20 juillet 2016

Code du Développement territorial (CoDT) - Partie décrétale

Consolidation officieuse

Session 2015-2016.
Documents du Parlement wallon, 307 (2015-2016), nos 1, 1 bis à 1 quater , 2 à 377.
Compte rendu intégral, séance plénière du 8 juin 2016.
Discussion.
Compte rendu intégral, séance plénière du 19 juillet 2016.
Rapport oral.
Discussion.
Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2016.
Discussion.
Vote.

NDLR : La Cour constitutionnelle dit pour droit via son Arrêt n° 75/2021 du 20 mai 2021 :
L'article D.II.66, § 4, du Code wallon du développement territorial viole les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 « relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement », en ce qu'il exempte l'abrogation de plein droit des plans qu'il vise d'une évaluation environnementale au sens de l'article 2, point b), de cette directive.
 

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

La version coordonnée est disponible en pdf : CODT partie decretale 09072020 .pdf

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Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN