Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par:

1° le « décret »: le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises;

2° le « Ministre »: le Ministre qui a l'Economie et les P.M.E. dans ses attributions;

3°  ( le « comité »: le comité technique créé en vertu de l'article 19, §1^er, du décret – AGW du 29 septembre 2005, art. 1^er)

4° l'« entreprise »: la grande entreprise visée à l'article 3, §2, du décret;

5° la « prime »: l'incitant visé à l'article 6 du décret;

6° l'« exonération du précompte immobilier »: l'incitant visé à l'article 8 du décret;

7° la « garantie »: l'incitant visé à l'article 9 du décret;

( 8° l' « Administration »: la Direction générale opérationnelle Économie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie;

9° le « fonctionnaire délégué »: l'un des fonctionnaires visés à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs aux agents statutaires du Service public de Wallonie en tenant compte des règles en matière d'absence ou d'empêchement visés aux articles 4 et 5 dudit arrêté;

10° les « zones de développement »: les zones de développement définies, en vertu de l'article 3, 1^er, alinéa 2, du décret et visées à l'article 1^er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020;

11° le « Code NACE-BEL »: la nomenclature d'activités économiques élaborée par l'Institut national des Statistiques (NACE-BEL 2008) dans un cadre européen harmonisé, imposé par le Règlement (CEE) no 3037/90 du 9 octobre 1990 du Conseil relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, modifié par le Règlement (CEE) no 761/93 de la Commission du 24 mars 1993, le Règlement (CE) no 29/2002 du 19 décembre 2001, le Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 et le Règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006; – AGW du 26 février 2015, art. 3, a) )

12° la « création d'entreprise »: la première implantation d'une entreprise ou d'un siège d'exploitation en Région wallonne ou toute création d'une nouvelle entité juridique;

13° le « développement de l'entreprise »: l'extension d'un ou de plusieurs sièges d'exploitation existants ou la création d'un nouveau siège d'exploitation par une entreprise qui possède déjà au moins un siège d'exploitation en Région wallonne;

( 14° l'« effectif de départ »: la moyenne du nombre de travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail dans le siège d'exploitation concerné par le programme d'investissements, calculé sur base des quatre trimestres qui précèdent la date d'introduction de la demande; – AGW du 29 septembre 2005, art. 2)

( 15° le « pôle de compétitivité »: le partenariat d'entreprises, de centres de formation et d'unités de recherche publiques et privées destiné à dégager des synergies autour d'un marché et d'un domaine technologique et scientifique reconnu par le Gouvernement; – AGW du 27 avril 2006, art. 1^er)

( 16° le « début des travaux »: soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier; – AGW du 26 février 2015, art. 3, b) )

( 17° « complément de programmation « convergence » »: la mise en œuvre de la mesure 1.1 « stimulation des Investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée » du complément de programmation du Fonds européen de développement régional, ci-après dénommé: « F.E.D.E.R. », conformément à l'article 4 du Règlement n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 précité;

18° « complément de programmation « compétitivité et emploi » »: la mise en œuvre de la mesure 1.1 « stimulation des Investissements créateurs d'emplois et de valeur ajoutée » du complément de programmation du F.E.D.E.R. conformément à l'article 5 du Règlement n°080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 précité;

19° « emploi créé »: le ou les emploi(s) supplémentaire(s) créé(s) par rapport à l'effectif de départ visé à l'article 1^er, 14°, sauf si l'entreprise est soumise à un objectif d'emploi plus élevé dans le cadre d'un dossier précédent auquel cas cet objectif d'emploi est pris comme effectif de départ;

20° « spin-off ou spin-out »: l'entreprise visée à l'article 5, §1^er, 2°, d, du décret; – AGW du 17 janvier 2008, art. 1^er)

( 21° l'« activité identique ou similaire » : toute activité relevant de la même catégorie (Code à quatre chiffres) du Code NACE-BEL. – AGW du 26 février 2015, art. 3, c) )

Dans le cas d'une entreprise nouvellement créée et dont les comptes n'ont pas encore été clôturés, les données visées à l'article 3, 3° et 4°, font l'objet d'une estimation de bonne foi en cours d'exercice.

Les incitants octroyés en vertu du décret et conformément aux dispositions du présent arrêté sont conformes au Règlement (UE) n^o 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, ci-après dénommé, « Règlement (UE) n^o 651/2014 » et aux plafonds d'aides fixés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2015 déterminant les zones de développement dans le respect de l'article 107, 3, point c, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les plafonds d'aides fixés conformément aux lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2014-2020. – AGW du 26 février 2015, art. 4)

Le Ministre peut octroyer la prime à l'entreprise:

1° qui remplit les conditions visées à l'article 3, §§1^er et 2, du décret, telles que précisées à l'article 3;

2° dont les activités ne relèvent pas de secteurs ou parties de secteurs exclus visé à l'article 4 du décret, telles que précisées à l'article 4;

3° remplissant les conditions visées à l'article 5;

4° présentant un programme d'investissements visé à l'article 5, §4, du décret:

a) qui n'est pas exclu conformément à l'article 6;

b) poursuivant un des objectifs visés à l'article 5, §1^er, 1°, du décret;

c) conduisant à la création ou au développement de l'entreprise ou à la protection de l'environnement;

d) en vue d'assurer le maintien ou la création d'emplois.

§1^er. Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut octroyer une prime financée à 65 % à charge du budget de la Région et à 35 % à charge du F.E.D.E.R., dans le cadre du complément de programmation « convergence » ou du complément de programmation « compétitivité et emploi » à l'entreprise qui, outre les conditions visées à l'article 2:

1° crée dix emplois minimum;

2° relève de secteurs ou parties de secteurs suivants:

a) les services aux entreprises;

b) les biotechnologies;

c) l'industrie chimique et pharmaceutique;

d) la production ou la mise en œuvre de nouveaux matériaux;

e) les technologies de l'information et de la communication, telles que l'informatique intelligente, le multimédia, les télécommunications, ainsi que la réception et la transmission;

f) l'aéronautique et le spatial;

g) la fabrication de machines et équipements;

h) la fabrication de matériel médical, de l'instrumentation scientifique, d'optique et de contrôle de procédures;

i) les plastiques;

j) la protection de l'environnement;

k) les énergies renouvelables, l'utilisation rationnelle de l'énergie;

l) l'agroalimentaire;

m) le transport combiné ou l'appui logistique;

n) les calls centers ou les centres de distribution;

o) la recherche et développement;

p) le tourisme.

Le Ministre précise les secteurs visés à l'alinéa 1er.

§2. Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut également octroyer à l'entreprise visée au §1^er une prime pour un programme d'investissements labellisé dans le cadre des pôles de compétitivité et qui ne se situe pas dans un des secteurs visés au §1^er, 2°, à l'exception des secteurs exclus par l'article 4 du décret.

En outre, le Ministre peut admettre les investissements tels que déterminés à l'article 6 réalisés par une entreprise visée au §1^er, qui ne se situe pas dans un des secteurs visés au §1^er, 2°, à l'exception des secteurs exclus par l'article 4 du décret.

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut également octroyer à l'entreprise visée au §1^er, une prime qui constitue une aide complémentaire en fonction de l'intérêt du programme d'investissements pour la Région, selon les pourcentages maxima et critères visés à l'article 7 bis , §§1^er, c) à g) ou 2, b) à g) .

§3. La clef de répartition visée au §1^er, alinéa 1^er, peut être augmentée, dans sa partie à charge du F.E.D.E.R., pour l'entreprise visée aux §§1^er ou 2, qui fait partie d'un pôle de compétitivité et qui crée plus de 50 emplois ou pour l'entreprise visée aux §§1^er ou 2 qui crée plus de 100 emplois – AGW du 17 janvier 2008, art. 2) .

On entend, au sens du décret, par:

( 1° le « siège d'exploitation »: l'unité d'établissement telle que visée à l'article 2, 6° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions; – AGW du 26 février 2015, art. 5, a) )

2° l'« effectif d'emploi »: la moyenne annuelle du nombre de travailleurs occupés dans les liens d'un contrat de travail dans l'ensemble des sièges d'exploitation de l'entreprise correspond au nombre d'unités de travail (UTA), calculé sur base des déclarations multifonctionnelles à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale des quatre trimestres précédant l'introduction de la demande;

3° le « chiffre d'affaires annuel »: celui afférent au dernier exercice clôturé d'au moins douze mois précédant l'introduction de la demande;

4° le « total du bilan annuel »: le total figurant au bilan afférent au dernier exercice clôturé d'au moins douze mois précédant l'introduction de la demande;

( 5° la « personne morale de droit public »: la personne morale qui remplit les cinq critères suivants:

a)  être créée ou agréée par les pouvoirs publics;

b)  être chargée d'un service public;

c)  ne pas faire partie du pouvoir judiciaire ou législatif;

d)  être contrôlée ou déterminée dans son fonctionnement par les pouvoirs publics;

e)  pouvoir prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers. – AGW du 26 février 2015, art. 5, b) )

( L'entreprise et le programme d'investissements afférents aux domaines d'activités exclus du bénéfice de la prime en vertu de l'article 4 du décret sont précisés par rapport aux secteurs ou parties de secteurs repris aux divisions, classes et sous-classes suivantes:

1° 01.1 à 01.5 du Code NACE-BEL, sauf si les investissements portent sur des domaines d'activités relatifs à la transformation et la commercialisation de produits agricoles et n'ayant pas accès aux aides régionales à l'agriculture;

2° 05.100 à 06.200 du Code NACE-BEL;

3° 07.210 du Code NACE-BEL;

4° 08.920 du Code NACE-BEL;

5° 09.100 du Code NACE-BEL;

6° 09.900 du Code NACE-BEL pour les services de soutien exécutés pour le compter de tiers liés à l'extraction de houille et de lignite;

7° 19.200 du Code NACE-BEL pour la fabrication de briquettes de tourbe et la fabrication de briquettes de houille et de lignite;

8° 20.130 du Code NACE-BEL pour l'enrichissement de minerais d'uranium et de thorium;

9° 24.46 du Code NACE-BEL;

10° 35 à 36 du Code NACE-BEL;

11° 38.12 du Code NACE-BEL pour la collecte de déchets nucléaires;

12° 38.222 du Code NACE-BEL pour le traitement, l'élimination et le stockage de déchets radioactifs nucléaires sauf s'il s'agit de traitement et d'élimination de déchets radioactifs transitoires des hôpitaux, c'est-à-dire qui se dégraderont au cours du transport;

13° 41.1 et les activités immobilières reprises au Code 42 du Code NACE-BEL;

14° 45.11 à 45.40, du Code NACE-BEL;

15° 46.11 à 46.19 du Code NACE-BEL;

16° 47 du Code NACE-BEL;

17° 49.10 à 49.41 du Code NACE-BEL;

18° 50.10 à 51.22 du Code NACE-BEL;

19° 52.21 du Code NACE-BEL pour l'exploitation d'aires de stationnement, de parcs à voitures ou à vélos;

20° 53.10 du Code NACE-BEL;

21° 55 à 56.3, à l'exception des classes 55.10 et 56.29 et de la sous-classe 55.202 du Code NACE-BEL;

22° 59, à l'exception des classes 59.11, 59.12, et des sous-classes 59.202, 59.203 et 59.209 du Code NACE-BEL;

23° 60 du Code NACE-BEL;

24° 63.9 du Code NACE-BEL;

25° 64 à 68 du Code NACE-BEL;

26° 69 du Code NACE-BEL;

27° 71.11 du Code NACE-BEL;

28° 71.122 du Code NACE-BEL;

29° 74.202 du Code NACE-BEL;

30° 75 du Code NACE-BEL;

31° 77 du Code NACE-BEL;

32° 79 du Code NACE-BEL;

33° 81.100 du Code NACE-BEL;

34° 85 à 88 du Code NACE-BEL ainsi que les activités qui consistent en la délivrance de cours de formation ou l'organisation de séminaires;

35° 90 à 93, à l'exception des sous-classes 91.041, 91.042 et 93.212 du Code NACE-BEL ainsi que des exploitations de curiosités touristiques;

36° 94 à 98, à l'exception de la sous-classe 96.011 du Code NACE-BEL;

37° les exploitations agricoles et les sociétés coopératives de transformation et de commercialisation ayant accès aux aides à l'agriculture;

38° l'activité de grande distribution dont l'objet principal est la vente de biens aux particuliers;

39° le secteur de la sidérurgie tel que défini à l'article 2, point 43 du Règlement (UE) 651/2014;

40° le secteur des fibres synthétiques tel que défini à l'article 2, point 44 du Règlement (UE) 651/2014;

41° le secteur de la construction navale.

Le Ministre peut préciser le contenu des divisions, classes ou sous-classes exclus ainsi que les notions visées à l'alinéa 1^er.

La référence au Code NACE-BEL constitue une présomption d'appartenance de l'entreprise ou de son programme d'investissements aux domaines d'activités. L'entreprise peut établir que le Code NACE-BEL qui lui est attribué ne correspond pas à son domaine d'activités ou au programme d'investissements projeté et qu'elle a effectué auprès de la Banque-carrefour des Entreprises des démarches en vue de se voir attribuer un ou plusieurs autres Codes. – AGW du 26 février 2015, art. 6)

L'entreprise qui sollicite le bénéfice de la prime remplit les conditions suivantes:

1° respecter la condition visée à l'article 10 du décret;

( 2° attester par une déclaration sur l'honneur du responsable de l'entreprise que l'entreprise assure un minimum de vingt-cinq pourcent du financement du programme d'investissements sans faire l'objet d'aucun soutien public; l'entreprise pouvant, le cas échéant, être invitée par l'Administration à produire les documents et preuves nécessaires lorsque le dossier est reconnu éligible au terme de la réglementation;

3° ne pas être une entreprise en difficulté au sens de l'article 2, point 18 du Règlement n^o 651/2014;

4° introduire une demande de prime avant le début des travaux liés au programme d'investissement selon les modalités visées à l'article 8; – AGW du 26 février 2015, art. 7, a) )

( 5° ne pas faire l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles avec le marché intérieur; – AGW du 26 février 2015, art. 7, b) ) – AGW du 12 décembre 2008, art. 4, 2°)

6° réaliser un programme d'investissement en faveur d'une nouvelle activité économique tel que définie à l'article 2, point 51 du Règlement (UE) n^o 651/2014;

7° ou réaliser un programme d'investissement visant la diversification d'activités au niveau de l'évolution technologique du produit, l'adaptation du produit pour répondre à des débouchés commerciaux non encore exploités ou la diversification générale du processus de production;

8° ne pas avoir cessé une activité identique ou similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans qui précèdent la demande de prime ou, au moment de l'introduction de la demande de prime, ne pas envisager concrètement de cesser une telle activité dans les deux ans suivant l'achèvement du programme d'investissement. – AGW du 26 février 2015, art. 7, c) )

§1^er. Sont admis les investissements ( portés en immobilisé – AGW du 26 février 2015, art. 8, 1°) :

1° portant sur:

a)  des terrains et constructions de bâtiments ainsi que des bâtiments acquis au sens de l'article 2, point 51, b) , du Règlement (UE) n^o 651/2014 qui n'ont pas fait l'objet d'une prime antérieurement; – AGW du 26 février 2015, art. 8, 2°)

b) du matériel acquis à l'état neuf et aux frais accessoires y afférents, à l'exception des frais d'établissement;

c) des dépenses liées au transfert de technologie sous forme d'acquisition, de dépôt ou de maintien de brevets, de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées ou de connaissances techniques non brevetées dont la valeur est attestée par un réviseur d'entreprises;

2°  ( dont le montant s'élève au moins à 1.000.000 d'euros ou à 500.000 euros en ce qui concerne l'entreprise visée à l'article 11 du décret – AGW du 15 avril 2005, art. 8) ;

3° s'élevant, en ce qui concerne les investissements visés au littera c) du point 1°, à 25 % du montant total du programme d'investissements en ce non compris le montant des dépenses visées au littera c) du point 1°;

4° s'élevant, à l'exception de l'entreprise qui n'a pas clôturé trois exercices comptables,  ( à 100 % – AGW du 27 avril 2006, art. 2, 1°)   de la moyenne des amortissements, éventuellement recalculés sur le mode linéaire au taux normal, des trois exercices comptables précédant l'introduction de la demande;

( 5° excédant d'au moins 200 % de la valeur comptable des actifs réutilisés telle qu'enregistrée au cours de l'exercice précédent le début des travaux, s'il s'agit de la diversification des activités de l'entreprise. – AGW du 26 février 2015, art. 8, 3°)

Les investissements visés à l'alinéa 1^er, 1°, c) , doivent être acquis aux conditions du marché auprès d'un tiers à l'entreprise ( , être exploités exclusivement dans l'entreprise – AGW du 26 février 2015, art. 8, 4°) et faire l'objet, le cas échéant, de garanties contractuelles d'une durée correspondant à la période d'amortissement de l'investissement concerné.

Le calcul de la moyenne des amortissements visé à l'alinéa 1^er, 4°, peut, le cas échéant, être calculé sur base des amortissements réalisés par un siège d'exploitation concerné par le programme d'investissements.

( Pour le calcul de la moyenne des amortissements visés à l'alinéa 1^er, 4°, les amortissements sur les immobilisations incorporelles peuvent, le cas échéant, ne pas être pris en compte  – AGW du 27 avril 2006, art. 2, 2°) .

( L'acquisition de terrain est toutefois limitée à 10 % du programme d'investissements admis pour l'entreprise qui réalise celui-ci dans le cadre du complément de programmation « convergence » ou du complément de programmation « compétitivité et emploi – AGW du 17 janvier 2008, art. 3) .

§2. Sont exclus les investissements:

1° concourant au maintien de l'effectif d'emploi du siège d'exploitation de l'entreprise concerné par le programme d'investissements sauf si celui-ci présente un intérêt majeur pour le développement durable de la Région.

2° relatifs:

a) à la marque, au stock, au goodwill, à la clientèle, à l'enseigne, au pas-de-porte, à la reprise de bail, à l'acquisition de participations;

b) au matériel ou mobilier d'occasion;

c) au matériel reconditionné;

d) au matériel de chantier pour les entreprises dont les activités sont reprises à la division 45 du code NACE-BEL;

e) au matériel ou mobilier d'exposition et de démonstration;

f) au matériel de transport dont la charge utile est égale ou inférieure à 3,5 tonnes et le matériel de transport de personnes;

g) au matériel de transport dans les secteurs visés ( aux classes 49.10 à 52.29 – AGW du 26 février 2015, art. 8, 5°) du code NACE-BEL;

h) les aéronefs, en ce compris les avions et les hélicoptères;

i) aux terrains et bâtiments acquis par l'entreprise à un de ses administrateurs, actionnaires ou à une personne juridique faisant partie du même groupe que l'entreprise;

j) aux emballages consignés;

k) aux pièces de rechange;

l) aux conciergeries;

m) aux villas et appartements témoins et à leur mobilier;

n) au matériel, au mobilier ou à l'immobilier destiné à la location;

o) au matériel, au mobilier ou à l'immobilier de remplacement;

( p)  aux infrastructures liées aux activités du secteur de transport défini à l'article 2, point 45 du Règlement n^o 651/2014;

q)  à l'achat de terrain réalisé avant la demande de prime visée à l'article 8, alinéa 1^er, et 2. – AGW du 26 février 2015, art. 8, 6°)

Le Ministre peut préciser dans le détail les investissements visés aux paragraphes 1^er et 2.

§1^er. Le montant de la prime est notamment déterminé en fonction des éléments suivants:

1° l'importance du programme d'investissements;

2° l'intérêt de l'activité pour la Région;

3° l'objectif de création d'emplois qui s'apprécie par rapport à l'objectif d'emploi du siège d'exploitation de l'entreprise concerné par le programme d'investissements et le niveau de qualité de l'emploi;

4° l'impact du programme d'investissements sur l'environnement;

5° l'intensité capitalistique du programme d'investissements;

6° les retombées économiques du programme d'investissements;

( (...) – AGW du 26 février 2015, art. 9, 1°)

( L'analyse de ces éléments peut s'effectuer de manière différenciée en ce qui concerne l'entreprise visée à l'article 11 du décret – AGW du 15 avril 2005, art. 9) .

§2. L'intérêt de l'activité s'apprécie en fonction de facteurs tels que:

1° le caractère innovant du programme d'investissements concernant:

a) la réalisation d'une spin-off;

b) l'inscription active dans une démarche de clustering;

c) le développement d'un projet innovant;

d) la réalisation d'efforts particuliers dans les domaines de la recherche et du développement;

2° la nature de l'investissement, notamment appréciée en fonction de facteurs tels que:

a) la diversification de l'activité de l'entreprise;

b) la première implantation en Région wallonne;

c) les risques technologiques liés au programme d'investissements;

3° l'appartenance à un des domaines d'activités suivants:

a) la biotechnologie;

b) la production ou de la mise en oeuvre de nouveaux matériaux;

c) les nouvelles technologies de l'information et de la communication, telles que l'informatique intelligente, les multimédia, les télécommunications ainsi que la réception et la transmission d'informations;

d) l'aéronautique et le spatial;

e) la chimie;

f) l'instrumentation scientifique, d'optique, le contrôle de procédures ainsi que de la fabrication de matériel médical;

g) la valorisation des ressources naturelles;

h) les plastiques;

i) les services aux entreprises;

j) les centres de distributions;

k) le transport pour les investissements d'appui logistique;

( 4° la réalisation d'un programme d'investissements par une entreprise faisant partie d'un pôle de compétitivité ( (...) – AGW du 26 février 2015, art. 9, 2°) – AGW du 27 avril 2006, art. 3) .

Le Ministre peut préciser les facteurs et les domaines d'activités par référence au code NACE-BEL.

La référence au code NACE-BEL constitue une présomption d'appartenance de l'entreprise ou de son programme d'investissements aux domaines d'activités. Celle-ci peut établir que le code NACE-BEL qui lui est attribué ne correspond pas à son domaine d'activités ou au programme d'investissements projeté et qu'elle a effectué auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises des démarches en vue de se voir attribuer un ou plusieurs autres codes.

§3. L'objectif de création d'emplois s'apprécie conformément à l'article 6, alinéa 3, du décret.

N'est pas considérée comme une création d'emplois, l'opération résultant de changement de statut juridique d'une entreprise existante. Sont notamment visées les opérations de fusion, de scission, d'absorption et de filialisation. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte des membres du personnel transférés des entreprises préexistantes à l'opération de constitution de la nouvelle entité juridique.

Il n'est pas tenu compte des membres du personnel qui étaient occupés antérieurement par une entreprise détenant au moins 25 % du capital ou exerçant un pouvoir de contrôle au sein de l'entreprise sollicitant la prime ainsi que des membres du personnel transférés d'une entreprise faisant partie du même groupe.

§4. L'impact du programme d'investissements sur l'environnement s'apprécie, notamment, en fonction de facteurs tels que:

1° l'utilisation des meilleurs techniques disponibles au sens de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution transposée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidence et des installations et activités classées;

2° l'utilisation rationnelle des énergies ou de la production d'énergies renouvelables.

§5. Les retombées économiques du programme d'investissements s'apprécient notamment en fonction de la création d'emplois indirects générés par la création d'une entreprise d'au moins vingt personnes.

§1^er. Par dérogation à l'article 7, le montant de la prime visée à l'article 2 bis , §§1^er ou 2, octroyée à l'entreprise visée à l'article 2 bis , §§1^er ou 2, et relative au complément de programmation « convergence », est déterminé, conformément à l'intensité maximale des aides régionales fixée par la carte des aides d'État à finalité régionale approuvée par la Commission européenne le 21 février 2007 et selon les modalités suivantes:

1° une aide de base de 15 % du programme d'investissements admis, augmenté de 5 % s'il s'agit d'une création d'entreprise;

2° une aide complémentaire dans les cas suivants:

a)  1 % par emploi créé au-delà du seuil minimum d'emplois créés visés à l'article 2 bis , §1^er, 1°, avec un plafond de 5 % maximum;

b)  5 % en cas de création de 50 emplois minimum s'ajoutant aux 5 % visés au a) ;

c)  5 % pour l'entreprise dont le programme d'investissements est labellisé dans le cadre des pôles de compétitivité;

( (...) – AGW du 26 février 2015, art. 10, 1°)

e)  2 % pour la création de spin-off ou de spin-out;

f)  2 % pour l'entreprise dont le programme d'investissements présente un caractère innovant;

g)  2 % pour l'entreprise dont le programme d'investissements porte sur la valorisation d'éco-innovations, l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables ou l'utilisation des meilleures techniques disponibles.

§2. Par dérogation à l'article 7, le montant de la prime visée à l'article 2 bis , §§1^er ou 2, octroyée à l'entreprise visée à l'article 2 bis , §§1^er ou 2, et relative au complément de programmation « compétitivité et emploi », est déterminé, conformément à l'intensité maximale des aides régionales fixée par la carte des aides d'État à finalité régionale approuvée par la Commission européenne le 21 février 2007 et selon les modalités suivantes:

1° une aide de base de 10 % du programme d'investissements admis, augmenté de 5 % s'il s'agit d'une création d'entreprise;

2° une aide complémentaire dans les cas suivants:

a)  1 % par emploi créé au-delà du seuil minimum d'emplois créés visés à l'article 2 bis , §1^er, 1°, avec un plafond de 5 % maximum;

b)  5 % pour l'entreprise dont le programme d'investissements est labellisé dans le cadre des pôles de compétitivité;

( (...) – AGW du 26 février 2015, art. 10, 2°)

d)  2 % pour la création d'une entreprise sous la forme de spin-off ou de spin-out;

e)  2 % pour l'entreprise dont le programme d'investissement présente un caractère innovant;

f)  2 % pour l'entreprise dont le programme d'investissements porte sur la valorisation d'éco-innovations, l'utilisation rationnelle de l'énergie et les énergies renouvelables ou l'utilisation des meilleures techniques disponibles.

§3. Conformément à l'article 6, alinéa 3 du décret, le Ministre peut estimer quel programme d'investissements présente un intérêt majeur pour le développement durable de la Région. Cet intérêt majeur est réputé avéré si au moins deux des critères visés aux §§1^er, c) à g) , ou 2, b) à f) , sont pris en considération pour l'octroi de la prime à l'entreprise visée à l'article 2 bis , §§1^er ou 2 – AGW du 17 janvier 2008, art. 4) .

( L'entreprise introduit une demande de prime auprès de l'Administration avant le début des travaux liés au programme d'investissement.

La demande de prime, dont le modèle est déterminé par l'Administration, contient, au moins, les informations suivantes:

1° le nom et la taille de l'entreprise;

2° une description du programme d'investissement, en ce compris ses dates de début et de fin;

3° la localisation du programme d'investissement;

4° une liste des coûts du programme d'investissement;

5° le type d'aide et le montant du financement public nécessaire pour réaliser le programme d'investissement.

L'Administration accuse réception de la demande de prime dans les quinze jours de la réception de la demande et fixe la date de prise en considération du programme d'investissements qui correspond à la date d'envoi de la demande.

Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception visé à l'alinéa 3, l'entreprise introduit auprès de l'Administration un dossier sur base d'un formulaire type que l'Administration détermine.

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut, sur demande préalable de l'entreprise et pour des raisons dûment justifiées, augmenter le délai visé à l'alinéa 4.

Dans le cas où le Ministre estime que l'Administration peut obtenir auprès des sources authentiques les données nécessaires à l'examen de la demande, l'entreprise est dispensée de les transmettre à l'Administration. – AGW du 26 février 2015, art. 11)

( L'Administration adresse à l'entreprise dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du dossier, une demande relative aux renseignements manquants en lui accordant un délai de trente jours afin de compléter son dossier. – AGW du 26 février 2015, art. 12, 1°)

( Si l'entreprise n'a pas transmis dans les trente jours les renseignements sollicités par l'Administration, une lettre recommandée lui est adressée lui octroyant un nouveau délai de trente jours. Passé ce délai, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus de la prime, notifiée par lettre recommandée à l'entreprise par l'Administration. – AGW du 26 février 2015, art. 12, 2°)

( Si l'entreprise ne respecte pas la condition visée à l'article 5, 3°, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la prime, notifiée par lettre recommandée à l'entreprise par l'administration. Cette décision prend cours à dater de sa notification à l'entreprise et prend fin à dater de la réception par l'administration d'une nouvelle situation financière portant sur l'un des deux exercices comptables subséquents d'où il ressort que l'entreprise satisfait à la condition susmentionnée – AGW du 17 janvier 2008, art. 6, 1°) .

( ... – AGW du 17 janvier 2008, art. 6, 2°)

Si l'entreprise ne produit pas, dans un délai de vingt-quatre mois prenant cours à dater de la réception de la décision de suspension visée à l'alinéa 3 ( ... – AGW du 17 janvier 2008, art. 6, 3°) , une nouvelle situation financière ou bilantaire, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de refus de la prime, notifiée par lettre recommandée à l'entreprise par l'administration.

( Dans les trente jours qui suivent, selon le cas la réception du dossier visée à l'article 8, alinéa 2, des renseignements manquants visés à l'article 9, alinéa 2, ou de la nouvelle situation financière visée à l'article 9, alinéa 3, l'administration informe l'entreprise du fait que sa demande respecte les conditions prescrites aux articles 2 à 4 (soit, les articles 2, 3 et 4) , 5, 1° à 3°, et 6.

Dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception du dossier visée à l'article 8, alinéa 2, des renseignements manquants visés à l'article 9, alinéa 2, ou de la nouvelle situation financière visée à l'article 9, alinéa 3, l'administration transmet au Ministre une proposition de décision d'octroi de la prime. L'administration informe l'entreprise selon la procédure déterminée à l'article 19, §1^er, alinéa 2 du décret – AGW du 17 janvier 2008, art. 7) .

( Lorsque le comité est saisi, celui-ci remet au Ministre un avis motivé dans un délai de 10 jours à dater de sa saisine.

Le comité peut entendre l'entreprise d'office ou à sa demande – AGW du 29 septembre 2005, art. 7) .

Avant toute décision d'octroi de la prime à l'investissement et sur demande dûment justifiée de l'entreprise, le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut accepter des investissements complémentaires au programme d'investissements ou autoriser une modification du programme d'investissements admis, si le montant de ces investissements ou de cette modification est inférieur ou égal à 20 % du montant des investissements présentés lors de la première demande de prime. – AGW du 23 mars 2017, art. 7)

( Après négociation avec l'entreprise, et dans les quatre mois de la réception visée à l'article 8, alinéa 2, des renseignements manquants visés à l'article 9, alinéa 2, ou de la nouvelle situation financière visée à l'article 9, alinéa 3, le Ministre prend une décision d'octroi ou de refus de la prime le cas échéant après avis du comité – AGW du 17 janvier 2008, art. 8) .

La décision d'octroi de la prime est accompagnée d'une convention qui comprend notamment:

1° les dispositions relatives au montant de la prime;

2° les échéances de réalisation du programme d'investissements;

3° les dates de début et de fin du programme d'investissements qui correspondent respectivement aux dates de la première et de la dernière factures;

4° l'objectif d'emploi au sein du siège d'exploitation de l'entreprise concernée par le programme d'investissements et les échéances de respect de cet objectif;

5° les retombées environnementales s'il échet;

6°  ( le calendrier indicatif – AGW du 29 septembre 2005, art. 8, 2°) et le montant de liquidation de chaque tranche de la prime ainsi que, le cas échéant, les modalités de paiement accéléré;

7° dans le cas visé à l'article 13, alinéa 2, du décret, la convention conclue entre l'entreprise et le ou les entreprises qui détiennent cette participation garantissant la restitution de la prime ou le remboursement du montant du précompte immobilier exonéré;

8° une clause attributive de compétence.

La convention est signée par le Ministre et par la ou les personne(s) ayant le pouvoir d'engager l'entreprise. Elle est notifiée à l'entreprise par l'administration.

La prime n'est pas liquidée si l'entreprise fait l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission européenne déclarant des aides qu'elle a perçues illégales et incompatibles avec le ( marché intérieur – AGW du 26 février 2015, art. 13) – AGW du 12 décembre 2008, art. 6) .

La liquidation de chaque tranche de la prime est subordonnée à une demande émanant de l'entreprise comprenant:

1° sous réserve de l'application de dispositions conventionnelles particulières, ( un état d'avancement tel que prévu dans la convention – AGW du 29 septembre 2005, art. 9, 1°) du programme d'investissements que l'administration peut contrôler, soit sur base des pièces transmises par l'entreprise, soit sur place;

2°  ( la production par l'entreprise de la preuve du respect des législations et règlementations fiscales et sociales ainsi que de la condition visée à l'article 5, 3°, pendant l'exercice comptable clôturé précédant la demande de liquidation – AGW du 17 janvier 2008, art. 9) .

A défaut le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la liquidation de la prime pendant une durée maximale de douze mois prenant cours à dater de l'introduction de la demande de liquidation et l'administration notifie cette décision à l'entreprise par lettre recommandée en lui enjoignant de se conformer, selon des modalités et délais convenus avec l'administration compétente, aux législations et réglementations ainsi qu'aux conditions visées à l'alinéa 1^er, 2°.

Passé le délai visé à l'alinéa 2, si l'entreprise n'a pas apporté la preuve du respect des législations et réglementations ainsi que des conditions visées à l'alinéa 1^er, 2°, le Ministre ou le fonctionnaire délégué ( procède à l'annulation de la prime notifiée – AGW du 29 septembre 2005, art. 9, 2°) par lettre recommandée à l'entreprise par l'administration. Sous réserve de l'application de l'article 19, l'administration récupère la prime conformément aux dispositions de l'article 20.

( L'entreprise qui réalise moins de 80 % du programme d'investissements dans le délai prévu à la convention perd le bénéfice de la prime. Sous réserve de l'application de l'article 19, l'administration récupère la prime conformément aux dispositions de l'article 20 – AGW du 29 septembre 2005, art. 9, 3°) .

Conformément à la convention et par dérogation à l'article 13, alinéa 1^er, 1°, la liquidation de la première tranche de la prime peut être effectuée sur la base de la production par l'entreprise d'une attestation type disponible auprès de l'administration et certifiée sincère et exacte par un réviseur d'entreprises indiquant la réalisation et le paiement de la première partie convenue du programme d'investissements.

( Dans le cas d'une création d'entreprise, la liquidation de la dernière tranche de la prime est subordonnée, outre au respect des formalités visées à l'article 13, alinéa 1^er, au respect par l'entreprise des législations et réglementations environnementales ( sous réserve de l'application de dispositions conventionnelles particulières – AGW du 17 janvier 2008, art. 10) .

A défaut, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision de suspension de la liquidation de la prime pendant une durée maximale de douze mois et l'administration notifie par lettre recommandée cette décision à l'entreprise en lui enjoignant de se conformer aux législations et réglementations environnementales. Le délai de douze mois prend cours à dater de la notification de la décision à l'entreprise.

Sauf cas dûment justifié, passé le délai visé à l'alinéa 2, si l'entreprise ne respecte pas les législations et réglementations environnementales, le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède à l'annulation de la prime notifiée par lettre recommandée à l'entreprise par l'administration. Sous réserve de l'application de l'article 19, l'administration récupère la prime conformément aux dispositions de l'article 20 – AGW du 29 septembre 2005, art. 10) .

( Dans le cas d'un développement d'entreprise, la liquidation de chaque tranche de la prime est subordonnée, outre au respect des formalités visées à l'article 13, alinéa 1^er, et sous réserve de l'application de l'article 14, au respect par l'entreprise des législations et réglementations environnementales ( sous réserve de l'application de dispositions conventionnelles particulières – AGW du 17 janvier 2008, art. 11) .

A défaut, l'administration notifie à l'entreprise un courrier par lettre recommandée lui enjoignant de se conformer aux législations et réglementations environnementales, selon les modalités et délais convenus avec l'administration. Le délai ne peut dépasser douze mois à partir de la date de fin de réalisation du programme d'investissements défini dans la convention.

Sauf cas dûment justifié, passé le délai visé à l'alinéa 2, si l'entreprise ne respecte pas les législations et réglementations environnementales, le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède à l'annulation de la prime notifiée par lettre recommandée à l'entreprise par l'administration. Sous réserve de l'application de l'article 19, l'administration récupère la prime conformément aux dispositions de l'article 20 – AGW du 29 septembre 2005, art. 11) .

( La liquidation de la tranche à partir de laquelle l'objectif d'emploi fixé dans la convention devient exigible ou la liquidation de la dernière tranche de la prime est subordonnée au contrôle par l'administration du respect de l'objectif d'emploi au trimestre de référence fixé dans la convention qui doit être: – AGW du 30 janvier 2014, art. 1^er)

1° atteint, durant un trimestre de référence fixé par l'entreprise, au plus tard deux ans après la fin du programme d'investissements;

2° maintenu en moyenne durant seize trimestres, en ce compris le trimestre de référence.

L'entreprise transmet trimestriellement à l'administration, les déclarations multifonctionnelles à la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale pour les seize trimestres qui suivent la date à laquelle l'objectif de création d'emplois doit être atteint. Le Ministre peut dispenser l'entreprise de cette transmission dés lors que l'administration a accès à ces données.

Lors de ce contrôle, par dérogation à l'article 3, 2°, le personnel engagé dans les liens d'un contrat de travail intérimaire au sens de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise à disposition d'utilisateur peut, le cas échéant, être pris en compte à hauteur de 10 % maximum de l'objectif d'emploi visé à l'article 12, alinéa 2, 2°.

Si l'objectif d'emploi n'est pas atteint ou maintenu dans les délais visés à l'alinéa 1^er ou dans ceux fixés conventionnellement, le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède ( à l'annulation  – AGW du 29 septembre 2005, art. 12, 1°)  de la partie de la prime qui correspond à l'objectif non atteint. ( Si l'entreprise a diminué son effectif d'emploi par rapport à son effectif de départ, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision d'annulation de la prime – AGW du 29 septembre 2005, art. 12, 2°) .

La décision ( d'annulation  – AGW du 29 septembre 2005, art. 12, 3°) est notifiée par lettre recommandée à l'entreprise par l'administration. Sous réserve de l'application de l'article 19, l'administration récupère la prime conformément aux dispositions de l'article 20.

 En ce qui concerne l'entreprise visée à l'article 2 bis , §§1^er ou 2, qui bénéficie de la prime visée à l'article 7 bis , §§1^er ou 2, et qui réalise un programme d'investissements admis d'un montant inférieur à un million d'euros, la liquidation de la prime s'effectue en deux tranches comme suit:

1° une première tranche représentant 40 % du montant de la prime si l'entreprise produit la preuve qu'elle a réalisé et payé au moins 40 % du programme d'investissements admis;

2° une dernière tranche représentant le solde de la prime si l'entreprise produit la preuve qu'elle a réalisé et payé la totalité du programme d'investissements admis.

En ce qui concerne l'entreprise visée à l'article 2 bis , §§1^er ou 2, qui bénéficie de la prime visée à l'article 7 bis , §§1^er ou 2, et qui réalise un programme d'investissements admis d'un montant d'un million d'euros et plus, la liquidation de la prime s'effectue en trois tranches comme suit:

1° une première tranche représentant 40 % du montant de la prime si l'entreprise produit la preuve qu'elle a réalisé et payé au moins 40 % du programme d'investissements admis;

2° une deuxième tranche représentant 30 % du montant de la prime si l'entreprise produit la preuve qu'elle a réalisé et payé au moins 70 % du programme d'investissements admis;

3° une dernière tranche représentant le solde de la prime si l'entreprise produit la preuve qu'elle a réalisé et payé la totalité du programme d'investissements admis.

Les preuves visées aux alinéas 1^er, 1° et 2, 1°, peuvent être produites par l'entreprise au moyen d'une attestation dont le modèle est disponible auprès de l'administration et certifiée sincère et exacte par un réviseur d'entreprises indiquant la réalisation et le paiement des parties concernées du programme d'investissements admis.

Par dérogation aux articles 15, alinéa 1^er, et 16, alinéa 1^er, la liquidation de chaque tranche de la prime visée aux alinéas 1^er ou 2 est subordonnée, outre le respect des formalités visées à l'article 13, alinéa 1^er, au respect par l'entreprise des législations et réglementations environnementales – AGW du 17 janvier 2008, art. 12) .

 Le Ministre peut, dans les cas dûment justifiés par l'entreprise visée à l'article 2 bis , §§1^er ou 2, maintenir 50 % du montant de la prime calculé selon les modalités visées à l'article 7 bis , §1^er, 1°, 2°, c) à g) , ou §2, 1°, 2°, b) à f) , si au moins 80 % de l'objectif d'emploi visé à l'article 2 bis , §1^er, 1° est atteint – AGW du 17 janvier 2008, art. 13) .

Si l'entreprise ne respecte pas la condition visée à l'article 5, 3°, le Ministre ou le fonctionnaire délégué ( prend une décision d'annulation – AGW du 29 septembre 2005, art. 13) de la prime, notifié par lettre recommandée à l'entreprise par l'administration. Sous réserve de l'application de l'article 19, l'administration récupère la prime conformément aux dispositions de l'article 20.

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut maintenir la décision d'octroi de la prime:

1° en cas de non respect, dû à un cas de force majeure définie à l'article 17, alinéa 1^er, 1°, du décret, des conditions visées à l'article 12 du décret ou définies dans la convention;

2° dans les cas visés à l'article 17, alinéa 1^er, 2°, du décret à condition:

a) que l'activité économique de l'entreprise soit poursuivie en Région wallonne;

b) que ( les investissements afférents à la prime – AGW du 23 mars 2017, art. 8) soient transférés dans la nouvelle entité juridique et soient maintenus dans la destination pour laquelle ils avaient été octroyés;

c) qu'en cas de licenciement, des mesures d'accompagnement soient mises en oeuvre;

3° en cas de demande préalable de l'entreprise relative à la cession ou à la modification de la destination ou des conditions d'utilisation des investissements.

En cas ( d'annulation – AGW du 29 septembre 2005, art. 14) de la décision d'octroi de la prime, la récupération de celle-ci s'effectue à l'initiative de l'administration par toutes voies de droit.

En cas ( d'annulation partielle – AGW du 29 septembre 2005, art. 15) de la décision d'octroi de la prime intervenant avant la liquidation de l'intégralité de la prime, la partie de la prime indue, pour autant qu'elle ne soit pas supérieure au solde restant à liquider, est déduite de la liquidation d'une ou de plusieurs tranches de la prime à venir.

( (...) – AGW du 23 mars 2017, art. 9)

( L'administration peut procéder à un contrôle au sein de l'entreprise dès que celle-ci a reçu l'accusé de réception de sa demande visé à l'article 8 – AGW du 29 septembre 2005, art. 16) .

§1^er. Le Ministre peut octroyer l'exonération du précompte immobilier à l'entreprise qui remplit les conditions visées à l'article 2.

L'entreprise sollicite le bénéfice de l'exonération de précompte immobilier selon la procédure visée aux articles 8 à 12.

Toute décision d'exonération du précompte immobilier est notifiée à l'administration compétente qui en assure l'exécution.

La durée de l'exonération est, en tenant compte des limites fixées à l'article 8, alinéas 2 et 3 du décret, précisée dans la convention visée à l'article 12.

§2. En cas de non respect des conditions fixées dans la décision d'octroi ou dans la convention, le Ministre ou le fonctionnaire délégué prend une décision d'annulation, notifiée par l'administration à l'entreprise et à l'administration compétente qui en assure l'exécution.

Le Ministre peut octroyer la garantie à l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement agréé par la Commission bancaire, financière et des Assurances, ci-après dénommé l'« organisme financier », visant le remboursement en capital et intérêts de prêt et des obligations financières visées à l'article 9, §1^er, 2°, du décret, ci-après dénommée les « opérations financières ».

L'organisme financier s'engage au versement d'une commission qui s'élève à 0,75 % l'an du solde restant dû du prêt ou des opérations financières et à la constitution des sûretés attachées au prêt ou aux opérations financières.

Sous réserve de l'application de l'article 9, §2, alinéa 2, du décret, la garantie ne peut dépasser 75 % du solde restant dû du prêt ou des opérations financières après réalisation des sûretés attachées au prêt ou à ces opérations financière.

La demande de garantie est introduite auprès de l'administration par l'organisme financier qui s'assure de l'exactitude des renseignements fournis par l'entreprise.

L'administration accuse réception de celle-ci dans les quinze jours de la réception de la demande.

La demande précise, notamment, les conditions auxquelles l'organisme financier accorde le prêt ou réalise les opération financières et les motifs qui justifient l'octroi de la garantie.

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut procéder ou faire procéder à l'examen de l'évaluation des garanties, de la comptabilité, de la gestion et de la situation financière de l'entreprise.

Dans les quatre mois de la délivrance de l'accusé de réception visé à l'alinéa 1^er, le Ministre prend sa décision d'octroi ou de refus de la garantie.

L'organisme financier qui dénonce un prêt ou des opérations financières garanties le signale au Ministre ou au fonctionnaire délégué concomitamment à la dénonciation adressée à l'entreprise, en faisant part des raisons de sa décision. Il établit, à la date de la dénonciation, le décompte détaillé de la créance qu'il détient vis-à-vis de l'entreprise, à savoir: le solde restant dû en principal et le montant des intérêts échus.

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué peut, à partir du moment où un risque d'intervention lui est signalé, verser une provision à l'organisme financier. Ce montant est imputé par l'organisme financier successivement sur les intérêts, arrêté à la date de dénonciation et le principal restant à rembourser au moment où le versement est effectué.

Le versement d'une provision exonère la Région du paiement d'intérêts sur le montant en principal ainsi remboursé à partir du lendemain du versement de celle-ci.

L'organisme financier poursuit par toutes voies de droit la récupération du prêt ou des opérations financières dénoncées et réalise les sûretés ou garanties constituées ainsi que les biens de l'entreprise, en concertation avec le Ministre.

Après clôture des opérations de récupération, l'organisme financier adresse à l'administration la demande d'intervention pour le montant restant à charge de celle-ci.

Le décompte exact de l'intervention de la Région se fait lorsque le montant définitif de son intervention est connu et donne lieu au versement d'un complément d'intervention ou au remboursement d'un solde éventuel.

Le Ministre ou le fonctionnaire délégué procède au retrait de la décision d'octroi de la garantie octroyée lorsque:

1° les conditions fixées pour l'obtention de cette garantie n'ont pas été remplies;

2° l'organisme financier n'a pas pris les dispositions prescrites par le Ministre concernant l'affectation du prêt ou de l'opération financière aux fins prévues;

3° la garantie a été obtenue grâce à des déclarations inexactes de l'organisme financier;

4° l'organisme financier modifie les conditions initiales du crédit sans accord préalable du Ministre ou de manière telle que les conditions d'octroi de la garantie de la Région ne sont plus remplies;

5° l'organisme financier est resté en défaut de payer la commission à l'expiration du délai convenu;

6° l'organisme financier a réclamé un montant supérieur à la perte effectivement subie et couverte par la Région.

En cas de retrait de la décision de la garantie, la récupération de celle-ci s'effectue à l'initiative de l'administration par toutes voies de droit.

Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 et du 26 août 2003, il est inséré un article 19 bis libellé comme suit:

« Art. 19 bis . Le Gouvernement marque son accord sur les décisions mettant en oeuvre la notion d'intérêt majeur pour le développement durable de la Région relatives à la législation et à la réglementation relatives aux incitants régionaux en faveur des entreprises. »

L' arrêté du Gouvernement wallon du 19 octobre 2000 déterminant les zones de développement en application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 portant exécution des articles 2, 12, 16 et 38 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2002 est abrogé.

Néanmoins les articles 3, 4, 6 à 9 et 19 à 24 dudit arrêté restent d'application pour les demandes des entreprises introduites en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 2000 relatif à la mise en oeuvre du plan de développement cofinancé par le Fonds de développement régional - Objectif n°1, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 janvier 2002 et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la mise en oeuvre des régimes spécifiques d'aides à l'investissement prévus dans les Documents uniques de Programmation Objectif 2 (2000-2006) pour les zones Meuse Vesdre et rural.

L'arrêté ministériel du 8 novembre 2000 déterminant le critère « intérêt de l'activité » dans le cadre de l'application de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique est abrogé.

Néanmoins, il reste d'application pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que pour celles introduites dans le cadre des régimes spécifiques d'aides à l'investissement cofinancées par le Fonds européen de développement régional pour la période 2000-2006.

Le décret du 11 mars (lire « 11 mars 2004 ») relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et le présent arrêté entrent en vigueur le 1^er juillet 2004.

Le Ministre de l'Economie et des P.M.E. est chargé de l'exécution du présent arrêté.