22 décembre 2016

Code du Développement territorial (CoDT) - Partie réglementaire

Dernière modification :  09 septembre 2021 - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code du Développement territorial pour la gestion des dégâts dus aux calamités naturelles



 

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:




La version coordonnée est disponible en pdf:   CODT partie reglementaire_180692021_.pdf

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