Pour la partie réglementaire du Code, il faut entendre par :

1° le Ministre : le Ministre de l’Aménagement du Territoire ;
2° le SPW : le Service public de Wallonie ;

3° la DGO3 : la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du SPW ;

4° la DGO4 : la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du SPW ;

5° le Pôle : le pôle « Aménagement du territoire » ;

6° la Commission d’avis : la Commission d’avis sur les recours ;

7° la Commission communale : la Commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité ;

8° le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme : le conseiller en aménagement du territoire et urbanisme visé à l’article D.I.12.
 

(Outre les délégations prévues dans le présent Code, sont délégués au Ministre de l'Aménagement du Territoire : la procédure d'approbation de l'élaboration, de la révision et de l'abrogation d'un schéma de développement pluricommunal, d'un schéma de développement communal, d'un schéma d'orientation local, d'un guide communal d'urbanisme, de l'établissement et du renouvellement d'une Commission communale, de ses sections et de son règlement d'ordre intérieur et tous les actes de tutelle administrative y afférents et qui relèvent du présent Code.
Sont également délégués au Ministre de l'Aménagement du Territoire : la procédure d'élaboration, de révision et d'abrogation, en ce compris l'évaluation des incidences sur l'environnement et ses impacts sur une autre Région ou un autre Etat, d'un plan de secteur d'initiative communale ou d'initiative d'une personne physique ou morale privée, d'un site à réaménager compris ou non dans la liste des sites de réhabilitation paysagère et environnementale, d'un périmètre de remembrement urbain, d'un périmètre de droit de préemption, d'un remembrement et d'un relotissement, ainsi que l'adoption des décisions individuelles visées aux Livres IV et VII.
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est également compétent pour les procédures conjointes visées aux articles D.II.54 et D.V.16 dans les cas visés à l'alinéa 2.
Lorsque le guide régional d'urbanisme ou une partie du guide régional d'urbanisme porte sur une partie du territoire régional dont le Gouvernement a fixé les limites, le Ministre de l'Aménagement du Territoire est compétent pour adopter, réviser ou abroger le champ d'application territorial de ce guide ou cette partie de guide sans en modifier le contenu.
Le Ministre qui a la revitalisation urbaine et la rénovation urbaine dans ses attributions est compétent pour l'adoption des décisions y afférentes visées au Livre V.
Pour toutes les délégations prévues par le présent Code, en cas d'absence ou d'empêchement du Ministre qui a l'aAménagement du territoire dans ses attributions, celui-ci peut désigner un autre Ministre habilité à signer en son nom et pour son compte.

-AGW du 09 mai 2019, art. 1)
 
 

Le directeur général de la DGO4, après avoir sollicité l'avis du directeur de la ou des Directions extérieures concernées, dépose le rapport visé à l’article D.I.2, § 1^er, 2°, concernant le suivi des incidences notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans de secteur et du schéma de développement de l'espace régional, et les éventuelles mesures correctrices à engager.

§ 1^er Les fonctionnaires délégués au sens de l’article D.I.3 sont : 1° le directeur général de la DGO4 ;
2° l’inspecteur général du département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de la DGO4 ;

3° les directeurs des directions extérieures de la DGO4 ;

4° en l’absence du directeur visé au 3°, l’agent A5 d’encadrement de la direction extérieure concernée ou, à défaut, l’agent de niveau A qui a le grade le plus élevé ou, en cas d’égalité de grade, l’ancienneté la plus élevée, ou, en cas d’égalité d’ancienneté, l’agent qui est le plus âgé.

En cas d’absence de l’agent visé à l’alinéa 1^er, 4°, le Ministre désigne un agent de niveau A au sein de la DGO4.

§ 2. Le territoire de la Région wallonne est divisé en huit ressorts au sein desquels s’exercent les compétences d’un fonctionnaire délégué selon la répartition figurant en annexe 1. Les fonctionnaires visés au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 3° exercent la compétence de fonctionnaire délégué, chacun au sein de l’un de ces huit ressorts.

Les fonctionnaires visés au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, 1° et 2° exercent la compétence de fonctionnaire délégué sur l’ensemble du territoire wallon.
 

Composition des sections

Missions des sections

Désignation des membres

Bureau

Présidence et vice-présidence

Secrétariat

Délibération des sections et du bureau

Président

Composition

Secrétariat

La Commission émet un avis motivé en fonction du repérage et de la première analyse du recours visés à l’article D.IV.66, des circonstances urbanistiques locales, des éléments mis en exergue lors des débats de l’audition et des documents déposés au dossier lors de l’audition.

En cas de parité des voix, l’avis est réputé favorable à l’auteur du recours.

L’avis de la Commission est signé par le président ou son suppléant et par le secrétaire permanent ou, en cas d’absence, par le secrétaire adjoint.



 

Le président de la Commission d’avis ou son suppléant ont droit à un jeton de présence de 35 euros par dossier traité, avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, ainsi qu’aux indemnités prévues en matière de frais de parcours visées à l’article 2,
§ 1^er, 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative.

NDLR : la phrase « , avec un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée, » a été abrogée par :
-l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 28 (entrée en vigueur 01/05/2020 au 31/12/2020)
-l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 72 (entrée en vigueur 01/01/2021 au 30/06/2021)
Au 1er juillet 2021, la phrase est donc rétablie.

Les membres de la Commission ont droit à un jeton de présence de 25 euros par dossier traité, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, ainsi qu’aux indemnités prévues en matière de frais de déplacement visées à l’article 2, § 1^er, 16°, du décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative.


NDLR : la phrase «, avec un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée, » a été abrogée par :
-l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 28 (entrée en vigueur 01/05/2020 au 31/12/2020)
-l’AGW de pouvoirs spéciaux n° 72 (entrée en vigueur 01/01/2021 au 30/06/2021)
Au 1er juillet 2021, la phrase est donc rétablie.
 

Modalités de composition

Modalités d’appel aux candidatures

Modalités de désignation

Modalités de modifications en cours de mandature

Modalités de fonctionnement

Types d’agrément

Conditions d’agrément

Procédure d’agrément

Départ ou remplacement d’un membre du personnel ou d’un collaborateur d’une personne morale disposant d’un agrément de type 1

Départ ou remplacement du mandataire d’une personne morale disposant d’un agrément de type 1 ou de type 2

§ 1^er. Si le mandataire est remplacé par une personne physique faisant partie de la personne morale au moment où l’agrément a été octroyé, et que cette personne physique remplit les conditions visées à l’article R.1.11-2, § 1^er, alinéa 2 ou 3, ou à l’article R.1.11-2, § 2, 1°, la

personne morale en avertit par envoi la DGO4 qui vérifie si les conditions d’agrément restent remplies.

Lorsque les conditions d’agrément restent remplies, la DGO4 en avertit la personne morale dans les vingt jours de la réception de l’envoi visé à l’alinéa 1^er.

Lorsque les conditions d’agrément ne sont plus remplies, la DGO4 envoie une proposition de décision au Ministre dans les vingt jours de la réception de l’envoi visé à l’alinéa 1^er. Dans les cinquante jours à dater de la réception de l’envoi visé à l’alinéa 1^er, le Ministre envoie sa décision à la personne morale.

§ 2. La décision est publiée, par extrait, au Moniteur belge. La liste des auteurs de projet agréés mise à jour est publiée sur le site Internet du Département de l’Aménagement du territoire et de l’Urbanisme de la DGO4.

§ 3. Si le mandataire part et n’est pas remplacé par une personne physique faisant partie de la personne morale au moment où l’agrément a été octroyé et qui remplit les conditions visée à l’article R.1.11-2, § 2, 1°, la personne morale en avertit par envoi la DGO4. L’agrément est retiré selon la procédure visée aux paragraphes 1 et 2 et un nouvel  agrément peut être sollicité.

Dispense d’agrément

Avertissement et retrait d’agrément

Conditions de désignation

Modalités de subvention

Conditions pour bénéficier des subventions

§ 1^er. Missions

Les Maisons de l’urbanisme sensibilisent et informent les citoyens, débattent et communiquent toute matière ayant trait directement aux enjeux de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme et à la définition du cadre de vie.

La Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme sensibilise et implique les architectes professionnels aux enjeux et aux dispositions décrétales et réglementaires de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

La Maison des plus beaux villages de Wallonie sensibilise les citoyens, les informe des dispositions du guide régional d’urbanisme relatives au règlement général sur les bâtisses en site rural, notamment dans les périmètres d'application qui concernent les villages reconnus par l'ASBL « Les plus beaux villages de Wallonie ». A la demande des collèges communaux concernés, elle remet un avis sur les demandes de permis et de certificats d’urbanisme n°2.

Les Maisons réalisent ces missions par l’organisation d’activités à caractère permanent ou occasionnel. Ces activités s’ouvrent au public le plus large et favorisent les échanges avec les professionnels du secteur.

§ 2. Agrément

Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre peut agréer les Maisons de l’urbanisme, la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et la Maison des plus beaux villages de Wallonie aux conditions suivantes :

1° être une association sans but lucratif constituée conformément à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

2° avoir un objet statutaire comportant les missions visées au paragraphe 1^er ;

3° justifier l’occupation d’un travailleur à temps plein ou de plusieurs travailleurs assurant ensemble un temps plein, présentant la formation et les compétences nécessaires à l’accomplissement des missions précitées.

Outre la Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme et la Maison des plus beaux villages de Wallonie, huit Maisons de l’urbanisme au maximum sont agréées pour la Wallonie.

La Maison régionale de l'architecture et de l'urbanisme a son siège à Namur.

La demande d’agrément est accompagnée d’un document d’orientation générale des activités pour une période de cinq ans ainsi que d’un budget et d’un programme détaillés pour les activités de la première année.

L’agrément est octroyé pour une période de cinq ans.

Le renouvellement de l’agrément se fait selon les mêmes modalités que la demande initiale.

Le Ministre peut retirer l’agrément à toute maison ne remplissant pas les missions précitées ou ne respectant plus les conditions d’agrément, après audition par le Comité d’accompagnement.

Tout retrait, renouvellement ou nouvelle demande est soumis à l’avis du Comité d’accompagnement visé au paragraphe 3.

§ 3. Comité d’accompagnement
Le Comité d’accompagnement se compose :

1° d’un représentant du Ministre qui en assure la présidence ;

2° de deux représentants de la DGO4, qui en assure le secrétariat, dont un pour la direction extérieure concernée ;

3° d’un représentant du Pôle ;

4° d’un représentant de l’Union des villes et communes de Wallonie.

Sur proposition des instances concernées, le Ministre désigne les membres pour une durée de cinq ans, renouvelable.

A la demande de la DGO4, le Comité d’accompagnement remet un avis selon la procédure du consensus, sur :

1° les documents justificatifs relevant des frais de première installation ; 2° les projets annuels d’activités et les budgets y afférant ;

3° les rapports annuels d’activités et les comptes y afférant ; 4° les demandes, le renouvellement ou le retrait d’agrément ;

5° le bon accomplissement des missions visées au paragraphe 1^er.

§1er. La Conférence permanente du développement territorial ci-après dénommé C.P.D.T. regroupe l'Université catholique de Louvain (CREAT), l'Université libre de Bruxelles (IGEAT) et l'Université de Liège (LEPUR).

§ 2. Dans les limites des crédits disponibles, le Gouvernement peut octroyer une subvention de fonctionnement à la CPDT pour l'accomplissement des missions qui suivent :
1° la formation continuée des conseillers en aménagement du territoire et urbanisme ;
2° toute recherche ou expertise relative aux objectifs visés à l'article D.II.2, § 2, alinéa 2 ;
3° la capitalisation de ces recherches ou expertises et leur diffusion par des publications, un site Internet, des colloques ou séminaires ;
4° la promotion de doctorats dans le cadre de l'école doctorale thématique en développement territorial regroupant les trois académies francophones.
L'arrêté de subvention fixe la liste des missions confiées à la C.P.D.T. dans un programme annuel de travail.
Sauf exception prévue dans l'arrêté de subvention, les centres universitaires consacrent au moins un chercheur à mi-temps pour la recherche ou l'expertise à laquelle ils sont affectés. Les centres universitaires peuvent recourir à toute sous-traitance qui est nécessaire à l'accomplissement du programme annuel de travail.
La subvention est annuelle. Elle est octroyée et liquidée à raison d'un tiers à chaque université.

§ 3. La liquidation de la subvention s'effectue comme suit :
1° quarante-cinq pour cent de la subvention annuelle à l'envoi de l'arrêté octroyant la subvention ;
2° quarante-cinq pour cent de la subvention annuelle sur la base d'un rapport intermédiaire commun approuvé par le comité de pilotage ;
3° dix pour cent de la subvention annuelle sur la base d'un rapport final commun transmis au plus tard le 31 janvier de l'année qui suit et approuvé par le comité de pilotage.

§ 4. Le Gouvernement institue un comité de pilotage dont il désigne les membres pour une durée maximale de cinq ans.
Le comité se compose :
1° d'un représentant du Ministre, qui en assure la présidence ;
2° d'un représentant de chacun des autres Ministres du Gouvernement ;
3° de l'inspecteur général du département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme et d'un fonctionnaire délégué d'une direction extérieure du même département de la DGO4 ;
4° d'un représentant de l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique ;
5° d'un représentant de chacune des trois universités.
Pour toute recherche qui implique une ou des compétences d'une direction générale opérationnelle du Service public de Wallonie autre que la DGO4, un représentant de cette direction désigné par le Ministre est invité sur la proposition du Ministre dont cette direction relève.
Le comité est convoqué par le président au minimum trois fois par an. Le représentant de chacune des trois universités siège avec voix consultative.

§ 5. Le secrétariat de la C.P.D.T. et du comité de pilotage est assuré par le département de l'Aménagement du Territoire et de l'Urbanisme de la DGO4.

§ 6. Les missions du comité consistent à :
1° établir les priorités et le calendrier d'exécution du programme annuel de travail ;
2° évaluer et contrôler le bon accomplissement des missions visées au paragraphe 2, approuver les rapports intermédiaires et finaux et, le cas échéant, réorienter le programme de travail ;
3° valider les ajustements nécessaires entre postes budgétaires au sein du programme de travail tel qu'il a été approuvé ;
4° donner son accord sur l'utilisation des résultats des recherches ou expertises par des centres universitaires ou des tiers.

§ 7. Le comité propose au Ministre, de manière motivée, selon la procédure du consensus et après avoir invité les représentants de chacune des trois universités à faire valoir leurs arguments, de suspendre une recherche, une expertise ou une mission lorsqu'il estime que les conditions d'aboutissement de celle-ci ne sont plus réunies.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, et compte tenu du caractère scientifique du résultat des recherches, expertises ou missions, le comité de pilotage propose au Ministre de manière motivée, selon la procédure du consensus et après avoir invité les représentants de chacune des trois universités à faire valoir leurs arguments, le montant de la subvention à rembourser ou à ne pas payer en cas de non approbation du rapport intermédiaire commun ou du rapport final commun. Il propose également la réallocation budgétaire y relative.
Les résultats intermédiaires ou finaux d'une recherche ou d'une expertise suspendue ou non approuvée ne sont pas diffusés ou communiqués, de quelque manière que ce soit.

Les procédés donnant date certaine à l’envoi et ou à la réception d’un acte  sont :
1° pour l’envoi, un récépissé daté du courrier fourni par le service de distribution ;

2° pour la réception, un accusé de réception ou récépissé daté et signé par le destinataire du courrier ;

3° pour la réception, une attestation de la date de réception du courrier par son destinataire fournie par le service de distribution.
 

Principales infrastructures de communication
 

1° les autoroutes et les routes de liaisons régionales à deux fois deux bandes de circulation, en ce compris les contournements lorsqu’ils constituent des tronçons de ces voiries, qui structurent le territoire wallon en assurant le maillage des pôles régionaux ;

2° les lignes de chemin de fer, à l’exception de celles qui ont une vocation exclusivement touristique ;

 Principales infrastructures de transport d’électricité

Il y a lieu d'entendre par transport d'électricité, la transmission d'électricité, à l'exclusion du raccordement d'un client final, entendu comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui achète de l'électricité pour son propre usage.
 

Le raccordement des installations de production d'électricité pour ce qui concerne l'injection dans le réseau ne fait pas partie du réseau des principales infrastructures.

 

Principales infrastructures de transport de gaz naturel

Le réseau des principales infrastructures de transport de gaz naturel est formé des canalisations qui font partie du réseau de transport de gaz naturel structurant à l'échelle régionale.
 

Il y a lieu d'entendre par :

1° transport de gaz naturel : la transmission de gaz naturel, à l'exclusion des installations de distribution et de raccordement du client final, entendu comme toute personne qui achète du gaz pour son propre usage ;

2° réseau structurant à l'échelle régionale : le réseau de transport de gaz naturel constitué :
 

1. des interconnexions avec les réseaux de transport de gaz naturel étrangers qui relient les sources de production de gaz situées à l'étranger aux réseaux de canalisations qui alimentent, soit les réseaux de distribution, soit les centrales électriques, soit les consommateurs industriels ;

2. des canalisations destinées principalement au transport de gaz naturel sans fourniture sur le territoire de la Région wallonne ;

3. des connexions entre ces infrastructures.

Principales infrastructures de transport de fluide


Le réseau des principales infrastructures de transport de fluide est formé des canalisations qui font partie du réseau de transport d’éléments gazeux ou liquides à l’exclusion de l’eau et qui figurent dans la structure territoriale du schéma de développement du territoire, à l'exclusion du raccordement d'un consommateur final.
 

Le périmètre de point de vue remarquable vise à maintenir des vues exceptionnelles sur un paysage bâti ou non bâti.

 

Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions visant à éviter de mettre en péril la vue remarquable.
 

Le périmètre de liaison écologique vise à garantir aux espèces animales et végétales les espaces de transition entre leurs biotopes.

 

Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de protection.
 

Le périmètre d'intérêt paysager vise à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage.

Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être autorisés pour autant qu'ils contribuent à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage bâti ou non bâti.
 

Le périmètre d'intérêt culturel, historique et esthétique vise à favoriser au sein d'un ensemble urbanisé l'équilibre entre les espaces bâtis ou non bâtis et les monuments qui les dominent ou les sites qui les caractérisent.
 

Les actes et travaux soumis à permis peuvent y être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de protection.

 

Le périmètre d’extension de zone d’extraction vise à garantir la valorisation potentielle des gisements de roches.

 

Les actes et travaux soumis à permis peuvent être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières de nature à ne pas mettre en péril une exploitation potentielle du gisement.
 

L’annexe 3 constitue la légende relative à la présentation graphique des projets de plans et des plans de secteur. L’annexe 3 n’a aucune portée réglementaire en ce qu’elle a pour seul objet la présentation graphique des zones, tracés ou périmètres visés aux articles D.II.18 à D.II.68.
 

Au sens de la présente section, on entend par propriété un ensemble immobilier homogène en droit et en fait.

Conditions relatives au regroupement de déchets inertes et à la valorisation de terres et cailloux.

§ 1^er. Pour le regroupement, les déchets inertes suivants repris dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets peuvent être autorisés :

1° les terres et déchets de construction et de démolition visés sous les codes 17.01, 17.05 et
17.07 ;

2° les déchets provenant de l’extraction des minéraux visés sous le code 01.01 ;

3° les déchets provenant de la transformation physique de minéraux non métallifères, visés sous le code 01.04.

Par regroupement de déchets inertes, on entend l’installation de regroupement ou de tri de déchets inertes visée à la rubrique 90.21.01 (ou à la rubrique 90.22.01, AGW du 5 juillet 2018, art.62,1°) de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences et des installations et activités classées.

(Pour la valorisation, peuvent être autorisés :

• les terres conformes aux conditions d’utilisation prévues par l’arrêté du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière ;
• les matériaux pierreux naturels conformes à l’annexe 1 de l’arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (code 010102) ;
• les sables produits lors du travail de pierres naturelles, conformes aux conditions de valorisation prévues à l’annexe 1 de l’arrêté du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets (code 01044091) ;

§ 2. Ni le regroupement ni la valorisation ne sont autorisés :

1° dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la  nature ;
2° dans zone de prévention arrêtée, dans une zone de prévention ou dans une zone de surveillance relative aux captages d'eaux potabilisables instaurée en vertu du Livre II Code de l’Environnement ;

3° dans les carrières ayant été exploitées.

(sauf dans le cas où un permis autorisant le regroupement ou le prétraitement de déchets inertes ou autorisant la modification du relief du sol au moyen de matériaux exogènes a été délivré avant l’entrée en vigueur du présent Code - AGW du 5 juillet 2018, art.62, 3°)

Procédure

Eoliennes

Le mât des éoliennes visées à l’article D.II.36, §2, alinéa 2 est situé à une distance maximale de mille cinq cent mètre de l’axe des principales infrastructures de communication au sens de l’article R.II.21-1, ou de la limite d’une zone d’activité économique.
 

Boisement

Le boisement est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

1° il consiste à couvrir d'arbres pour une période supérieure à douze ans, par plantation ou en laissant se développer la végétation, un bien ou une partie d'un bien non couvert d'arbres auparavant ;

2° le projet est situé sur un terrain contigu à un bois, un boqueteau ou une forêt existants, ou à une zone forestière inscrite au plan de secteur, sauf si la superficie à boiser est supérieure à trois hectares d'un seul tenant ;

3° le projet n’est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, ou d’intérêt paysager visé à l'article D.II.21, § 2, 3°;

4° le projet n’implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage ;

5° les plantations répondent aux critères du fichier écologique des essences édité en application de l’article 40 du Code forestier et sont adaptées aux conditions pédologiques de la parcelle concernée ;

6° les plantations comportent au moins dix pour cent d'essences feuillues dont une lisière externe étagée composée d’essences indigènes.
 

Mare

La mare est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :

1° sa profondeur d’eau est de 2 mètres maximum ; 2° sa superficie est de 10 ares maximum ;
3° une partie de son périmètre présente une pente très douce ; 4° son contour est irrégulier ;
5° elle est entourée d’une zone tampon non exploitée ou exploitée de manière extensive.
 

Pisciculture

Un établissement piscicole est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

1° il consiste en des étangs, des bassins, des locaux techniques et des équipements connexes nécessaires à l'élevage et à la production de poissons et autres produits aquatiques ;

2° les bâtiments d'exploitation sont constitués de volumes simples, sans étage, comportant une toiture à deux versants de même pente ou une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ;

3° les élévations sont réalisées en matériaux naturels ou sont recouvertes d’un bardage en bois ;

4° l’exploitation a lieu dans le cadre d’une activité professionnelle.

Pour autant qu'il fasse partie intégrante de l'exploitation, le logement de l'exploitant dont la pisciculture constitue la profession est autorisé si l'entreprise justifie au moins une unité de main d'œuvre.
 

Refuge de pêche

Un refuge de pêche est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

1° un seul refuge de pêche est autorisé par étang ou groupe d’étangs d'une superficie de dix ares minimum ;

2° le refuge est situé au bord de l'étang ou du groupe d'étangs ;

3° le refuge présente une superficie au sol de maximum quarante mètres carrés ;

4° le refuge est constitué d'un seul volume simple, sans étage, avec une toiture sombre et mate à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ;

5° ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué.

 

Refuges de chasse

Un refuge de chasse est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :

1° un seul refuge de chasse est autorisé par territoire de chasse au sens de l’article 2bis de la loi sur la chasse du 28 février 1882 ;

2° sa superficie au sol est de maximum quarante mètres carrés ;

3° le refuge est constitué d'un seul volume simple, sans étage, avec une toiture sombre et mate à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d’espèces indigènes ;

4° ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué.

La superficie visée à l’alinéa 1er, 2°, peut être augmentée de dix mètres carrés en cas d’installation d’une chambre froide pour le gibier.

Activités récréatives de plein air

Les activités récréatives de plein air sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes :

1° elles consistent en des activités de délassement relevant du loisir, notamment celles liées à un parc animalier, ou du sport, qui se pratiquent sur des aires spécifiques, notamment la pêche, le golf, l'équitation, le vélo tout-terrain, les activités de tir, les terrains de football, les parcours aventures, l'aéromodélisme, les ultra légers motorisés et les activités de plein air utilisant des véhicules à moteur électrique, thermique ou à explosion ;

2° elles ne mettent pas en cause de manière irréversible la destination de la zone ;

3° à l'exception des étangs, des équipements de manutention de carburants et des équipements relatifs aux activités de tir, aucune partie du sol n’est munie d'un revêtement imperméable à l'intérieur du périmètre des équipements ;

4° le parcage des véhicules est établi sur un revêtement discontinu et perméable ;

5° à l’exception des équipements relatifs aux activités de tir, les fondations des bâtiments sont réalisées sur plots et les élévations des bâtiments ne sont pas maçonnées ou réalisées en béton coulé sur place.

Les terrains accueillant des activités de plein air utilisant des moteurs thermiques ou à explosion doivent être localisés à une distance suffisante des lieux habités et des espaces habituellement utilisés pour le repos et la détente afin d'assurer la compatibilité avec le voisinage et de ne pas mettre en péril la destination principale de ces lieux et espaces.

Toute demande de permis ou de certificat d’urbanisme n° 2 et tout permis d'urbanisme ou certificat d’urbanisme n° 2 relatif aux activités visées aux articles R.II.36-2 à R.II.36-11 est formellement motivé au regard de l'incidence de ces activités sur l'activité agricole, le paysage, la flore, la faune, le sol, le ruissellement, le débit et la qualité des cours d'eau.

La préservation des caractéristiques d'un site voisin protégé en vertu de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 ou des Directives 2009/147/UE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ne peut être mise en péril.

Culture de sapins de Noël
 

La plantation de sapins de Noël est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
1° l'exploitation a lieu dans le cadre d'une activité professionnelle;
2° les sapins de Noël sont coupés ou enlevés dans la période de douze ans qui suit leur plantation;
3° le projet n'implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage;
4° le projet n'est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, d'intérêt paysager visé à l'article D.II.21, § 2, 3°, dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature ou dans un site de grand intérêt biologique repris sur le portail cartographique du SPW;
5° la surface occupée par les sapins de Noël est de maximum un hectare par surface boisée de dix hectares d'un seul tenant;
6° la plantation ne peut remplacer une forêt de feuillus;
7° le terrain est accessible au moins par une voie sur laquelle la circulation des véhicules est autorisée par ou en vertu du Code forestier;
8° lorsqu'il est mis fin à la culture de sapins de Noël, le site est reboisé en tenant compte des critères du fichier écologique des essences édité en application de l'article 40 du Code forestier ou laissé à la régénération naturelle.

Eoliennes

Le mât des éoliennes visées à l'article D.II.37, § 1er, alinéa 6, est situé :
1° en dehors du périmètre d'un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
2° à une distance maximale de sept cent cinquante mètres de l'axe des principales infrastructures de communication au sens de l'article R.II.21-1;
3° en dehors d'un peuplement de feuillus au sens du Code forestier.
 

Constructions indispensables à la surveillance des bois

Les constructions indispensables à la surveillance des bois sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes :
1° il s'agit d'un poste d'observation;
2° le projet n'implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage;
3° son emprise au sol est de dix mètres carrés maximum;
4° les élévations, si elles sont indispensables, sont réalisées à claire-voie, et en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué;
5° le cas échéant, la toiture est d'une tonalité sombre et mate ou composée exclusivement d'espèces indigènes.
 

Constructions indispensables à l'exploitation des bois

Les constructions indispensables à l'exploitation du bois sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes :
1° il s'agit d'un hangar destiné à abriter le matériel indispensable à l'exploitation des bois;
2° un seul hangar est autorisé par propriété de vingt-cinq hectares de bois d'un seul tenant;
3° le hangar est accessible par une voie sur laquelle la circulation des véhicules est autorisée par ou en vertu du Code forestier;
4° le projet n'implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage;
5° le hangar est constitué d'un seul volume simple, sans étage, comportant une toiture à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d'espèces indigènes;
6° ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué.
Par dérogation à l'alinéa 1er, 2°, un hangar est autorisé par propriété de dix hectares d'un seul tenant pour autant que son emprise au sol soit limitée à quarante mètres carrés.

Constructions indispensables à la première transformation du bois

Les constructions indispensables à la première transformation du bois sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes :
1° il s'agit de constructions indispensables au stockage, au sciage, au séchage, à l'écorçage ou au rabotage du bois;
2° elles sont implantées en lisière d'une zone forestière inscrite au plan de secteur, sur un terrain ne présentant qu'un faible intérêt sylvicole, biologique, hydrologique ou paysager;
3° elles sont situées à front d'une voirie suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la capacité de traitement de l'entreprise;
4° l'exploitation lieu dans le cadre d'une activité professionnelle.
 

Unité de valorisation énergétique de la biomasse


L'unité de valorisation énergétique de la biomasse est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
1° il s'agit d'installations de combustion, et leurs équipements connexes, dont le combustible est constitué au minimum à nonante pour cent de résidus issus directement de l'exploitation forestière et de la première transformation du bois;
2° l'unité est implantée en lisière d'une zone forestière inscrite au plan de secteur, sur un terrain présentant un faible intérêt sylvicole, biologique, hydrologique ou paysager;
3° l'unité est située à front d'une voirie suffisamment équipée en eau et en électricité, pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la capacité de traitement de l'entreprise;
4° l'exploitation a lieu dans le cadre d'une activité professionnelle.
 

Pisciculture

La pisciculture est autorisée aux conditions cumulatives suivantes :
1° les établissements piscicoles consistent en des étangs, des bassins, des locaux techniques et des équipements connexes nécessaires à l'élevage et à la production de poissons et autres produits aquatiques;
2° le projet est implanté sur un terrain présentant un faible intérêt sylvicole, biologique ou hydrologique;
3° le projet est accessible au moins par une voie sur laquelle la circulation des véhicules est autorisée par ou en vertu du Code forestier;
4° les bâtiments d'exploitation sont constitués de volumes simples, sans étage, comportant une toiture à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d'espèces indigènes;
5° les élévations sont réalisées en bois ou sont recouvertes d'un bardage en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué;
6° l'exploitation a lieu dans le cadre d'une activité professionnelle.
Pour autant qu'il fasse partie intégrante de l'exploitation, le logement de l'exploitant dont la pisciculture constitue la profession peut être autorisé si l'entreprise justifie au moins une unité de main d'oeuvre.

Refuges de chasse

Les refuges de chasse sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :
1° un seul refuge de chasse est autorisé par territoire de chasse au sens de l'article 2bis de la loi sur la chasse du 28 février 1882;
2° sa superficie au sol est de maximum quarante mètres carrés;
3° le refuge est constitué d'un seul volume simple, sans étage, avec une toiture sombre et mate à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d'espèces indigènes;
4° ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué.
La superficie visée à l'alinéa 1er, 2°, peut être augmentée de dix mètres carrés en cas d'installation d'une chambre froide pour le gibier.

Refuges de pêche

Les refuges de pêche sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :
1° un seul refuge de pêche est autorisé par étang ou groupe d'étangs d'une superficie de dix ares minimum;
2° le refuge est situé au bord de l'étang ou du groupe d'étangs;
3° le refuge présente une superficie au sol de maximum quarante mètres carrés;
4° le refuge est constitué d'un seul volume simple, sans étage, avec une toiture sombre et mate à deux versants de même pente ou avec une toiture végétale composée exclusivement d'espèces indigènes;
5° ses élévations sont réalisées en bois sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué.

Hébergements de loisirs

Font partie de la liste des hébergements de loisirs visée à l'article D.II.37, § 4, les tentes, les tipis, les yourtes, les bulles et les cabanes en bois, en ce compris sur pilotis.

Constructions, équipements, voiries, abords et aires de stationnement des activités d'accueil du public à des fins didactiques, d'initiation à la forêt, d'observation de la forêt, récréatives ou touristiques.
§ 1er. Les activités d'accueil du public à des fins didactiques, d'initiation à la forêt, d'observation de la forêt, récréatives ou touristiques, hormis l'hébergement de loisirs, sont autorisées en zone forestière aux conditions cumulatives suivantes :
1° le projet n'est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, ou, pour les activités récréatives ou touristiques, dans une réserve intégrale au sens de l'article 71, alinéas 1er et 2, du Code forestier ou dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l'exception :
a) dans les sites Natura 2000 désignés, des unités de gestion 10 et 11 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables;
b) dans les sites reconnus, de la mise en oeuvre d'un plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale, d'une réserve naturelle agréée ou d'une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
2° le projet n'implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage;
3° les constructions, installations et équipements s'intègrent dans le milieu naturel et sont réalisés en recherchant une implantation et en utilisant les techniques les moins dommageables possible pour les arbres;
4° les constructions sont implantées à une distance maximale de cent mètres par rapport à la voirie publique d'accès;
5° une seule construction au sol destinée à l'accueil du public, sans étage et d'une superficie au sol de maximum soixante mètres carré est implantée;
6° les constructions et équipements présentent une volumétrie simple et sans étage;
7° les élévations des constructions et équipements sont réalisées principalement en bois;
8° si elles sont nécessaires, les voiries internes et les aires de stationnement pour véhicules de service sont réalisées en revêtements discontinus et perméables;
9° le cas échéant, lorsqu'il est mis fin à l'activité, le site est reboisé en tenant compte des critères du fichier écologique des essences édité en application de l'article 40 du Code forestier, ou laissé à la régénération naturelle.
Les points 2°, 5° et 6° ne s'appliquent pas pour autant que, cumulativement :
1° le projet s'inscrit dans le cadre du projet de valorisation touristique des massifs forestiers développé par la Région wallonne au sens du Code wallon du tourisme ou d'un projet de valorisation touristique des forêts développé par la Communauté germanophone;
2° si le projet s'implante dans un bois d'un seul tenant de plus de vingt hectares soumis au régime forestier, le plan d'aménagement forestier visé à l'article 57 du Code forestier a été définitivement adopté.
§ 2. L'hébergement de loisirs est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :
1° le projet n'est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, ou dans une réserve intégrale au sens de l'article 71, alinéas 1er et 2, du Code forestier, ou dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l'exception :
a) dans les sites Natura 2000 désignés, des unités de gestion 10 et 11 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables;
b) dans les sites reconnus, de la mise en oeuvre d'un plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale, d'une réserve naturelle agréée ou d'une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
2° le projet n'implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage;
3° le projet comporte un maximum de dix hébergements par hectare;
4° l'hébergement s'intègre dans le milieu naturel et est réalisé en recherchant une implantation et en utilisant les techniques les moins dommageables possible pour les arbres;
5° l'hébergement est implanté à une distance maximale de cent mètres par rapport à la voirie publique d'accès;
6° l'hébergement présentent une superficie maximale de soixante mètres carrés;
7° s'il s'agit de cabanes, les élévations et la toiture sont réalisés en bois, sur lequel seul un produit de protection de couleur sombre peut être appliqué;
8° si le projet s'implante dans un bois d'un seul tenant de plus de vingt hectares soumis au régime forestier, le plan d'aménagement forestier visé à l'article 57 du Code forestier a été définitivement adopté.

Activités de parc animalier zoologique


Les activités de parc animalier zoologique sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes :
1° le projet n'est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, ou dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l'exception :
a) dans les sites Natura 2000 désignés, des unités de gestion 10 et 11 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables;
b) dans les sites reconnus, de la mise en oeuvre d'un plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale, d'une réserve naturelle agréée ou d'une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
2° le projet n'implique aucune modification du relief du sol, ni aucun drainage;
3° une seule construction au sol destinée à l'accueil du public, sans étage et d'une superficie au sol de maximum, soixante mètres carrés est implantée;
4° les constructions, abris et équipements s'intègrent dans le milieu naturel et sont réalisées en recherchant une implantation et en utilisant les techniques les moins dommageables pour les arbres;
5° les constructions et abris présentent une volumétrie simple, sans étage;
6° les matériaux d'élévation utilisés sont principalement le bois et les toitures sont de ton sombre et mat;
7° si elles sont nécessaires, les voiries internes et les aires de stationnement sont réalisées en revêtement discontinus et perméables;
8° le cas échéant, lorsqu'il est mis fin à l'activité, le site est reboisé en tenant compte des critères du fichier écologique des essences édité en application de l'article 40 du Code forestier, ou laissé à la régénération naturelle.

Déboisement à des fins agricoles


Le déboisement est autorisé aux conditions cumulatives suivantes :
1° le déboisement est réalisé à des fins de culture ou de pâturage dans le cadre d'une exploitation agricole;
2° le projet est implanté sur un terrain ne présentant qu'un faible intérêt sylvicole, biologique, hydrologique ou paysager;
3° le projet n'est pas situé dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°, ou dans les sites reconnus en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l'exception :
a) dans les sites Natura 2000 désignés, des unités de gestion 10 et 11 au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 mai 2011 fixant les types d'unités de gestion susceptibles d'être délimitées au sein d'un site Natura 2000 ainsi que les interdictions et mesures préventives particulières qui y sont applicables;
b) dans les sites reconnus, de la mise en oeuvre d'un plan de gestion d'une réserve naturelle domaniale, d'une réserve naturelle agréée ou d'une réserve forestière au sens de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
4° aucune modification du relief du sol ni drainage n'est réalisé;
5° lorsqu'il est mis fin à l'activité agricole, le site est reboisé en tenant compte des critères du fichier écologique des essences édité en application de l'article 40 du Code forestier, ou laissé à la régénération naturelle.

Toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme n° 2 et tout permis d'urbanisme ou certificat d'urbanisme n° 2 relatif aux activités visées aux articles R.II.37-1 à R.II.37-13 est formellement motivé au regard de l'incidence de ces activités sur le paysage, la flore, la faune et le débit et la qualité des cours d'eau.
La préservation des caractéristiques d'un site voisin protégé en vertu de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973 ou des Directives 2009/147/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ne peut être mise en péril.

Les actes et travaux complémentaires admis en zone de parc sont ceux relatifs aux équipements suivants :
1° les aires de jeux et de sport de plein air;
2° les cheminements liés à la mobilité douce;
3° un restaurant ou une cafétéria par trois hectares de zone de parc;
4° les bâtiments et installations destinés à l'accueil du public à des fin didactiques ou récréatives, en ce compris les abris pour animaux;
5° l'hébergement du public participant aux activités didactiques;
6° le placement de tentes, tipis, yourtes, les bulles ou la construction de cabanes en bois, en ce compris sur pilotis, aux conditions cumulatives suivantes :
a) ils présentent une superficie maximale de quarante mètres carrés;
b) ils ne sont pas équipés en eau, gaz ou électricité et en égouttage;
c) s'il s'agit de cabanes, les matériaux sont entièrement en bois;
d) le projet remplit les conditions visées à l'article R.II.37-11, § 2, 2°, 3°, 4° et 5° ;
7° une ou plusieurs aires de parking en matériau perméable et discontinu.
La superficie totale des actes et travaux visés à l'aliéna 1er et à l'article D.II.40, alinéa 3, ne peut excéder dix pour cent de la superficie totale d'une zone de parc inférieure ou égale à 5 ha et quinze pour cent de la superficie totale d'une zone de parc supérieure à 5 ha. Les cheminements liés à la mobilité douce ne sont pas compris dans les dix pour cent et les quinze pour cent.

Le contenu simplifié du schéma d'orientation local visé à l'article D.II.42, § 2, comprend les éléments visés à l'article D.II.11, § 2, 1° et 2°, c à f. Lorsqu'il s'agit d'agit de la mise en oeuvre de tout ou partie de zone d'aménagement communal concerté en zone de parc d'une superficie excédant cinq hectares pour y autoriser les actes et travaux visés à l'article D.II.40, alinéa 3, le contenu simplifié du schéma d'orientation local visé à l'article D.II.42, § 2, comprend les éléments visés à l'article D.II.11, § 2, 1° et 2°, a et c à f.

§ 1er. Une compensation définie en terme opérationnel contribue notamment à :
1° réaliser des actes et travaux de réhabilitation, de rénovation, d'assainissement, de construction ou de reconstruction dans un site à réaménager, y compris un site de réhabilitation paysagère et environnementale, afin de lui rendre un potentiel d'urbanisation;
2° réaliser des opérations de rénovation urbaine ou de revitalisation urbaine ou de développement rural.
§ 2. Une compensation définie en terme d'environnement contribue notamment à :
1° accroitre la protection des biens immobiliers situés :
a) dans un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature;
b) dans une zone soumises à l'aléa inondation au sens de l'article D.53 du Code de l'Eau;
2° recréer des vues exceptionnelles sur un paysage bâti ou non bâti;
3° garantir aux espèces animales et végétales les espaces de transition entre leurs biotopes;
4° contribuer à la protection, à la gestion et à l'aménagement du paysage;
5° accroître le niveau de protection de toute zone inscrite au plan de secteur en privilégiant les zones non destinées à l'urbanisation au sens de l'article D.II.23, alinéa 3.
§ 3. Une compensation définie en terme énergétique contribue notamment à limiter les effets des vecteurs générateurs de consommation énergétique tels que les équipements, les déplacements, sur l'air et le climat.
§ 4. Une compensation définie en terme de mobilité contribue notamment à :
1° assurer ou améliorer le maillage des voiries;
2° améliorer la fluidité ou l'accessibilité des réseaux de communication en liaison avec la ou les zones qu'il est projeté d'inscrire au plan de secteur;
3° faciliter les cheminements des usagers faibles;
4° encourager l'utilisation des modes doux et des transports collectifs.

L'ampleur de la compensation alternative est évaluée sur la base de la superficie de la ou des futures zones destinées à l'urbanisation qui ne font pas l'objet d'une compensation planologique. Le principe de proportionnalité requiert qu'il existe un rapport raisonnable entre d'une part l'impact résiduel de la superficie de la zone faisant l'objet de la compensation alternative et, d'autre part, la compensation alternative envisagée.
L'examen du respect du principe de proportionnalité peut être fait en comparant le coût de la compensation alternative découlant de l'inscription de la ou des zones destinées à l'urbanisation à un coût jugé raisonnable estimé sur la base d'un montant théorique fixé par le Gouvernement lors de la procédure d'élaboration ou de révision du plan de secteur. Ce montant théorique, déterminé par unité de surface et établi forfaitairement, est basé sur le type de zones à inscrire, tel que visé à l'article D.II.23, alinéa 2, 1° à 7°. Le coût de la compensation alternative ne peut pas être inférieur ou supérieur de manière significative au montant théorique servant de point de comparaison.
La nature de la compensation alternative est de préférence liée à la nature de l'impact à compenser par des mesures soit opérationnelles, soit environnementales, soit énergétiques, soit de mobilité, soit par une combinaison de ces mesures.

Les compensations alternatives peuvent être concrétisées, en tout ou en partie, par la modification de toute composante du plan de secteur, qu'il s'agisse d'une zone, d'un tracé ou du périmètre de réservation qui en tient lieu au sens de l'article D.II.21, § 1er, d'un périmètre ou d'une prescription supplémentaire inscrite au plan dans le cadre de la révision donnant lieu à la compensation.
 

Afin de garantir son effectivité, lorsque la compensation alternative ne peut être réalisée qu'après l'adoption de la révision du plan, l'arrêté qui adopte la révision précise qui est chargé d'exécuter la compensation, les modalités d'exécution de celle-ci ainsi que les mesures de contrôle de l'exécution. Lorsque la compensation alternative fait l'objet d'une convention, celle-ci est publiée sur le site Internet du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de la DGO4.

Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.47, § 2, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis.

Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.48, § 4, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis

Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.49, § 2, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis.

La DGO4 avise le conseil communal ou la personne physique ou morale, privée ou publique,de la décision d'approbation du projet de plan en application de l'article D.II.49, § 3.

La DGO4 envoie la copie de la décision aux communes en application de l'article D.II.50, § 2.

La DGO4 envoie la copie de l'arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l'article D.II.51, § 1er. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.51, § 2, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis. La DGO4 envoie la copie de la décision aux communes et aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l'article D.II.51, § 5.

La DGO4 envoie la copie de l'arrêté pour avis aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l'article D.II.52, § 1er. Le Ministre détermine les personnes ou instances qu'il juge utile de consulter en application de l'article D.II.52, § 3, et charge la DGO4 de soumettre le dossier pour avis. La DGO4 envoie la copie de la décision aux communes et aux propriétaires des biens immobiliers concernés en application de l'article D.II.52, § 7.

Modalités de conversion des affectations des plans communaux dérogatoires en affectations du plan de secteur.
§ 1er. La conversion des affectations des plans communaux dérogatoires approuvés ou adoptés définitivement par le Gouvernement ou le Ministre avant l'entrée en vigueur du Code est réalisée en appliquant les modalités qui suivent :
1° dans le cas où l'arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan est accompagné d'une carte d'affectation du territoire au 1/10.000^ème et que cette carte est conforme à cet arrêté, les affectations du plan de secteur sont déterminées par cette carte;
2° dans les autres cas, il est fait application des dispositions suivantes :
a) dans le cas où l'arrêté ministériel autorisant l'élaboration ou la révision du plan communal d'aménagement dérogatoire est accompagné d'une carte d'affectation du territoire au 1/10.000^ème :
i) lorsque le plan de destination ne s'écarte pas des affectations décidées dans l'arrêté ministériel autorisant l'élaboration ou la révision, par l'examen de la carte annexée à l'arrêté ministériel autorisant l'élaboration ou la révision;
ii) lorsque le plan de destination s'écarte des affectations décidées dans l'arrêté ministériel autorisant l'élaboration ou la révision, par l'examen de l'arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan et du plan de destination approuvé ou adopté définitivement;
b) dans le cas où l'arrêté ministériel autorisant l'élaboration ou la révision du plan communal d'aménagement dérogatoire n'est pas accompagné d'une carte d'affectation du territoire au 1/10.000^e, les affectations du plan de secteur sont déterminées par l'examen :
i) de l'arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan;
ii) du plan de destination approuvé ou adopté définitivement;
iii) le cas échéant, de l'arrêté autorisant l'élaboration ou la révision du plan communal d'aménagement;
iv) à le cas échéant, de la délibération du conseil communal sollicitant l'élaboration ou la révision du plan communal d'aménagement dérogatoire;
c) dans le cas où il n'existe pas d'arrêté autorisant l'élaboration ou la révision du plan communal d'aménagement dérogatoire, les affectations du plan de secteur sont déterminées par l'examen :
i) du plan de destination approuvé ou adopté définitivement;
ii) de l'arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan communal d'aménagement dérogatoire;
iii) le cas échéant, de la délibération du conseil communal visée par l'arrêté du Gouvernement wallon ou du Ministre approuvant ou adoptant définitivement le plan communal d'aménagement dérogatoire.
§ 2. La DGO4 publie la conversion des affectations des plans communaux dérogatoires en affectations du plan de secteur sur le site internet du Département de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme de la DGO4.
 

((...) - AGW du 09 mai 2019, art.11)

Actes et travaux qui ne requièrent pas l'intervention obligatoire d'un architecte
Outre ce qui figure dans la nomenclature visée à l'article R.IV.1-1, l'intervention d'un architecte n'est pas obligatoire pour :
1° les actes et travaux visés à l'article D.IV.4, alinéa 1er, 3°, 9° et 10° ;
2° la modification de la destination de tout ou partie d'un bien visée à l'article D IV.4, alinéa 1er, 7°, et la modification de répartition des surfaces de vente et des activités commerciales au sens de l'article D IV.4., alinéa 1er, 8°, et à la condition que les actes et travaux envisagés ne portent pas atteintes aux structures portantes du bâtiment ou qu'ils n'entraînent pas une modification de son volume construit ou de son aspect architectural autre que la modification de son enveloppe au sens du point B de la nomenclature visée à l'article R.IV.1;
3° le placement d'une ou plusieurs installations, fixes ou mobiles (( ...)    - AGW du 09 mai 2019, art.12) ;
4° les actes et travaux liés à la mise en oeuvre d'un plan particulier de gestion d'une réserve naturelle domaniale, visé à l'article 14 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, et d'un plan de gestion d'une réserve naturelle agréée, visé à l'article 19 de la même loi;
(4/1° la construction d'un hangar visé à l'article R.II.37-4, d'un refuge de pêche, d'un refuge de chasse, d'un poste d'observation ;   - AGW du 09 mai 2019, art.12)
5° la réalisation de travaux techniques.
Par travaux techniques, on entend :
a) ((les travaux pour lesquels les techniques de l'ingénieur ont une part prépondérante tels que les ponts et tunnels, routes, places publiques, parkings, voies ferrées, métro et tout transport à supports fixes, pistes des aérodromes, ouvrages hydrauliques, barrages, canaux, ports et marines, captage des eaux, lignes électriques, pylônes, mâts, cabines de tête, éoliennes, turbines, gazoducs, oléoducs, pipe-lines, télécommunication; - AGW du 09 mai 2019, art.12)
b) les travaux de génie rural;
c) les installations ou constructions dans la conception desquels les techniques de l'ingénieur ont une part prépondérante tels que les équipements de production, de stockage, de manutention, les bandes transporteuses, les portiques, les tuyauteries, les ponts roulants, les tours de stockage, les silos, les filtres extérieurs.

Modification de la destination de tout ou partie d’un bien

La modification de la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article D.IV.4, alinéa 1er, 7°, est celle qui crée, dans une construction existante ou en dehors de celle-ci, une nouvelle fonction différente de la fonction principale établie sur le bien et qui consiste selon le cas en la mise en œuvre :
 

1° d'un équipement de service public ou communautaire, dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de services publics et d'équipements communautaires visée à l’article D.II.26 ;
 

2° d'un équipement à usage culturel dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de services publics et d'équipements communautaires visée à l’article D.II.26 ;
 

3° d'un équipement à usage récréatif, dans la mesure où l’équipement se situe en dehors d’une zone de loisirs visée à l’article D.II.27 ;
 

4° d'une activité artisanale, de petite industrie ou de stockage, dans la mesure où le bien se situe en dehors d’une zone d’activité économique mixte visée à l’article D.II.29 ou d’une zone d’aménagement communal concerté à caractère économique visée à l’article D.II.32 et destinée à recevoir les activités visées à l’article D.II.29 ;
 

Sans préjudice de l’article D.IV.4, alinéa 3, l’utilisation en tant que chambre d’étudiant occupée à titre de kot, d’une ou plusieurs pièces existantes est une modification de destination de tout ou partie d’un bien.
 

Dans le cas où les actes et travaux relatifs à la modification de destination d'un  bien tombent en tout ou en partie sous l'application de l'article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, la modification de destination ainsi que ces actes et travaux font l'objet d'une seule et même demande de permis.
 

Modification de répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées

La modification de répartition des surfaces de vente et des activités commerciales autorisées est celle relative à un bâtiment de plus de deux mille cinq cents mètres carrés de surface commerciale nette comprenant plusieurs établissements destinés à l’activité commerciale et qui a pour effet :
 

1° soit d’augmenter la surface commerciale nette d’un établissement de plus de trois cents mètres carrés ou le nombre d’établissements de plus de vingt pour cent par rapport au nombre d’établissements autorisés ;
 

2° soit d’aboutir à une modification importante de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail au sens de l’article 1er, 3°, e, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ou à une modification de la gamme des biens ou services fournis par un établissement de services, en ce compris l’horeca, tels que ces éléments résultent du permis délivré.
 

Par surface commerciale nette, on entend la surface commerciale nette visée à l’article 1er, 2°, du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales, à l’exclusion des surfaces non couvertes.
 

Modification sensible du relief du sol

Une modification du relief du sol, en remblai ou en déblai, est sensible lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes :
 

1° elle est d’un volume supérieur à 40 mètres cubes ;
 

2° elle est d’une hauteur supérieure à cinquante centimètres par rapport au niveau naturel du terrain et d’un volume supérieur à 5 mètres cubes ;
 

3° elle est située à moins de 2 mètres de la limite mitoyenne ;
 

4° elle porte sur une partie de terrain ou un terrain soumise à un risque de ruissellement concentré c’est-à-dire un axe de concentration naturel des eaux de ruissellement qui correspond à un thalweg, une vallée ou un vallon sec ;
 

5° elle est située dans une zone soumise à l’aléa inondation au sens de l’article D.53 du Code de l’Eau ou porte sur une partie de terrain ou un terrain qui a subi des inondations dans les cinq dernières années ;
 

6° elle a pour finalité ou pour effet de modifier le système de drainage d’une wateringue ;
 

7° elle est située dans un site reconnu en vertu de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l’exception :
 

8° elle est située dans un site de grand intérêt biologique repris sur le portail cartographique du SPW ;
 

9° elle est située dans une zone naturelle visée à l’article D.II.39 ;
 

10° elle a pour finalité de créer un plan d’eau ou de combler un plan d’eau naturel ou artificiel, permanent ou temporaire, à l’exception des mares et des étangs visés à l’article R.IV.1-1, point I, 1 et 3 ;
 

11° elle modifie le relief des berges d’un cours d’eau, sauf si elle résulte de travaux de dragage et de curage réalisés par le gestionnaire du cours d’eau ;
 

12° elle a pour finalité ou pour effet de combler une dépression résultant de la présence d’un risque naturel ou d’une contrainte géotechnique majeurs visés à l’article D.IV.57, alinéa 1er, 3° ;
 

13° elle a pour finalité de créer un parking, à l’exception des emplacements de stationnement visés à l’article R.IV.1-1, point F4 ;
 

14° elle a pour finalité de créer une piste non couverte destinée à des  exercices  d’équitation ;
 

15° elle concerne une zone de prévention rapprochée au sens du Code de l’Eau, dont le captage est destiné à la consommation humaine sous forme conditionnée d’eau de source ou minérale naturelle.
 

Par dérogation à l’alinéa 1er, 1° et 2°, en zone agricole, les modifications du relief du sol réalisées pour combler une dépression du terrain de deux ares maximum sont sensibles lorsqu’elles sont d’une hauteur supérieure à cinquante centimètres.
 

Par dérogation à l’alinéa 1er, 1° et 2°, les modifications du relief du sol réalisées pour combler une dépression du terrain de deux ares maximum sont sensibles lorsqu’elles sont d’une hauteur supérieure à cinquante centimètres pour autant que le comblement soit lié à une activité agricole et qu’il ne soit pas situé en zone d’habitat.
 

(1, 2, 3, 6, 7, 8 - AGW du 09 mai 2019, art.14)
Par dérogation à l’alinéa 1er, 1° et 2°, les modifications du relief du sol réalisées soit lors de la création et de l’équipement de la zone d’activité économique, soit qui visent la  réhabilitation du site à réaménager ou du site de réhabilitation paysagère et environnementale sont sensibles lorsqu’elles sont d’une hauteur supérieure à un mètre en zone d’activité économique, dans les sites à réaménager et les sites de réhabilitation paysagère et environnementale.
 

Culture de sapins de Noël

La culture de sapins de Noël est soumise à permis d’urbanisme en zone de services publics et d’équipements communautaires, en zone de loisirs, dans les zones d’activité économique,  en zone d’enjeu régional, en zone d’enjeu communal, en zone d’espaces verts, en zone naturelle, en zone de parc, en zone d’extraction et en zone d’aménagement communal concerté.
 

La culture de sapins de Noël est soumise à permis en zone d’habitat, en zone d’habitat à caractère rural, en zone agricole et en zone forestière lorsqu’elle remplit l’une des conditions suivantes :
 

1° soit l’exploitation a lieu en dehors du cadre d’une activité professionnelle ;

2° soit le projet implique une modification du relief du sol ou un drainage ;

3° soit le projet porte sur un terrain situé :
 

a) dans un périmètre de point de vue remarquable visé à l'article D.II.21, § 2, 1°,

b) dans un périmètre d’intérêt paysager visé à l'article D.II.21, § 2, 3°,

d) dans un site de grand intérêt biologique repris sur le portail cartographique du SPW ;

4° soit le projet ne respecte pas les prescriptions visées à l’article R.II.37-1.

Lorsque la demande n’est pas soumise à permis, le producteur de sapin de Noël avertit le collège communal du début des travaux de plantations quinze jours avant leur commencement.
 

Définitions

Pour l’application des articles R.IV.4-6, R .IV.4-7 et R.IV.4-8, on entend par :
 

1° haie, un ensemble d’arbustes ou d’arbres plantés à faible distance les uns des autres de façon à constituer un cordon arbustif dense, qui se présente sous une des formes suivantes :
 

a) la haie taillée est la haie maintenue à une largeur et une hauteur déterminées par une taille fréquente ;

b) la haie libre est la haie de hauteur et de largeur variables dont la croissance n’est limitée que par une taille occasionnelle ;

c) la haie brise-vent est la haie libre qui, outre des arbustes, comporte des arbres et qui peut devenir épaisse par la plantation de plusieurs rangs ;

2° arbuste, une essence ligneuse dont le port n’excède pas sept mètres de haut ;

3° allée, un alignement d’arbres ;

4° espace public, les lieux accessibles au public sans autorisation comme les voies, les places, les parcs publics.
 

Pour l’application des articles R.IV.4-7 et R.IV.4-8 on entend par :
 

1° groupe d’arbres, un ensemble d’individus dont les branches et les rameaux se touchent  en formant une envergure dont la projection au sol s’inscrit dans un cercle de maximum quinze mètres de rayon pris à partir du centre du groupe ;
 

2° groupe d’arbustes, un ensemble d’individus dont les branches et les rameaux se touchent en formant une envergure dont la projection au sol s’inscrit dans un cercle de maximum quatre mètres de rayon pris à partir du centre du groupe.
 

Haies et allées

La haie visée à l'article D.IV.4, 11° b) remplit cumulativement les conditions suivantes :

1° elle est constituée d’essences indigènes ;

2° elle présente une longueur continue de minimum 10 mètres.
 

L’allée visée à l’article D.IV.4, 11° b) remplit cumulativement les conditions suivantes :
 

1° elle comporte au moins dix arbres à haute tige alignés en au moins une rangée d’une longueur de minimum cent mètres ;
 

2° elle contient au moins quatre arbres visibles simultanément et dans leur entièreté depuis un point de l’espace public.
 

Arbres et arbustes remarquables

Pour l'application de l'article D.IV.4, 12°, sont considérés comme arbres et arbustes remarquables :
 

1° les arbres et arbustes répertoriés, individuellement, en groupe ou en allée, pour leur intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité biologique, leur taille exceptionnelle ou le fait qu’ils constituent un repère géographique, sur des listes établies conformément à l’article R.IV.4-9 ;
 

2° pour autant qu’ils soient visibles dans leur entièreté depuis un point de l’espace public :
 

Ne sont pas concernés les arbres constitutifs de boisement ou d’alignements destinés à une exploitation sylvicole ou à l’agroforesterie.
 

3° les arbres fruitiers aux conditions cumulatives suivantes :
 

Haies remarquables

Pour l'application de l'article D.IV.4, 12°, sont considérées comme haies remarquables :
 

1° les haies répertoriées pour leur intérêt paysager, historique, dendrologique, folklorique ou religieux, de curiosité biologique, leur taille exceptionnelle ou le fait qu’elles constituent un repère géographique, sur des listes établies conformément à l’article R.IV.4-9 ;
 

2° les haies d'essences indigènes plantées depuis plus de trente ans sur le domaine public de la voirie.
 

La liste des arbres, arbustes et haies remarquables est mise à jour tous les trois ans selon la procédure suivante :

1° la DGO4 envoie à chaque collège communal la liste existante relative à son territoire ainsi que le recensement effectué depuis la prise du dernier arrêté ministériel par le service de la DGO3 désigné à cette fin ;
 

2° dans les douze mois de l’envoi de la DGO4, après avis de la Commission communale qui dispose d’un délai de soixante jours à date de la demande du collège, le collège communal envoie à la DGO4 la liste des arbres, arbustes ou haies qu’il souhaite ajouter ou retirer de la liste et du recensement visés au 1°, en identifiant le nom de l’espèce et sa localisation ; à défaut de proposition dans le délai requis, il est passé outre ;
 

3° lorsque le collège communal a transmis sa proposition dans le délai requis, la DGO4 l’envoie pour avis à la DGO3 qui, dans les six mois de l'envoi de la demande d’avis, transmet son avis à la DGO4 ;
 

4° la DGO4 transmet la liste au Ministre et au Ministre de la Conservation de la Nature en identifiant, le cas échéant, les arbres, arbustes et haies faisant l’objet d’un avis divergent entre la DGO3 et le collège communal ;
 

5° les Ministres visés au 4° arrêtent la liste arbres, arbustes et haies remarquables ;

6° la liste est publiée au Moniteur belge et sur le portail cartographique du SPW.

Lorsque la Commission communale ne transmet pas son avis dans le délai visé à l'alinéa 1er, 2°, il est passé outre.
 

Toute personne peut proposer au service de la DGO3 désigné à cette fin, un arbre, un arbuste ou une haie qui présente un ou plusieurs des critères mentionnés aux articles R.IV.4- 7 ou R.IV.4-8.
 

Les listes adoptées par arrêté ministériel avant la date d’entrée en vigueur du Code sont des listes existantes au sens de l’alinéa 1er, 1°.
 

§1^er. Sont considérés comme travaux modifiant l’aspect des arbres, arbustes ou haies remarquables :

1° l’étêtage consistant à enlever l’ensemble du houppier ;
 

2° le rapprochement consistant à couper les branches charpentières sur un tiers de leur longueur ;
 

3° le ravalement consistant à couper les branches charpentières jusqu’à leur point d’insertion au tronc ;
 

4° le raccourcissement des branches de plus de trente centimètres de tour pour les arbustes et de plus de cinquante centimètres de tour pour les arbres ;
 

5° la taille d’éclaircissage avec enlèvement de plus du tiers du houppier réparti dans l’ensemble de la couronne ;
 

6° la taille d’adaptation avec enlèvement d’une partie circonscrite du houppier pour adapter la couronne aux contraintes locales ;
 

7° la taille de conversion consistant à modifier significativement la forme du houppier ou la structure et/ou la composition de la végétation de la haie ;
 

8° la taille de haie à l’épareuse ;
 

9° le recépage de la haie ou de l’arbuste.
 

Le paragraphe 1er ne s’applique pas aux arbres remarquables dont la taille a été menée en têtard ou dont la taille vise l’entretien des arbres fruitiers visés à l’article R.IV.4-7, 3°.
 

§ 2. Sont considérés comme travaux portant atteinte au système racinaire des arbres, arbustes ou haies remarquables, les travaux exécutés dans le cercle défini par la projection verticale de la couronne de l’arbre ou de l’arbuste et dans une bande de deux mètres de part et d’autre de la haie tels que :
 

1° l’imperméabilisation des terres ;

2° le tassement des terres ;

3° le décapage des terres sur plus de trente centimètres de profondeur ;
 

4° la surcharge de terre au-dessus du niveau des terres préexistant aux travaux ;
 

5° le passage de véhicules, manipulation d’engins de chantier, dépôts et transports de matériaux, à l’exception du charroi des véhicules destinés à l’entretien des arbres, arbustes et haies ;
 

6° la section des racines ;
 

7° l’enfouissement du collet ;
 

8° l’usage de produits chimiques : carburants, fongicides, herbicides, produits chimiques pour la construction ;
 

9° l’allumage de feux.
 

Les zones protégées visées à l’article D.IV.4, 13°, sont :

(1° les biens classés, inscrits sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement au titrede site au sens du Code wallon du Patrimoine ou faisant l’objet de mesures équivalentes en région de langue allemande;
 

2° les zones de protection au sens du Code wallon du Patrimoine ou les zones équivalentes établies en région de langue allemande – AGW du 31 janvier 2019, art.2) ;
 

(3°les sites reconnus par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, à l’exception
des sites Natura 2000 désignés - AGW du 9 mai 2019, art. 16) ;
4° (... - AGW du 9 mai 2019, art. 16)

Sans préjudice de l’article R.IV.22-1, les actes et travaux d’utilité publique visés à l’article D.IV.22, 2° sont ceux qui concernent :

1° une route régionale ou d’une autoroute ;

2° une infrastructure de communication ferroviaire ou fluviale ;

3° une ligne électrique d’une tension supérieure à 70 kv, à l’exception des raccordements privés, ou qui fait partie du réseau de transport local au sens du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité ;

4° une infrastructure de transport de gaz naturel ou de fluide visée aux articles R.II.21-3 et R.II.21-4 ;

5°un réseau de télécommunication, notamment les réseaux de télécommunications électroniques ou numériques, de téléphonie, de radiotéléphonie et de télédistribution ;

6° une centrale destinée à la production d’électricité ;

7° une infrastructure de production d’eau potable destinée exclusivement à la collectivité ; 8° un port ou de toute infrastructure destinée au transport par eau ;
9° un aéroport ou de toute infrastructure destinée au transport aérien ; 10° un barrage ou d’un lac artificiel ;
11° une station d’épuration des eaux usées ;

12° un collecteur d’eaux usées au sens des plans d’assainissement par sous-bassins hydrographiques, à l’exclusion des égouts ;

13° un centre d’enfouissement technique ; 14° un incinérateur ;

15° un parc à conteneurs ; 16° un crématorium ;
17° un établissement d’enseignement supérieur au sens du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
 

((...- abrogé par AGW du 9 mai 2019, art. 18)

La décision du Ministre, du fonctionnaire délégué ou du collège communal et la proposition du fonctionnaire délégué au collège communal d’octroi ou de refus de permis d'urbanisme, de permis d’urbanisme de constructions groupées, de permis d’urbanisation, de modification de permis d’urbanisation est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 12.

La décision du Ministre statuant en recours sur une demande de permis d'urbanisme, de permis d’urbanisme de constructions groupées, de permis d’urbanisation, de modification  de permis d’urbanisation est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 13.

Moyennant accord préalable de l’autorité compétente ou de la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou du fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16, le demandeur peut produire les plans à une autre échelle que celles arrêtées.

À titre exceptionnel, l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut solliciter la production de documents complémentaires si ceux-ci sont indispensables à la compréhension du projet. Ces documents complémentaires sont mentionnés dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1er, 2°.

Le nombre d’exemplaires à fournir est fixé dans les annexes 4 à 11 visées à l’article R.IV.26-1.

Lorsque l’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 sollicite des exemplaires  supplémentaires auprès du demandeur, elle le mentionne dans le relevé des pièces manquantes visé à l’article D.IV.33, alinéa 1er, 2°. Le nombre de ces exemplaires complémentaires ne peut dépasser celui des avis à solliciter.

L’autorité compétente ou la personne qu’elle délègue en vertu de l’article D.IV.33 ou le fonctionnaire délégué lorsqu’il est l’autorité chargée de l’instruction des demandes de permis visées aux articles D.II.54, D.IV.25 et D.V.16 peut inviter le demandeur à communiquer l’exemplaire supplémentaire sur support informatique en précisant le format du fichier y relatif.

Les demandes de permis d’urbanisation qui bénéficient d’un contenu simplifié sont celles :

1° soit relatives à l’urbanisation d’un terrain situé dans le périmètre d’un schéma d’orientation local qui contient les indications visées à l’article D.II.11, § 3, 1°, ou d’un guide communal d’urbanisme qui contient les indications visées à l’article D.III.2, § 1er, 1° à 6°, 8° et 9° ;

2° soit qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
 

1. elles n’impliquent pas la création ou l’élargissement d’une voirie communale ;

2. elles n’impliquent pas la création ou l’élargissement d’une voirie régionale ;

3. elles sont relatives à l’urbanisation d’un terrain sur une longueur maximale de 300 mètres mesurés en bordure de voirie et sur une profondeur maximale de 50 mètres mesurés depuis le bord de la voirie.

La demande de permis d’urbanisation ou de modification du permis d’urbanisation est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 11 qui en fixe le contenu simplifié.

La demande de certificat d’urbanisme n°1 est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 14 qui en fixe le contenu.

La demande de certificat d’urbanisme n° 2 est introduite en utilisant le formulaire repris en annexe 15 qui en fixe le contenu.

La décision du collège communal d’octroi d’un certificat d’urbanisme n° 1 est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 16.

La décision du Ministre, du fonctionnaire délégué ou du collège communal et la proposition du fonctionnaire délégué au collège communal d’octroi ou de refus d’un certificat d’urbanisme n° 2 est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 12.

La décision du Ministre statuant en recours sur une demande de certificat d’urbanisme n° 2 est prise, sous peine de nullité, en utilisant le modèle repris en annexe 13.