre-Pre´sident,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Ame´nagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET
« Annexe III
Test d'assurance qualité de déchets pour certaines utilisations spécifiques et pour les mâchefers traités et dérivés de mâchefers traités mélangés à un liant hydraulique.
A. Test de lixiviation
Le test est réalisé selon la norme NBN EN 12457-2 ou 4 pour les paramètres indiqués ci-dessous et doit être effectué par un laboratoire agréé :
| Paramètres | Seuil limite | Unités | Méthode analytique |
| pH | 7 - 12 | NBN EN ISO 10523 | |
| Conductivité | 6 000 | µS/cm | ISO 7888 |
| Métaux | |||
| S | 0,2 | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Al | 2 000 | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| As (Tot) | 0,1 | mg/l | ISO 17378-2 |
| Cd | 0,1 (*) | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Co | 0,1 | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Cr (VI) | 0,1 (*) | mg/l | ISO 11083 NBN EN ISO 18412 |
| Cu | 2,0 (*) | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Hg | 0,02 (*) | mg/l | NBN EN ISO 12846 NBN EN ISO 17852 |
| Pb | 0,2 (*) | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Mo | 0,15 | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Ni | 0,2 (*) | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Ti | 2,0 | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Zn | 0,9 (*) | mg/l | EN ISO 15586 NBN EN ISO 11885 NBN EN ISO 17294-1 NBN EN ISO 17294-2 Méthodes de préparation associée ISO15587-1 et 15587-2 |
| Azotés | |||
| NO22- | 3,0 | mg/l | NBN EN ISO 10304-1 ISO 15923-1 NBN EN ISO 13395 |
| NH4+ | 50,0 | mg/l | NBN EN ISO 11732 ISO 15923-1 |
| Sels | |||
| Cl- | 500,0 | mg/l | NBN EN ISO 10304-1 |
| CN- | 0,46 | mg/kg M.S.(1) | NBN EN ISO 14403-2 |
| F- | 5,0 | mg/l | NBN EN ISO 10304-1 |
| SO42- | 1 000,0 | mg/l | NBN EN ISO 10304-1 |
| Autres paramètres (4) | |||
B. Test sur la composition de l'échantillon brut
| Paramètres | Seuil limite | Unités | Méthode analytique |
| Composés organiques (2) | |||
| Hydrocarbures extractibles (C10 à C40) | 1 500 | mg/kg M.S. | ISO 16703 NBN EN 14039 |
| EOX (3) | 7 | mg/kg M.S. | NBN 6979 |
| Autres paramètres (4) | |||
(1) M.S.: matière sèche.
(2) à n'exécuter que si leur présence est mise en évidence par un balayage en chromatographie en phase gazeuse à un spectromètre de masse (GC-MS).
(3) hydrocarbures halogénés extractibles.
(4) la détermination d'éléments ou composés spéciaux inorganiques ou organiques pourra être demandée par l'administration lors de l'instruction de la demande. ».
Formulaire de demande d’obtention d’un certificat d’utilisation
Office wallon des De´chets Avenue Prince de Lie`ge 15 5100 JAMBES
Te´l. : 081-33 65 58
Fax. : 081-33 65 33
|
Cadre re´serve´ a` l’administration Dossier n° ....................................................................................................................................................................................... Remarques : ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... |
- Identite´ du demandeur 1°) personne physique
|
Nom, pre´nom : .............................................................................................................................................................................. Date et lieu de naissance : .......................................................................... le .......................................................................... Adresse : Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................ Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................ Te´l. bureau : ........................................................................... Fax bureau : ........................................................................... Te´l. prive´ : .............................................................................. Te´l. mobile : ........................................................................... |
2°) Socie´te´
|
De´nomination : .............................................................................................................................................................................. Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................ Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................ Te´l. bureau : ........................................................................... Fax bureau : ........................................................................... Personne responsable : Nom, pre´nom : .............................................................................................................................................................................. Adresse : Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................ Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................ Te´l. bureau : ........................................................................... Fax bureau : ........................................................................... Te´l. prive´ : .............................................................................. Te´l. mobile : ........................................................................... |
 |
-
Nom, pre´nom : ..............................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance : .......................................................................... le ..........................................................................
Adresse :
Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................
Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................
Te´l. bureau : ........................................................................... Fax bureau : ...........................................................................
Te´l. prive´ : .............................................................................. Te´l. mobile : ...........................................................................
Identite´ du producteur 1°) personne physique
|
De´nomination : ........................................................................................................................................................................................................... Adresse du sie`ge social Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... Personne responsable : Nom, pre´nom : ........................................................................................................................................................................................................... Adresse : |
|
Rue : ...................................................................................................... Code postal : ................................ Commune : ................................ Te´l. bureau : ......................................................................................... Te´l. prive´ : ............................................................................................ Adresse du sie`ge d’exploitation Rue : ...................................................................................................... Code postal : ........................................................................................ Te´l. bureau : ......................................................................................... Personne responsable : |
|
N° : ............................................... Bte : ...............................................
|
|
Fax bureau : ......................................................................................... Te´l. mobile : ......................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Commune : .......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... |
|
Nom, pre´nom : ........................................................................................................................................................................................................... Adresse : Rue : ...................................................................................................... N° : ............................................... Bte : ............................................... Code postal : ........................................................................................ Commune : .......................................................................................... Te´l. bureau : ......................................................................................... Fax bureau : ......................................................................................... Te´l. prive´ : ............................................................................................ Te´l. mobile : ......................................................................................... |
 |
2°) Socie´te´
|
Accord du producteur (1) : Nom du responsable : ............................................................................................................................................................................................... date : signature : (1) A ne remplir que si le producteur n’est pas le demandeur. |
- Caracte´risation
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Type (s) d’utilisation : ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... ........................................................................................................................................................................................................... Quantite´ annuelle produite (en tonnes) * : ............................................................................................................................... *mentionner le cas e´che´ant le coefficient de conversion des m3 en tonnes utilise´ |
 |
1°) Identification du de´chet
|
Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................ Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................ Te´l. : ......................................................................................... Fax : ......................................................................................... Responsable du laboratoire Nom : ............................................................................................................................................................................................... Rue : ........................................................................................ N° : ........................................ Bte : ........................................ Code postal : ......................................................................... Commune : ............................................................................ Te´l. : ......................................................................................... Fax : ......................................................................................... Te´l. prive´ : .............................................................................. Te´l. mobile : ........................................................................... |
 |
2°) Coordonne´es du laboratoire agre´e´
Le rapport d’analyse est joint a` la pre´sente demande.
Le demandeur certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts : Date, nom, pre´nom et signature du demandeur :
« Annexe V
1. FORMULAIRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT
POUR LA VALORISATION DE DECHETS REPRIS A L’ANNEXE I DE L’AGW DU 14 JUIN 2001 FAVORISANT LA VALORISATION DE CERTAINS DECHETS
Domaine d’utilisation : Travaux de génie civil.
- Identité du demandeur :
- Personne physique :
Si OUI, indiquer le numéro de l’enregistrement actuel °: ………………………………..
| Nom, prénom : …………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………………………………………. | ||
| Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………. | ||
| Adresse : | ||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : ……………………. | |
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : ……………………………………………………………… | |
| Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………. | ||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : …………………………………….. | |
| Email : ……………………………………………………………………………………………………………………………….. | ||
| Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ……………………………………………………………….. | ||
- Personne morale :
Si OUI, indiquer le numéro d’enregistrement actuel : ………………………………..
| Dénomination : ……………………………………………………………………………………………………………….. Nature juridique (SA / SPRL / ... ) : …………………………………………………………………………………… Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ……………………………………………………………… |
||||
| Adresse du siège social : | ||||
| Rue : ………………………………………………………………… | N° : …………………… Bte : | |||
| Code Postal : …………………………… | Commune : ………………………………………………………………… | |||
| Pays : ………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||||
| Tél: …………………………………………………………… | Fax : …………………………………………… | |||
| Adresses des sièges d’exploitation : | ||||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : …………………… | |||
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : …………………………………………………………… | |||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : ……………………………………. | |||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : …………………… | |||
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : …………………………………………………………… | |||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : ……………………………………. | |||
- IDENTIFICATION DES DECHETS :
- Cocher au regard du (des) code(s) déchet concerné(s)
| Objet de la demande | Code valorisation |
Nature des déchets |
| Domaine d’utilisation : Travaux de génie civil | ||
| 170504 | Terres de déblais | |
| 170504-VO | Terres de voirie | |
| 191302-TD | Terres décontaminées | |
| 020401-VEG1 | Terres de productions végétales destinées à un type d’usage agricole | |
| 020401-VEG2 | Terres de productions végétales | |
| 010102 | Matériaux pierreux à l’état naturel | |
| 010409I | Sables de pierres naturelles | |
| 010408 | Granulats de matériaux pierreux | |
| 170101 | Granulats de béton | |
| 170103 | Granulats de débris de maçonnerie | |
| 170302A | Granulats de revêtements routiers hydrocarbonés | |
| 190307(*) | Enrobés bitumineux composés de granulats ou de fraisats de revêtements routiers | |
| 170302B | Granulats ou fraisats de revêtements routiers hydrocarbonés | |
| 190112 | Mâchefers | |
| 100202 | Laitiers non traités | |
| 100202LD | Scories LD non traitées | |
| 100202EAF | Scories EAF non traitées | |
| 100202S | Scories de désulfuration non traitées | |
| 170506A1 | Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues) | |
| 170506A2 | Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues) | |
| 010413I | Déchets de sciage des pierres | |
| 170201 | Billes de chemin de fer | |
| 100998 | Sables de fonderie | |
Mentionner le cas échéant le coefficient de conversion des m³ en tonnes utilisé :
LISTE DES ANNEXES A FOURNIR |
| Si le demandeur est une personne physique : |
- Extrait de casier judiciaire.
| Si le demandeur est une personne morale: |
- Liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d’engager la société, accompagnée d’une copie de l’acte les désignant
- Extrait de casier judiciaire pour la ou les personnes reprises sur la liste nominative.
- Extrait de casier judiciaire de la personne morale constituée ou non sous forme de société commerciale
| Fait à …………………………………………………………………………………….….. le ……………………………………… | ||
| Mention à reproduire de façon manuscrite : | ||
| « Je certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts » | ||
| ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. | ||
| …………………………………………… Nom, prénom (en lettre MAJUSCULE) |
Signature |
|
2. FORMULAIRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT
POUR LA VALORISATION DE DECHETS REPRIS A L’ANNEXE I DE L’AGW DU 14 JUIN 2001 FAVORISANT LA VALORISATION DE CERTAINS DECHETS
Domaine d’utilisation : composants dans la fabrication de produits finis.
- Identité du demandeur :
- Personne physique :
Si OUI, indiquer le numéro de l’enregistrement actuel °: ………………………………..
| Nom, prénom : …………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………………………………………. | ||
| Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………. | ||
| Adresse : | ||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : ……………………. | |
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : ……………………………………………………………… | |
| Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………. | ||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : …………………………………….. | |
| Email : ……………………………………………………………………………………………………………………………….. | ||
| Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ……………………………………………………………….. | ||
- Personne morale :
Si OUI, indiquer le numéro d’enregistrement actuel : ………………………………..
| Dénomination : ……………………………………………………………………………………………………………….. Nature juridique (SA / SPRL / ... ) : …………………………………………………………………………………… Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ……………………………………………………………… |
||||
| Adresse du siège social : | ||||
| Rue : ………………………………………………………………… | N° : …………………… Bte : | |||
| Code Postal : …………………………… | Commune : ………………………………………………………………… | |||
| Pays : ………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||||
| Tél: …………………………………………………………… | Fax : …………………………………………… | |||
| Adresses des sièges d’exploitation : | ||||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : …………………… | |||
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : …………………………………………………………… | |||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : ……………………………………. | |||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : …………………… | |||
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : …………………………………………………………… | |||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : ……………………………………. | |||
- IDENTIFICATION DES DECHETS :
- Cocher au regard du (des) code(s) déchet concerné(s)
| Objet de la demande | Code (valorisation) | Nature des déchets |
| Domaine d’utilisation : Fabrication de produits finis | ||
| 160117 | Métaux ferreux | |
| 170405 | Métaux ferreux provenant de construction ou de démolition | |
| 190102 | Métaux ferreux provenant du déferraillage des mâchefers | |
| 191001 | Métaux ferreux provenant du broyage des déchets | |
| 160118 | Métaux non-ferreux | |
| 170407 | Métaux non-ferreux provenant de construction ou de démolition | |
| 191002 | Métaux non-ferreux provenant du broyage de déchets | |
| 100202B | Laitiers non traités | |
| 100102 | Cendres volantes | |
| 010413IIA | Fillers calcaires | |
| 010413IIB | Fillers calcaires | |
| 010409IIA | Sables naturels | |
| 010409IIB | Sables naturels de calcaires/dolomies | |
| 010410IIA | Poussières calcaires | |
| 010410IIB | Poussières calcaires | |
| 060904IIA | Phosphogypse et citrogypse | |
| 060904IIB | Phosphogypse et citrogypse | |
| 010409 | Boues argileuses | |
| 100202B2 | Laitiers non traités | |
| 100202LD2 | Scories LD non traitées | |
| 100202EAF2 | Scories EAF non traitées | |
| 100201S2 | Scories de désulfuration non traitées | |
| 190112II | Mâchefers traités | |
| 170506AII | Matériaux pierreux à l’état naturel et granulats de matériaux pierreux à l’état naturel | |
| 100998II | Sables de fonderie liés à la bentonite ayant subi la coulée | |
Mentionner le cas échéant le coefficient de conversion des m³ en tonnes utilisé :
LISTE DES ANNEXES A FOURNIR |
| Si le demandeur est une personne physique : |
- Extrait de casier judiciaire.
| Si le demandeur est une personne morale: |
- Liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d’engager la société, accompagnée d’une copie de l’acte les désignant
- Extrait de casier judiciaire pour la ou les personnes reprises sur la liste nominative.
- Extrait de casier judiciaire de la personne morale constituée ou non sous forme de société commerciale
| Fait à …………………………………………………………………………………….….. le ……………………………………… | ||
| Mention à reproduire de façon manuscrite : | ||
| « Je certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts » | ||
| ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. | ||
| …………………………………………… Nom, prénom (en lettre MAJUSCULE) |
Signature |
|
« Annexe VI
FORMULAIRE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT
POUR LA VALORISATION DE DECHETS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 13 DE L’AGW DU 14 JUIN 2001 FAVORISANT LA VALORISATION DE CERTAINS DECHETS
- Identité du demandeur :
- Personne physique :
Si OUI, indiquer le numéro de l’enregistrement actuel °: ………………………………..
| Nom, prénom : …………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………………………………………. | ||
| Nationalité : ………………………………………………………………………………………………………………………. | ||
| Adresse : | ||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : ……………………. | |
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : ……………………………………………………………… | |
| Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………. | ||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : …………………………………….. | |
| Email : ……………………………………………………………………………………………………………………………….. | ||
| Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ……………………………………………………………….. | ||
- Personne morale :
Si OUI, indiquer le numéro d’enregistrement actuel : ………………………………..
| Dénomination : ……………………………………………………………………………………………………………….. Nature juridique (SA / SPRL / ... ) : …………………………………………………………………………………… Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ……………………………………………………………… |
||||
| Adresse du siège social : | ||||
| Rue : ………………………………………………………………… | N° : …………………… Bte : | |||
| Code Postal : …………………………… | Commune : ………………………………………………………………… | |||
| Pays : ………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||||
| Tél: …………………………………………………………… | Fax : …………………………………………… | |||
| Adresses des sièges d’exploitation : | ||||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : …………………… | |||
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : …………………………………………………………… | |||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : ……………………………………. | |||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : …………………… | |||
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : …………………………………………………………… | |||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : ……………………………………. | |||
- IDENTIFICATION DES DECHETS :
| Objet de la demande Code des déchets (*) |
Nature des déchets |
Mentionner le cas échéant le coefficient de conversion des m³ en tonnes utilisé :
Propriétés physiques, chimiques, biochimiques des déchets concernés
Circonstances de production
Joindre un rapport d'analyse
- Identité du ou des producteurs (si plusieurs producteurs, joindre en annexe les données relatives à ces producteurs sous la même forme que ci-dessous) :
- Personne physique :
| Nom, prénom : …………………………………………………………………………………………………………………… | ||
| Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………………………………………. | ||
| Adresse : | ||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : ……………………. | |
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : ……………………………………………………………… | |
| Pays : …………………………………………………………………………………………………………………………………. | ||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : …………………………………….. | |
| Email : ……………………………………………………………………………………………………………………………….. | ||
| Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ……………………………………………………………….. | ||
- Personne morale:
| Dénomination : ……………………………………………………………………………………………………………….. Nature juridique (SA / SPRL / ... ) : …………………………………………………………………………………… Numéro de Banque-Carrefour des Entreprises : ……………………………………………………………… |
||||
| Adresse du siège social : | ||||
| Rue : ………………………………………………………………… | N° : …………………… Bte : | |||
| Code Postal : …………………………… | Commune : ………………………………………………………………… | |||
| Pays : ………………………………………………………………………………………………………………………………… | ||||
| Tél: …………………………………………………………… | Fax : …………………………………………… | |||
| Adresse du siège d’exploitation : | ||||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : …………………… | |||
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : …………………………………………………………… | |||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : ……………………………………. | |||
| Personne responsable : | ||||
| Nom, prénom : …………………………………………………………………………………………………………………… | ||||
| Rue : ………………………………………………………………….. | N° : …………………… Bte : …………………… | |||
| Code Postal : ……………………………….. | Commune : …………………………………………………………… | |||
| Tél bureau : ……………………………………………………….. | Fax bureau : ……………………………………. | |||
| Accord du producteur (1) : |
| Nom, prénom du responsable : …………………………………………………………………………………………………… |
| Date : |
Signature :
|
LISTE DES AUTRES ANNEXES A FOURNIR |
| Si le demandeur est une personne physique : |
- Extrait de casier judiciaire.
| Si le demandeur est une personne morale: |
- Liste nominative des administrateurs, gérants ou personnes ayant le pouvoir d’engager la société, accompagnée d’une copie de l’acte les désignant
- Extrait de casier judiciaire pour la ou les personnes reprises sur la liste nominative.
- Extrait de casier judiciaire personne morale constituée ou non sous forme de société commerciale
| Fait à …………………………………………………………………………………….….. le ……………………………………… | ||
| Mention à reproduire de façon manuscrite : | ||
| « Je certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts » | ||
| ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. | ||
| …………………………………………… Nom, prénom (en lettre MAJUSCULE) |
Signature |
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