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22 décembre 2016

Code du Développement territorial (CoDT) - Partie réglementaire

Dernière modification : 24 juin 2021 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial en vue d'assurer le déploiement de points d'accès sans fil à portée limitée au sens du Code des communications électroniques européen


 

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:




La version coordonnée est disponible en pdf:   CODT partie reglementaire_01072021_.pdf

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ANNEXE 3 CODT.pdf

Modifiée par l'AGW du 09/05/2019, article 36
ANNEXES 4 a 21.pdf


Modifiées par l'AGW du 09/05/2019, article 36
ANNEXE 28.pdf

Ajoutée par l'AGW du 09/05/2019, article 36