Au sens du présent décret, on entend par:

1° agence-conseil en économie sociale: l'asbl, la fondation, la société à finalité sociale ou encore la coopérative agréée par le Conseil national de la coopération, qui a pour objet social principal le conseil à la création et l'accompagnement d'entreprises d'économie sociale dont la moitié au moins est constituée d'entreprises d'économie sociale marchande;

2° entreprise d'économie sociale: la personne morale qui répond aux conditions cumulatives suivantes:

a) avoir pour finalité le service aux associés ou à la collectivité plutôt que le profit;

b) disposer de l'autonomie de gestion;

c) être gérée selon des processus démocratiques;

d) respecter la primauté des personnes et du travail sur le capital dans la répartition des revenus;

3° entreprise d'économie sociale marchande: l'entreprise d'économie sociale dont plus de 50 % des recettes proviennent de la vente de biens ou de services;

4° administration: la Division des P.M.E. de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi;

5° commission d'agrément et de suivi: la commission instituée par l'article  16 ;

6° Cwesma: le Conseil wallon de l'économie sociale marchande;

7° Sowecsom: la Société wallonne d'économie sociale marchande;

8° porteur de projet: toute personne physique ou morale s'investissant dans la création ou le développement d'entreprise dont les principes sont repris à l'article  1^er, 2° .

L'activité d'agence-conseil en économie sociale ne peut être exercée sans disposer d'un agrément préalable, écrit et exprès, étant entendu que cet agrément peut être valorisé auprès d'autres entités uniquement dans le cadre de ses activités concernant l'économie sociale marchande.

La dénomination « agence-conseil en économie sociale », ou un autre terme, traduction ou graphie susceptible de créer une confusion, ne peuvent être utilisés sans être titulaire de l'agrément visé à l'article  2 .

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans. Il est renouvelable.

Toutefois, l'agrément est accordé pour une période provisoire d'un an en cas de création d'une nouvelle agence-conseil en économie sociale.

Pour être agréée et utiliser la dénomination « agence-conseil en économie sociale », celle-ci doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:

1° avoir un objet social conforme à l'article  1^er, 1° ;

2° avoir son siège social en Région wallonne;

3° avoir pour missions:

a) le conseil à la création d'entreprises d'économie sociale, ence compris le conseil à la transformation d'asbl ou d'entreprises classiques en entreprises d'économie sociale, ainsi que l'accompagnement lors de la création ou de la transformation;

b) l'orientation des porteurs de projet vers des structures de formations adaptées en fonction de leurs besoins;

c) l'expertise ou la consultance ponctuelle aux entreprises d'économie sociale;

d) le suivi post-création des entreprises d'économie sociale pendant une période à déterminer par le Gouvernement;

e) toutes actions d'information et de promotion inhérentes à ses missions, en ce compris les partenariats en termes d'information et de collaboration avec les opérateurs économiques classiques;

f) l'aide à l'élaboration des dossiers dans la recherche de financement, notamment auprès de la Sowecsom;

g) la collaboration étroite avec la Sowecsom dans le suivi des dossiers qu'elle a aidé à élaborer;

4° sauf en cas de création d'une nouvelle agence-conseil en économie sociale, apporter la preuve de deux années d'expérience et de cinq dossiers d'économie sociale marchande réalisés dans le cadre des missions visées au point 3°;

5° avoir une comptabilité propre à l'activité d'agence-conseil en économie sociale et distincte de toute autre activité;

6° disposer parmi ses ressources humaines de personnes pouvant se prévaloir d'une aptitude professionnelle dans au minimum trois des compétences suivantes: comptabilité, droit, finance, gestion administrative et gestion des ressources humaines;

7° transmettre à l'administration, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, le cadastre des bénéficiaires de ses conseils durant l'année écoulée et le rapport de ses activités;

8° ne pas se trouver en état de concordat, de faillite ou de déconfiture;

9° ne pas compter, parmi les administrateurs, gérants, mandataires ou fondés de pouvoir, des personnes ayant été condamnées, pendant une période de cinq ans précédant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, pour une infraction aux dispositions légales ou réglementaires en matières fiscale, sociale ou relatives à l'exercice de l'activité d'agence-conseil en économie sociale;

10° être en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des arriérés d'impôts.

( Le Gouvernement peut préciser les conditions visées à l'alinéa 1^er du présent article – Décret-programme du 3 février 2005, art. 18) .

L'agrément est octroyé et renouvelé par le Gouvernement sur avis motivé de la commission d'agrément et de suivi.

L'avis de la commission d'agrément et de suivi concernant une demande d'octroi d'agrément est motivé au minimum par référence aux critères suivants:

1° le professionnalisme et la qualité des services offerts;

2° la capacité d'analyse de la pertinence des projets;

3° la capacité de réorienter les porteurs de projet;

4° le respect des conditions liées au contrôle du système;

5° les compétences du personnel, tant sur la base de ses qualifications que sur son expérience.

Le Gouvernement peut préciser, sur proposition de la commission d'agrément et de suivi, les critères visés à l'alinéa précédent.

L'avis de la commission concernant une demande de renouvellement d'agrément est motivé, au minimum par référence aux critères prévus à l'alinéa 2, non seulement en fonction des projets présentés, mais également de l'évaluation des prestations accomplies au cours de la période d'agrément écoulée, sur la base notamment des rapports d'activités, des budgets, des comptes et de tout autre élément d'information que la commission estime utile.

Le Gouvernement détermine les procédures d'octroi et de renouvellement de l'agrément.

En cas de cession d'une agence-conseil en économie sociale, le repreneur introduit une demande d'agrément dans le délai et selon la procédure fixés par le Gouvernement.

Dans ce cas, l'exploitation et l'usage de la dénomination peuvent, par dérogation aux articles 2 , 3 et 4 , être poursuivis jusqu'à la notification de la décision à intervenir, pour autant que la demande soit introduite dans le délai fixé.

L'agrément est retiré à son titulaire par le Gouvernement sur avis de la commission:

1° si les dispositions du présent décret ou de ses arrêtés d'exécution ne sont pas respectées;

2° si la personne chargée de la gestion journalière de l'agence-conseil en économie sociale a été condamnée par une décision judiciaire coulée en force de chose jugée pour une infraction commise dans le cadre de sa gestion journalière.

Dans les cas visés à l'alinéa 1^er, 1°, l'agrément peut être suspendu par le Gouvernement pour une durée maximale de six mois lorsqu'il estime que la situation de l'agence-conseil en économie sociale peut être régularisée dans le délai qu'il détermine.

Le Gouvernement détermine la procédure de suspension et de retrait de l'agrément.

Le demandeur ou le titulaire d'un agrément, ci-après également dénommé le « demandeur », peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement à l'encontre de la décision de refus, de suspension ou de retrait de l'agrément.

Le recours est introduit dans les trente jours de la réception de la décision contestée ou, dans le cas d'absence de notification au demandeur dans le délai prévu, de la date à laquelle la décision de refus est considérée comme acquise.

Il est adressé, par lettre recommandée à la poste, à l'administration et est accompagné d'une copie de la décision contestée, si elle existe.

Dans ce cas, la décision de suspension ou de retrait est suspendue pendant le délai laissé au demandeur pour former recours.

Dans les trente jours à dater de la réception du recours, l'administration adresse au demandeur un accusé de réception, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.

Le demandeur peut solliciter d'être entendu ( par la commission visée à l'article  16 – Décret-programme du 3 février 2005, art. 19) , soit dans son recours, soit par une lettre recommandée à la poste adressée à l'administration dans les quinze jours à dater de la réception par le demandeur de l'accusé de réception de son recours.

Le demandeur est averti de cette audition au moins huit jours avant la date fixée. Il peut se faire représenter par la personne statutairement habilitée ou par un avocat.

Un procès-verbal de l'audition est établi.

( Le cas échéant, après avis de la commission visée à l'article  16 – Décret-programme du 3 février 2005, art. 20) le Gouvernement statue sur le recours et adresse sa décision au demandeur dans un délai de quatre mois à dater de l'envoi, par l'administration, de l'accusé de réception visé à l'article  12 .

La décision du Gouvernement est notifiée, par lettre recommandée à la poste, au demandeur et adressée simultanément à la commission d'agrément et de suivi et au Cwesma.

A défaut pour le demandeur d'avoir reçu la décision du Gouvernement dans les dix jours qui suivent le délai visé à l'article  14, alinéa 1^er , il peut adresser une lettre de rappel. Celle-ci est envoyée, par lettre recommandée à la poste, à l'administration. Son contenu doit mentionner le terme « rappel » et, sans ambiguïté, solliciter qu'il soit statué sur le recours dont une copie est jointe à la lettre.

A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception par l'administration de la lettre recommandée contenant rappel, ( le Gouvernement est réputé avoir statué favorablement – Décret-programme du 3 février 2005, art. 21) .

Il est institué auprès du Ministère de la Région wallonne une commission d'agrément et de suivi des agences-conseil en économie sociale.

La commission d'agrément et de suivi a pour missions de:

1° remettre au Gouvernement des avis motivés sur l'opportunité d'octroyer, de renouveler, de suspendre ou de retirer l'agrément d'une agence-conseil en économie sociale;

2° remettre au Gouvernement des avis motivés sur l'octroi des subventions;

3° donner des avis, soit d'initiative, soit à la demande du Gouvernement ou de l'un de ses Ministres, sur toute question relative aux agences-conseil en économie sociale;

4° présenter chaque année au Gouvernement un rapport sur les activités des agences-conseil en économie sociale en termes qualitatif et quantitatif;

( 5° remettre, le cas échéant, au Gouvernement des avis sur recours – Décret-programme du 3 février 2005, art. 22) .

La commission d'agrément et de suivi arrête et soumet à l'approbation du Gouvernement un règlement d'ordre intérieur précisant, notamment, la périodicité des réunions, le mode de convocation ainsi que le mode de prise de décision.

La commission d'agrément et de suivi est composée comme suit:

1° trois membres effectifs représentant le Cwesma;

2° deux membres effectifs représentant le Ministre ayant l'Economie sociale dans ses attributions;

3° un membre effectif représentant le Ministre ayant l'Emploi dans ses attributions;

4° un membre effectif représentant le Ministre ayant l'Action sociale dans ses attributions;

5° un membre effectif issu de la Sowecsom;

6° deux membres effectifs représentant la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi, l'un représentant la division des P.M.E., l'autre la Division de l'Emploi, avec voix consultative.

Pour chaque membre effectif, le Gouvernement nomme un suppléant sur proposition des organisations.

Le Gouvernement désigne le président de la commission de suivi parmi les membres effectifs visés au point 2° de l'alinéa 1^er.

Par ailleurs, la commission pourra se doter de tout expert qu'elle estime nécessaire au bon fonctionnement de ses travaux. Ces experts siègent avec voix consultative.

Le Gouvernement désigne, sur proposition des mandants, les personnes siégeant au sein de la commission d'agrément et de suivi.

Pour promouvoir la création d'entreprises d'économie sociale marchande, le Gouvernement a la faculté d'octroyer, sur avis de la commission d'agrément et de suivi, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide financière afin de rencontrer certaines dépenses effectuées par les agences-conseil en économie sociale.

Il s'agit des dépenses de fonctionnement relatives aux missions visées à l'article  5, 3° , dans la mesure où elles concernent des entreprises d'économie sociale marchande, des asbl ou des entreprises commerciales s'engageant à créer ou à se transformer en entreprises d'économie sociale marchande dans un délai à déterminer par le Gouvernement.

( L'octroi d'une subvention de base est subordonné à l'approbation par l'administration d'un rapport attestant le respect par l'agence-conseil des conditions suivantes – Décret-programme du 3 février 2005, art. 23, 1°) :

1° être agréée « agence-conseil en économie sociale » selon les critères de l'article  6 du présent décret;

2°  ( présenter un rapport d'activités sur la quantité, la qualité, la pérennité et sur le nombre d'emplois créés des projets des entreprises d'économie sociale marchande accompagnées par l'agence-conseil pendant l'année précédant celle au cours de laquelle celle-ci demande la subvention – Décret-programme du 3 février 2005, art. 23, 2°) .

3° faire rapport à l'administration de toute aide obtenue par elle, auprès de tout pouvoir ou organisme public, dans un délai de trois ans suivant l'octroi de la subvention;

4° sauf pour les missions d'information, de promotion et d'aides ponctuelles, utiliser le modèle de convention type établi par le Gouvernement et transmettre à l'administration une copie de chaque convention signée par les deux parties;

5° disposer de l'avis motivé de la commission d'agrément et de suivi concernant l'octroi des subventions.

Dans le cas d'une nouvelle agence-conseil, la condition énumérée au point 2° ne peut se vérifier qu'après la première année d'activité.

Le Gouvernement est habilité à octroyer une subvention complémentaire établie en fonction du respect des critères suivants:

1° le niveau de réalisation des missions prévues dans le présent décret;

2° le nombre d'entreprises accompagnées et leur taille en termes d'emplois;

3° le pourcentage d'entreprises d'économie sociale marchande parmi les entreprises visées au point 2°.

Le montant de la subvention est fixé à au moins 32.000 euros par an. Cette subvention de base est octroyée dès que l'agence-conseil rencontre les conditions requises à l'article  22 .

Le Gouvernement est habilité à modifier le montant prévu à l'alinéa 1^er.

( Le Gouvernement adapte chaque année le montant des subventions en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Toutefois, cette indexation est limitée à la croissance du budget général des dépenses primaires déterminée par le Conseil régional wallon – Décret-programme du 3 février 2005, art. 24) .

Sur la base de l'avis de la commission d'agrément et de suivi, et en fonction de l'adéquation des objectifs poursuivis aux critères visés à l'article  23 , ( le Gouvernement, dans les limites des crédits budgétaires, octroie une subvention complémentaire à l'agence-conseil – Décret-programme du 3 février 2005, art. 25, 1.) .

( Le Gouvernement adapte chaque année le montant des subventions en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation. Toutefois, cette indexation est limitée à la croissance du budget général des dépenses primaires déterminée par le Conseil régional wallon – Décret-programme du 3 février 2005, art. 25, 2.) .

Toute demande de subvention doit être adressée à la commission d'agrément et de suivi par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception.Le Gouvernement arrête le contenu et la forme de la demande de subvention. Il précise le nombre d'exemplaires du dossier qu'elle doit comporter.

( ... – Décret-programme du 3 février 2005, art. 26)

La commission d'agrément et de suivi se prononce sur le respect de ces conditions visées à l'article  22 pour la subvention de base et à l'article  23 pour la subvention complémentaire afin de remettre un avis au Gouvernement quant à l'octroi de ces subventions.

( ... – Décret-programme du 3 février 2005, art. 26)

( La subvention visée à l'article  24 est liquidée à concurrence de 70 % dès l'approbation du rapport visé à l'article  22 et sur la base de présentation par l'agence-conseil agréée d'une déclaration de créance correspondant au montant déterminé.

Le solde de la subvention visée à l'article  24 est liquidé sur la base de présentation par l'agence-conseil d'un rapport financier sur l'utilisation des subventions et d'une déclaration de créance correspondant audit solde.

Ce rapport doit être communiqué à l'administration quatre mois au plus tard après la clôture de l'exercice civil concerné. L'administration est chargée de vérifier la conformité des dépenses présentées et le respect des dispositions du présent décret.

Ce délai peut être prolongé de deux mois par le Gouvernement, sur la base d'une demande justifiée introduite par l'agence-conseil auprès de l'administration.

La subvention complémentaire visée à l'article  25 est liquidée intégralement dès la notification, sur la base de présentation par l'agence-conseil agréée d'une déclaration de créance correspondant au montant déterminé – Décret-programme du 3 février 2005, art. 27) .

Les fonctionnaires et agents désignés par le Gouvernement sont chargés de veiller au respect des règles fixées par ou en vertu du présent décret.

Le Gouvernement accorde à la Sowecsom les ressources financières nécessaires, ci-après dénommées la « subvention », à l'accomplissement de ses missions et à la couverture des charges qui en découlent.

L'octroi de la subvention est subordonné à la remise au Gouvernement par la Sowecsom, avant le 15 juin de chaque année, d'un rapport d'évaluation de ses actions.

Ce rapport d'évaluation reprend les éléments suivants:

1° les objectifs généraux de la Sowecsom, et plus particulièrement ceux régissant sa collaboration avec les agences-conseil;

2° l'évaluation de ses activités durant l'année écoulée;

3° les moyens dont elle dispose et ceux à mettre en oeuvre en fonction de l'évolution de ses activités;

4° l'analyse des partenariats développés et à développer pour une promotion cohérente du secteur, non seulement avec les agences-conseil, mais également avec d'autres structures relais telles que l'U.W.E., l'I.F.A.P.M.E., le FOREm ou d'autres qu'elle jugera utiles.

Celui-ci est accompagné des comptes de l'organisme certifiés par un réviseur.

La subvention est versée au titre d'avances sur frais, en cinq tranches égales aux échéances suivantes:

– une première tranche d'un cinquième dès la notification par l'administration de l'octroi de la subvention;

– une seconde tranche d'un cinquième trois mois après cette notification;

– une troisième tranche d'un cinquième six mois après cette notification;

– une quatrième tranche d'un cinquième neuf mois après cette notification;

– une cinquième tranche, correspondant à la différence constatée entre les quatre premières tranches versées et le montant annuel des frais de fonctionnement, sera versée sur présentation d'une déclaration de créance accompagnée des comptes certifiés par le réviseur.

Les agences-conseil en économie sociale en cours d'exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent décret doivent adresser une demande d'agrément à l'administration dans le délai à déterminer par le Gouvernement.

Les agences-conseil en économie sociale qui se sont conformées à l'alinéa précédent peuvent poursuivre leur exploitation sous cette dénomination jusqu'à ce qu'il soit statué définitivement sur leur demande.

Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.