6 - WALLEX

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Structure

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

La version coordonnée est disponible en pdf: EV 10-06-20 - CoDT_.pdf

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Annexe 1
Ressorts de compétence d'un fonctionnaire délégué

Annexe 2
Appel à candidature

ANNEXE 3 CODT.pdf

Modifiée par l'AGW du 09/05/2019, article 36

ANNEXES 4 a 21.pdf

Modifiées par l'AGW du 09/05/2019, article 36

Annexe 22
Acte établissant l'existence d'une déclaration d'intention d'aliéner réalisée avant la réception d'un acte authentique

Annexe 23
Procès-verbal de constat d'infraction urbanistique

Annexe 24
Confirmation d'ordre verbal

Annexe 25
Avis d'annonce de projet

Annexe 26
Avis d'enquête publique (Urbanisme)

Annexe 27
Avis d'enquête publique (Aménagement du territoire)

ANNEXE 28.pdf

Ajoutée par l'AGW du 09/05/2019, article 36

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